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• CONVENTION FISCALE DE L’ONU : « Le pouvoir populaire est notre arme principale pour lutter contre les inégalités »

  CIVICUS échange sur le travail de la société civile pour lutter contre les inégalités en adoptant une approche ascendante, et discute des perspectives d’une convention fiscale des Nations Unies avec JennyRicks, coordinatrice mondiale de l’Alliance contre les inégalités.

  L’Alliance contre les inégalités est une coalition mondiale en plein essor qui rassemble un large éventail de mouvements sociaux, d’organisations de base et communautaires, d’organisations de la société civile, de syndicats, d’artistes, et d’activistes individuels qui s’organisent et se mobilisent du bas vers le haut. Leur objectif est de trouver et promouvoir des solutions aux causes structurelles des inégalités afin de rééquilibrer le pouvoir et la richesse dans nos sociétés.

  Existe-t-il un consensus mondial sur le fait que l’inégalité est un problème qu’il faut adresser ?

  Depuis quelques années, il semble avoir un consensus sur le fait que l’inégalité a atteint de nouveaux extrêmes et qu’elle est préjudiciable à tous les membres de la société ainsi qu’à l’environnement. À l’heure actuelle, ce ne sont pas seulement les personnes les plus touchées par les inégalités qui s’y opposent, affirmant que c’est grotesque et que cela doit changer, mais même des organisations comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale l’envisagent comme un problème. Le pape dit que c’est un problème. Les gouvernements se sont engagés à réduire les inégalités dans le cadre de l’un des objectifs de développement durable.

  En apparence, il existe un large consensus : tout le monde semble penser que la concentration du pouvoir et des richesses au sommet des sociétés est allée trop loin, que le fossé est trop profond et qu’il affecte la vie quotidienne et les moyens de subsistance des gens au point où c’est une question de vie ou de mort. Et ce n’est pas tout : les inégalités érodent aussi les démocraties. Lorsque les oligarques contrôlent les médias, achètent des votes, répriment les défenseurs des droits de l’homme et l’espace civique et saccagent l’environnement, tout le monde est concerné.

  Mais sous ce consensus superficiel, je pense qu’il existe encore un profond désaccord sur ce que signifie réellement la lutte contre les inégalités. À l’Alliance contre les inégalités, nous travaillons pour démanteler les systèmes d’oppression à l’origine des inégalités, notamment le néolibéralisme, le patriarcat, le racisme et l’héritage colonial. Ce sont les racines structurelles profondes des inégalités qui expliquent pourquoi des milliards de personnes ont lutté pour survivre à une pandémie mondiale tandis que les plus riches du monde continuaient à s’amuser. C’est pour cela que notre plan d’action se centre sur la transformation de la nature de nos économies et de nos sociétés, et nous ne nous contentons pas d’apporter des modifications mineures au statu quo pour éviter les émeutes.

  Comment s’attaquer à l’inégalité structurelle ?

  Depuis le début de la formation de l’Alliance contre les inégalités, nous savions que le problème ne résidait pas dans le manque de solutions politiques. Nous connaissons déjà les solutions politiques pour lutter contre les inégalités : cela comprend notamment des mesures de lutte contre le changement climatique, des politiques fiscales redistributives, des politiques visant à garantir un travail décent.

  Le problème était que la concentration écrasante de pouvoir et de richesse au sommet ne s’accompagnait pas d’une force compensatrice en bas de l’échelle. Les plus riches et les plus puissants sont organisés et bien financés. Ils poursuivent leurs intérêts et leur avidité de manière agressive et avec succès. Or, nous avons le pouvoir du peuple. Mais dans la société civile et au-delà, les groupes étaient très fragmentés, très cloisonnés, concentrés sur leurs agendas individuels et absorbés par les questions les plus cruciales pour leurs partie-prenantes. Il n’y avait pas assez de liens entre les luttes.

  Le fait de s’organiser autour des inégalités permet de comprendre à quel point les luttes différentes sont interconnectées : sous les luttes quotidiennes, il y a des racines communes, et donc aussi des solutions communes à promouvoir. C’est là, ainsi que dans la transformation des discours sur l’inégalité, que nous avons trouvé notre mission. Nous devons changer ce que nous considérons comme nécessaire et possible dans nos sociétés et renforcer le pouvoir des visions alternatives pour lesquelles nous nous battons. Lorsque nous sommes limités par ce qui est perçu comme naturel ou normal selon le courant dominant, telle que l’idée fausse que les milliardaires sont des génies qui travaillent dur et méritent donc une richesse illimitée, cela limite nos énergies et nos capacités d’organisation pour un changement structurel.

  Les personnes à la base connaissent bien leurs problèmes et leurs solutions. Les inégalités ne sont pas un problème à résoudre pour les économistes et les technocrates : il s’agit avant tout d’un combat qui doit être mené par les gens. Surtout, les voix des personnes qui subissent le pire des inégalités doivent être entendues. Ces personnes sont les véritables experts de cette lutte. Le pouvoir populaire est donc la plus grande arme que nous puissions utiliser dans ce combat. Les gouvernements et les institutions internationales veulent ramener ces débats dans les arènes techniques des organes de décision et des salles de conférence, en les enveloppant d’un langage technique qui les rend intentionnellement inaccessibles à la plupart des gens. Les inégalités, comme de nombreuses autres questions qui requièrent des changements structurels, sont vues dans les cercles économiques comme des éléments à mesurer, à rapporter et à discuter. 

  Mais l’inégalité est une tragédie humaine, pas une question technique. C’est une question de pouvoir. Et les solutions doivent venir des personnes dont la vie est la plus affectée par ces inégalités. Nous devons modifier l’équilibre des pouvoirs, dans nos sociétés et sur la scène mondiale, au lieu de discuter à huis clos sur la formulation d’un document technique. Cela passe par une organisation à grande échelle : le pouvoir du peuple est notre arme principale pour lutter contre les inégalités.

  Pourquoi le régime fiscal est-il important dans la lutte contre les inégalités ?

  La lutte contre les inégalités passe par une redistribution du pouvoir et des richesses, et les impôts constituent un outil majeur de redistribution.

  Au cours des dix ou vingt dernières années, la société civile a fourni des efforts considérables pour remettre en question le fait que les personnes les plus riches et les plus grandes entreprises du monde ne paient pas leur juste part d’impôts. Le modèle économique est exploiteur, injuste et non durable, basé sur l’extraction de ressources, principalement du Sud, sur des pratiques de travail abusives, sur des travailleurs sous-payés et sur des dommages environnementaux considérables.

  Lorsqu’il s’agit de budgets nationaux ou locaux, les gouvernements augmentent souvent les impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée. Or celui-ci est le type d’impôt le plus régressif car au lieu de taxer davantage les riches ou les multinationales, il s’applique à tous les biens achetés, y compris les produits de première nécessité. Une industrie mondiale avec des systèmes d’évitement et d’évasion fiscale à grande échelle a été mise en place.

  La redistribution actuelle se base sur l’extraction aux dépens des plus pauvres et la distribution aux personnes les plus riches du monde – milliardaires, actionnaires d’entreprises, etc. C’est ce que nous nous efforçons d’inverser, tant au niveau local comme au niveau mondial.

  Comment une convention fiscale des Nations Unies pourrait-elle être utile ?

  Le niveau actuel de concentration des richesses est tellement grotesque qu’il nécessite des solutions et des actions à tous les niveaux. Nous devons nous battre sur le front local, là où se trouvent les difficultés, tout en faisant pression pour un changement systémique dans des espaces tels que les Nations Unies. La discussion sur les règles fiscales mondiales semble assez éloignée des luttes quotidiennes pour lesquelles la plupart des gens, au sein de notre alliance et au-delà, font campagne. Mais les décisions prises à ce sujet ont des répercussions sur ces luttes.

  Jusqu’à présent, les règles fiscales ont été fixées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une organisation intergouvernementale comptant 38 États membres : un club de pays riches. Comment les décisions sur les règles fiscales mondiales qui concernent tout le monde pourraient-elles être prises ailleurs qu’à l’ONU, qui, malgré tous ses défauts et toutes ses lacunes, est le seul organisme multilatéral où tous les États ont un siège ?

  Néanmoins, comme nous l’avons vu avec les négociations sur le climat, il y a une énorme lutte de pouvoir qui doit être menée à l’ONU. Il faudra encore mener un énorme combat pour obtenir le type de règles fiscales mondiales que nous souhaitons. Mais si les règles fiscales mondiales sont élaborées au sein de l’OCDE, la majorité du monde n’a aucune chance. Ce n’est pas en demandant aux pays riches de mieux se comporter que l’on obtiendra le type de transformation que nous souhaitons.

  En novembre 2022, une première étape positive a été franchie lorsque l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution appelant à une coopération fiscale internationale plus inclusive et plus efficace et exhortant les États membres à entamer des négociations sur une convention fiscale mondiale. La résolution fait écho à un appel lancé par le Groupe des 77 (G77), le plus grand bloc de pays en développement au sein des Nations Unies, ainsi que par le Groupe africain. Elle donne aux Nations Unies le mandat de contrôler, d’évaluer et de déterminer les règles fiscales mondiales et de soutenir la création d’un organisme fiscal mondial.

  Une convention fiscale mondiale mettrait les États du Sud sur un pied d’égalité avec les États du Nord, de sorte que la proposition s’est heurtée à des résistances. Les dynamiques de pouvoir mondiales étaient clairement en jeu. Il fallait s’attendre à de telles réactions : en effet, ce processus sera à long terme et à durée indéterminée. Rien ne garantit qu’il aboutira au cadre mondial solide dont nous avons besoin. Mais c’est un combat qui vaut la peine d’être mené, et les Nations Unies sont l’enceinte idéale pour cela, tout simplement parce qu’il n’existe pas d’autre espace pour mener ces négociations. Où d’autre le G77 ou le Groupe africain pourraient-ils renégocier les règles fiscales mondiales ?

  Comment faites-vous campagne à la lumière de la résolution ?

  Nous ne faisons pas directement campagne pour la convention fiscale des Nations Unies, mais nous essayons d’amener les gens à s’intéresser à cet agenda différemment. Nous avons beaucoup fait campagne sur la taxation des riches et l’abolition des milliardaires, ce qui est une manière plus attrayante de présenter le problème et de mobiliser les gens. Nous ne pouvons pas imaginer à ce stade que des centaines de milliers de personnes descendent dans la rue pour soutenir la convention fiscale des Nations Unies. Au lieu de cela, nous nous sommes organisés autour de la nécessité de taxer les riches, au niveau national et mondial, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.

  Cet appel a une grande résonance populaire parce qu’il est plus facile de le relier aux luttes principales individuelles telles que la recherche d’emploi, les dépenses en matière de santé, l’efficacité des services publics, le revenu de base, ou encore à la lutte contre les mesures d’austérité, les hausses d’impôts régressives ou les réductions de subventions. Grâce à notre organisation ces dernières années, cet appel a en effet été intégré à des campagnes d’un nombre croissant de mouvements à travers le monde. Cela a permis à de nombreux mouvements de base du Sud global de s’engager dans l’agenda fiscal, ce qui a le potentiel d’attirer l’attention des gens sur l’agenda plus large de justice fiscale. On ne peut pas commencer par l’organisation d’une réunion communautaire sur la Convention fiscale des Nations Unies : il faut partir des inégalités quotidiennes auxquelles les gens sont confrontés.

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  Contactez l’Alliance contre les inégalités sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@jenny_ricks et@FightInequality sur Twitter.

• PANDEMIC TREATY: ‘States hold a shared responsibility to keep the world safe and must be held accountable’

  CIVICUS speaks with Dame Barbara M Stocking about the need to develop a new pandemic treaty anchored in solidarity, transparency, accountability and equity.

  Barbara Stocking is chair of the Panel for a Global Public Health Convention, former president of Murray Edwards College at the University of Cambridge, former chief executive of Oxfam Great Britain and former chair of the Ebola Interim Assessment Panel.

   

   

  What is the Panel for a Global Public Health Convention, and what prompted its launch in April 2021? 

  The University of Miami decided to survey experts across the world about the topic of pandemics. This happened before the COVID-19 pandemic erupted. We needed to know if we were prepared for a pandemic and what issues needed to be tackled. I was among the experts in 2015: I chaired the Committee on Ebola that assessed the performance of the World Health Organization (WHO). An article summarising the experts’ views was published in the peer-reviewed medical journal The Lancet a few months later.

  By then the COVID-19 pandemic was well underway, and University of Miami’s president, Julio Frank, proposed doing more than publishing a report. The Panel for a Global Public Health Convention was founded in 2020 to advocate for new ways of governing and undertaking outbreak control and response, and I was asked to chair it.

  The Panel is an independent, high-level advocacy coalition. It includes former presidents such as Laura Chinchilla from Costa Rica and John Mahama from Ghana, and former Secretary-General of the Organisation for Economic Co-operation and Development, Angel Gurría. These are all people who can have influence with the WHO, its member states and other bodies. We are not campaigning publicly because we do not have the resources or the people, but we operate at the highest political level.

  In December 2021 the World Health Assembly agreed to launch the process to develop a global treaty on pandemic prevention, preparedness and response. Our panel will keep watching as the idea unfolds to make sure it accomplishes the things we think are needed to stop outbreaks turning into pandemics.

  What shortfalls in the response to the COVID-19 pandemic made the need for a treaty apparent?

  The need for a convention became obvious to everybody as a result of COVID-19, but it is not just about COVID-19. For the last 20 years, every single report concluded that we were not ready to deal with a pandemic. COVID-19 just confirmed this in the most horrifying ways.

  Preparedness is key. Governments have tried to be prepared, but they were clearly not. Why is that? For some countries it was a matter of resources, and in those cases we must ensure they get the resources to have health surveillance systems in place. However, many countries with abundant resources and excellent health systems were not ready either. One of the reasons for this is that very few countries practice preparedness. When I was in the UK health service, each hospital would practice a major incident every three years. We need the same approach in public health preparedness. Practice is key and must include not just health systems but the whole government, because if anything that big happens, ministries and heads of state must also get involved.

  The public was not prepared either. We need to make sure we deliver the right messages and we engage communities, which we know are so important.

  When it became clear that there was a virus circulating, and it was not yet clear what it was, and the WHO made the call for a public health emergency of international concern, not much was done. February 2020 was a key moment for action, yet very little happened.

  It all boiled down to a fundamental lack of understanding about what being precautionary means in the case of a pandemic. With most things in life, you can ask yourself whether a situation is going to get worse and make a realistic assessment. But with a pandemic, especially at the beginning, you don’t know how the virus will replicate, and you must move fast. But with COVID-19, states did not. They also had objections to WHO guidelines because, they said, the WHO ‘had no authority’.

  The next fundamental problem is that although we have international health regulations, people tend to not comply, and there are no enforcement and accountability mechanisms. Clearly, there is also work to be done to update international health regulations, but the biggest issue is countries agreeing to be accountable to each other. The expression we use is ‘mutual assurance’: for a state to make difficult decisions, it needs to know other states will do the same. This should sell the idea of accountability.

  There is no point in having a pandemic treaty or convention unless people are willing to be accountable. But this is often ignored because it is difficult. States are sovereign over their territories and are responsible for the health of their people, but also hold a shared responsibility to keep the world safe. This is why we need a treaty or convention.

  How could the treaty help solve these problems? 

  The principles of equity, transparency and accountability must be built into this treaty. We need to think what needs sorting out or making right, because these are the things we will be held accountable for.

  For example, on the preparedness side, there has begun to be progress, but only through peer reviews of countries to determine whether they are ready. This system would have to be scaled up. Independent reviews would be a positive thing for the treaty or convention. We need somebody other than the WHO to conduct the assessments for preparedness and response, which can be done within a treaty structure. The WHO should set the standards and provide support in the role of ‘friend of the country’. We could set up a small body. As the WHO has pretty much all the data, there is no need to start from scratch. But it must be a body with the required experience and expertise. It may have to report up, through treaty structures, to heads of state, whom we hope would form the conferences of parties overseeing this treaty or convention.

  All these things can be built in. They will not take away WHO’s powers but rather add to them.

  How has civil society participated so far in the treaty process?

  Civil society is clearly asking for more say in health issues and in the development of the pandemic treaty, and I think this is truly necessary.

  At the WHO level, the civil society participating comes mostly from international bodies and local partners, which often have a health background – and I mean ‘health’ in the broader sense, including mental health.

  When hearings were held, civil society participated actively and the scope of participating civil society organisations (CSOs) broadened to include human rights CSOs, not only because of the freedoms affected by lockdowns but also because governments were using the pandemic as an excuse to violate human rights. As a result, more and more human rights CSOs wanted to have a say in the treaty.

  In terms of participation in the treaty process itself, the WHO has a category for civil society, as ‘official observers’. But civil society should have much more influence in the discussion. At the top level, the WHO is setting up two-day events to provide evidence to stakeholders beyond member states. They held a two-day event in April, in which the Panel participated and gave its view on the topic. Another event is coming up in June.

  One major problem I have seen is centralised pandemic management. We need to engage communities, and this includes civil society. When handling a pandemic, engagement of people and organisations at the local level must be built in. This can’t be done by central government alone; local authorities must play their role to engage with these groups. 

  Expanding the treaty’s governance to include civil society would be quite challenging because member states will own the treaty they will be signing up for, either by consensus or by government ratification. There has got to be more debate on how, even if there is a conference of parties, we can include civil society more and engage with it. 

  What are the main challenges you foresee for the near future, regarding the implementation of an eventual treaty?

  The first challenge is to produce a Global Public Health Convention with strong accountability. States must accept that they are to be held accountable towards each other and the world. And although it may be tough for states to accept the idea of being assessed by independent people, we need assessments to be conducted by an independent body. We can have states overseeing its work, but it needs to be able to work independently.

  The notion of ‘shared sovereignty’ is still hard for countries to accept fully. But we are a globe; we need people working together. We are all related to each other, so we need to have the willingness to cooperate and see how we can build together. People will worry about the loss of sovereignty, but we need to help them understand how critically important this is, in both a moral and a self-interested way. It is in each one’s own interest to have others behave well towards them. These are some of the blocks we need to get over to have a very good treaty.

  In sum, states have already agreed to produce some sort of treaty or convention and are already working on it. But the question is, is it going to be the right one? If everything goes well, we will have an agreement by 2024, and then there needs to be some time for countries to ratify it – or not.

  But we must not let the momentum pass because we really must be prepared. People keep asking if we might have another pandemic in the next 10 or 20 years. Well, frankly, we might have another one next year. There is a real urgency because habitats are changing; animals and humans are getting closer and closer together.

  I see everyone relaxing a bit since COVID-19 seems to be somewhat under control. But we must not go to sleep on this. It is almost certain that this will happen again in the future. The one thing we don’t know is how soon.

  Get in touch with the Panel for a Global Public Health Convention through its website. 

• TRAITÉ SUR LES PANDÉMIES : « Les États ont une responsabilité commune pour assurer la sécurité du monde et doivent être tenus responsables »

  CIVICUS s’entretient avec Dame Barbara M. Stocking sur la nécessité de développer un nouveau traité sur les pandémies, qui soit ancré dans la solidarité, la transparence, la responsabilisation et l’équité.

  Barbara Stocking est présidente du Panel pour une convention mondiale sur la santé publique (Panel for a Global Public Health Convention, PGPHC), ancienne présidente du Murray Edwards College de l’Université de Cambridge, ancienne directrice générale d’Oxfam Grande-Bretagne et ancienne présidente du Panel d’évaluation intérimaire d’Ebola.

  Qu’est-ce que le Panel pour une convention mondiale sur la santé publique et qu’est-ce qui a motivé sa création en avril 2021 ?

  L’université de Miami a décidé d’interroger des experts du monde entier sur le thème des pandémies, avant que la pandémie de COVID-19 n’éclate. Nous avions besoin de savoir si nous étions préparés à une pandémie et quels étaient les problèmes à résoudre à cet égard. Je faisais partie des experts : en 2015, j’ai présidé le comité Ebola, qui a évalué les performances de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en la matière. Un article résumant l’avis des experts a été publié quelques mois plus tard dans la revue médicale à comité de lecture « The Lancet ».

  À ce moment-là, la pandémie de COVID-19 battait son plein, et le président de l’université de Miami, Julio Frank, a suggéré de faire plus que de publier un rapport. Le Panel pour une convention mondiale sur la santé publique a été créé en 2020 pour promouvoir de nouvelles façons de contrôler les épidémies et d’y répondre, et on m’a demandé d’en assurer la présidence.

  Le Panel est une coalition de plaidoyer indépendante et de haut niveau. Il compte parmi ses membres d’anciens présidents, tels que Laura Chinchilla du Costa Rica et John Mahama du Ghana, ainsi que l’ancien secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Angel Gurría. Ce sont toutes des personnes qui peuvent avoir une influence sur l’OMS, ses États membres et d’autres organes. Nous ne menons pas de campagnes publiques, car nous n’avons ni les moyens financiers ni les ressources humaines requises, mais nous agissons au plus haut niveau politique.

  En décembre 2021, l’Assemblée mondiale de la Santé a convenu d’entamer un processus visant à élaborer un traité mondial sur la prévention, la préparation et la riposte en matière de pandémies. Notre panel continuera à suivre de près l’évolution de cette idée pour s’assurer qu’elle permettra d’atteindre les objectifs que nous jugeons nécessaires pour éviter que les épidémies ne deviennent des pandémies.

  Quelles sont les insuffisances en matière de riposte à la pandémie de COVID-19 qui ont mis en évidence la nécessité d’un traité ?

  La nécessité d’une convention est devenue évidente pour tout le monde à la suite de la pandémie de COVID-19, mais il ne s’agit pas d’une mesure prise uniquement pour faire face à la COVID-19. Au cours des 20 dernières années, tous les rapports ont conclu que nous n’étions pas prêts à faire face à une pandémie, quelle qu’elle soit. C’est ce que la COVID-19 vient de confirmer, de la manière la plus horrible qui soit.

  La préparation est une des clés de la solution au problème. Les gouvernements se sont efforcés d’être prêts, mais ils ne l’étaient manifestement pas. Pourquoi en est-il ainsi ? Pour certains pays, le manque de préparation venait d’un manque de ressources, auquel cas nous devons veiller à ce qu’ils aient les moyens de mettre en place des systèmes de surveillance de la santé. Cependant, bon nombre de pays disposant de nombreuses ressources et d’excellents systèmes de santé n’étaient pas prêts non plus à affronter la pandémie. Cela s’explique en partie par le fait que très peu de pays mettent en pratique la préparation en matière de santé publique. Lorsque je travaillais dans le service de santé britannique, chaque hôpital s’entraînait à gérer un incident majeur tous les trois ans. Nous devons adopter la même approche pour la préparation en matière de santé publique. La pratique est essentielle et doit impliquer non seulement les systèmes de santé, mais aussi l’ensemble du gouvernement, car lorsqu’un évènement aussi grave se produit, les ministères et les chefs d’État doivent également être impliqués.

  Le public n’était pas non plus préparé. Nous devons nous assurer que nous faisons passer le bon message et que nous faisons participer les communautés, qui, comme nous le savons, ont un rôle si important.

  Quand il y n’y avait plus aucun doute sur le fait qu’un virus circulait, sans pour autant connaître la nature exacte de ce virus, et que l’OMS a déclaré l’état d’urgence sanitaire international, peu de choses ont été faites. Février 2020 a été un moment clé pour agir, mais très peu de choses ont été faites.

  Bref, tout ceci revient à dire que les individus ne savaient pas comment faire preuve de précaution dans le contexte d’une pandémie, contrairement à beaucoup d’autres cas de figures, pour lesquels on peut se demander si une situation va s’aggraver, puis faire une évaluation réaliste. Mais dans le cas d’une pandémie, surtout au début, on ne sait pas comment le virus va proliférer, et il faut donc agir vite. Or, dans le cas de la COVID-19, les États n’ont pas agi de la sorte. Ils se sont également opposés aux directives de l’OMS en disant que l’OMS « n’avait pas d’autorité ».

  L’autre problème est que nous disposons bel et bien de règlements sanitaires internationaux, mais que ceux-ci ne sont pas respectés, et il qu’il n’existe pas de mécanismes d’application et de responsabilisation. Bien sûr, il faudrait également mettre à jour les règlements sanitaires internationaux, mais aussi et surtout faire en sorte que les pays acceptent de se rendre des comptes mutuellement. Il s’agit du concept d’« assurance mutuelle » : pour qu’un État puisse prendre des décisions difficiles, il doit savoir que les autres États feront de même. Cela devrait aider à faire accepter l’idée de responsabilisation.

  Il ne sert à rien d’avoir un traité ou une convention sur les pandémies si les individus ne sont pas prêts à rendre des comptes. Mais cet aspect est souvent ignoré car il est difficile à appliquer. Les États sont souverains sur leur territoire et sont responsables de la santé de leurs citoyens, mais ils ont aussi la responsabilité commune de préserver la sécurité du monde. C’est pour cette raison que nous avons besoin d’un traité ou d’une convention.

  Comment le traité pourrait-il contribuer à résoudre ces problèmes ?

  Les principes d’équité, de transparence et de responsabilisation doivent être intégrés dans ce traité. Nous devons réfléchir à ce qui doit être réglé ou rectifié, car c’est sur cela que nous serons tenus responsables.

  En ce qui concerne la préparation, par exemple, les premiers progrès ont été réalisés, mais uniquement par le biais d’évaluations par les pairs des pays, afin de déterminer s’ils sont prêts. Ce système devrait être étendu. Des évaluations indépendantes seraient bénéfiques pour le traité ou la convention. Nous avons besoin d’une instance autre que l’OMS pour effectuer les évaluations de la préparation et de la riposte, ce qui peut se faire dans le cadre d’une structure de traité. L’OMS devrait fixer les normes et apporter son soutien en jouant le rôle d’« ami du pays ». Nous pourrions mettre en place un petit comité. Comme l’OMS dispose de pratiquement toutes les données en la matière, il n’est pas nécessaire de partir de zéro. Il doit s’agir d’un organisme doté de l’expérience et des compétences requises. Il devra peut-être faire rapport, par le biais des structures des traités, aux chefs d’État, qui, nous l’espérons, formeront les conférences des parties chargées de superviser ce traité ou cette convention.

  Tous ces éléments peuvent être intégrés. Ils ne réduiront pas les pouvoirs de l’OMS, mais les étendront plutôt.

  Comment la société civile a-t-elle participé au processus d’élaboration du traité jusqu’à présent ?

  La société civile demande manifestement à avoir plus de poids dans les questions de santé et dans l’élaboration du traité sur les pandémies, et je pense que ce changement est vraiment nécessaire.

  Au niveau de l’OMS, la société civile est surtout représentée dans les organes internationaux et auprès des partenaires locaux, qui ont souvent une expérience dans le domaine de la santé – et j’entends « santé » au sens large, y compris la santé mentale.

  Lorsque des réunions ont été organisées, la société civile y a activement participé et le cercle des organisations de la société civile (OSC) participantes s’est élargi aux OSC de défense des droits humains, non seulement en raison des libertés entravées par les confinements, mais aussi parce que les gouvernements utilisaient la pandémie comme prétexte pour violer les droits humains. Par conséquent, de plus en plus d’OSC de défense des droits humains ont voulu avoir leur mot à dire dans le traité.

  En ce qui concerne la participation au processus du traité lui-même, l’OMS a prévu une catégorie pour la société civile, celle des « observateurs officiels ». Mais la société civile devrait avoir beaucoup plus d’influence sur les discussions. Au plus haut niveau, l’OMS organise des événements de deux jours pour fournir des preuves aux parties prenantes au-delà des États membres. En avril, un événement de deux jours a été organisé, auquel le Panel a participé et présenté son point de vue sur la question. Un autre événement est prévu en juin.

  Un autre problème majeur réside dans la gestion centralisée des pandémies. Nous devons impliquer les communautés dans cette gestion, y compris la société civile. La gestion d’une pandémie doit impliquer les personnes et les organisations au niveau local. Cette gestion ne peut pas uniquement reposer sur le gouvernement central, les autorités locales doivent également jouer leur rôle pour coopérer avec ces groupes. 

  Étendre la gestion du traité à la société civile serait un véritable défi, car les États membres seront maîtres du traité qu’ils signeront, soit par consensus, soit en le faisant ratifier par le gouvernement. Il faut discuter davantage de la manière dont nous pouvons impliquer davantage la société civile et coopérer avec elle, même s’il y a une conférence des parties.

  Quels sont les principaux défis que vous prévoyez dans les années à venir en vue de la mise en œuvre d’un éventuel traité ?

  Le premier défi est de produire une convention mondiale sur la santé publique avec un mécanisme solide de responsabilisation. Les États doivent accepter de se rendre des comptes entre eux et au reste du monde. Et même s’il peut être difficile pour les États d’accepter l’idée d’être évalués par des entités indépendantes, nous devons faire en sorte que les évaluations soient réalisées par un organe indépendant. Le travail de cet organe peut être contrôlé par les États, mais il doit pouvoir travailler de manière indépendante.

  L’idée de « souveraineté partagée » est toujours difficile à accepter pour les pays. Mais nous sommes une planète et nous avons donc besoin de personnes qui coopèrent. Nous sommes tous interdépendants, nous devons donc avoir la volonté de coopérer et de voir comment nous pouvons construire quelque chose ensemble. Les États vont dans un premier temps s’inquiéter de la perte de leur souveraineté, mais nous devons les aider à comprendre à quel point un tel changement est important, à la fois d’un point de vue moral et dans leur propre intérêt. Il est dans l’intérêt de chacun que les autres adoptent un comportent louable envers les autres. Ce sont là quelques-uns des obstacles que nous devons surmonter pour parvenir à un traité digne de ce nom.

  En bref, les États se sont déjà mis d’accord pour élaborer une sorte de traité ou de convention et y travaillent déjà. Mais la question est de savoir s’il s’agira d’un traité efficace. Si tout se passe bien, nous aurons un accord d’ici 2024, et ensuite les pays devraient avoir encore un peu de temps pour le ratifier - ou pas.

  Mais il nous faut impérativement profiter de cet élan, car nous devons vraiment être prêts à affronter une autre éventuelle pandémie. Les individus se demandent souvent s’ils devront faire face à une autre pandémie dans les 10 ou 20 prochaines années. Eh bien, franchement, la réponse est que nous pourrions en avoir une autre dès l’année prochaine. Il y a une réelle urgence en la matière, car les habitats changent et les animaux et les êtres humains vivent de plus en plus en proximité les uns des autres.

  Je vois que tout le monde se relâche un peu depuis que la COVID-19 semble être quelque peu sous contrôle. Mais malgré les progrès, nous ne devons pas dormir sur nos lauriers. Car il est presque certain que nous devrons faire face à une autre pandémie dans le futur. La seule chose que nous ignorons encore, c’est quand.

  Prenez contact avec le Panel pour une convention mondiale sur la santé publique via sonsite web.

• UN TAX CONVENTION: ‘People power is the major weapon we bring to the fight against inequality’

  CIVICUS speaks about civil society’s work to tackle inequality from the ground up and discusses the prospects of a United Nations (UN) tax convention with Jenny Ricks, Global Convenor of Fight Inequality Alliance.

  Fight Inequality Alliance is a growing global coalition bringing together a wide range of social movements, grassroots and community-based organisations, civil society organisations, trade unions, artists and individual activists organising and mobilising from the ground up to find and push for solutions for the structural causes of inequality in order to rebalance power and wealth in our societies.

  Is there a global consensus that inequality is wrong and needs to be addressed?

  In recent years there has been quite a consensus that inequality has reached new extremes and is damaging for everybody in society as well as for the environment. We are at a time when it’s not just people on the frontlines who are most affected by inequality saying it’s wrong and grotesque and it needs to change, but even organisations like the International Monetary Fund and the World Bank are saying it’s a problem. The Pope is saying it’s a problem. Governments have signed up to reducing inequality through one of the Sustainable Development Goals.

  There is this broad consensus on the surface: it seems like everybody thinks concentration of power and wealth at the top of societies has gone too far and the gap is too extreme and affects people’s daily lives and livelihoods as a matter of life and death. And not only that: it also corrodes democracies. When oligarchs control the media, buy elections, crack down on human rights defenders and civic space and trash the environment, it affects everybody.

  But underneath that superficial consensus, I think there’s still deep disagreement about what fighting inequality really means. We at the Fight Inequality Alliance are interested in dismantling the systems of oppression that drive inequality, including neoliberalism, patriarchy, racism and the legacy of colonialism. These are the deep structural roots of the inequalities that are the reason billions of people struggled to survive under a global pandemic while the richest people in the world continued to have a great time. So we have an agenda of transformation of the nature of our economies and our societies, and not just tinkering with the status quo, making minor tweaks to stop people rioting.

  How can structural inequality be tackled?

  When we started forming the Fight Inequality Alliance, we were clear that the problem was not a matter of lack of policy solutions. We know what the policy solutions are to fight inequality, such as the measures needed to tackle climate change, the redistributive tax policies needed or the policies required to ensure decent work.

  The problem was that the overwhelming concentration of power and wealth at the top wasn’t matched by a countervailing force from below. The richest and most powerful are organised and well-funded. They are pursuing their interests and their greed aggressively and successfully. What we have is people power. But across civil society and beyond, groups were very fragmented, very siloed and focused on their individual agendas and absorbed by the issues their constituencies most need them to respond to. There was not enough connection across struggles.

  0rganising around inequality is a good way for people to understand how their struggles are interconnected: underneath the day-to-day struggles there are common roots, and therefore there are also common solutions to be fought for. That’s where we saw our role lay, and also in shifting the narratives we have about inequality. We need to change what we envisage as being necessary and possible in our societies, and build power behind the alternative visions we are striving for. When we are limited by what popular narratives deem as natural or normal, such as the false idea that billionaires are hardworking geniuses so deserve unlimited wealth, it limits our energies and our organising capacities for structural change.

  People at the grassroots know their problems and their solutions. Inequality isn’t an issue for economists and technocrats to solve: it is primarily a fight that needs to be fought by people. And the voices of people living at the sharp end of these inequalities needs to be heard. They are the real experts in this struggle. So people power is the biggest weapon that we bring to the fight. Governments and international institutions want to take these debates to the technical arenas of policy-making bodies and conference hall settings, wrapping them in technical language that intentionally makes them inaccessible to most people. Many issues that require structural changes, and certainly inequality, are seen as things to be measured, reported on and talked about in economic circles.

  But inequality is a human tragedy, not a technical matter. It is about power. And solutions need to be owned by the people whose lives are most affected by it. We need to shift the balance of power, in our societies and in the global arena, not wrangle over the wording of a technical paper discussed behind closed doors, and that’s done by organising on a large scale. This people power is the major weapon we bring to the fight against inequality.

  Why is taxation important in the struggle against inequality?

  Fighting inequality requires us to redistribute power and wealth, and taxation is a major redistribution tool.

  Over the last decade or two civil society has done a lot of work to try and challenge the fact that the richest people and the biggest corporations across the world are not paying their fair share of tax. The economic model is exploitative, unjust and unsustainable, based on resource extraction, primarily from the global south, abusive labour practices, underpaid workers and great environmental damage.

  But everyone can relate to this issue nationally too – when it comes to national or local budgets, governments often increase indirect taxes such as value-added tax, which is the most regressive kind of tax because it applies to anything people buy, including essentials, instead of taxing rich people or multinationals more, and they have set up whole global industry and schemes to avoid and evade tax on a massive scale.

  Redistribution is happening as we speak, but it is based on extracting from the poorest and distributing towards the wealthiest people in the world – billionaires, corporate shareholders and the like. That is what we are fighting to reverse, at a local level as well as globally.

  How could a UN convention on taxation help?

  The current level of wealth concentration is so grotesque that it requires solutions and action at all levels. We need to fight on the local front where people are struggling while we push for systemic change in places like the UN. The discussion of global tax rules feels quite distant from the day-to-day struggles that most people, within our alliance and beyond, are campaigning for. But decisions made about them have repercussions for those struggles.

  Rules on taxation have so far been set by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), an intergovernmental organisation with 38 member states – a rich countries’ club. How can decisions over global taxation rules that affect everybody sit anywhere but the UN, which for all its faults and failings is the only multilateral body where every state has a seat at the table?

  Even so, as we have seen with climate negotiations, there is a huge power struggle that needs to be fought at the UN. It will still be a titanic struggle to get the kind of global tax rules we want. But if global tax rules are made within the OECD, the majority of the world doesn’t even stand a chance. Asking rich countries to please behave better is not going to yield the kind of transformation we want.

  So in November 2022 we saw a first positive step as the UN General Assembly adopted a resolution calling for more inclusive and effective international tax cooperation and urging member states to kick off negotiations on a global tax treaty. The resolution echoed a call made by the Group of 77 (G77), the largest bloc of developing countries in the UN, as well as the Africa Group, and gave the UN a mandate to monitor, evaluate and determine global tax rules and support the establishment of a global tax body.

  A global tax convention would put global south states on an equal footing with global north states, so the proposal faced pushback. Global power dynamics were clearly at play. This was to be expected: this is bound to be a long-term process, and an open-ended one. There is no guarantee it will result in the strong global framework that we need. But it’s still a fight worth fighting, and the UN is the right arena for it, simply because there’s no other space to have these negotiations. Where else could the G77 or the Africa Group renegotiate global tax rules?

  How are you campaigning in the light of the resolution?

  We are not directly campaigning for the UN Tax Convention as much as we are trying to bring people into this agenda in a different way. We’ve been campaigning a lot on taxing the rich and abolishing billionaires, which is a more appealing way to present the issue and mobilise people around it. We can’t imagine hundreds of thousands of people taking to the street for the UN Tax Convention at this point. So instead we’ve been organising around the need to tax the rich, domestically and globally, both individuals and corporations.

  This call has a lot of popular resonance because people find it easier to link it to their primary struggles, for jobs, healthcare spending, better public services or basic income, or against austerity measures, regressive tax rises or subsidy cuts. It’s become part of the campaigns of a lot more movements across the world through our organising over the last few years. This has been the way into the tax agenda for a lot of grassroots movements in the global south. It has potential to bring people’s attention to the broader tax justice agenda. You can’t start by holding a community meeting about the UN Tax Convention. You need to start from the daily inequalities people are facing.

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