défenseur des droits humains

  • Afghanistan : L'ONU et les États membres doivent prendre des mesures urgentes pour protéger la société civile

    CIVICUS, l'alliance mondiale de la société civile, est profondément préoccupée par la sécurité des défenseurs des droits humains, des journalistes et du personnel des organisations de la société civile en Afghanistan, suite à l'effondrement du gouvernement du Président Ashraf Ghani et à la prise de pouvoir par les Talibans.

    Comme l'ont demandé les experts de l'ONU, nous exhortons les États membres de l'ONU à prendre des mesures immédiates pour les protéger et à demander de toute urgence la tenue d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme sur l'Afghanistan, qui comprendra une discussion sur la mise en place rapide d'une mission d'enquête chargée d'évaluer la situation sur le terrain et de rendre compte.

    Les talibans ont un passé de violation des droits humains, de mesures de représailles coordonnées contre leurs détracteurs, et d'attaques contre les civils en toute impunité. Après la prise de contrôle de Kaboul, les défenseurs des droits humains ont signalé que des listes de noms de représentants de la société civile ont été révélées par les talibans et que des raids ont été menés à leur domicile. Les défenseurs des droits humains qui tentent de quitter le pays ont également été empêchés d'embarquer dans des avions, les missions étrangères ayant donné la priorité à l'évacuation de leurs propres ressortissants et de leur personnel. D'autres se sont cachés et craignent pour leur vie.

    Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme s'est également inquiété des premières informations indiquant que les talibans imposent de sévères restrictions aux droits humains dans les zones qu'ils contrôlent, en ciblant particulièrement les femmes.

    « La crise qui se déroule en Afghanistan exige une réponse urgente et déterminée de la part des Nations unies et des États membres. Des mesures proactives doivent être prises pour assurer la sécurité et la protection des défenseurs des droits humains, en particulier des femmes. Nombre d'entre eux risquent d'être pris pour cible par les talibans en raison de leur travail, et des efforts doivent être déployés pour les évacuer et les réinstaller, eux et leurs familles », a déclaré Josef Benedict, chercheur en matière d'espace civique chez CIVICUS.

    CIVICUS a recueilli des informations sur les attaques des talibans contre la société civile au cours des dernières années. Les défenseurs des droits humains, en particulier les femmes, ont été menacés dans l'exercice de leurs fonctions et certains ont été enlevés et tués. Nombre d'entre eux ont dû déménager pour des raisons de sécurité, alors même que les auteurs de ces actes n'ont pas été tenus pour responsables. Les récentes négociations de paix n'ont pas réussi à inclure de manière adéquate et efficace la société civile, en particulier les femmes défenseures des droits humains.

    Selon les informations compilées par le Comité afghan des défenseurs des droits humains (AHRDC), 17 défenseurs des droits humains ont été tués entre septembre 2020 et mai 2021 seulement. Plus de 200 défenseurs des droits humains et représentants des médias ont déclaré avoir reçu de graves menaces. Compte tenu des conditions de conflit et de l'instabilité politique actuelles, ces menaces se sont amplifiées.

    L'appel lancé par le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, le 16 août, à la communauté internationale pour qu'elle parle d'une seule voix afin de faire respecter les droits humains en Afghanistan, est un pas dans la bonne direction.

    « Le Conseil de sécurité des Nations unies doit saisir l'occasion qui se présente actuellement pour relancer rapidement les pourparlers de paix inter-afghans, qui sont dans l'impasse, et assurer une représentation effective de la société civile, en particulier des femmes. Il doit également appeler les talibans à respecter le droit international des droits de l'homme, à protéger les civils et à mettre fin aux opérations de représailles », a déclaré Josef Benedict.

    Le CIVICUS Monitor,une plateforme en ligne qui suit les menaces pesant sur la société civile dans les pays du monde entier, qualifie l'espace civique - l'espace pour la société civile - en Afghanistan comme étant réprimé.

  • Algérie: Abdallah Benaoum, militant gravement malade, doit être immédiatement libéré

    Les autorités algériennes ont multiplié les détentions et les poursuites arbitraires contre des militant·e·s et des journalistes dans le contexte de la pandémie de COVID-19, rejetant tout récemment les demandes de libération provisoire et de soins médicaux adaptés déposées au nom du militant algérien Abdallah Benaoum, incarcéré uniquement pour avoir exprimé des opinions critiques quant à la répression menée par le pouvoir contre le mouvement Hirak, ont déclaré 10 organisations nationales, régionales et internationales aujourd’hui, à l’approche de son procès prévu le 27 octobre. Ses avocats et sa famille craignent pour sa vie.

    Abdallah Benaoum se trouve en détention provisoire depuis 11 mois pour avoir publié sur Facebook des opinions critiques à l’égard des autorités et s’opposant à la tenue d’élections présidentielles, alors qu’il a besoin de toute urgence d’une opération du cœur, dont il est privé du fait de son maintien en détention illégale et du refus des autorités de lui prodiguer l’accès aux soins médicaux dont il a besoin.

    Le 28 mai 2019, le défenseur des droits humains Kamel Eddine Fekhar est mort en détention à l’âge de 55 ans, après avoir observé une grève de la faim pendant 50 jours pour protester contre sa détention illégale, motivée par le fait qu’il avait critiqué le gouvernement et ses conditions carcérales. Le 11 décembre 2016, Mohamed Tamalt, journaliste indépendant algéro-britannique, 41 ans, est mort en détention dans un hôpital à Alger, à la suite d'une grève de la faim observée pour protester contre les mauvais traitements subis durant son incarcération, pour des publications sur Facebook relevant de l’« outrage » au président de l’époque Abdelaziz Bouteflika.

    Afin d’éviter qu’Abdallah Benaoum ne subisse le même sort, les organisations signataires demandent à l’Algérie de respecter ses engagements découlant du droit international relatif aux droits humains, de libérer Abdallah Benaoum immédiatement et sans condition, et de lui permettre de se faire opérer du cœur, dans le respect de ses souhaits.

    Le 9 décembre 2019, trois jours avant l’élection présidentielle contestée, la police d’Oued Rhiou, ville située dans la province de Relizane, a arrêté Abdallah Benaoum et un autre militant, Khaldi Ali. Le procureur du tribunal de première instance de Relizane a inculpé les deux hommes d'« outrage aux institutions de l'État », « atteinte à l'intégrité du territoire national », « atteinte à l'intérêt national », « démoralisation de l'armée », « tentative de faire pression sur les magistrats dans le cadre d'affaires en instance » et « provocation à un attroupement non armé », au titre des articles 146, 79, 97, 75, 147 et 100 du Code pénal.

    Aucun de ces chefs d’accusation ne constitue une infraction légitime au titre du droit international relatif aux droits humains car ils imposent des restrictions injustifiées au droit à la liberté d'expression. Le dossier indique que le procureur a présenté à titre de preuves des vidéos et des publications trouvées sur le compte personnel Facebook d’Abdallah Benaoum, dans lesquelles il appelait à boycotter les élections présidentielles, en écrivant « Non aux élections militaires » et « Les étudiants du Hirak dans tous les gouvernorats sont en butte à une répression très sévère ». Dans ses posts, il critiquait également la peine légère prononcée contre un policier pour le meurtre d’un jeune homme à Oued Rhiou. Le procureur a présenté ces éléments comme la preuve qu’Abdallah Benaoum incitait à la désobéissance et portait atteinte à la sûreté de l’État.

    Le jour de son procès, le 16 juillet, Abdallah Benaoum ne tenait pas debout et ne pouvait pas parler, selon son avocat. Le juge a finalement accepté d’appeler un médecin, trois heures après le début de l’audience. Celui-ci a conclu que l’accusé n'était pas en état d’assister à son procès. Néanmoins, le juge a rejeté la demande de libération provisoire déposée par son avocat. Le 2 septembre, il a rejeté une nouvelle demande. La prochaine audience a été fixée au 27 octobre.

    Abdallah Benaoum souffre d’une maladie cardiaque, l’artériosclérose, qui peut provoquer une crise cardiaque et nécessite une intervention chirurgicale urgente. En 2018, il a été opéré une première fois du cœur ; son état de santé a commencé à se dégrader lorsqu’il a été incarcéré un peu plus tard cette même année et s’est encore détérioré après son arrestation en décembre 2019. Les médecins ont conclu qu'il avait besoin d'une deuxième opération.

    Dans une lettre manuscrite remise à ses avocats le 4 septembre, Abdallah Benaoum s’est plaint du manque de soins médicaux et des mauvais traitements en détention.

    Les autorités ont refusé à plusieurs reprises de lui accorder une libération provisoire, invoquant la gravité des accusations portées contre lui. Elles l’ont transféré plusieurs fois d’une prison à Relizane, près de sa ville natale, vers deux prisons dans la province d’Oran, à 160 kilomètres de son lieu de résidence, ce qui a contribué à l’affaiblir encore. Il est actuellement incarcéré à la prison centrale d'Oran.

    Priver un prisonnier de soins médicaux essentiels piétine les droits à la santé et à la vie et peut constituer dans certains cas des actes de torture ou des mauvais traitements. L’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, ou Règles Nelson Mandela, impose aux États de veiller à ce que les personnes privées de liberté puissent jouir des mêmes normes en matière de soins médicaux que l’ensemble de la population. Selon le Comité des droits de l’Homme de l’ONU, il incombe aux États de prodiguer des soins médicaux adéquats ou appropriés, en temps voulu, à tous les détenus. De même, selon le droit algérien, « [L]e droit à la prise en charge médicale est garanti pour toutes les catégories de détenus. Des prestations médicales sont assurées aux détenus, à l'infirmerie de l'établissement ou, en cas de nécessité, dans toutes autres structures sanitaires ».

    La détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle, décidée au cas par cas après avoir déterminé si elle est raisonnable et nécessaire. Elle doit être définie par la loi et ne pas s'appuyer sur des normes larges et vagues. Les autorités algériennes n’ont pas justifié la nécessité d’imposer cette mesure, notamment contre un prisonnier d’opinion dont la santé et la vie sont en danger. La décision de maintenir Abdallah Benaoum en détention provisoire malgré les circonstances va à l’encontre de l’article 123 du Code algérien de procédure pénale et des obligations de l’Algérie au titre du droit international relatif aux droits humains.

    Le Syndicat national des magistrats a dénoncé le recours abusif et généralisé à la détention provisoire, ainsi que le manque d’indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif, dans un pays où les magistrats sont visés par des sanctions professionnelles lorsqu’ils travaillent de manière indépendante ou réclament l’indépendance de la justice.

    Le refus des autorités de libérer Abdallah Benaoum va également à l’encontre de la recommandation du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU en faveur de la libération de détenus dans le but de contenir la propagation du COVID-19, notamment les personnes qui souffrent d’affections préexistantes ou qui sont détenues simplement pour avoir exprimé des opinions dissidentes. Le récent décès de deux détenus et la contamination d’au moins huit autres illustrent le risque élevé de contracter le COVID-19 dans les prisons algériennes.

    Les avocats d’Abdallah Benaoum et sa mère n’ont pas pu lui rendre visite les 1er et 2 octobre 2020. Les autorités carcérales ont assuré à sa famille que c’est lui qui avait refusé les visites et qu’il refusait aussi les soins médicaux. Selon ses avocats toutefois, ces affirmations ne cadrent pas avec la demande de leur client de continuer de lui rendre visite, ce qu’il a écrit dans une lettre manuscrite datée du 4 septembre. En outre, le militant a demandé à ce que son médecin, qui l’a opéré une première fois en 2018, puisse superviser sa seconde opération. En juillet, dans une autre lettre, il s’était plaint de ses conditions de détention éprouvantes et d’être coupé du monde extérieur. Il n’avait pu recevoir aucunes visites de sa famille de mars à septembre 2020, en raison des restrictions liées au COVID-19.

    Abdallah Benaoum avait recouvré la liberté depuis cinq mois seulement lorsqu’il a de nouveau été arrêté en décembre 2019. Il avait été incarcéré entre avril 2018 et juin 2019 pour des accusations «d’outrage au président de la République » et pour avoir « instrumentalisé les blessures de la tragédie nationale », au titre de l’article 46 de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale de 2006, qui interdit les publications portant sur la guerre civile algérienne. Il a été remis en liberté conditionnelle à la faveur d’une demande déposée par ses avocats, 10 mois avant la fin de sa peine. En 2013, Abdallah Benaoum avait aussi fait l’objet de deux communications des procédures spéciales de l’ONU portant sur les arrestations arbitraires et l’usage excessif de la force.

    Signataires

    • Amnesty International
    • Article 19 
    • CGATA (confédération générale autonome des travailleurs en Algérie)
    • CIVICUS
    • Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme
    • Institut du Caire pour les études des droits de l’homme (CIHRS)
    • Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme
    • Riposte Internationale 
    • SNAPAP (syndicat autonome des personnelles d'administration publique)
    • SESS (syndicat des enseignants du supérieur solidaires)
  • ANGOLA : « Le parti au pouvoir perçoit les élections locales comme une menace »

    Lisez l'interview originale en portugais ici

    Pascoal Baptistiny 1CIVICUS parle de la situation en Angola avec Pascoal Baptistiny, directeur exécutif de MBAKITA - Kubango Agricultural Benevolent Mission, Inclusion of Technologies and Environment, une organisation de la société civile basée dans la province de Cuando Cubango dans le sud de l’Angola. Fondée en 2002, MBAKITA défend les droits des peuples indigènes et des communautés traditionnelles, dénonce la discrimination dont ils sont victimes et l’expropriation de leurs terres, et promeut une société plus juste, démocratique, participative, tolérante, solidaire, saine et humaine.

    Quel est l’état de l’espace civique en Angola, et quelles sont les principales contraintes auxquelles sont confrontés les activistes angolais ?

    La répression de l’espace civique en Angola est l’un des plus grands défis auxquels la société civile angolaise est confrontée aujourd’hui. Les activistes sont victimes d’arrestations arbitraires et illégales, de tortures et de mauvais traitements, d’enlèvements, d’assassinats, de harcèlement et de disparitions de la part des forces gouvernementales, de la police et des services de renseignement de l’État. Cette répression a rendu de nombreux Angolais attentifs à ce qu’ils disent en public. Les rares organisations qui défendent les droits humains en Angola le font souvent au péril de leur vie personnelle et familiale.

    Pourriez-vous nous parler des restrictions auxquelles vos collègues et vous se sont confrontés en 2020 ?

    En 2020, mes collègues du MBAKITA et moi-même avons dû faire face à des obstacles visant à prévenir, minimiser, perturber et inverser l’impact des activités légitimes de l’organisation qui se concentre sur la critique, la dénonciation et l’opposition aux violations des droits et aux positions, politiques et actions gouvernementales inefficaces.

    Les diverses formes de restriction que nous connaissons comprennent les restrictions et annulations arbitraires de manifestations et de réunions, la surveillance, les menaces, l’intimidation, les représailles et les punitions, les agressions physiques, les campagnes de diffamation qui présentent les membres du MBAKITA comme des « ennemis de l’État » et des mercenaires au service d’intérêts étrangers ; harcèlement judiciaire ; amendes exorbitantes pour l’achat de moyens de transport ; cambriolage de nos bureaux et vol de matériel informatique ; perquisition et saisie de biens ; destruction de véhicules ; privation d’emploi et de revenu ; et interdiction de voyager.

    En outre, 15 activistes ont été arbitrairement détenus et maltraités pendant la campagne de prévention de la COVID-19. Le 1er mai, ma résidence a été envahie et les gardes ont été gazés au lacrymogène. Le 16 novembre, deux activistes ont été violées. Trois de nos activistes et un manifestant ont été tués au cours de l’année.

    Quel genre de travail fait MBAKITA et pourquoi pensez-vous que l’organisation a été tellement attaquée ?

    MBAKITA est une organisation qui défend et promeut les droits humains. Nous travaillons à la promotion, à la protection et à la diffusion des droits humains et des libertés universellement reconnus, en particulier les droits à la liberté de réunion, d’association, de manifestation pacifique, d’expression et de presse, le droit à l’autodétermination des peuples indigènes, les droits à la terre, à une alimentation adéquate, à l’eau potable et à l’environnement, et la lutte contre la torture et les mauvais traitements.

    Nous contestons les violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux des personnes autochtones, ethniques, linguistiques, LGBTQI+, handicapées et migrantes.

    Mon organisation utilise des moyens pacifiques et non violents dans ses activités. Cependant, nous avons été confrontés à des risques incalculables en raison de notre travail en faveur des droits humains dans les provinces du sud de l’Angola. 

    La MBAKITA est systématiquement attaquée pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’en 2018, elle a dénoncé la mort de quatre enfants lors de l’opération Transparence, une action contre le trafic de diamants et de migrants sans papiers menée par la police et les forces armées angolaises dans la municipalité de Mavinga, province de Cuando Cubango. Ensuite, parce qu’en 2019, elle a dénoncé le détournement par les gouvernements provinciaux des fonds destinés à soutenir les victimes de la sécheresse dans les provinces du sud de l’Angola. Troisièmement, parce qu’en avril 2019, deux activistes de l’organisation ont dénoncé l’appropriation illégale de terres par des entrepreneurs politiques - généraux, députés et gouverneurs - sur des territoires appartenant aux minorités indigènes San et Kuepe et utilisés pour la chasse, la pêche et la cueillette de fruits sauvages, qui constituent l’alimentation de ces populations. Quatrièmement, parce qu’en février 2020, MBAKITA a dénoncé le détournement de fonds destinés à l’achat de matériel de biosécurité pour la prévention de la COVID-19 et le détournement de nourriture destinée au programme d’aide aux paniers alimentaires de base pour les groupes vulnérables. Cinquièmement, parce que nous avons participé et mené une campagne de sensibilisation sur la COVID-19, qui comprenait la distribution de matériel de biosécurité acheté avec les fonds de MISEREOR-Allemagne. Et enfin, parce que nous avons participé à toutes les manifestations organisées par la société civile angolaise, dont la dernière en date, le 9 janvier 2021, qui portait sur la lutte contre la corruption et la demande d’élections locales sous le slogan « Des élections locales maintenant, 45 ans au pouvoir, c’est trop », et revendiquait le respect des promesses électorales de 500 000 emplois, la réduction du coût de la vie pour les familles et l’inclusion socio-économique des minorités indigènes, entre autres.

    Pourquoi les élections prévues pour 2020 ont-elles été annulées ?

    D’une part, à cause de la pandémie de la COVID-19. Mais à part cette pandémie mortelle, le gouvernement n’a jamais été intéressé par la tenue d’élections locales en 2020. Le parti au pouvoir, le Mouvement Populaire pour la Libération de l’Angola (MPLA), voit les élections locales comme une menace pour le pouvoir central et craint de perdre son emprise sur le pouvoir. Il craint d’introduire un élément de contrôle des électeurs sur les autorités locales, c’est-à-dire la participation des citoyens et le contrôle de la gestion des fonds publics. Le gouvernement pense que le peuple s’éveillera à l’idée de l’État démocratique et de l’État de droit, c’est-à-dire que beaucoup de gens prendront conscience de leurs droits et de leurs devoirs. Cela irait à l’encontre de l’intention du MPLA, qui est de se perpétuer au pouvoir.

    La promesse de démocratie locale en Angola a été un échec. Après trois ans de gouvernement, le président João Lourenço n’a même pas tenu 10 % de ses promesses électorales, laissant 90 % des Angolais dans un état de scepticisme total.

    En Angola, le parti qui est au pouvoir depuis plus de 45 ans ne tolère pas les personnes libres. Aujourd’hui, les défenseurs des droits humains perdent leur emploi, le pain pour leurs enfants, leur carrière et même leur vie s’ils osent être libres, désirer la démocratie et exercer la liberté.

    Quelles sont les perspectives de changement de la situation dans un avenir proche ?

    Pour que la situation change, la société civile a beaucoup de travail à faire. Les actions les plus importantes et les plus urgentes sont l’acquisition d’une formation en sécurité individuelle, institutionnelle et numérique, l’apprentissage de la langue anglaise, l’obtention du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits humains et des peuples, l’observation et la participation à des manifestations et autres événements publics, la défense et le lobbying pour la légalisation des organisations de défense des droits humains, effectuer des visites de prisons, y compris des entretiens avec des prisonniers et recueillir des preuves de torture, de mauvais traitements et de conditions de détention, observer les procès d’activistes dans les tribunaux inférieurs, collecter des fonds pour assurer la durabilité des activités des défenseurs des droits humains, et surveiller les élections locales de 2021 et les élections générales de 2022.

    De quel type de soutien les activistes angolais ont-ils besoin de la part de la société civile internationale pour poursuivre leur travail ?

    Les besoins sont énormes et variés. Les activistes ont un besoin urgent de protection et de sécurité, notamment d’une formation à l’analyse des risques, à la planification de la sécurité et à la formation aux mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits humains, ainsi que de compétences en matière d’enquêtes, de litiges, de documentation, de pétition et de signalement des violations des droits humains. Plus précisément, à MBAKITA, nous aimerions recevoir une assistance technique pour évaluer les dispositifs de sécurité qui pourraient être mis en place pour accroître la protection physique du bureau de l’organisation et de ma résidence, ainsi qu’un soutien financier pour l’achat de ces dispositifs, par exemple pour l’achat d’un système de sécurité ou d’une caméra de surveillance vidéo.

    Les activistes agressés, et en particulier les 15 activistes du MBAKITA qui ont été directement victimes de la répression et de la torture aux mains des forces gouvernementales, ont également besoin d’une assistance psychologique post-traumatique. L’aide financière nous aiderait à payer les honoraires des avocats qui ont travaillé à la libération de six activistes emprisonnés entre août et novembre 2020. Elle nous aiderait également à remplacer les équipements de travail volés, sans lesquels notre capacité de travail a été réduite : deux véhicules, des ordinateurs, des cartes mémoire, un appareil photo numérique et une caméra vidéo.

    Pour les activistes menacés de détention arbitraire, d’enlèvement ou d’assassinat, qui n’ont d’autre choix que de quitter rapidement le pays ou leur région d’origine, nous avons besoin d’une aide au transport et au logement. Nos activistes bénéficieraient également d’échanges d’expériences, de connaissances et de bonnes pratiques, pour renforcer leurs connaissances en matière de sécurité numérique, et pour se former aux techniques journalistiques et audiovisuelles et à la langue anglaise.

    Enfin, le fonctionnement des organisations et leur pérennité gagneraient à obtenir un soutien pour l’installation de services internet et la création de sites web sécurisés, et l’acquisition de logiciels de gestion financière et de ressources pour le recrutement de personnel stable, capable de subvenir aux besoins de sa famille et de se consacrer pleinement à la défense des droits humains.

    L’espace civique en Angola est classé comme « répressif » par leCIVICUS Monitor.
    Contactez MBAKITA via leur pageFacebook. 

  • Le risque de refoulement d’un demandeur d’asile en coopération avec les autorités algériennes marquerait un tournant dangereux pour les droits humains en Tunisie

    Arabe

    Les organisations soussignées expriment leur profonde inquiétude face au risque de refoulement d’un demandeur d’asile algérien - Zakaria Hannache - présent sur le territoire tunisien depuis août 2022. Les autorités tunisiennes ne doivent en aucun cas répéter le dangereux précédent qu’a constitué l’enlèvement et le refoulement du réfugié algérien Slimane Bouhafs le 25 août 2021, sans qu’aucune enquête n’ait été ouverte à ce jour en Tunisie.

  • Les organisations de la société civile demandent à la Tunisie de lever toute restriction à l'espace civique et aux institutions indépendantes, et de rétablir l'état de droit.

    Plus de 100 organisations de la société civile soutiennent la déclaration appelant à la fin des restrictions en Tunisie.

    🇹🇳President Kaïs Saïed has, in the past year, implemented several decisions aimed at consolidating power in the hands of the executive!
    🚨Are we witnessing a gradual slide towards authoritarianism in #Tunisia
    More info at https://t.co/smyRBBd4Af
    ⏬⏬⏬⏬ pic.twitter.com/F2q3GKvg94

    — CIVICUS (@CIVICUSalliance) March 22, 2022

  • Pakistan: la société civile demande la libération immédiate de Mohammed Ismail et mettre fin à l'harcèlement

    Dernière nouvelle à propos du cas du professeur Mohammed Ismail: 

     


    Les membres soussignés de CIVICUS, l'Alliance mondiale des organisations de la société civile et leGroupe d'Affinité des Associations Nationales (AGNA) exigent la libération immédiate du professeur Mohammed Ismail de la détention préventive au Pakistan et mettre un terme à toutes les formes de harcèlement et d’intimidation et menaces contre lui et sa famille.

    Mohammed Ismail est, depuis longtemps, membre d'AGNA, un réseau de 90 associations nationales et plates-formes régionales du monde entier. Il est le point focal du Forum des ONG pakistanaises (PNF), une organisation qui rassemble d'autres organisations de la société civile (OSC) au Pakistan. Sa fille, Gulalai Ismail, est une défenseuse des droits humains qui a été victime de persécution par les autorités du fait de son plaidoyer en faveur des droits des femmes et des filles et de ses efforts pour mettre fin aux violations des droits humains envers le groupe ethnique pachtoun. Elle a, par la suite, obtenu l'asile aux États-Unis d'Amérique.

    En juillet 2019, Mohammed Ismail a été accusé d'infractions à la Loi Antiterroriste par rapport au travail légitime de sa fille, Gulalai Ismail, en faveur des droits humains. Le 24 octobre 2019, il a été abordé devant le tribunal de Peshawar par des hommes vêtus d'uniformes militaires noirs, qui l'ont forcé à monter dans un véhicule noir. Il reste porté disparu jusqu'au matin du 25 octobre, lorsqu’il a comparu devant un magistrat judiciaire, sous la garde de l'Agence Fédérale d'Investigation du Pakistan, et a été inculpé de nouvelles accusations en vertu de la loi sur la criminalité électronique au Pakistan. Il est toujours en détention et les demandes de libération sous caution déposées ont été rejetées par les tribunaux.

    En outre, nous sommes profondément préoccupés par les rapports fiables reçus au sujet des conditions épouvantables dans lesquelles le professeur Ismail est placé en détention, qui peuvent être considérées comme des traitements cruel, inhumains et dégradants. Il a été privé de soins médicaux malgré ses multiples problèmes de santé, notamment un trouble neurologique, des disques disloqués au dos, des douleurs aux reins et des taux élevés de créatinine. On lui a également refusé des soins médicaux pour traiter son hypertension.

    Avant sa détention, Mohammed Ismail et sa famille avaient été victimes d'intimidations pendant des mois, y compris au moins trois rafles dans leur maison familiale à Islamabad, ainsi que de menaces de blessures physiques à la jeune sœur de Gulalai Ismail.

    Les accusations portées contre Mohammed Ismail ne sont pas fondées et semblent avoir été présentées par les autorités pour le faire taire et aussi museler Gulalai. Ce harcèlement et cette intimidation judiciaire mettent en évidence le climat hostile où des défenseurs des droits humains, des journalistes et d'autres acteurs au Pakistan exercent leur liberté d'expression et expriment leurs critiques à l'égard de l'État.

    Nous, les membres de CIVICUS et de l'AGNA, exhortons les autorités pakistanaises à libérer le professeur Ismail immédiatement et sans condition, à mettre un terme aux actes de harcèlement à l'encontre du professeur Mohammed Ismail, de Gulalai Ismail et de leur famille, et de retirer toutes les charges portées contre eux. Nous demandons également aux autorités à prendre des mesures immédiates pour veiller à ce que tous les défenseurs des droits de l'homme au Pakistan puissent mener leurs activités légitimes sans aucune entrave ni crainte de représailles.

    Signatures
    Areen Abu al rob, PCS Palestine
    Ronja Ievers, Hui E! Community Aotearoa
    Sophie Kange, Uganda National NGO Forum
    Marisa Gomez Crespo, Plataforma de ONG de accion social
    Ilina Neshikj, Balkan Civil Society Development Network
    Mpho Tapela, Botswana Council of NGO’s
    Siaka Coulibaly, RESOCIDE
    Siale ILOLAHIA, PIANGO
    Kai Klandorf, Network of Estonian Non-profit Organizations
    Analia Bettoni, Instituto de Comunicación y Desarrollo
    Addys Then Marte, Alianza ONG
    Lavea Peseta. L.Nafo'i, Samoa Umbrella Non Government Organization
    Jitram Lama, NGO Federation Nepal
    Oyebisi Seyi, Nigeria Network of NGOs
    Jane Salmonson, Scotland’s International Development Alliance
    Maja Stojanovic, Civic Initiatives, Serbia
    Vertti Kiukas, SOSTE Finnish Federation for Social Affairs and Health
     
  • Plus de 100 fondations et donateurs mondiaux s'engagent à être solidaires de la société civile palestinienne suite à l'interdiction par Israël de six grandes organisations de défense des droits de l'homme.

    Les leaders philanthropiques exhortent les gouvernements à défendre la démocratie et les droits de l'homme en protégeant la société civile contre les politiques répressives.

  • Soudan : Il faut d’urgence convoquer une session extraordinaire et établir un mécanisme d’enquête

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

    Madame, Monsieur le Représentant permanent,

    À la lumière de la crise des droits humains que traverse le Soudan, et nonobstant les efforts déployés par l’Union africaine (UA), l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et d’autres acteurs régionaux et internationaux pour mettre un terme aux combats, nous, les organisations non gou- vernementales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à répondre aux aspects liés aux droits humains de la crise en soutenant la tenue d’une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

    Conformément au mandat du Conseil de prévenir les violations et d’intervenir promptement en cas d’urgence dans le domaine des droits humains, les États ont la responsabilité d’agir en convo- quant une session extraordinaire du Conseil et en établissant un mécanisme d’enquête et de rede- vabilité répondant à toutes les violations alléguées des droits humains au Soudan.

    Nous exhortons votre délégation à soutenir l’adoption d’une résolution priant le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme d’organiser d’urgence un mécanisme indépendant afin d’enquêter sur les violations des droits humains et de promouvoir la redevabilité au Soudan, et dont le travail complèterait le celui de l’Expert désigné des droits de l’homme au Soudan.

    * * *

    Le 15 avril 2023, des explosions et des tirs ont été entendus alors que les violences éclataient à Khartoum et dans d’autres villes soudanaises entre les Forces armées soudanaises (SAF) menées par le chef de l’État actuel (en tant que président du Conseil de souveraineté (SC)), le général Abdelfattah Al-Bourhane, et un groupe paramilitaire, les Forces de soutien rapide (FSR ou RSF), mené par le général Mohamed Hamdane Daglo (connu sous le nom de « Hemetti »).

    En date du 25 avril 2023, à minuit, un cessez-le-feu de 72 heures a été annoncé. Toutefois, le nombre de morts civils est d’ores et déjà estimé à plus de 400. Des milliers de blessés sont également à déplorer. Le nombre réel de victimes est probablement bien supérieur, considérant que la plupart des hôpitaux de Khartoum ont dû fermer1 et que les civils blessés lors des échanges de tirs ne peuvent pas être secourus. Des millions de résidents sont piégés chez eux alors que l’eau, la nourriture et les fournitures médicales manquent, que l’électricité est coupée et que les violences font rage dans les rues de Khartoum. Les banques ont fermé et les services de transfert d’argent par téléphone sont restreints, ce qui limite l’accès à l’argent liquide, y compris salaires et envois de fonds de l’étranger. Des diplomates et des travailleurs humanitaires ont été attaqués2. Les combats se sont étendus à d’autres villes et régions, notamment le Darfour, menaçant de dégénérer en conflit à part entière3.

    Dans un Communiqué, le Conseil de paix et de sécurité de l’UA a noté « avec une grande inquiétude les affrontements meurtriers […], qui ont atteint un niveau dangereux et qui pourraient dégénérer en un véri- table conflit », « fermement [condamné] la confrontation armée en cours » et appelé à « un cessez-le-feu immédiat et sans conditions, dans l'intérêt suprême du Soudan et de son peuple, afin d'éviter de nouvelles effusions de sang et de nuire aux civils » 4.

    * * *

    À la lumière de ces développements, nous exhortons votre délégation à soutenir, lors d’une session extraordinaire sur la crise des droits humains que traverse le Soudan, l’adoption d’une résolution qui, entre autres :

    • Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’organiser d’urgence le plus rapidement possible un mécanisme d’enquête indépendant composé de trois experts in- ternationaux et régionaux choisis dans les fichiers existants, pour une période d’un an, renou- velable si nécessaire, afin de tirer parti des travaux de l’Expert désigné des droits de l’homme au Soudan et du bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans le pays, de les compléter et de les renforcer, et dont le mandat sera le suivant :
      • Mener une enquête approfondie sur les violations et atteintes au droit international des droits de l’homme, les violations du droit international humanitaire et les crimes qui y sont liés commis depuis le 25 octobre 2021 par toutes les parties soudanaises, y compris sur toute dimension genrée de ces violations et afin d’en évaluer l’ampleur et de détermi- ner s’il s’agit de crimes de droit international, dans le but de prévenir une détérioration supplémentaire de la situation des droits humains ;
      • Établir les faits et les circonstances se rapportant à ces violations et atteintes, ainsi que leurs causes profondes, recueillir, rassembler, analyser et conserver les documents et éléments de preuve attestant de telles violations et atteintes, et identifier, dans la mesure du possible, les personnes et entités responsables ;
      • Veiller à ce que ces informations soient accessibles et puissent être utilisées, actuel- lement et à l’avenir, aux fins de l’établissement des responsabilités, et formuler des recom- mandations sur les initiatives devant être prises afin de s’assurer que les auteurs de ces violations et atteintes sont tenus pour responsables de leurs actes et que le cycle de l’im- punité cesse au Soudan ;
      • Donner des orientations en ce qui concerne la justice, y compris l’établissement des responsabilités pénales, les réparations et les garanties de non-répétition ;
      • Tenir compte des questions de genre et adopter une approche axée sur les victimes dans tous ses travaux ;
      • Dialoguer avec les parties soudanaises et toutes les autres parties prenantes, en par- ticulier les organismes des Nations Unies, la société civile, les réfugiés, l’expert désigné des droits de l’homme au Soudan, la présence du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Soudan, les organes de l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, afin de fournir l’appui et les conseils nécessaires à l’amélioration immé- diate de la situation des droits de l’homme et à la lutte contre l’impunité ; et
      • Assurer la complémentarité et la coordination de cet effort avec les autres mesures prises par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres entités régiona- les et internationales pertinentes, en s’appuyant dans la mesure du possible sur l’expertise, entre autres, de l’Union africaine et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
    • Décide de renforcer le dialogue interactif sur la situation des droits de l’homme au Soudan, demandé dans sa résolution 50/1, à sa 53ème session, afin d’assurer la participation d’autres parties prenantes, en particulier de représentants de l’Union africaine, de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et de la société civile ; 
    • Prie le mécanisme d’enquête indépendant de présenter un exposé oral au Conseil des droits de l’homme lors de ses 54ème et 55ème sessions, ainsi qu’un rapport écrit complet lors de sa 56ème session, et de présenter son rapport à l’Assemblée générale et aux autres organes inter- nationaux concernés ; et
    • Prie le Secrétaire général de fournir toutes les ressources et les compétences nécessaires pour permettre au Haut-Commissariat d’assurer l’appui administratif, technique et logistique re- quis aux fins de l’application des dispositions de la présente résolution, en particulier dans les domaines de l’établissement des faits, de l’analyse juridique et de la collecte de preuves, notamment afin que le mécanisme d’enquête indépendant dispose des compétences spéciali- sées voulues en matière de violences sexuelles et fondées sur le genre et de balistique et de médecine légale.

    Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations urgentes et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire.

    Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

    Premiers signataires (26 avril 2023):

    1. Act for Sudan
    2. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et la peine de mort en République centrafricaine (ACAT-RCA)
    3. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS) – Soudan
    4. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
    5. Amnesty International
    6. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
    7. Atrocities Watch Africa (AWA)
    8. Beam Reports – Soudan
    9. Belarusian Helsinki Committee – Bélarus
    10. Cameroon Women’s Peace Movement (CAWOPEM)
    11. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)
    12. Centre pour la démocratie et le développement (CDD) – Mozambique
    13. Centre éthiopien des défenseurs des droits humains (EHRDC)
    14. Centre de formation et de documentation sur les droits de l’Homme (CDFDH) – Togo
    15. Centre mondial pour la responsabilité de protéger
    16. CIVICUS
    17. Clinique libyenne des droits humains (LHRC)
    18. Coalition angolaise des défenseurs des droits humains
    19. Coalition burkinabè des défenseurs des droits humains (CBDDH)
    20. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’Homme (CBDDH)
    21. Coalition des défenseurs des droits humains – Bénin (CDDH-Bénin)
    22. Coalition des défenseurs des droits humains du Malawi
    23. Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains (CIDDH)
    24. Coalition malienne des défenseurs des droits humains (COMADDH)
    25. Coalition tanzanienne des défenseurs des droits humains (THRDC)
    26. Coalition togolaise des défenseurs des droits humains (CTDDH)
    27. Collectif Urgence Darfour
    28. Commission internationale de juristes
    29. Conseil œcuménique des Églises
    30. CSW (Christian Solidarity Worldwide)
    31. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
    32. EEPA – Europe External Programme with Africa
    33. FIDH (Fédération internationale pour les droits humains)
    34. Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) – Burundi
    35. Gender Centre for Empowering Development (GenCED) – Ghana
    36. Gisa Group – Sudan
    37. Horn of Africa Civil Society Forum (HoA Forum)
    38. Human Rights Defenders Network – Sierra Leone
    39. Human Rights House Foundation
    40. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
    41. Institut des médias pour la démocratie et les droits de l’Homme (IM2DH) – Togo
    42. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
    43. International Refugee Rights Initiative (IRRI)
    44. Jews Against Genocide
    45. Journalists for Human Rights (JHR) – Soudan
    46. Justice Africa Sudan
    47. Justice Center for Advocacy and Legal Consultations – Soudan
    48. Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH)
    49. MENA Rights Group
    50. National Coalition of Human Rights Defenders – Kenya
    51. National Coalition of Human Rights Defenders – Somalia
    52. National Coalition of Human Rights Defenders-Uganda (NCHRD-U)
    53. Never Again Coalition
    54. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
    55. Pathways for Women’s Empowerment and Development (PaWED) – Cameroun
    56. PAX Pays-Bas
    57. PEN Belarus
    58. Physicians for Human Rights
    59. POS Foundation – Ghana
    60. Project Expedite Justice
    61. Protection International Africa
    62. REDRESS
    63. Regional Centre for Training and Development of Civil Society (RCDCS) – Soudan
    64. Réseau algérien des droits de l’Homme
    65. Réseau capverdien des défenseurs des droits de l’homme (RECADDH)
    66. Réseau des citoyens probes (RCP) – Burundi
    67. Réseau de la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afrique du Nord (CIDH Afrique)
    68. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC)
    69. Réseau des défenseurs des droits humains du Mozambique (MozambiqueDefenders – RMDDH)
    70. Réseau des journalistes des droits humains (NHRJ) – Gambie
    71. Réseau nigérien des défenseurs des droits humains (RNDDH)
    72. Rights Georgia
    73. Rights for Peace
    74. Rights Realization Centre (RRC) – Royaume Uni
    75. RINADH – Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’Homme (NANHRI)
    76. Salam for Democracy and Human Rights
    77. Service international pour les droits de l’homme
    78. Society for Threatened Peoples
    79. Southern Africa Human Rights Defenders Network (Southern Defenders)
    80. South Sudan Human Rights Defenders Network (SSHRDN)
    81. Sudanese American Medical Association (SAMA)
    82. Sudanese American Public Affairs Association (SAPAA)
    83. Sudanese Women Rights Action
    84. Sudan Human Rights Hub
    85. Sudan NextGen Organization (SNG)
    86. Sudan Social Development Organisation
    87. Sudan Unlimited
    88. SUDO UK
    89. The Institute for Social Accountability (TISA)
    90. Waging Peace
    91. Zimbabwe Lawyers for Human Rights

     

    Annexe : Problèmes clefs dans le domaine des droits humains au Soudan avant le 15 avril 2023

    Depuis plusieurs décennies, la situation des droits humains au Soudan soulève les inquiétudes les plus fortes. Dans une série de lettres successives envoyées aux Missions permanentes auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, nombre d’organisations soudanaises et internationales de la société civile ont souligné les problèmes de droits humains datant de la période pré-2019, notamment l’impunité quasi- complète relative aux graves violations commises, dont certaines sont constitutives de crimes de droit international.

    Ces organisations de société civile ont également tenté d’alerter quant aux problèmes relatifs aux droits humains, post-2019. Ceux-ci incluent la répression brutale des manifestants pacifiques pendant et après les manifestations populaires de 2018-2019, ainsi qu’après le coup d’État militaire du 25 octobre 2021. Elles ont de façon répétée appelé à une action multilatérale résolue, soulignant qu’en tant qu’organe prin- cipal de l’ONU dédié aux droits humains, le Conseil avait une responsabilité d’assurer une surveillance étroite de la situation des droits humains au Soudan et de soutenir les demandes du peuple soudanais en faveur de la liberté, de la justice et de la paix5.

    Lors d’une session extraordinaire qui s’est tenue le 5 novembre 2021, le Conseil a adopté une résolution priant le Haut-Commissaire de désigner un Expert des droits de l’homme au Soudan. Conformément à la résolution S-32/1, adoptée par consensus, le mandat de l’expert aura cours « jusqu’au rétablissement d’un gouvernement [soudanais] dirigé par des civils »6. Conformément à la résolution 50/1, également adoptée par consensus, en juillet 20227, le Conseil a demandé la présentation de rapports écrits et la tenue de débats supplémentaires sur la situation des droits humains au Soudan.

    Les violences qui ont éclaté le 15 avril 2023, qui résultent de désaccords persistants concernant les réfor- mes sécuritaires et militaires et de questions non traitées de redevabilité des forces de sécurité ainsi que d’une absence de réforme du secteur de la sécurité8, ont pour toile de fond de graves restrictions aux droits humains et aux libertés fondamentales9.

    Les peurs des observateurs et acteurs de la société civile d’une détérioration de la situation, en amont immédiat du 15 avril 2023, notamment sous la forme d’une intensification de la répression des manifes- tants pacifiques à Khartoum et de violences dans la capitale et dans les régions affectées par les conflits (Darfour, Nil Bleu et Kordofan méridional) ainsi que dans l’Est du Soudan, étaient bel et bien fondées. Ces peurs étaient rendues tangibles par l’historique de violences et d’abus qui caractérise les forces armées et de sécurité du Soudan, y compris les SAF, les RSF et le Service général de renseignements (GIS) (le nouveau nom du tristement célèbre Service national de renseignements et de sécurité (NISS)).

    Depuis le 25 octobre 2021, les autorités de factoont eu systématiquement recours à la force de manière excessive et parfois létale, ainsi qu’aux détentions arbitraires, afin de réprimer les rassemblements pub- lics10. La situation est particulièrement grave pour les femmes et les filles, qui font face à des lois, po- litiques et pratiques discriminatoires et aux violences sexuelles et fondées sur le genre, y compris le viol et la menace de viol en lien avec les manifestations, ainsi qu’aux violences sexuelles liées au conflit, dans les régions soudanaises affectées.

    Les organes nationaux d’enquête, tels que le comité mis en place pour enquêter sur le massacre du 3 juin 2019 à Khartoum11, n’ont publié aucune conclusion, pas plus qu’ils n’ont identifié des responsables.

    La situation au Darfour, 20 ans après l’éclatement d’un conflit armé entre le gouvernement soudanais et des groupes rebelles12, restait particulièrement inquiétante13. Des violences intercommunautaires et au 

    niveau local au Darfour, au Kordofan méridional et dans le Nil Bleu, connaissaient une escalade depuis octobre 2021, ce qui avait causé des morts de civils, des destructions de biens et des violations des droits humains. Des lois et dispositions réglementaires d’urgence demeuraient en place, rendant difficile le travail des acteurs indépendants. Dans l’État du Nil Bleu, les combats s’étaient accrus et étendus à de nouvelles zones14.

    Des traitements cruels, inhumains et dégradants, communs sous le régime Al-Béchir, étaient toujours imposés par les cours et les tribunaux15. À travers l’ensemble du pays, la Commission pour l’aide huma- nitaire (HAC) continuait à restreindre de façon indue les activités des organisations de la société civile, notamment via de lourdes obligations d’enregistrement et de réenregistrement, des restrictions aux mou- vements et l’usage de la surveillance.

    Ces problèmes s’ajoutaient à ceux, non traités et de longue date, que les acteurs onusiens, les experts et les organisations indépendantes de défense des droits humains avaient identifiés pendant les trois décen- nies du régime Al-Béchir. Parmi ceux-ci, l’impunité quasi-complète pour les graves violations et atteintes aux droits humains16.

    Au début d’avril 2023, le pays se trouvait dans une phase de dialogue politique. Le 5 décembre 2022, les représentants militaires et civils soudanais, notamment les Forces pour la liberté et le changement (FFC), qui avaient joué un rôle clef dans la révolution de 2018-2019, avaient signé un accord préliminaire connu sous le nom d’Accord politique cadre (« Political Framework Agreement »). Celui-ci était censé constituer une première étape ouvrant la voie à un accord global sur la transition politique, laquelle devait être menée par les civils jusqu’à l’organisation d’élections, à l’issue d’une période de deux ans. L’accord excluait toutefois des questions clefs telles que la justice et la redevabilité17. Des désaccords profonds subsistaient quant aux réformes sécuritaires et militaires. Des acteurs influents, notamment des partis politiques de premier plan et les comités de résistance populaire, rejetaient l’accord dans son ensemble.

    L’impasse politique et les tensions croissants menaçaient également la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba, signé le 3 octobre 2020 entre le Gouvernement de transition d’alors et les parties au processus de paix, dont des groupes armés impliqués dans les conflits qui ont affecté plusieurs des États régionaux du Soudan au cours des trois dernières décennies.


     1 BBC, « Sudan fighting : Diplomats and foreign nationals evacuated », 24 avril 2023, https://www.bbc.com/news/world- africa-65363586 (consulté le 24 avril 2023). Voir aussi RFI, « Dozens dead in Sudan as army factions struggle for control of Khartoum », 17 avril 2023, https://www.rfi.fr/en/africa/20230417-dozens-dead-in-sudan-as-army-factions-struggle- for-control-of-khartoum (consulté le 24 avril 2023).

    2 African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS), « Update on the armed conflict between Rapid Support Forces and Sudanese Armed Forces in Sudan », 23 avril 2023, http://www.acjps.org/update-on-the-armed-conflict-between- rapid-support-forces-and-sudanese-armed-forces-in-sudan/ (consulté le 24 avril 2023).

    3 Voir l’Annexe pour un aperçu de la situation des droits humains au Soudan avant le 15 avril 2023.

    4 PSC/PR/COMM.1149 (2023), disponible sur : https://www.peaceau.org/fr/article/communique-adopte-par-le-conseil- de-paix-et-de-securite-cps-de-l-union-africaine-ua-lors-de-sa-1149e-reunion-tenue-le-16-avril-2023-sur-l-expose-de-la- situation-au-soudan (consulté le 25 avril 2023).

    5 Pour un aperçu des questions non traitées de longue date concernant les droits humains au Soudan, voir les lettres de la société civile, notamment : DefendDefenders et al., « Soudan : Il faut assurer la poursuite des débats publics sur la situation des droits humains », 19 mai 2022, https://defenddefenders.org/sudan-public-debates-on-the-human-rights- situation-are-needed/ ; « Soudan : Le Conseil des droits de l’homme devrait agir de toute urgence et tenir une session extraordinaire », 28 octobre 2021, https://defenddefenders.org/sudan-the-un-human-rights-council-should-act- urgently-and-hold-a-special-session/ ; « Le Conseil des droits de l’homme devrait renouveler son soutien au Soudan et son examen de la situation dans le pays », 10 septembre 2021, https://defenddefenders.org/the-human-rights-council- should-extend-its-support-to-and-scrutiny-of-sudan/ ; « The Human Rights Council should support systemic human rights reforms in Sudan », 9 septembre 2020, https://defenddefenders.org/the-human-rights-council-should-support- human-rights-reforms-in-sudan/ ; « Sudan : Ensuring a credible response by the UN Human Rights Council at its 42nd session », 3 septembre 2019, https://defenddefenders.org/sudan-ensuring-a-credible-response-by-the-un-human- rights-council/ ; « Killings of Peaceful Sudanese Democracy Protesters Demand Accountability : Urgent International Action Needed to Prevent Further Violence », 6 juin 2019, https://defenddefenders.org/sudan-urgent-international- action-needed-to-prevent-further-violence-ensure-accountability/ ; « Addressing the serious human rights and humanitarian situation in Sudan », 4 septembre 2018, https://defenddefenders.org/hrc39-addressing-the-serious- human-rights-and-humanitarian-situation-in-sudan/ (tous consultés le 13 avril 2023).

    6 DefendDefenders, « The UN Human Rights Council takes a step to address the crisis in Sudan », 5 novembre 2021, https://defenddefenders.org/the-un-human-rights-council-takes-a-step-to-address-the-crisis-in-sudan/ (consulté le 13 avril 2023). La résolution S-32/1 du CDH est disponible via https://documents-dds- ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G21/319/08/PDF/G2131908.pdf (voir les paragraphes opératoires 15 et 17).

    7 Résolution 50/1 du CDH, disponible via https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session50/res-dec- stat (voir les paragraphes opératoires 1 et 2).

    8 UN Human Rights, « Sudan : UN Human Rights Chief alarmed by rising tensions, urges intensified efforts to restore civilian-led Government », 8 avril 2023, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/04/sudan-un-human-rights- chief-alarmed-rising-tensions-urges-intensified ; United Nations Sudan, « UN rights expert Radhouane Nouicer’s statement at end of first official visit », 2 février 2023, https://sudan.un.org/en/217504-un-rights-expert-radhouane- nouicer’s-statement-end-first-official-visit (consultés le 13 avril 2023).

    9 Celles-ci incluent les libertés d’expression, de réunion pacifique, d’association et de mouvement. Voir Amnesty International, Rapport annuel 2022, chapitre « Sudan », https://www.amnesty.org/en/location/africa/east-africa-the- horn-and-great-lakes/sudan/report-sudan/ ; CIVICUS, https://monitor.civicus.org/country/sudan/ (documents consultés le 25 avril 2023).

    10 Au 15 avril 2023, au moins 124 personnes avaient été tuées en lien avec des manifestations anti-coup d’État, dont 20 mineurs. Plus de 5 000 personnes avaient été blessées, dont certaines souffrent de graves blessures qui les laisseront en situation de handicap à vie. Des centaines de défenseurs des droits humains, de journalistes et d’autres citoyens exigeant un retour au processus transitionnel de 2019 ou un gouvernement civil à part entière, dont des membres des comités de résistance, avaient été ou étaient détenus, certains pour des périodes longues et sans chefs d’inculpation, et beaucoup avaient subi des menaces, des tabassages, des actes de torture et des disparitions.

    Voir ACJPS, « Update on Anti-Coup Protest in Sudan », 19 mars 2023, http://www.acjps.org/update-on-anti-coup- protest-in-sudan-excessive-use-of-force-and-arbitrary-arrest-and-detention-of-protesters-during-the-14th-march-anti- coup-rallies/ ; Sudanese Archive, « Patterns of violence against protesters in the year since Sudan's coup », https://sudanesearchive.org/en/investigations/coupfilesreport ; REDRESS, SOAS Centre for Human Rights Law et Sudan Human Rights Monitor (SHRM), « Your Life Isn’t Worth the Price of a Bullet », juin 2022, https://redress.org/publication/your-life-isnt-worth-the-price-of-a-bullet-briefing-on-serious-human-rights-violations-in- sudan/ (documents consultés le 13 avril 2023).

    11 Human Rights Watch, « ‘‘They Were Shouting ‘Kill Them’’’ : Sudan’s Violent Crackdown on Protesters in Khartoum », 17 novembre 2019, https://www.hrw.org/report/2019/11/18/they-were-shouting-kill-them/sudans-violent-crackdown-protesters-khartoum (consulté le 13 avril 2023).

    12 Al Jazeera, « 20 years since war began in Sudan’s Darfur, suffering continues », 26 février 2023, https://www.aljazeera.com/news/2023/2/26/20-years-since-war-began-in-sudans-darfur-suffering-continues (consulté le 13 avril 2023).

    13 Suite à la décision du Conseil de sécurité de l’ONU de mettre fin au mandat de la mission conjointe de l’Union africaine et de l’ONU (MINUAD), les violences, dont des conflits intercommunautaires, avaient mené à une détérioration de la situation sécuritaire, laquelle était marquée par des attaques contre les civils, des tueries commises par vengeance, des pillages et des déplacements de populations. ACJPS, « Sudan : Inter-tribal conflicts resulted into the death of three Sudanese citizens, looting of property and displacement of over 10,000 people in West Darfur », 10 avril 2023, http://www.acjps.org/sudan-inter-tribal-conflicts- resulted-into-the-death-of-three-sudanese-citizens-looting-of-property-and-displacement-of-over-10000-people-in- west-darfur/ (consulté le 13 avril 2023).

    14 Centre mondial pour la responsabilité de protéger, « Sudan », https://www.globalr2p.org/countries/sudan/ (au 13 avril 2023).

    15 En juin 2022, dans l’État du Nil Bleu, une jeune femme a été condamnée à mort par lapidation pour une allégation d’adultère, à la suite d’un procès injuste. Bien que la peine ait été commuée après un nouveau procès, elle a été injustement condamnée à six mois de prison par un tribunal qui n’avait pas compétence pour la condamner (voir ACJPS,« 20-year-old woman sentenced to death by stoning for adultery in sudan », 21 octobre 2022, https://www.acjps.org/20-year-old-woman-sentenced-to-death-by-stoning-for-adultery-in-sudan/ ; « Update : Six- months imprisonment for a 20-year-old woman previously sentenced to death by stoning for adultery », 16 décembre 2022, https://www.acjps.org/update-six-months-imprisonment-for-a-20-year-old-woman-previously-sentenced-to- death-by-stoning-for-adultery/ (documents consultés le 17 avril 2023)). En 2023, au moins quatre hommes ont été condamnés à une amputation de la main pour des délits divers, suite à des procès marqués par des irrégularités (voir ACJPS, « Sudanese man at risk of court-ordered right-hand amputation for theft in Omdurman », 3 mars 2023, https://www.acjps.org/sudanese-man-at-risk-of-court-ordered-right-hand- amputation-for-theft-in-omdurman/ ; « Khartoum : Three Sudanese men sentenced to hand amputation for theft in Omdurman », 9 février 2023, https://www.acjps.org/khartoum-three-sudanese-men-sentenced-to-hand-amputation- for-theft-in-omdurman/ (documents consultés le 17 avril 2023)). En outre, au Darfour, quatre hommes ont été arrêtés et inculpés d’apostasie en dépit du fait que ce crime a été abrogé. Les charges ont finalement été abandonnées ; toutefois, les hommes ont été soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants lors de leur détention (voir CSW, « Four Men Charged with Apostasy », 8 juillet 2022, https://www.csw.org.uk/2022/07/08/press/5766/article.htm ; « Apostasy case dismissed by prosecutor », 9 septembre 2022, https://www.csw.org.uk/2022/09/09/press/5812/article.htm (consultés le 23 avril 2023)).

    16 Après un dialogue préliminaire avec la Cour pénale internationale (CPI), initié en 2019, les pourparlers se sont embourbés. Les autorités soudanaises refusent de remettre les suspects pour lesquels la CPI a émis des mandats d’arrêt, dont l’ancien président Al-Béchir, de pleinement coopérer avec les équipes d’enquête de la CPI et d’accorder à la CPI un accès aux archives de l’ancien régime. Des lois abusives, qui comprennent des dispositions accordant l’immunité aux forces armées et de sécurité, telles les dispositions de la Loi sur les forces armées (2007), de la Loi sur la police (2008) et de la Loi sur sécurité nationale (2010), restent en vigueur et constituent des obstacles majeurs à la redevabilité et à la non-répétition des violations. Voir Amnesty International, « Sudan : New conflict escalation exacerbates 20 years of suffering for civilians in Darfur », 24 avril 2023, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/04/sudan-new-conflict-escalation-exacerbates-20-years-of-suffering-for-civilians-in-darfur/ (consulté le 25 avril 2023).

    17 Human Rights Watch, « Sudan : Pact Omits Key Justice Reforms », 13 décembre 2022, https://www.hrw.org/news/2022/12/13/sudan-pact-omits-key-justice-reforms (consulté le 11 avril 2023).

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