Droits de l'Homme

 

  • #UN75 : « Le système est lent et pas du tout agile »

    yolette etienneL’an 2020 marque 75 ans depuis la fondation des Nations Unies (ONU). CIVICUS s'entretient avec des militants, des défenseurs et des praticiens de la société civile sur le rôle que l'ONU a joué jusqu'à présent, les succès qu'elle a obtenus et les défis à venir. CIVICUS en parle avec Yolette Etienne, directrice nationale d'Action Aid en Haïti.

    Dans l'ensemble, quels seraient, selon vous, les plus grands succès de l'ONU en 75 ans d’histoire ? Pourriez-vous citer un exemple en 2019 où l'ONU a fait une différence positive ?

    Parmi les plus grands succès de l’ ONU on pourrait souligner la Déclaration Universelle des Droits Humains en 1948 ; le support aux processus de décolonisation en Afrique et en Asie ; la participation aux accords de paix ; avec une certaine réserve, le déploiement des opérations de maintien de la paix ; l’élaboration des traités sur le contrôle du nucléaire et des armes conventionnelles ; l’établissement de la Cour Internationale de Justice et la Cour Criminelle Internationale ; la mise en place de la Commission sur la Condition des Femmes (CSW) et la création de ONU Femmes pour la promotion de l’égalité. Leur existence, et peut être pas leur impact, est un succès.

    Dans cet ordre d’idées il faut aussi noter l’existence de la Convention sur la Diversité Biologique. De façon générale il y a eu beaucoup d’initiatives porteuses de transformations et reconnaissant le droit au développement, majoritairement situées avant les années 90, comme c’est le cas du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

    En 2019, il faut souligner le caractère positif de la forte position de l’ONU pour alerter le monde sur la crise de la nature et du climat.

    Quelles choses ne fonctionnent pas actuellement et doivent changer ? Connaissez-vous des initiatives de la société civile poussant à ce type de changement ?

    Il y a trop d’agences humanitaires onusiennes et elles consomment trop d’argent - environ 60% du budget humanitaire global. Une autre entité dysfonctionnelle des Nations Unies est le Conseil de Sécurité qui est paralysé à cause du droit de veto des membres permanents.

    Il y a bien eu les efforts du Sommet Mondial Humanitaire pour aborder la réforme globale du système humanitaire avec l’ancien secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon, mais qui n’a pas vraiment eu l’adhésion des grands. Je ne connais pas vraiment d’initiatives de la société civile en ce sens mais ce serait bien d’avoir des mouvements de la société civile pour s’attaquer à ces deux situations.

    Quels défis avez-vous rencontrés dans vos interactions avec le système de l’ONU ?

    C’est la même remarque générale en ce qui a trait à la lourdeur et la lenteur. Le système est lent et pas du tout agile. Le plus simple partenariat requiert beaucoup d’énergie pour maintenir l’engagement des agences, sans parler de la bureaucratie paralysante.

    Entrez en contact avec Action Aid Haïti via sonsite Web et sa pageFacebook, ou suivez@ActionAid sur Twitter.

     

  • 50e session du Conseil des droits de l'homme aux Nations unies : priorités en matière de plaidoyer

    La 50e session du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 13 juin au 8 juillet et sera l'occasion d'améliorer l'espace civique et la protection de la société civile, et d'aborder des situations graves propres à certains pays. CIVICUS participera aux discussions concernant une résolution et à un débat sur la liberté de réunion et d'association pacifiques, étant donné que le Conseil renouvelle le mandat crucial du Rapporteur spécial, ainsi qu'à une résolution sur les manifestations pacifiques visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes en cas de violations.

     

  • Appel de la société civile aux États: nous sommes tous dans la même situation, ne bafouons pas les droits de l'homme lorsque nous répondons au COVID-19

    Alors que les gouvernements prennent des mesures extraordinaires pour freiner la propagation du COVID-19, nous reconnaissons et saluons les efforts que les États déploient pour gérer le bien-être de leurs populations et protéger les droits de l'homme, tels que les droits à la vie et à la santé. Cependant, nous exhortons les États à mettre en œuvre ces mesures dans le respect de l'État de droit: toutes les mesures de riposte face au COVID-19 doivent être basées sur des éléments concrets, elles doivent être légales, nécessaires pour protéger la santé publique, non discriminatoires, être définies dans le temps et proportionnées.

     

  • Burundi : Il faut renouveler le mandat du Rapporteur spécial

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse

    En octobre 2021, lors de la 48ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce dernier a institué une procédure spéciale sur le Burundi. Le nouveau mandat de Rapporteur spécial comprend d’importantes composantes de suivi de la situation et de fourniture de rapports et de conseils techniques. En même temps, la décision du Conseil de ne pas renouveler le mandat de la Commission d’enquête (COI) a mis fin au seul mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations et atteintes aux droits humains au Burundi et d’identifier leurs auteurs en vue d’assurer la pleine reddition des comptes. Dans ce contexte, alors que de graves inquiétudes demeurent quant au respect des droits, il est crucial que le Rapporteur spécial puisse mener à bien sa mission.

     

  • Érythrée : Il faut proroger le mandat du Rapporteur spécial et consacrer ses « critères pour l’éva¬lu¬a-tion des progrès accomplis »

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

    Madame, Monsieur le Représentant permanent,

    En amont de la 50ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (13 juin-8 juillet 2022), nous, les organisations non gouvernementales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter vo­tre délégation à soutenir l’adoption d’une résolution qui proroge le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée. En outre, nous soulignons la nécessité pour le Conseil d’aller au-delà de résolutions purement procédurales et de consacrer les « critères pour l’éva­luation des progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme » en les incor­porant aux résolutions sur l’Érythrée.

    En juillet 2021, le Conseil des droits de l’homme a maintenu sa surveillance étroite de la situation des droits humains en Érythrée. Considérant que le suivi de la situation et la fourniture de rapports demeu­raient nécessaires, le Conseil a prolongé le mandat du Rapporteur spécial. Cela était crucial pour répondre à la fois aux violations que l’Érythrée commet sur son territoire et aux atrocités que les forces érythré­en­nes ont commises dans la région voisine du Tigré, en Éthiopie.

    En octobre 2021, l’Érythrée a été réélue pour un second mandat en tant que Membre du Conseil (2022-2024). Pourtant, le Gouvernement ne montre aucune volonté de mettre un terme aux graves violations des droits humains que les organes et mécanismes onusiens ont identifiées ou de s’engager sur la voie d’un dialogue sérieux avec la commu­nau­té internationale, notamment sur la base des critères pour l’é­va­luation des progrès accomplis éta­blis par la Rapporteuse spéciale en 2019. En dépit de ses obligations, en tant que Membre du Conseil, d’« [observer] les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme » et de « [coopérer] pleinement avec le Conseil », le Gouvernement refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial ou avec d’autres titulaires de mandats au titre des procédures spé­ciales. À ce jour, en 2022, l’Érythrée demeure parmi les quelques pays qui n’ont jamais reçu la moin­dre visite d’une procédure spéciale[1].

    De plus, les forces érythréennes sont accusées de façon crédible de graves violations du droit internatio­nal au Tigré, dont certaines pourraient être constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l’huma­nité, commises depuis que le conflit a débuté en novembre 2020.

    Les inquiétudes exprimées dans des lettres conjointes de la société civile publiées en 2020 et 2021 de­meu­rent d’actualité. Les problèmes clefs en termes de droits humains en Érythrée incluent[2] :

    • Une impunité généralisée pour les violations des droits humains passées et actuelles ;
    • Des arrestations arbitraires et des détentions au secret ;
    • Des violations des droits à un procès équitable, à l’accès à la justice, et aux garanties procédu­rales ;
    • Des disparitions forcées et une absence d’information sur les personnes disparues ;
    • La conscription au sein du système abusif de service national du pays, y compris pour un service national à durée indéterminée, accompagnée d’actes de torture, de violences sexuelles contre les femmes et les filles et de travail forcé ; et
    • Des restrictions aux médias et aux professionnels des médias, ainsi que de graves restrictions à l’espace civique.

    En 2019, lorsque Djibouti et la Somalie, qui étaient les parrains précédents des résolutions portant sur l’Érythrée, ont mis un terme à leur leadership, la société civile a salué l’initiative qu’un groupe de six États a prise afin de maintenir une attention multilatérale à la situation des droits humains en Érythrée. Toutefois, bien qu’accueillant avec satisfaction l’adoption par le Conseil des droits de l’homme des réso­lutions 41/1 (2019), 44/1 (2020) et 47/2 (2021)[3], de nombreuses organisations de la société civile ont ap­pe­lé à la prudence, soulignant que tout changement d’approche du Conseil devrait refléter des chan­ge­ments équivalents concernant la situation des droits humains dans le pays. Elles ont insisté sur le fait que le nouveau groupe de co-parrains, puis l’Union européenne (qui a repris le parrainage de ces résolutions), devait être ambitieux.

    Nous sommes d’avis qu’il est temps pour le Conseil d’aller au-delà de résolutions purement procédurales qui prorogent le mandat du Rapporteur spécial et de clairement décrire et condamner les violations que les autorités érythréennes commettent, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de leur territoire.

    Nous sommes également d’avis que les critères pour l’évaluation des progrès accomplis en ce qui con­cer­ne la situation des droits de l’homme[4], qui forment une feuille de route complète pour les réformes en matière de droits humains, devraient être incorporées à la résolution de cette année.

    Ces critères[5] incluent :

    • Critère n° 1 : Amélioration de la promotion de l’état de droit et renforcement de la justice et des institutions chargées de l’application des lois ;
    • Critère n° 2 : Preuve de l’engagement en faveur de la mise en place de réformes du service natio­nal/militaire ;
    • Critère n° 3 : Efforts importants déployés pour garantir la liberté de religion, d’association, d’ex­pression et de presse, ainsi que pour mettre un terme à la discrimination religieuse et ethnique ;
    • Critère n° 4 : Preuve de l’engagement en faveur de la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre et de la promotion des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes ; et
    • Critère n° 5 : Renforcement de la coopération avec l’équipe pays des Nations Unies.
    • Les indicateurs associés, présentés dans les paragraphes 78 à 82 du Document onusien A/HRC/ 41/53, ainsi que les recommandations relatives aux critères formulées dans les rapports successifs du Rapporteur spécial, devraient aussi être référencés dans la résolution.

    Le Conseil des droits de l’homme devrait permettre au Rapporteur spécial de poursuivre son tra­vail et au Bureau de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)d’ap­­profondir son dialogue avec le Gouvernement érythréen.

    Lors de sa 50ème session à venir,le Conseil devrait adopter une résolution :

    • Prorogeant le mandat du Rapporteur spécial sur l’Érythrée ;
    • Exhortant l’Érythrée à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en lui permettant un accès au pays, conformément à ses obligations de Membre du Conseil ;
    • Accueillant avec satisfaction les critères pour l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme, ainsi que les indicateurs et recommandations associés, et soulignant la nécessité pour l’Érythrée d’incorporer ces critères dans son cadre ins­titutionnel, juridique et politique. La résolution devrait consacrer les cinq critères et les indi­cateurs associés ;
    • Appeler l’Érythrée à développer un plan de mise en œuvre relatif à ces critères pour l’éva­lua­tion des progrès, en consultation avec le Rapporteur spécial et le HCDH ; et
    • Priant la Haute-Commissaire et le Rapporteur spécial de présenter des mises à jour sur la situation des droits de l’homme en Érythrée lors de la 52ème session du Conseil au cours d’un dialogue interactif renforcé et priant le Rapporteur spécial de présenter un rapport écrit exhaustif au Conseil lors de sa 53ème session et à l’Assemblée générale lors de sa 77ème

     

    Nous vous remercions et restons à votre disposition pour fournir à votre délégation de plus amples infor­ma­tions. Dans l’at­tente, nous vous prions de croire, Madame, Mon­sieur le Représentant permanent, en l’assu­ran­ce de notre haute considération.

    1. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
    2. Amnesty International
    3. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
    4. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)
    5. Cercle des droits de l’homme et de développement – RDC
    6. CIVICUS
    7. Civil Society Human Rights Advocacy Platform – Libéria
    8. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’Homme (CBDDH)
    9. Coalition des défenseurs des droits humains (CDDH-Bénin)
    10. Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains (CIDDH)
    11. Coalition togolaise des défenseurs des droits humains (CTDDH)
    12. Commission internationale de juristes (CIJ)
    13. Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)
    14. CSW (Christian Solidarity Worldwide)
    15. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
    16. Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
    17. Eritrea Focus
    18. Eritrean Law Society
    19. Eritrean National Council for Democratic Change (ENCDC)
    20. Eritrean Political Forces Coordination Committee (EPFCC)
    21. Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) – Burundi
    22. Freedom United
    23. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights (GHR)
    24. Human Rights Concern – Eritrea (HRCE)
    25. Human Rights Defenders Network – Sierra Leone (HRDN-SL)
    26. Human Rights Defenders Solidarity Network – HRDS-NET
    27. Human Rights Watch
    28. Independent Human Rights Investigators – Libéria
    29. Information Forum for Eritrea (IFE)
    30. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
    31. Institut des médias pour la démocratie et les droits de l’Homme (IM2DH)
    32. Lawyers’ Rights Watch Canada
    33. Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR)
    34. Network of Human Rights Journalists – Gambie
    35. One Day Seyoum
    36. Organisation Mondiale contre la torture (OMCT)
    37. Protection International Afrique
    38. Réseau des citoyens probes (RCP) – Burundi
    39. Réseau de la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afrique du Nord (CIDH AFRIQUE)
    40. Réseau nigérien des défenseurs des droits humains (RNDDH)
    41. Réseau ouest-africain des défenseurs des droits humains (ROADDH/WAHRDN)
    42. Southern Africa Human Rights Defenders Network (Southern Defenders) 

    [1] Voir https://spinternet.ohchr.org/ViewCountryVisits.aspx?visitType=all&Lang=fr. Le Rapporteur spécial sur l’Érythrée a conduit des visites officielles dans les pays voisins, à savoir l’Éthiopie et Djibouti, ainsi que dans d’autres pays, et a rencontré des membres de la diaspora érythréenne, notamment des réfugiés, dans ces pays. Toutes les demandes de visite formulées auprès de l’Érythrée ont été refusées. D’autres titulaires de mandats de procédures spéciales ont sollicité, mais se sont vu systématiquement refuser, des visites en Érythrée. Ceux-ci incluent les procédures spéciales sur les exécutions extrajudiciaires, la liberté d’opinion et d’expression, le droit à l’éducation, le droit à la santé, la détention arbitraire, la torture, les libertés de réunion pacifique et d’association, la liberté de religion ou de croyance et le droit à l’alimentation (données au 7 avril 2022).

    [2] Voir DefendDefenders et al., « Eritrea: maintain Human Rights Council scrutiny and engagement », 5 mai 2020, https://defenddefenders.org/eritrea-maintain-human-rights-council-scrutiny-and-engagement/ ; DefendDefenders et al., « Érythrée : il est indispensable de renouveler le mandat du Rapporteur spécial de l’ONU », 10 mai 2021, https://defenddefenders.org/eritrea-renew-vital-mandate-of-un-special-rapporteur/ ; CSW (Christian Solidarity Worldwide), « Eritrea: General Briefing », 22 mars 2022, https://www.csw.org.uk/2022/03/22/report/5629/article.htm (consultés le 7 avril 2022).

    [3] Résolutions disponibles aux liens suivants : https://undocs.org/en/A/HRC/RES/41/1 ; https://undocs.org/en/A/HRC/RES/44/1 et https://undocs.org/en/A/HRC/RES/47/2

    [4] Voir la résolution 38/15 du Conseil des droits de l’homme, disponible sur : https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/38/15

    [5] Voir les rapports du Rapporteur spécial au Conseil : Documents onusiens A/HRC/41/53, A/HRC/44/23 et A/HRC/47/21.

     

  • Les représailles dans les locaux de l'ONU doivent être réglées d'urgence

    ONG : Il faut s'attaquer d'urgence à la tendance alarmante à l'intimidation et aux représailles dans les locaux de l'ONU

    Lettre commune

    Le 23 août 2019, 23 ONG ont écrit au Sous-secrétaire général des Nations Unies pour les droits de l'homme (SSG), au Président du Conseil des droits de l'homme (CDH) et au Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, pour exprimer leurs préoccupations face à un climat alarmant d'intimidation et de représailles auquel les membres de la société civile sont exposés lors des sessions du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels.

    La lettre invite le Sous-secrétaire général à soulever cette question lors de son discours devant le Conseil des droits de l'homme le 19 septembre 2019 et prie instamment le HCDH de prendre des mesures pour que de tels actes de représailles ne se reproduisent pas à l'avenir.


     

    A : M. Andrew Gilmour, Sous-secrétaire général pour les droits de l'homme ; S.E. M. Coly Seck, Représentant permanent du Sénégal et Président du Conseil des droits de l'homme ; M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

    1. Gilmour,

    Nous, les organisations soussignées, vous écrivons pour vous faire part de nos vives préoccupations au sujet des actes d'intimidation et de représailles dont sont constamment victimes les membres de la société civile du monde entier lors des sessions du Conseil des droits de l'homme (CDH) et des organes conventionnels. Nous sommes particulièrement préoccupés par les actes d'intimidation perpétrés par des représentants et des individus affiliés à des partis gouvernementaux.

    Au cours de la 41ème session du Conseil des droits de l'homme, des membres du personnel des missions permanentes et des personnes portant des badges non diplomatiques, qui ont par la suite été reconnus comme travaillant avec les États Membres et Observateurs de l'ONU, ont assisté à nos réunions parallèles et ont manifestement écouté nos conversations, enregistré nos commentaires, pris des photos et des vidéos des interlocuteurs et eu des gestes et des remarques menaçants.

    Nous sommes d'autant plus préoccupés que ce n'est pas la première fois que des défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes en contact avec le Conseil sont victimes d'actes de harcèlement et d'intimidation. Ces tactiques font plutôt partie d'un modèle de comportement cohérent et systématique que nous en sommes malheureusement venus à anticiper et à prévoir à chaque session du CDH.

    En outre, les défenseurs des droits humains s'engageant avec les organes conventionnels sont également confrontés à l'intimidation et aux représailles perpétrées par des représentants et des individus affiliés aux partis gouvernementaux. Il y a eu de nombreux cas où des "GONGO" - des organisations non gouvernementales gouvernementales - se sont inscrites pour des réunions d'information confidentielles et privées avec les membres des organes conventionnels. Cela leur permet de savoir exactement qui, au sein de la société civile, est présent lors de ces réunions d'information. Il y a également eu des cas de séances d'information qui ont été filmées sans l'autorisation des ONG.

    De plus, le soutien apporté par les gouvernements aux GONGO signifie qu'ils bénéficient souvent d'un statut consultatif auprès de l'ONU. Au contraire, les ONG indépendantes continuent de se voir refuser le statut d'ECOSOC, ce qui démontre que des représailles contre les défenseurs des droits humains se produisent également au sein du système des Nations Unies. En outre, la prolifération des GONGO au sein du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels leur permet d'influencer le discours sur les droits de l'homme dans un État ou une région donnée, ce qui minimise les véritables enjeux.

    Les actes de harcèlement et d'intimidation susmentionnés sont préoccupants non seulement parce qu'ils créent un climat de peur et d'autocensure, mais aussi parce que de nombreux défenseurs des droits de l'homme qui se sont rendus à Genève pour participer aux sessions du CDH ou des organes conventionnels ont subi des représailles à leur retour dans leur pays en conséquence directe. C'est pourquoi nous prenons ces actes d'intimidation très au sérieux et estimons qu'ils peuvent entraîner d'autres actes de représailles.

    Nous notons avec satisfaction que l'actuel président du Conseil des droits de l'homme, S. E. M. Coly Seck, Représentant permanent du Sénégal, a abordé certaines des questions soulevées dans cette lettre lors de la dernière séance de la 41ème session du Conseil. Il s'est dit préoccupé par le fait que "les organisations de la société civile continuent d'être victimes d'intimidations et de représailles" et a souligné qu'un certain nombre de cas lui avaient été signalés, notamment de harcèlement verbal et de photographies non autorisées prises lors de réunions parallèles. Il a souligné que " tout acte d'intimidation à l'encontre d'un individu ou d'un groupe qui tente de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme est inacceptable ", et a rappelé aux Etats Membres et Observateurs leur responsabilité de veiller à ce que la société civile opère dans un espace sûr.

    De plus, en juillet 2019, l'Organisation des Nations et des peuples non représentés, en collaboration avec l'Université d'Oxford, le Tibet Justice Centre et le Conseil de recherches économiques et sociales, a lancé le rapport intitulé "Compromised Space for Unrepresented Peoples at the United Nations". Basé sur des interviews et des témoignages de 77 défenseurs des droits humains travaillant au nom des minorités, des communautés indigènes et d'autres peuples non représentés, il identifie une attaque systématique du système des droits humains de l'ONU par certains gouvernements. Cela se caractérise par "des tactiques de blocage (...), y compris le report des décisions du statut à l’ECOSOC, et l'intervention dans les déclarations en plénière, à des cas plus manifestes de harcèlement, d'intimidation et de violence directe, qui constituent des représailles de l'État". De tels défis sont aggravés pour les défenseurs des droits humains issus de groupes minoritaires, autochtones et marginalisés.

    Tout en reconnaissant que les présidents du Conseil des droits de l'homme, l'équipe du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) chargée des représailles, les coordonnateurs des organes conventionnels pour les représailles et vous-même avez tous déjà fait prendre conscience de cette question, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'attirer davantage l'attention sur ces actes d'intimidation et de harcèlement. Nous notons en outre qu'à ce jour, le HCDH n'a pas élaboré de réponse systématique et pratique aux pratiques décrites dans la présente lettre.

    Nous sommes d'avis que le fait de ne pas sanctionner les représailles dans les locaux de l'ONU ne fera qu'encourager de tels actes ailleurs. C'est pourquoi nous vous demandons de soulever cette grave question lors de la présentation du rapport annuel du Secrétaire général des Nations Unies sur les représailles lors de la 42ème session du CDH. Nous vous demandons également de prier instamment le HCDH de prendre des mesures pour faire en sorte que de tels actes d'intimidation ne se reproduisent pas à l'avenir.

    Sincèrement vôtres,

    1. Access Now
    2. ALQST
    3. Association for Victims of Torture in the UAE
    4. Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain
    5. Bahrain Institute for Rights and Democracy
    6. CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
    7. CCPR Centre
    8. Committee for Justice
    9. European Saudi Organisation for Human Rights
    10. Global Campaign for Equal Nationality Rights
    11. MENA Rights Group
    12. The Omani Centre for Human Rights
    13. OMCT
    14. Institute on Statelessness and Inclusion
    15. International Campaign for Freedom in the UAE
    16. International Centre for Justice and Human Rights
    17. International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism
    18. Right Livelihood Foundation
    19. Rights Realization Centre
    20. Salam for Democracy and Human Rights
    21. Statelessness Network Asia Pacific
    22. Unrepresented Nations and Peoples Organization
    23. World Uyghur Congress

     

  • Nous sommes solidaires de l’Ukraine !

    Nous, soussignés, organisations de la société civile, pensons à vous, chers collègues, et sommes solidaires de vous et du peuple ukrainien en ces temps difficiles. Comme le reste du monde, nous avons regardé avec horreur la Russie attaquer l’Ukraine aux premières heures du 24 février. Cette attaque ne cesse pas. Nous condamnons cet acte d’agression avec la plus grande fermeté, car il constitue un crime au regard du droit international et menace l'ordre international.  

     

  • Quelle « résilience » face aux menaces contre l’espace civique ?

    Par Soulayma Mardam Bey (CIVICUS)

    Avez-vous déjà pensé à mesurer la résilience de votre organisation ? La question peut sembler saugrenue tant ce terme paraît avoir été vidé de sa substance pour devenir l’un des mots les plus en vogue dans le domaine du développement international. Pourtant, les réalités qu’il recouvre méritent que l’on s’y attarde plus longuement.

    Dans le cadre de l’initiative Resilient Roots, nous entendons en particulier mieux comprendre les liens qui existent entre une plus grande redevabilité des organisations de la société civile (OSC) envers leurs principales parties prenantes (PPP) - soit envers les personnes les plus affectées par leur travail - et une meilleure résilience organisationnelle.

     

  • Quelle « résilience » face aux menaces contre l’espace civique ?

    Par Soulayma Mardam Bey (CIVICUS)

    Avez-vous déjà pensé à mesurer la résilience de votre organisation ? La question peut sembler saugrenue tant ce terme paraît avoir été vidé de sa substance pour devenir l’un des mots les plus en vogue dans le domaine du développement international. Pourtant, les réalités qu’il recouvre méritent que l’on s’y attarde plus longuement.

    Dans le cadre de l’initiative Resilient Roots, nous entendons en particulier mieux comprendre les liens qui existent entre une plus grande redevabilité des organisations de la société civile (OSC) envers leurs principales parties prenantes (PPP) - soit envers les personnes les plus affectées par leur travail - et une meilleure résilience organisationnelle.

    Mais d’abord, qu’entendons-nous par « résilience » ?

    Dans le contexte de la société civile, elle peut être décrite comme la capacité d’une organisation à répondre aux menaces[1] pour poursuivre son travail en vue de réaliser ses objectifs. Notre initiative s'intéresse en particulier à la résilience dans le cadre des menaces contre « l’espace civique[2] ».

    Afin de tester la résilience de chacune des organisations, nous avons décidé d’impliquer plusieurs membres du personnel à chaque fois. Pour ce faire, nous leur avons soumis un questionnaire en ligne leur permettant d’identifier les types de menaces liées à l’espace civique auxquels ils ont été confrontés ou qu’ils ont perçus, et d’évaluer leur sévérité sur une échelle de 0 à 10. Ces questions concernaient des menaces d’ordre bureaucratique, telles que des difficultés pour enregistrer un matricule, recevoir des fonds ou critiquer le gouvernement, et des menaces d’ordre répressif, telles que des interdictions de voyager, du harcèlement ou de la détention.

    Pour approfondir les raisons ayant guidé leurs réponses, nous avons ensuite conduit des entretiens avec eux. Nous leur avons aussi soumis une typologie des menaces (« résister[3] », « s’adapter[4]», «se désister[5] », «se dissoudre [6] » et N/A), afin de leur permettre d’auto-évaluer la manière dont leurs organisations y répondent.

    Il est à noter que la question de la confidentialité et de la sécurité des informations recueillies a été au cœur du processus de mesure de la résilience. Cela nous a amenés à utiliser des plates-formes cryptées, telles que Jit.si Meet et Protonmail, pour communiquer et partager des informations avec les organisations.

    Suite à ce processus, nous avons tiré un certain nombre d’enseignements initiaux pour l’amélioration de notre méthodologie et la poursuite de notre aventure :

    • L’une des premières tendances qui s’est dégagée met en lumière la prépondérance des menaces bureaucratiques dans tous les contextes, qu’il s’agisse d’espaces civiques ouverts, rétrécis, obstrués ou répressifs, en comparaison des menaces de répression. Ainsi, par exemple, l'étiquetage d’« agent de l’étranger » constitue une menace bureaucratique courante que l’on retrouve dans des environnements extrêmement différents et qui vise à saper les activités des organisations de la société civile.  
    • En outre, les organisations peuvent déployer un arsenal de moyens d’actions divers pour réagir aux menaces ou limitations. Ainsi, pour ce qui est de l’auto-censure, certains partenaires se sentent suffisamment en sécurité pour dénoncer ceux qui sont en position de pouvoir sur des sujets jugés moins controversés, tout en atténuant leur discours sur des questions plus sensibles telles l’avortement, la sexualité ou les droits des communautés LGBTQI+. Dans ces cas-là, ces organisations résistent et s’adaptent à fois.
    • Parfois les organisations répondent de la même manière à certaines menaces ou limitations, quand bien même elles travaillent dans des espaces différents. Ainsi, quand les gouvernements font de la rétention d’information, certaines organisations s’adaptent pour obtenir l’information désirée. Pour ce faire, elles peuvent par exemple s’organiser en réseaux ou effectuer leurs propres recherches pour recueillir les données dont elles ont besoin.

    Durant l’atelier fermé spécifiquement dédié à Resilient Roots en amont de la Semaine Internationale de la Société Civile les organisations des projets pilotes de l’initiative ont réfléchi à leurs forces, faiblesses, opportunités et risques pour faire face aux menaces, et aux manières dont elles pouvaient cultiver les facteurs positifs et atténuer l’impact des facteurs négatifs dans leurs contextes respectifs.

    Cette séance a également ouvert la voie à une réflexion en petits groupes sur la faisabilité et la pertinence d’exploitation de mécanismes de redevabilité pour contrer les menaces. Parmi les suggestions émises, certains ont affirmé qu’une plus grande redevabilité envers les principales parties prenantes permettrait une meilleure connexion à leur base, renforçant ainsi la légitimité de leur travail et, a fortiori, entraînant un éventuel rapprochement entre les organisations et les mouvements sociaux. D’autres ont également évoqué qu’une plus grande redevabilité permettrait de renforcer leurs relations et de construire des partenariats plus solides afin d'atténuer une partie des pressions émanant des menaces. Ces premières remarques que nous partageons avec vous ici n’offrent qu’un aperçu de nos apprentissages et doivent, bien sûr, être développées et affinées.

    Restez connectés pour de plus amples analyses sur les effets de la redevabilité sur la résilience des organisations partenaires dans les semaines à venir !

    [1] De manière générale, les menaces sont les facteurs qui ont un impact négatif sur la capacité d’une organisation à fonctionner.

    [2] L’espace physique, juridique et virtuel dans lequel la société civile mène ses activités. Selon les politiques et pratiques des acteurs hostiles (gouvernement, non-étatiques, etc) ayant du pouvoir, l’espace civique peut habiliter ou inhiber les acteurs de la société civile dans la revendication de leurs droits et dans leur capacité à influencer les réalités politiques et sociales.

    [3] Vous continuez et augmentez la pression en poursuivant votre activité interdite, en ne tenant pas compte de la restriction / de la menace.

    [4] Vous continuez à contester la menace, mais vous le faites en adoptant une stratégie ou une approche alternative, au vu des restrictions.

    [5] Vous cessez de défendre ou de travailler sur une question sensible en particulier, réorientant vos activités suite à ces restrictions.

    [6] Vous décidez la dissolution de votre organisation et cessez complètement vos activités en raison des restrictions.

     

  • Solidarité avec le peuple ukrainien et condamnation de la guerre de Poutine

    Nous, organisations de la société civile, parmi lesquelles des organisations faîtières du monde entier, sommes unies dans notre condamnation de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une grave violation du droit international. Nous déplorons les attaques ciblées des forces armées russes contre la population civile et les infrastructures, qui constituent des crimes de guerre.

     

  • Soudan : Il faut assurer la poursuite des débats publics sur la situation des droits humains

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

    Madame, Monsieur le Représentant permanent,

    À la suite du coup d’État militaire du 25 octobre 2021[1], le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a agi promptement en décidant de tenir une session extraordinaire, le 5 novembre 2021, et d’adopter une ré­so­lution priant la Haute-Commissaire de désigner un Expert des droits de l’homme au Soudan[2].

    Conformément à la résolution S-32/1, adoptée par consensus avec le soutien du Groupe des États afri­cains, le mandat de l’Expert aura cours « jusqu’au rétablissement d’un gouvernement [soudanais] dirigé par des civils ». Le Conseil a clairement indiqué que le mandat de l’Expert désigné prendra fin « lors­qu’un gouvernement dirigé par des civils sera rétabli [au Soudan] »[3].

    En amont de la 50ème session du Conseil (13 juin-8 juillet 2022), nous, les organisations non gou­ver­nementales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à soutenir l’adoption d’une résolution qui assure une attention continue à la situation des droits humains au Soudan au moyen de dialogues interactifs renforcés, qui devraient se tenir lors des 52ème et 53ème sessions du Conseil.

    Bien que le mandat de l’Expert continue d’avoir cours, une résolution est nécessaire pour que le Conseil tienne des débats publics et continue d’examiner la situation de manière formelle. Une résolution lors de la 50ème session du Conseil opérationnaliserait la résolution S-32/1, qui dans son para­graphe 19 demande « à la Haute-Commissaire et à l’expert désigné de surveiller les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, de continuer de le tenir informé à ce sujet et de le conseiller sur les mesures supplémentaires qu’il pourrait avoir à prendre si la situation conti­nuait de se détériorer ».

    *   *   *

    Alors que les autorités militaires de fait consolident leur pouvoir[4] et que les violations des droits hu­mains se poursuivent, notamment à l’encontre des manifestants pacifiques[5], ainsi qu’au Darfour et dans d’au­tres régions affectées par les conflits[6], un rapport annuel de la Haute-Commissaire qui serait inclus dans ses rapports et mises à jour sous le point 2 de l’ordre du jour du Conseil, suivi d’un débat général, serait insuffisant pour maintenir un niveau adéquat d’attention envers le pays.

    Le Conseil a la responsabilité d’apporter un suivi à son action résolue sur le Soudan. Il devrait s’assurer que la Haute-Commissaire fasse rapport de façon publique et régulière sur la situation des droits hu­mains et que des débats publics dédiés au Soudan continuent d’avoir lieu. La Haute-Commissaire, avec l’aide de l’expert des droits de l’homme au Soudan, devrait avoir un mandat clair pour présenter des mises à jour et des rapports sur la situation des droits hu­mains au Soudan.

    L’adoption d’incidences sur le budget-programme (« PBIs ») est requise pour la présentation formelle de rapports au Conseil et la tenue de dialogues interactifs et de dialogues interactifs renforcés. Une résolution contenant les PBIs nécessaires pourrait être approchée selon une perspective technique ; elle pourrait consister en un texte procédural qui vise précisément à mobiliser des ressources budgétaires pour des rapports et des débats publics sur le Soudan.

    Nous sommes d’avis que les dialogues interactifs sur la situation des droits humains au Soudan dev­raient se tenir dans un format renforcé­ pour permettre la participation de diverses parties prenantes, y compris des représentants d’agences onusiennes et de la société civile. Nous sommes également d’avis que le Conseil devrait débattre de la situation des droits humains au Soudan au moins deux fois par an. En outre, nous pensons que pour éviter tout risque de vacance ou de manque dans la réalisation de rap­­ports publics, le Conseil devrait agir dès sa 50ème session, qui est la dernière session lors de laquelle la présentation d’un rapport écrit complet est actuellement prévue.

    Par conséquent, en amont de la 50ème session du Conseil, nous exhortons votre délégation à sou­tenir l’adoption d’une résolution qui :

    • Rappelle la résolution S-32/1, en particulier sa requête à la Haute-Commissaire et à l’ex­pert désigné de continuer à faire rapport sur les violations des droits de l’homme et les at­tein­tes à ces droits commises au Soudan, et de conseiller le Conseil sur les mesures sup­plé­men­taires qu’il pourrait avoir à prendre si la situation conti­nuait de se détériorer ;
    • Prie la Haute-Commissaire, avec l’aide de l’expert des droits de l’homme au Soudan, de présenter une mise à jour sur la situation des droits de l’homme au Soudan au Conseil lors de sa 52ème session, au cours d’un dialogue interactif renforcé ; et
    • Prie en outre la Haute-Commissaire, avec l’aide de l’expert des droits de l’homme au Sou­dan, de présenter au Conseil, lors de sa 53ème session, un rapport écrit complet sur la situ­ation des droits de l’homme au Soudan, suivi par un dialogue interactif renforcé, et de continuer à faire rapport sur la situ­ation des droits de l’homme au Soudan deux fois par an.

    Nous vous remercions et restons à votre disposition pour fournir à votre délégation de plus amples infor­ma­tions. Dans l’at­tente, nous vous prions de croire, Madame, Mon­sieur le Représentant permanent, en l’assu­ran­ce de notre haute considération.

    1. Act for Sudan
    2. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)
    3. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
    4. Amnesty International
    5. Association of Sudanese-American Professors in America (ASAPA)
    6. Atrocities Watch
    7. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)
    8. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P)
    9. CIVICUS
    10. Commission internationale de juristes (CIJ)
    11. CSW (Christian Solidarity Worldwide)
    12. Darfur Bar Association
    13. Darfur Network for Monitoring and Documentation
    14. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
    15. Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
    16. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
    17. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights (GHR)
    18. Governance Programming Overseas
    19. HAKI Africa – Kenya
    20. HUDO Centre
    21. Human Rights and Advocacy Network for Democracy – Soudan
    22. Human Rights Watch
    23. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
    24. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
    25. International Refugee Rights Initiative (IRRI)
    26. Investors Against Genocide
    27. Journalists for Human Rights (JHR) – Soudan
    28. Justice Africa Sudan
    29. Justice Centre for Advocacy and Legal Consultations – Soudan
    30. Kamma Organisation for Development Initiatives (KODI)
    31. Lawyers for Justice Sudan
    32. Lawyers’ Rights Watch Canada
    33. Massachusetts Coalition to Save Darfur
    34. Never Again Coalition
    35. Nubsud Human Rights Monitors Organization (NHRMO)
    36. Physicians for Human Rights
    37. REDRESS
    38. Regional Centre for Training and Development of Civil Society (RCDCS) – Soudan
    39. Regional Coalition for WHRDs in MENA (WHRDMENA Coalition)
    40. Rights for Peace
    41. Rights Realization Centre (RRC)
    42. Service international pour les droits humains
    43. Sudan and South Sudan Forum e.V.
    44. Sudan’s Doctors for Human Rights
    45. The Sudanese Archives
    46. Sudanese Human Rights Initiative (SHRI)
    47. Sudanese Lawyers and Legal Practitioners’ Association in the UK
    48. Sudanese Women Rights Action
    49. Sudan Human Rights Monitor (SHRM)
    50. Sudan Transparency and Policy Tracker
    51. Sudan Unlimited
    52. SUDO (UK)
    53. Waging Peace

     

    [1] DefendDefenders et al., « Soudan : Le Conseil des droits de l’homme devrait agir de toute urgence et tenir une session extraordinaire », 28 octobre 2021, https://defenddefenders.org/sudan-the-un-human-rights-council-should-act-urgently-and-hold-a-special-session/ (consulté le 10 mai 2022).

    [2] DefendDefenders, « The UN Human Rights Council takes a step to address the crisis in Sudan », 5 novembre 2021, https://defenddefenders.org/the-un-human-rights-council-takes-a-step-to-address-the-crisis-in-sudan/ (consulté le 10 mai 2022).

    [3] Résolution S-32/1 du CDH, Document onusien A/HRC/RES/S-32/1, disponible sur https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G21/319/08/PDF/G2131908.pdf (paragraphes opératoires 15 et 17).

    [4] Sudan Information Service, « Sudan Uprising Report : Build up to the military coup of 25 October », 6 novembre 2021, https://www.sudaninthenews.com/political-briefings (consulté le 10 mai 2022).

    [5] Human Rights Watch, « Sudan : Ongoing Clampdown on Peaceful Protesters 3 Months After Coup ; Concrete Action Needed to End Repression », 3 février 2022, https://www.hrw.org/news/2022/02/03/sudan-ongoing-clampdown-peaceful-protesters (consulté le 10 mai 2022).

    [6] African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS), « West Darfur: 35 people killed and a dozen injured in Jebel Moon attack as security continues to deteriorate in Sudan », 24 mars 2022, https://www.acjps.org/west-darfur-35-people-killed-and-a-dozen-injured-in-jebel-moon-attack-as-security-continues-to-deteriorate-across-sudan/ (consulté le 9 mai 2022).

     

  • Vives inquiétudes concernant les violations continues des droits humains au Nicaragua et l'absence de conséquences pour les auteurs de ces violations

    Son Excellence António Guterres

    Secrétaire général des Nations Unies

    405 East 42nd Street New York, NY

    10017 USA 30

    Par courrier électronique : et

    le Secrétaire général,

    Nous, les groupes de la société civile soussignés, actifs dans différentes régions, vous écrivons pour attirer votre attention sur l'érosion continue de l'état de droit et les violations systématiques des droits humains au Nicaragua. Le président Daniel Ortega et son parti, le Front sandiniste de libération nationale (FSLN), mènent une campagne continue qui vise les organisations de la société civile, les défenseurs des droits humains et l'opposition politique, réduisant au silence toute forme de dissidence.

    Les institutions indépendantes, y compris le système judiciaire et d'autres institutions publiques, sont contrôlées par le gouvernement, de sorte qu’il est impossible pour le président Ortega et son gouvernement d’être tenus responsables des violations des droits humains qu'ils commettent. Le gouvernement a ignoré à plusieurs reprises les recommandations visant à mettre fin à ces violations des droits humains et, si rien n'est fait d’urgence, il n'y aura plus de place pour la société civile et les voix indépendantes. Nous sommes très préoccupés par :

    Le désenregistrement sans précédent des organisations de la société civile et les restrictions à la liberté d'association

    Nous sommes préoccupés par le fait que les autorités nicaraguayennes ont systématiquement pris pour cible les organisations de la société civile au cours des quatre dernières années et ont déclaré illégales plus de quatre cents ONG, les accusant de saper le régime, d'agir en tant qu’« agents étrangers » ou de ne pas fournir de rapports financiers. Le nombre et le type d'organisations visées sont sans précédent, y compris des organisations qui fournissent une aide indispensable pour la bonne santé des enfants, celles qui travaillent sur des projets de développement pour les communautés rurales, les groupes exclus et marginalisés, et les organisations humanitaires. Le Matagalpa Women’s Collective (Collectif de femmes de Matagalpa), par exemple, dont le statut juridique a été supprimé en 2021, a fourni pendant plus de trois décennies des soins essentiels aux femmes et aux enfants, et a soutenu des bibliothèques et des foyers communautaires. Parmi d'autres, on peut citer CODENI, la fédération de coordination des ONG travaillant avec les enfants et les adolescents du Nicaragua, qui rassemble depuis plus de trois décennies des organisations œuvrant pour les droits des enfants et des adolescents.

    De multiples organisations de défense des droits humains, des groupes environnementaux, des associations professionnelles, des institutions culturelles et éducatives ainsi que des organisations religieuses ont également été touchées. Les attaques contre ces organisations ont été précédées par une série de décrets soutenus par le FSLN. Ainsi, en mai 2022, l'Assemblée nationale a approuvé quatre décrets législatifs privant 94 fondations et organisations de la société civile de statut juridique. Les autorités ont mis en œuvre certaines de ces mesures en confisquant les biens de certaines organisations, dont le Centre nicaraguayen des droits humains.

    Afin de restreindre davantage le droit à la liberté d'association, les autorités ont promulgué le 6 mai 2022 la loi générale sur la réglementation et le contrôle des organisations à but non lucratif. Cette loi impose des restrictions supplémentaires à l’enregistrement des organisations et donne au gouvernement le droit d'exiger des informations sur les activités, le financement et les bénéficiaires des organisations.Les autorités nicaraguayennes ont le pouvoir d’approuver les activités des organisations avant qu'elles ne soient mises en œuvre, et il est interdit aux organisations de participer à des activités politiques, concept dont la définition est très large.

    La criminalisation des médias indépendants et la persécution ciblée des journalistes

    Nous sommes préoccupés par la censure persistante des médias indépendants, par les arrestations de journalistes, et par les actes d'intimidations à leur encontre. Depuis 2018, plus de 20 médias ont été fermés et au moins 27 journalistes ont fui le Nicaragua pour échapper aux représailles de l'État. Le 10 juin 2022, le journaliste Juan Lorenzo Holmann du journal La Prensa a été condamné à neuf ans de prison pour « blanchiment d'argent ». Il avait été arrêté en août 2021. Le 16 février, le journaliste Miguel Mendoza a été condamné à neuf ans de prison et à l’interdiction d'exercer des fonctions politiques après avoir été reconnu coupable de « conspiration visant à porter atteinte à l'intégrité nationale » et de « diffusion de fausses nouvelles ».

    La persécution judiciaire, l’intimidation et la détention de défenseurs des droits humains et de membres des partis politiques

    Le régime du FSLN poursuit sa campagne de répression, de persécution et de détention des défenseurs des droits humains, des membres de l'opposition politique et des personnes critiques envers le gouvernement. Des dizaines de défenseurs des droits humains et de membres de l'opposition politique ont été arrêtés en amont des élections et ont été accusés d'infractions liées à la sécurité en vertu du Code pénal et de la loi sur la souveraineté. Dans la plupart des cas, les procès des personnes arrêtées étaient entachés d’irrégularités et beaucoup ne se sont pas tenus devant un tribunal, mais à la Direction de l'assistance judiciaire (DAJ) d'une prison également connue sous le nom de El Chipote.

    La plupart de ces procès sont menés à la hâte et les condamnations des détenus sont prononcées sans procédures régulières. Parmi les personnes condamnées figure le militant Yader Parajon, qui demandait justice pour les victimes de la répression gouvernementale et qui a été reconnu coupable de « conspiration visant à porter atteinte à l'intégrité nationale » le 2 février 2022. Ana Margarita Vijil, militante féministe et ancienne présidente du groupe d'opposition Unamis, a aussi été condamnée le 2 février 2022. La persécution et la détention de militants se poursuivent, malgré les inquiétudes exprimées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) concernant les conditions de détention déplorables et inhumaines, y compris pour les femmes. En raison de ces restrictions, le CIVICUS Monitor a classé l'espace civique du Nicaragua comme fermé.

    Nous vous demandons d'exhorter le gouvernement du Nicaragua à :

    1. annuler toutes les politiques et lois restrictives permettant de rendre illégales les organisations de la société civile, et à créer un environnement favorable à leur fonctionnement sans crainte de représailles ;
    2. lever toutes les restrictions imposées par le gouvernement aux organisations de la société civile afin qu'elles puissent continuer à mener leurs activités ;
    3. libérer tous les défenseurs des droits humains, les membres de l'opposition politique, les militants et les autres personnes arrêtées et détenues, et à abandonner toutes les charges retenues contre eux ;
    4. prendre des mesures pour réviser la loi générale sur la réglementation et le contrôle des organisations à but non lucratif, en collaboration avec la société civile, afin de modifier ses dispositions restrictives ;
    5. respecter à tout moment l'état de droit et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et des institutions d'État ;
    6. respecter les droits des membres de l'opposition politique et de leurs partisans, et à créer un environnement favorable à la participation politique.