Droits de l'Homme

  • #UN75 : « Le système est lent et pas du tout agile »

    yolette etienneL’an 2020 marque 75 ans depuis la fondation des Nations Unies (ONU). CIVICUS s'entretient avec des militants, des défenseurs et des praticiens de la société civile sur le rôle que l'ONU a joué jusqu'à présent, les succès qu'elle a obtenus et les défis à venir. CIVICUS en parle avec Yolette Etienne, directrice nationale d'Action Aid en Haïti.

    Dans l'ensemble, quels seraient, selon vous, les plus grands succès de l'ONU en 75 ans d’histoire ? Pourriez-vous citer un exemple en 2019 où l'ONU a fait une différence positive ?

    Parmi les plus grands succès de l’ ONU on pourrait souligner la Déclaration Universelle des Droits Humains en 1948 ; le support aux processus de décolonisation en Afrique et en Asie ; la participation aux accords de paix ; avec une certaine réserve, le déploiement des opérations de maintien de la paix ; l’élaboration des traités sur le contrôle du nucléaire et des armes conventionnelles ; l’établissement de la Cour Internationale de Justice et la Cour Criminelle Internationale ; la mise en place de la Commission sur la Condition des Femmes (CSW) et la création de ONU Femmes pour la promotion de l’égalité. Leur existence, et peut être pas leur impact, est un succès.

    Dans cet ordre d’idées il faut aussi noter l’existence de la Convention sur la Diversité Biologique. De façon générale il y a eu beaucoup d’initiatives porteuses de transformations et reconnaissant le droit au développement, majoritairement situées avant les années 90, comme c’est le cas du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

    En 2019, il faut souligner le caractère positif de la forte position de l’ONU pour alerter le monde sur la crise de la nature et du climat.

    Quelles choses ne fonctionnent pas actuellement et doivent changer ? Connaissez-vous des initiatives de la société civile poussant à ce type de changement ?

    Il y a trop d’agences humanitaires onusiennes et elles consomment trop d’argent - environ 60% du budget humanitaire global. Une autre entité dysfonctionnelle des Nations Unies est le Conseil de Sécurité qui est paralysé à cause du droit de veto des membres permanents.

    Il y a bien eu les efforts du Sommet Mondial Humanitaire pour aborder la réforme globale du système humanitaire avec l’ancien secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon, mais qui n’a pas vraiment eu l’adhésion des grands. Je ne connais pas vraiment d’initiatives de la société civile en ce sens mais ce serait bien d’avoir des mouvements de la société civile pour s’attaquer à ces deux situations.

    Quels défis avez-vous rencontrés dans vos interactions avec le système de l’ONU ?

    C’est la même remarque générale en ce qui a trait à la lourdeur et la lenteur. Le système est lent et pas du tout agile. Le plus simple partenariat requiert beaucoup d’énergie pour maintenir l’engagement des agences, sans parler de la bureaucratie paralysante.

    Entrez en contact avec Action Aid Haïti via sonsite Web et sa pageFacebook, ou suivez@ActionAid sur Twitter.
  • 50e session du Conseil des droits de l'homme aux Nations unies : priorités en matière de plaidoyer

    La 50e session du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 13 juin au 8 juillet et sera l'occasion d'améliorer l'espace civique et la protection de la société civile, et d'aborder des situations graves propres à certains pays. CIVICUS participera aux discussions concernant une résolution et à un débat sur la liberté de réunion et d'association pacifiques, étant donné que le Conseil renouvelle le mandat crucial du Rapporteur spécial, ainsi qu'à une résolution sur les manifestations pacifiques visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes en cas de violations.
  • Appel de la société civile aux États: nous sommes tous dans la même situation, ne bafouons pas les droits de l'homme lorsque nous répondons au COVID-19

    Alors que les gouvernements prennent des mesures extraordinaires pour freiner la propagation du COVID-19, nous reconnaissons et saluons les efforts que les États déploient pour gérer le bien-être de leurs populations et protéger les droits de l'homme, tels que les droits à la vie et à la santé. Cependant, nous exhortons les États à mettre en œuvre ces mesures dans le respect de l'État de droit: toutes les mesures de riposte face au COVID-19 doivent être basées sur des éléments concrets, elles doivent être légales, nécessaires pour protéger la santé publique, non discriminatoires, être définies dans le temps et proportionnées.
  • Burundi : Il faut renouveler le mandat du Rapporteur spécial

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse

    En octobre 2021, lors de la 48ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce dernier a institué une procédure spéciale sur le Burundi. Le nouveau mandat de Rapporteur spécial comprend d’importantes composantes de suivi de la situation et de fourniture de rapports et de conseils techniques. En même temps, la décision du Conseil de ne pas renouveler le mandat de la Commission d’enquête (COI) a mis fin au seul mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations et atteintes aux droits humains au Burundi et d’identifier leurs auteurs en vue d’assurer la pleine reddition des comptes. Dans ce contexte, alors que de graves inquiétudes demeurent quant au respect des droits, il est crucial que le Rapporteur spécial puisse mener à bien sa mission.
  • Des groupes de la société civile expriment leurs préoccupations en matière de droits humains à l'approche de la visite du prince héritier saoudien en France

    Objet : Visite du prince héritier d'Arabie saoudite, Mohammed Bin Salman, en France

    Monsieur le Président,

    Nous nous permettons de vous adresser cette lettre afin de vous faire part de notre sincère préoccupation quant à l'accueil du Prince Héritier Mohammed Bin Salman en France et au Palais de  l'Élysée.

    Cette réception contribue non seulement à voiler le bilan catastrophique de l'Arabie saoudite en matière de droits humains durant ces dernières années, mais également à encourager le prince héritier Mohammed Bin Salman à continuer de commettre ces violations. Dès son accession au pouvoir en 2017, Mohammed Bin Salman a très rapidement centralisé l’entièreté de son appareil sécuritaire afin de le placer sous le pouvoir exclusif du Roi, en créant notamment de nouvelles institutions judiciaires et sécuritaires. Cette centralisation lui a permis d’entamer une vague de répression sans précédent contre des opposants à son pouvoir et de commettre des violations flagrantes au droit international des droits humains. Parmi ces violations, nous avons pu noter des cas de disparitions forcées, de détentions arbitraires, des actes de torture et des mauvais traitements, en particulier contre des personnes exerçant leurs droits à la liberté d'expression, de réunion pacifique, et d’association.

    L'Arabie saoudite continue d'emprisonner certains défenseurs et défenseuses de droits civils, politiques et de droits des femmes. Vous vous souvenez peut-être des cas déchirants de Salma al-Shehab et Noura al-Qahtani, qui avaient été condamnées en 2022 à, respectivement, 27 et 45 ans de prison pour avoir simplement tweeté, tout en étant soumises à des actes de torture en prison. Également, Loujain al-Hathloul, éminente défenseuse des droits humains saoudienne qui a fait campagne contre l'interdiction de conduire faites aux femmes et contre le système de tutelle masculine, avait été condamnée en décembre 2018 à cinq ans et huit mois de prison, où elle a été torturée et harcelée sexuellement.

    Sous le règne de Mohammed Bin Salman, les autorités saoudiennes ont maintenu Mohammed al-Qahtani, éminent défenseur des droits humains et cofondateur de l'Association saoudienne pour les droits civils et politiques (ACPRA), dans des conditions de détention inhumaines. Malgré avoir purgé sa peine de 10 ans de prison, sa libération n’a toujours pas eu lieu en dépit des appels répétés de la société civile internationale, des appels urgents de l'ONU et des nombreuses préoccupations exprimées par plusieurs États. De plus, les autorités saoudiennes ont délibérément omis d’administrer des besoins médicaux à Abdullah al-Hamid, collègue d'al-Qahtani et militant pacifique saoudien, entraînant son tragique décès en détention en avril 2020.

    Ces cas sont loin d'être isolés et démontrent que Mohammed Bin Salman continue d’annihiler tout espace pour la liberté d’expression et d’opinion en Arabie saoudite. Des centaines de personnes, y compris des femmes, qui osent s'engager en faveur des droits humains et s'opposer au régime saoudien, risquent de faire face à la répression de Mohammed Bin Salman. Récemment, Manahel al-Otaibi, une instructrice de fitness saoudienne âgée de 29 ans seulement, a été arrêtée en novembre 2022 pour des publications sur Twitter et Snapchat appelant à la fin de la tutelle masculine et à d’autres réformes sociales.

    Au cours, de ces six dernières années, l'Arabie saoudite a fait la une des médias internationaux pour avoir doublé le nombre d’exécutions, et cela malgré les promesses répétées des autorités de réduire le recours à la peine de mort. Les autorités saoudiennes ont exécuté 81 personnes en une seule journée en mars 2022. Plus de la moitié d'entre elles appartenaient à des minorités religieuses. En 2022, les autorités ont exécuté 147 personnes, soit environ le double de l’année précédente. Ce nombre officiel serait apparemment inférieur au nombre réel d'exécutions, car la Commission saoudienne des droits de l'homme a révélé à Amnesty International que l'Arabie saoudite avait en réalité exécuté 196 personnes en 2022. Cette année, les autorités ont déjà annoncé l'exécution de 50 personnes et ont condamné à mort au moins neuf jeunes hommes pour des « infractions » qui auraient été commises alors qu'ils étaient mineurs.

    Nous vous rappelons également que suffisamment de preuves indiquent l'implication personnelle de Mohammed Bin Salman dans l’exécution extra-judiciaire de Jamal Khashoggi, selon les rapports des services de renseignement américains et le rapport de l’ancienne Rapporteuse Spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Agnes Callamard, publié en juin 2019. Callamard, qui est une citoyenne française, a subi de violentes menaces de la part de responsables saoudiens qui étaient prêts à “s'occuper d'elle". Accueillir le prince héritier en France est un mépris évident de la cruauté de son gouvernement envers ses propres citoyens et quiconque qui tente de le tenir responsable pour ses crimes.

    Il semble que la visite du prince héritier en France vise en réalité à solliciter un soutien de la France pour la candidature de l'Arabie saoudite à l'Expo 2030. Nous voudrions réitérer notre appel collectif à exclure la candidature de l'Arabie saoudite en tant qu'État hôte de l'Exposition Universelle en 2030. En particulier, nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération tous les éléments à charge que nous vous avons exposé, en particulier l'utilisation régulière de la peine de mort, la répression sans précédent des défenseurs et défenseuses des droits humains et droits des femmes, ainsi que les attaques contre des dissidents au-delà des frontières saoudiennes, et les restrictions disproportionnées portées aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association.

    L'Exposition universelle de 2030 ne fera pas exception à l’indifférence du prince héritier dans la poursuite de projets extravagants, quel qu’en soit le coût humain. Par exemple, l'Arabie saoudite affirme que son projet de ville intelligente NEOM sera "un accélérateur du progrès humain qui incarnera l'avenir de l'innovation dans les affaires, la qualité de vie et la durabilité". En réalité, depuis 2020, la construction de NEOM a contribué aux déplacements forcés de tribus indigènes dans la province de Tabuk. Certains membres ont par ailleurs été punis de manière disproportionnée pour avoir résisté à l'expulsion. Par exemple, plusieurs membres de la tribu al-Huwaitat ont été condamnés à mort ou à des peines de prison de plusieurs décennies sur la base de fausses accusations de « terrorisme ». Un groupe d'experts de l'ONU a récemment dénoncé ces violations et exhorté "toutes les entreprises impliquées, y compris les investisseurs étrangers, à s'assurer qu'elles ne causent pas ou ne contribuent pas et ne soient pas directement liées à de graves violations des droits de l'homme".

    Nous vous exhortons, Monsieur le Président, à soulever toutes les questions susmentionnées directement avec le prince héritier Mohammed Bin Salman et à en tenir compte dans vos futurs engagements avec les autorités saoudiennes.

    Nous vous prions d’agréer, cher Président, l’expression de nos plus respectueuses salutations. 

    1. ALQST for Human Rights
    2. CIVICUS
    3. Democracy for the Arab World Now (DAWN)
    4. European-Saudi Organization for Human Rights (ESOHR)
    5. Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH)
    6. Gulf Centre for Human Rights
    7. HuMENA for Human Rights and Civic Engagement
    8. Human Rights Foundation
    9. MENA Rights Group
    10. World Organisation Against Torture (OMCT)

     
  • Des ONG réitèrent leur appel aux autorités marocaines pour qu'elles mettent fin à la persécution de Taoufik Bouachrine et d'autres journalistes critiques

    Arabe

    Les organisations de défense des droits humains soussignées réitèrent leur appel aux autorités marocaines pour qu'elles mettent immédiatement fin à la persécution et à la détention de l'éminent rédacteur en chef d'un journal indépendant, Taoufik Bouachrine, et de dizaines de journalistes et défenseurs des droits humains marocains emprisonnés uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression.
  • Érythrée : Il faut proroger le mandat du Rapporteur spécial et consacrer ses « critères pour l’éva¬lu¬a-tion des progrès accomplis »

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

    Madame, Monsieur le Représentant permanent,

    En amont de la 50ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (13 juin-8 juillet 2022), nous, les organisations non gouvernementales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter vo­tre délégation à soutenir l’adoption d’une résolution qui proroge le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée. En outre, nous soulignons la nécessité pour le Conseil d’aller au-delà de résolutions purement procédurales et de consacrer les « critères pour l’éva­luation des progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme » en les incor­porant aux résolutions sur l’Érythrée.

    En juillet 2021, le Conseil des droits de l’homme a maintenu sa surveillance étroite de la situation des droits humains en Érythrée. Considérant que le suivi de la situation et la fourniture de rapports demeu­raient nécessaires, le Conseil a prolongé le mandat du Rapporteur spécial. Cela était crucial pour répondre à la fois aux violations que l’Érythrée commet sur son territoire et aux atrocités que les forces érythré­en­nes ont commises dans la région voisine du Tigré, en Éthiopie.

    En octobre 2021, l’Érythrée a été réélue pour un second mandat en tant que Membre du Conseil (2022-2024). Pourtant, le Gouvernement ne montre aucune volonté de mettre un terme aux graves violations des droits humains que les organes et mécanismes onusiens ont identifiées ou de s’engager sur la voie d’un dialogue sérieux avec la commu­nau­té internationale, notamment sur la base des critères pour l’é­va­luation des progrès accomplis éta­blis par la Rapporteuse spéciale en 2019. En dépit de ses obligations, en tant que Membre du Conseil, d’« [observer] les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme » et de « [coopérer] pleinement avec le Conseil », le Gouvernement refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial ou avec d’autres titulaires de mandats au titre des procédures spé­ciales. À ce jour, en 2022, l’Érythrée demeure parmi les quelques pays qui n’ont jamais reçu la moin­dre visite d’une procédure spéciale[1].

    De plus, les forces érythréennes sont accusées de façon crédible de graves violations du droit internatio­nal au Tigré, dont certaines pourraient être constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l’huma­nité, commises depuis que le conflit a débuté en novembre 2020.

    Les inquiétudes exprimées dans des lettres conjointes de la société civile publiées en 2020 et 2021 de­meu­rent d’actualité. Les problèmes clefs en termes de droits humains en Érythrée incluent[2] :

    • Une impunité généralisée pour les violations des droits humains passées et actuelles ;
    • Des arrestations arbitraires et des détentions au secret ;
    • Des violations des droits à un procès équitable, à l’accès à la justice, et aux garanties procédu­rales ;
    • Des disparitions forcées et une absence d’information sur les personnes disparues ;
    • La conscription au sein du système abusif de service national du pays, y compris pour un service national à durée indéterminée, accompagnée d’actes de torture, de violences sexuelles contre les femmes et les filles et de travail forcé ; et
    • Des restrictions aux médias et aux professionnels des médias, ainsi que de graves restrictions à l’espace civique.

    En 2019, lorsque Djibouti et la Somalie, qui étaient les parrains précédents des résolutions portant sur l’Érythrée, ont mis un terme à leur leadership, la société civile a salué l’initiative qu’un groupe de six États a prise afin de maintenir une attention multilatérale à la situation des droits humains en Érythrée. Toutefois, bien qu’accueillant avec satisfaction l’adoption par le Conseil des droits de l’homme des réso­lutions 41/1 (2019), 44/1 (2020) et 47/2 (2021)[3], de nombreuses organisations de la société civile ont ap­pe­lé à la prudence, soulignant que tout changement d’approche du Conseil devrait refléter des chan­ge­ments équivalents concernant la situation des droits humains dans le pays. Elles ont insisté sur le fait que le nouveau groupe de co-parrains, puis l’Union européenne (qui a repris le parrainage de ces résolutions), devait être ambitieux.

    Nous sommes d’avis qu’il est temps pour le Conseil d’aller au-delà de résolutions purement procédurales qui prorogent le mandat du Rapporteur spécial et de clairement décrire et condamner les violations que les autorités érythréennes commettent, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de leur territoire.

    Nous sommes également d’avis que les critères pour l’évaluation des progrès accomplis en ce qui con­cer­ne la situation des droits de l’homme[4], qui forment une feuille de route complète pour les réformes en matière de droits humains, devraient être incorporées à la résolution de cette année.

    Ces critères[5] incluent :

    • Critère n° 1 : Amélioration de la promotion de l’état de droit et renforcement de la justice et des institutions chargées de l’application des lois ;
    • Critère n° 2 : Preuve de l’engagement en faveur de la mise en place de réformes du service natio­nal/militaire ;
    • Critère n° 3 : Efforts importants déployés pour garantir la liberté de religion, d’association, d’ex­pression et de presse, ainsi que pour mettre un terme à la discrimination religieuse et ethnique ;
    • Critère n° 4 : Preuve de l’engagement en faveur de la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre et de la promotion des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes ; et
    • Critère n° 5 : Renforcement de la coopération avec l’équipe pays des Nations Unies.
    • Les indicateurs associés, présentés dans les paragraphes 78 à 82 du Document onusien A/HRC/ 41/53, ainsi que les recommandations relatives aux critères formulées dans les rapports successifs du Rapporteur spécial, devraient aussi être référencés dans la résolution.

    Le Conseil des droits de l’homme devrait permettre au Rapporteur spécial de poursuivre son tra­vail et au Bureau de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)d’ap­­profondir son dialogue avec le Gouvernement érythréen.

    Lors de sa 50ème session à venir,le Conseil devrait adopter une résolution :

    • Prorogeant le mandat du Rapporteur spécial sur l’Érythrée ;
    • Exhortant l’Érythrée à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en lui permettant un accès au pays, conformément à ses obligations de Membre du Conseil ;
    • Accueillant avec satisfaction les critères pour l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme, ainsi que les indicateurs et recommandations associés, et soulignant la nécessité pour l’Érythrée d’incorporer ces critères dans son cadre ins­titutionnel, juridique et politique. La résolution devrait consacrer les cinq critères et les indi­cateurs associés ;
    • Appeler l’Érythrée à développer un plan de mise en œuvre relatif à ces critères pour l’éva­lua­tion des progrès, en consultation avec le Rapporteur spécial et le HCDH ; et
    • Priant la Haute-Commissaire et le Rapporteur spécial de présenter des mises à jour sur la situation des droits de l’homme en Érythrée lors de la 52ème session du Conseil au cours d’un dialogue interactif renforcé et priant le Rapporteur spécial de présenter un rapport écrit exhaustif au Conseil lors de sa 53ème session et à l’Assemblée générale lors de sa 77ème

     

    Nous vous remercions et restons à votre disposition pour fournir à votre délégation de plus amples infor­ma­tions. Dans l’at­tente, nous vous prions de croire, Madame, Mon­sieur le Représentant permanent, en l’assu­ran­ce de notre haute considération.

    1. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
    2. Amnesty International
    3. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
    4. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)
    5. Cercle des droits de l’homme et de développement – RDC
    6. CIVICUS
    7. Civil Society Human Rights Advocacy Platform – Libéria
    8. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’Homme (CBDDH)
    9. Coalition des défenseurs des droits humains (CDDH-Bénin)
    10. Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains (CIDDH)
    11. Coalition togolaise des défenseurs des droits humains (CTDDH)
    12. Commission internationale de juristes (CIJ)
    13. Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)
    14. CSW (Christian Solidarity Worldwide)
    15. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
    16. Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
    17. Eritrea Focus
    18. Eritrean Law Society
    19. Eritrean National Council for Democratic Change (ENCDC)
    20. Eritrean Political Forces Coordination Committee (EPFCC)
    21. Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) – Burundi
    22. Freedom United
    23. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights (GHR)
    24. Human Rights Concern – Eritrea (HRCE)
    25. Human Rights Defenders Network – Sierra Leone (HRDN-SL)
    26. Human Rights Defenders Solidarity Network – HRDS-NET
    27. Human Rights Watch
    28. Independent Human Rights Investigators – Libéria
    29. Information Forum for Eritrea (IFE)
    30. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
    31. Institut des médias pour la démocratie et les droits de l’Homme (IM2DH)
    32. Lawyers’ Rights Watch Canada
    33. Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR)
    34. Network of Human Rights Journalists – Gambie
    35. One Day Seyoum
    36. Organisation Mondiale contre la torture (OMCT)
    37. Protection International Afrique
    38. Réseau des citoyens probes (RCP) – Burundi
    39. Réseau de la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afrique du Nord (CIDH AFRIQUE)
    40. Réseau nigérien des défenseurs des droits humains (RNDDH)
    41. Réseau ouest-africain des défenseurs des droits humains (ROADDH/WAHRDN)
    42. Southern Africa Human Rights Defenders Network (Southern Defenders) 

    [1] Voir https://spinternet.ohchr.org/ViewCountryVisits.aspx?visitType=all&Lang=fr. Le Rapporteur spécial sur l’Érythrée a conduit des visites officielles dans les pays voisins, à savoir l’Éthiopie et Djibouti, ainsi que dans d’autres pays, et a rencontré des membres de la diaspora érythréenne, notamment des réfugiés, dans ces pays. Toutes les demandes de visite formulées auprès de l’Érythrée ont été refusées. D’autres titulaires de mandats de procédures spéciales ont sollicité, mais se sont vu systématiquement refuser, des visites en Érythrée. Ceux-ci incluent les procédures spéciales sur les exécutions extrajudiciaires, la liberté d’opinion et d’expression, le droit à l’éducation, le droit à la santé, la détention arbitraire, la torture, les libertés de réunion pacifique et d’association, la liberté de religion ou de croyance et le droit à l’alimentation (données au 7 avril 2022).

    [2] Voir DefendDefenders et al., « Eritrea: maintain Human Rights Council scrutiny and engagement », 5 mai 2020, https://defenddefenders.org/eritrea-maintain-human-rights-council-scrutiny-and-engagement/ ; DefendDefenders et al., « Érythrée : il est indispensable de renouveler le mandat du Rapporteur spécial de l’ONU », 10 mai 2021, https://defenddefenders.org/eritrea-renew-vital-mandate-of-un-special-rapporteur/ ; CSW (Christian Solidarity Worldwide), « Eritrea: General Briefing », 22 mars 2022, https://www.csw.org.uk/2022/03/22/report/5629/article.htm (consultés le 7 avril 2022).

    [3] Résolutions disponibles aux liens suivants : https://undocs.org/en/A/HRC/RES/41/1 ; https://undocs.org/en/A/HRC/RES/44/1 et https://undocs.org/en/A/HRC/RES/47/2

    [4] Voir la résolution 38/15 du Conseil des droits de l’homme, disponible sur : https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/38/15

    [5] Voir les rapports du Rapporteur spécial au Conseil : Documents onusiens A/HRC/41/53, A/HRC/44/23 et A/HRC/47/21.
  • Érythrée : La résolution annuelle du Conseil devrait décrire la situation des droits humains dans le pays et proroger le mandat du Rapporteur spécial

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

    Madame, Monsieur le Représentant permanent,

    En amont de la 53ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (19 juin-14 juillet 2023), nous, les organisations non gouvernementales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter vo­tre délé­gation à soutenir le développement et l’adoption d’une résolution qui proroge le mandat du Rap­por­teur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée pour une année.

    En outre, nous soulignons le besoin pour le Conseil de proposer une résolution forte, qui décrive et condamne les violations continues des droits humains commises par les autorités érythréennes au sein et à l’extérieur du pays, dans un contexte d’impunité totale.

    *     *     *

    Nous sommes d’avis que le Conseil ne peut plus suivre une approche standard. Il est temps pour lui d’aller au-delà de résolutions purement procédurales qui prorogent le mandat du Rapporteur spécial. Ainsi, le Conseil devrait produire une évaluation substantielle de la situation des droits humains en Érythrée et adop­­ter des résolutions fortes sur le pays. Ces résolutions devraient faire référence aux « critères pour l’é­va­luation des progrès accomplis » identifiés par le Rapporteur spécial[1] et aux recommandations émises par les autres organes et mécanismes onusiens et africains. Elles devraient également inclure des para­gra­phes substan­tiels traitant des violations commises par les autorités érythréennes au sein du pays et à l’étranger[2].

    À cet égard, la prochaine résolution annuelle devrait au minimum mentionner les éléments clefs suivants se rapportant à la situation des droits humains en Érythrée[3] :

    • Des arrestations et détentions arbitraires, y compris la détention au secret de journalistes et d’au­tres voix dissidentes, ainsi que la détention prolongée de prisonniers de guerre djiboutiens[4];
    • Des violations des droits à un procès équitable, à l’accès à la justice et au respect des garanties pro­cédurales ;
    • Des disparitions forcées[5];
    • La conscription au sein du système abusif de service national du pays[6], y compris pour un service national à durée indéterminée, accompagnée d’actes de torture, de violences sexuelles contre les femmes et les filles, et de travail forcé. Depuis que le Conseil a adopté la résolution 50/2[7], en juil­l­et 2022, le Gouvernement érythréen a mené une campagne intensive de conscription forcée au cours de laquelle les forces de sécurité ont fait du porte-à-porte afin d’identifier les réfractaires ou déserteurs présumés, punissant les proches de ceux qui cherchaient à échapper à la cons­crip­tion ou à un rappel dans les rangs de l’armée. Les punitions ont consisté notamment en des déten­tions arbitraires et des expulsions de domicile[8];
    • Des restrictions à l’encontre des médias et de leurs travailleurs, de graves restrictions à l’espace civique, notamment aux droits à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion paci­fique et d’asso­ciation, de mouvement et à la non-discrimination[9], ainsi que de graves restrictions à la liberté de religion ou de croyance[10];
    • Une impunité généralisée pour les violations des droits humains passées et actuelles ; et
    • Le refus, par le Gouvernement érythréen, de s’engager dans la voie d’un dialogue sérieux avec la communauté internationale, notamment en coopérant avec le Conseil, en dépit de sa réélection comme Membre du Conseil pour la période 2022-2024. Depuis des décennies, les autorités éryth­réennes nient de façon éhontée avoir commis de graves violations des droits hu­mains, y compris récemment en lien avec la présence de forces érythréennes dans la région éthiopienne du Tigré[11].

    Les forces érythréennes sont accusées de façon crédible de graves violations du droit internatio­nal au Tigré, dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre et de crimes contre l’huma­nité, commises depuis que le conflit a débuté en novembre 2020. Ces violations, ainsi que l’absence complète de redeva­bilité qui y est associée, méritent l’attention du Conseil.

    *     *     *

    En juillet 2022, le Conseil a franchi une étape modeste pour répondre de façon robuste aux problèmes rela­tifs aux droits humains en Érythrée. En effet, pour la première fois depuis 2018, il est allé au-delà d’une résolution d’une page visant à renouveler le mandat du Rapporteur spécial. Il a ainsi fait référence aux critères pour l’é­va­luation des progrès accomplis identifiés par les Rapporteurs spéciaux. Ce faisant, le Conseil a dessiné un chemin vers des réformes en matière de droits humains. Ces critères pour l’é­va­luation des progrès accomplis incluent la promotion de l’état de droit, la réforme du service na­tio­nal/ militaire, la garantie des libertés fondamentales, la lutte contre les violences sexuel­les et fondées sur le genre et, enfin, le renforcement de la coopération avec les organes internationaux et africains.

    La résolution 50/2 a aussi prorogé le mandat du Rapporteur spécial pour une année, ce qui était l’objectif principal des résolutions sur l’Érythrée adoptées en 2019, 2020 et 2021.

    Bien qu’elle soit allée plus loin que ces trois résolutions, qui étaient purement procédurales en ce sens qu’elles ne contenaient aucune évaluation substantielle de la situation en Érythrée, la résolution 50/2 n’a pas clairement décrit et condamné les violations des droits humains dont les autorités érythréennes sont responsables. Partant, elle a échoué à refléter la situation dans le pays d’une manière similaire à celle dont les résolutions du Conseil antérieures à 2019 reflétaient cette situation. Elle a aussi échoué à mettre en exergue les atrocités que les forces érythréennes ont commises dans la région éthiopienne du Tigré depuis que le conflit armé a débuté, en novembre 2020. Or, les violations que les autorités érythréennes com­met­tent au sein du pays et à l’étranger sont les deux faces d’une même pièce : c’est la fermeture totale de l’espace civique qui permet à ces violations de se perpétuer en toute impunité.

    En amont de la 50ème session du Conseil, plus de 40 organisations de la société civile ont exhorté le Conseil à poursuivre son examen de la situation des droits humains en Érythrée et à renforcer sa résolution annuelle en vue de la rapprocher des résolutions antérieures à 2019[12]. Nous nous félicitons de l’inclusion, dans la résolution 50/2, d’un appel au Gouvernement érythréen à « [s’engager à] faire des progrès dans l’application des recommandations [formulées par le Rapporteur spécial] dans ses rapports ainsi que des progrès au regard des critères et des indicateurs connexes proposés en 2019 ». Néanmoins, nous souli­gnons que les résolutions sur l’Érythrée devraient pleinement refléter la situation des droits hu­mains qui prévaut dans le pays.

    En 2016, la Commission d’enquête sur l’Érythrée[13] a conclu qu’il existait des « motifs raisonnables de croire » que des crimes contre l’humanité avaient été commis dans le pays depuis 1991 et que les res­pon­sables érythréens avaient commis et continuaient de commettre les crimes de réduction en escla­vage, d’emprisonnement, de disparitions forcées, de torture, de persécution, de viol et de meurtre. La commu­nau­té internationale et l’Union africaine ont échoué à assurer un suivi adéquat à ces conclusions. Depuis 2019, le Conseil des droits de l’homme a donné aux victimes, aux survivants et à leurs fa­mil­les l’im­pres­sion qu’il avait abandonné la promotion de la redevabilité.

    Or, à ce jour, aucun responsable érythréen n’a été tenu pour pénalement responsable de ces violations. La situation des droits humains en Érythrée n’a pas fondamentalement changé. Tous les problèmes clefs identifiés dans les résolutions antérieures à 2019 et par les experts et organisations indépendantes demeu­rent d’actualité. Par exemple, dans son rapport 2022, le Rapporteur spécial, le Dr. Mohamed Abdelsalam Babiker, a noté « qu’il n’a pas encore été donné suite à la grande majorité des recommandations formulées par les mécanismes relatifs aux droits de l’homme […], ainsi qu’aux recommandations formulées à l’issue de l’Examen périodique universel du pays, en 2019 ». Il a ajouté que « la crise qui continue de sévir en Érythrée sur le plan des droits de l’homme s’est aggravée au cours de la période considérée », et constaté différentes tendances préoccupantes[14].

    De la même façon, dans une déclaration lue durant le dialogue interactif renforcé sur l’Érythrée qui s’est tenu le 6 mars 2023, la Haute‑Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Nada Al-Nashif, a souligné que « la situation des droits humains en Érythrée demeure terrible et ne mon­tre aucun signe d’amélioration. Elle continue d’être caractérisée par de graves violations »[15]. Elle a ajouté que « le fait que toutes ces violations des droits humains sont commises dans le contexte d’une impunité totale est alarmant. L’Érythrée n’a pris aucune mesure à même de démontrer le moindre progrès en vue de garantir la reddition des comptes pour les violations des droits humains passées et actuelles ».

    *     *     *

    Le Conseil des droits de l’homme devrait permettre au Rapporteur spécial de poursuivre son tra­vail et au Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)d’ap­­profondir son dialogue avec l’Érythrée.

    Lors de sa 53ème session, le Conseil devrait adopter une résolution :

    • Prorogeant le mandat du Rapporteur spécial sur l’Érythrée pour une année ;
    • Exhortant l’Érythrée à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en lui permettant un accès au pays, conformément à ses obligations de Membre du Conseil ;
    • Condamnant les violations continues des droits humains commises par les autorités éry­thré­en­nes au sein du pays et à l’étranger dans un contexte d’impunité totale ;
    • Accueillant avec satisfaction les critères pour l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et les indicateurs et recommandations asso­ciés, ainsi que les recommandations formulées par les autres organes et mécanismes onusiens et africains relatifs à la protection des droits humains, et appe­lant l’Érythrée à développer un plan de mise en œuvre relatif à ces critères pour l’éva­lua­tion des progrès, en consultation avec le Rapporteur spécial et le HCDH ; et
    • Priant le Haut-Commissaire et le Rapporteur spécial de présenter des mises à jour sur la situ­ation des droits de l’homme en Érythrée et sur les possibilités de reddition des comptes en ce qui concerne les violations graves lors de la 55ème session du Conseil, au cours d’un dia­logue interactif renforcé incluant la participation de la société civile, et priant le Rap­por­teur spécial de présenter un rapport écrit exhaustif au Conseil lors de sa 56ème session et à l’Assemblée générale lors de sa 78ème session.

    Nous vous remercions et restons à votre disposition pour fournir à votre délégation de plus amples infor­ma­tions. Dans l’at­tente, nous vous prions de croire, Madame, Mon­sieur le Représentant permanent, en l’assu­ran­ce de notre haute considération.

    1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et de la peine de mort en République centrafricaine (ACAT-RCA)
    2. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
    3. The America Team for Displaced Eritreans
    4. Amnesty International
    5. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P)
    6. CIVICUS
    7. Clinique libyenne des droits humains (LHRC)
    8. Coalition burkinabè des défenseurs des droits humains (CBDDH)
    9. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’Homme (CBDDH)
    10. Coalition des défenseurs des droits humains – Bénin (CDDH-Bénin)
    11. Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains (CIDDH)
    12. Coalition togolaise des défenseurs des droits humains (CTDDH)
    13. Coordination des organisations de défense des droits humains (CODDH) de Guinée
    14. CSW (Christian Solidarity Worldwide)
    15. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
    16. Eritrean Afar National Congress
    17. Eritrea Focus
    18. Eritrean Coordination for Human Rights
    19. Eritrean Law Society
    20. Genève pour les Droits de l’Homme – Formation internationale (GHR)
    21. Global Initiative to Empower Eritrea Grassroot Movement
    22. The Horn of Africa Civil Society Forum (HoACSF)
    23. Human Rights Concern - Eritrea (HRCE)
    24. Human Rights Defenders Network – Sierra Léone
    25. Human Rights Watch
    26. Institut des médias pour la démocratie et les droits de l’Homme (IM2DH) – Togo
    27. Institut de Hawai’i pour les droits humains (Hawai’i Institute for Human Rights)
    28. Lawyers’ Rights Watch Canada
    29. One Day Seyoum
    30. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
    31. Réseau capverdien des défenseurs des droits de l’homme (RECADDH)
    32. Réseau nigérien des défenseurs des droits humains (RNDDH)
    33. Réseau des ONG de promotion et de défense des droits de l’homme (RONGDH) – République Centrafricaine
    34. Service international pour les droits de l’homme (SIDH)
    35. Vision Ethiopian Congress for Democracy (VECOD)

    [1] Voir la résolution 38/15 du Conseil des droits de l’homme, disponible sur : https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/38/15. Voir aussi les rapports du Rapporteur spécial au Conseil, Documents ONU A/HRC/41/53, A/HRC/44/23 et A/HRC/47/21.

    [2] Voir l’Annexe pour un examen des éléments contenus dans les résolutions successives du Conseil sur l’Érythrée (2012-2022).

    [3] Voir DefendDefenders et al., « Érythrée : Il faut proroger le mandat du Rapporteur spécial et consacrer ses ‘critères pour l’évaluation des progrès accomplis’ », 20 mai 2022, https://defenddefenders.org/the-human-rights-council-should-strengthen-its-action-on-eritrea/ (consulté le 12 avril 2023), ainsi que les lettres précédentes de la société civile, à savoir DefendDefenders et al., « Eritrea : maintain Human Rights Council scrutiny and engagement », 5 mai 2020, https://defenddefenders.org/eritrea-maintain-human-rights-council-scrutiny-and-engagement/ ; DefendDefenders et al., « Érythrée : il est indispensable de renouveler le mandat du Rapporteur spécial de l’ONU », 10 mai 2021, https://defenddefenders.org/eritrea-renew-vital-mandate-of-un-special-rapporteur/. Voir en outre CSW, « Eritrea : General Briefing », 22 mars 2022, https://www.csw.org.uk/2022/03/22/report/5629/article.htm (consulté le 11 avril 2023).

    [4] Voir par exemple One Day Seyoum, « About Eritrea », https://onedayseyoum.org/about-eritrea (consulté le 12 avril 2023).

    [5] Voir entre autres Amnesty International, « Eritrea : Ten years on, Ciham Ali’s ongoing enforced disappearance ‘a disgrace’ », 7 décembre 2022, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/12/eritrea-ten-years-on-ciham-alis-ongoing-enforced-disappearance-a-disgrace/ (consulté le 11 avril 2023).

    [6] Human Rights Concern - Eritrea, « Eritrea Hunts Down its Young People for Enforced Military Service », 6 septembre 2022, https://hrc-eritrea.org/eritrea-hunts-down-its-young-people-for-enforced-military-service/ (consulté le 11 avril 2023). Voir aussi Human Rights Watch, « Érythrée : Sévère répression à l’encontre des familles de réfractaires », 9 février 2023, https://www.hrw.org/fr/news/2023/02/09/erythree-severe-repression-lencontre-des-familles-de-refractaires (consulté le 12 avril 2023).

    [7] Disponible sur : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session50/res-dec-stat

    [8] Human Rights Watch, « Érythrée : Sévère répression à l’encontre des familles de réfractaires », op. cit.

    [9] CIVICUS, Civic Space Monitor, « Eritrea », https://monitor.civicus.org/country/eritrea/

    [10] CSW – FoRB in Full blog, « Let Us Honour The Memory of Patriarch Antonios By Bringing an End to the Violations of the Eritrean Regime », 9 février 2023, https://forbinfull.org/category/sub-saharan-africa/eritrea/ ; CSW, « Eritrean Church Leader Denied Burial Site in His Hometown », 21 avril 2023, https://www.csw.org.uk/2023/04/21/press/5988/article.htm ; « HRC52 : Oral statement on the situation of human rights in Eritrea », 6 mars 2023, https://www.csw.org.uk/2023/03/06/report/5948/article.htm (consultés le 24 avril 2023).

    [11] En dépit de ses obligations de Membre du Conseil d’« [observer] les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme » et de « [coopérer] pleinement avec le Conseil », le Gouvernement refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial ou les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. En 2023, l’Érythrée demeure l’un des très rares pays à n’avoir jamais reçu la moindre visite d’une procédure spéciale (voir https://spinternet.ohchr.org/ViewCountryVisits.aspx?visitType=all&Lang=en).

    Le 9 février 2023, le president Afeworki a déclaré que les forces de son pays n’avaient « jamais commis de violations des droits humains ou interféré avec la guerre » au Tigré. Il s’est référé aux allégations de crimes de droit international, qui ont pourtant été documentées de façon sérieuse, comme à une « campagne de désinformation » (Anadolu, « Eritrean leader denies rights violations by his forces in Ethiopian war », 10 février 2023, https://www.aa.com.tr/en/africa/eritrean-leader-denies-rights-violations-by-his-forces-in-ethiopian-war/2814756 (consulté le 27 avril 2023)).

    [12] Voir la note de bas de page n°3, ci-dessus.

    [13] Voir https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-i-eritrea/commissioninquiryonhrin-eritrea (consulté le 12 avril 2023).

    [14] A/HRC/50/20, disponible sur : https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session50/list-reports. Voir en particulier les paragraphes 75 et 76. Ces tendances incluent notamment la militarisation accrue du pays et la durée, toujours indéterminée, du service militaire, le fait que l’Érythrée reste impliquée dans la commission de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire dans le contexte du conflit en Éthiopie, l’augmentation des rafles (giffas), l’enrôlement d’enfants soldats et l’enlèvement et la conscription forcée de réfugiés érythréens, qu’on oblige à combattre, le fait que l’espace civique reste « hermétiquement fermé », les Érythréens ne pouvant pas exprimer d’opinions dissidentes ni participer à la prise de décisions, la détention arbitraire et prolongée de centaines d’Érythréens en raison de leur opposition, réelle ou perçue, au Gouvernement, l’augmentation des pressions exercées sur les groupes religieux et sur les communautés de la diaspora, et l’augmentation des tensions ethniques et politiques en Érythrée et pour les Érythréens de la diaspora en raison des clivages créés par la guerre au Tigré.

    [15] Elle a en outre souligné : “Notre Bureau continue de recevoir des allégations crédibles d’actes de torture, de détentions arbitraires, de conditions inhumaines de détention, de disparitions forcées, et de restrictions aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Des milliers de prisonniers politiques et de prisonniers de conscience sont, selon les rapports reçus, détenus depuis des décennies. De plus, le harcèlement et la détention arbitraire de personnes en raison de leur foi continue, et l’on estime que des centaines de leaders religieux et de leurs adeptes sont concernés ».
  • INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : « Il doit y avoir un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection des droits »

    NadiaBenaissaCIVICUS parle avec Nadia Benaissa, conseillère en politique juridique chez Bits of Freedom, sur les risques que l’intelligence artificielle (IA) fait peser sur les droits humains et sur le rôle que joue la société civile dans l’élaboration d’un cadre juridique pour la gouvernance de l’IA.

    Fondée en 2000, Bits of Freedom est une organisation de la société civile (OSC) néerlandaise qui vise à protéger les droits à la vie privée et à la liberté de communication en influençant la législation et la politique en matière de technologies, en donnant des conseils politiques, en sensibilisant et en entreprenant des actions en justice. Bits of Freedom a également participé aux négociations de la loi de l’Union européenne sur l’IA.

    Quels risques l’IA fait-elle peser sur les droits humains ?

    L’IA présente des risques importants car elle peut exacerber des inégalités sociales préexistantes et profondément ancrées. Les droits à l’égalité, à la liberté religieuse, à la liberté d’expression et à la présomption d’innocence figurent parmi les droits touchés.

    Aux Pays-Bas, nous avons recensé plusieurs cas de systèmes algorithmiques violant les droits humains. L’un de ces cas est le scandale des allocations familiales, dans lequel les parents recevant des allocations pour la garde de leurs enfants ont été injustement ciblés et profilés. Le profilage a surtout touché les personnes racisées, les personnes à faible revenu et les musulmans, que l’administration fiscale a faussement accusés de fraude. Cette situation a entraîné la suspension des allocations pour certains parents et prestataires de soins, ainsi que des enquêtes hostiles sur leurs cas, ce qui a eu de graves répercussions financières.

    Un autre exemple est le programme de prévention de la criminalité ‘Top400' mis en œuvre dans la municipalité d’Amsterdam, qui profile des mineurs et des jeunes afin d’identifier les 400 personnes les plus susceptibles de commettre des délits. Cette pratique affecte de manière disproportionnée les enfants des classes populaires et les enfants non-blancs, car le système se concentre géographiquement sur les quartiers à faibles revenus et les quartiers de migrants.

    Dans ces cas, le manque d’éthique dans l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle a entraîné une immense détresse pour les personnes concernées. Le manque de transparence dans la manière dont les décisions automatisées ont été prises n’a fait qu’accroître les difficultés dans la quête de justice et de redevabilité. De nombreuses victimes ont eu du mal à prouver les préjugés et les erreurs du système.

    Existe-t-il des tentatives en cours pour réglementer l’IA ?

    Un processus est en cours au niveau européen. En 2021, la Commission européenne (CE) a proposé un cadre législatif, la loi sur l’IA de l’Union européenne (UE), pour répondre aux défis éthiques et juridiques associés aux technologies de l’IA. L’objectif principal de la loi sur l’IA de l’UE est de créer un ensemble complet de règles régissant le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA dans les États membres de l’UE. Elle cherche à maintenir un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection des valeurs et des droits fondamentaux.

    Il s’agit d’une occasion unique pour l’Europe de se distinguer en donnant la priorité à la protection des droits humains dans la gouvernance de l’IA. Cependant, la loi n’a pas encore été approuvée. Une version a été adoptée par le Parlement européen en juin, mais il reste encore un débat final - un « trilogue » - à mener entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen. La Commission européenne s’efforce d’achever le processus d’ici la fin de l’année afin qu’il puisse être soumis à un vote avant les élections européennes de 2024.

    Ce trilogue a des défis considérables à relever pour parvenir à une loi sur l’IA complète et efficace. Les questions controversées abondent, y compris les définitions de l’IA et les catégories à haut risque, ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et d’application.

    Qu’est-ce que la société civile, y compris Bits of Freedom, apporte à la table des négociations ?

    Alors que les négociations sur la loi se poursuivent, une coalition de 150 OSC, dont Bits of Freedom, demande instamment à la CE, au Conseil et au Parlement d’accorder la priorité aux personnes et à leurs droits fondamentaux.

    Aux côtés d’autres groupes de la société civile, nous avons activement collaboré à la rédaction d’amendements et participé à de nombreuses discussions avec des membres des parlements européen et néerlandais, des décideurs politiques et diverses parties prenantes. Nous avons fermement insisté sur des interdictions concrètes et solides, telles que celles concernant l’identification biométrique et la police prédictive. En outre, nous avons souligné l’importance de la transparence, de la redevabilité et d’un mécanisme de réparation efficace dans le contexte de l’utilisation des systèmes d’IA.

    Nous avons obtenu des résultats significatifs en matière de plaidoyer, notamment l’interdiction de l’identification biométrique en temps réel et a posteriori, une meilleure formulation des interdictions, des évaluations obligatoires de l’impact sur les droits fondamentaux, la reconnaissance de droits supplémentaires en matière de transparence, de redevabilité et de réparation, et la création d’une base de données obligatoire sur l’IA.

    Mais nous reconnaissons qu’il y a encore du travail à faire. Nous continuerons à faire pression pour obtenir la meilleure protection possible des droits humains et à nous concentrer sur les demandes formulées dans notre déclaration au trilogue de l’UE. Celles-ci tendent vers l’établissement d’un cadre de redevabilité, de transparence, d’accessibilité et de réparation pour les personnes touchées par ces enjeux, et à la fixation des limites à la surveillance préjudiciable et discriminatoire exercée par les autorités nationales chargées de la sécurité, de l’application de la loi et de l’immigration. Elles s’opposent ainsi au lobbying des grandes entreprises technologiques en supprimant les lacunes qui sapent la réglementation.

    Le chemin vers une réglementation complète et efficace de l’IA est en cours, et nous restons déterminés à poursuivre nos efforts pour faire en sorte que le cadre législatif final englobe nos demandes essentielles. Ensemble, nous visons à créer un environnement réglementaire en matière d’IA qui donne la priorité aux droits humains et protège les personnes.

    Contactez Bits of Freedom sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@bitsoffreedom sur Twitter.
  • L'extradition de Hassan al-Rabea constitue une violation flagrante des obligations internationales du Maroc

    Aziz Akhannouch

    Chef du gouvernement du Maroc

    Primature

    Département du premier Ministre

    Palais Royal

    Touarga, Rabat

    CC : Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger ; Ministère de la Justice ; Conseil national des droits de l'Homme

    Au Premier Ministre du Maroc, Monsieur Akhannouch :

    Nous, les organisations de défense des droits humains soussignées, vous écrivons pour vous faire part de notre vive inquiétude quant au sort du ressortissant saoudien Monsieur Hassan al-Rabea et vous demander des éclaircissements au sujet des raisons pour lesquelles votre gouvernement a approuvé son extradition vers l'Arabie saoudite.

    M. al-Rabea est arrivé au Maroc en juin 2022. Il a été arrêté à l’aéroport de Marrakech le 14 janvier 2023 suite à la diffusion de son mandat d’arrêt par le Conseil des ministres de l’intérieur arabes, initialement émis contre lui par l’Arabie Saoudite. Il était recherché pour "collaboration avec des terroristes en les amenant à se mettre d'accord et à collaborer avec lui pour le faire sortir d'Arabie saoudite de manière irrégulière", en vertu de l'article 38 de la loi de 2017 sur la lutte contre les crimes terroristes et leur financement, qui prévoit une peine de prison allant de 10 à 20 ans.

    Le 6 février 2023, M. al-Rabea a été extradé du Maroc vers l'Arabie Saoudite, malgré les appels répétés de la société civile pour sa libération et sa non-extradition vers l'Arabie Saoudite. Dans ce pays, en raison de ses croyances religieuses et au passé de sa famille en matière de manifestations politiques, M. al-Rabea encourt de sérieux risques de persécution et d’autres atteintes à sa personne, y compris la torture.

    Nous sommes profondément préoccupés par la violation manifeste du principe de non-refoulement en vertu des lois internationales des droits humains et des réfugiés auxquelles le Maroc est partie, notamment la Conventions des Nations unies et la Convention de l’Union Africaine liées aux réfugiés, la Convention contre la torture et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

    Le bilan de l’Arabie saoudite en matière de droits humains est particulièrement alarmant, notamment du fait des violations des procédures régulières, des détentions arbitraires et secrètes, des disparitions forcées, de la torture et de la peine de mort qui s’inscrivent dans ses pratiques courantes. 

    En outre, l'extradition de M. al-Rabea pourrait contrevenir au Code de procédure pénale marocain, en particulier de son article 721 qui prévoit que l’extradition est refusée s’il apparaît aux autorités marocaines qu’une demande d’extradition est dépourvue de raisons objectives et qu’elle est motivée par des considérations relatives à la personne elle-même, son origine ethnique, sa race, sa nationalité ou ses convictions religieuses ou politiques, et que ces considérations mettraient sa vie ou sa liberté en danger ou pourraient conduire à des actes de torture.

    Depuis de nombreuses années, la famille de M. al-Rabea fait l’objet de persécutions par les autorités saoudiennes. Son frère Munir est recherché par les autorités pour sa participation à une manifestation à al-Awamiyah en 2011, et son frère Ali Mohammed est actuellement en détention et risque la peine de mort suite à sa condamnation en novembre 2022. Deux cousins de M. al-Rabea, Hussein al-Rabea et Ahmed al-Rabea, ont été exécutés le 23 avril 2019, dans le contexte d’une exécution collective de 37 hommes, dont 33 étaient chiites. Ces hommes avaient été condamnés à l'issue de procès inéquitables concernant divers crimes dont ils étaient accusés, notamment liés à des manifestations, à l'espionnage et au terrorisme.

    M. al-Rabea et sa famille appartiennent à la minorité chiite qui a traditionellement fait l’objet de discrimination et de persécution de la part des autorités saoudiennes. En effet, de nombreux citoyens saoudiens chiites ont été condamnés à de longues années d’emprisonnement, ont été exécutés ou risquent la peine de mort à la suite de procès inéquitables. En outre, des saoudiens chiites condamnés pour des crimes liés aux manifestations de 2011 ont fait des aveux qui auraient été entachés par des pratiques de torture et de mauvais traitements tels que des passages à tabac et de la mise en isolement cellulaire prolongé.

    Nous avons des motifs raisonnables de croire que l'arrestation et l'extradition de M. al-Rabea s’inscrivent dans un ensemble de représailles visant les membres de sa famille et que M. al-Rabea risque de subir de graves atteintes aux droits humains à son arrivée en Arabie saoudite.

    Le Maroc a extradé M. al-Rabea suite à l'avis favorable de la Cour de Cassation du 1er février 2023. La décision de la Cour a été rendue suite à une seule et unique audience qui ne semble pas avoir laissé à M. al-Rabea un délai raisonnable afin d'expliquer ses motifs de contestation de son extradition.

    L'extradition de M. al-Rabea illustre la continuité d'une tendance alarmante. En 2021, le Maroc a extradé un autre ressortissant saoudien, Osama al-Hasani. Bien que le Comité des Nations Unies contre la torture ait sollicité des mesures provisoires à son égard en suspendant son extradition dans l’attente de l’examen de son dossier, M. al-Hasani a rapidement été extradé par un avion privé affrété par l’Arabie saoudite. Le 3 septembre 2021, il a été annoncé que le Tribunal pénal spécial saoudien, connu pour ses procès politisés et manifestement inéquitables, a condamné M. al-Hasani à quatre ans d'emprisonnement, bien qu’il ait été innocenté de tout acte répréhensible dans cette affaire en 2018. 

    En 2016, le Maroc a agi conformément aux normes internationales en matière de droits humains en suspendant l'extradition d'un ressortissant syrien menacé d'extradition vers l'Arabie saoudite suite aux préoccupations soulevées par le Comité des Nations unies contre la torture. Le Maroc a entrepris d’autres mesures similaires telles que la ratification du Protocole facultatif se rapportant à l'UNCAT ainsi que l'établissement du Mécanisme national de prévention de la torture. De surcroît, plus récemment, suite à la décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 qui, après plusieurs audiences, a statué en faveur de l’extradition de M. Yidiresi Aishan vers la Chine, vous vous êtes abstenu de signer le décret d'extradition à son égard.

    À la lumière de ce qui précède, nous soussignés demandons l’explication des motifs de la décision de signer le décret d'extradition donnant lieu à l'expulsion de M. al-Rabea vers l'Arabie saoudite.

    Signataires :

    1. Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France)
    2. ALQST for Human Rights 
    3. Amnesty International
    4. Association Marocaine des Droits Humains (AMDH)
    5. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
    6. Collectif Marocain contre la Peine de Mort
    7. Collectif Marocain des Instances des Droits Humains
    8. Committee for Justice (CFJ)
    9. Democracy for the Arab World Now (DAWN)
    10. Euro-Med Human Rights Monitor
    11. European Saudi Organization for Human Rights (ESOHR)
    12. Freedom Forward
    13. Gulf Centre for Human Rights (GCHR)
    14. Human Rights First
    15. Human Rights Foundation (HRF)
    16. Human Rights Watch
    17. HuMENA pour les Droits de l'Homme et l'Engagement Civique 
    18. International Service for Human Rights (ISHR)
    19. MENA Rights Group
    20. Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
    21. Project on Middle East Democracy (POMED)
    22. The Freedom Initiative
    23. Salam for Democracy and Human Rights (Salam DHR)
    24. World Alliance For Citizen Participation (CIVICUS)

     
  • Le risque de refoulement d’un demandeur d’asile en coopération avec les autorités algériennes marquerait un tournant dangereux pour les droits humains en Tunisie

    Arabe

    Les organisations soussignées expriment leur profonde inquiétude face au risque de refoulement d’un demandeur d’asile algérien - Zakaria Hannache - présent sur le territoire tunisien depuis août 2022. Les autorités tunisiennes ne doivent en aucun cas répéter le dangereux précédent qu’a constitué l’enlèvement et le refoulement du réfugié algérien Slimane Bouhafs le 25 août 2021, sans qu’aucune enquête n’ait été ouverte à ce jour en Tunisie.
  • Les représailles dans les locaux de l'ONU doivent être réglées d'urgence

    ONG : Il faut s'attaquer d'urgence à la tendance alarmante à l'intimidation et aux représailles dans les locaux de l'ONU

    Lettre commune

    Le 23 août 2019, 23 ONG ont écrit au Sous-secrétaire général des Nations Unies pour les droits de l'homme (SSG), au Président du Conseil des droits de l'homme (CDH) et au Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, pour exprimer leurs préoccupations face à un climat alarmant d'intimidation et de représailles auquel les membres de la société civile sont exposés lors des sessions du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels.

    La lettre invite le Sous-secrétaire général à soulever cette question lors de son discours devant le Conseil des droits de l'homme le 19 septembre 2019 et prie instamment le HCDH de prendre des mesures pour que de tels actes de représailles ne se reproduisent pas à l'avenir.

     

    A : M. Andrew Gilmour, Sous-secrétaire général pour les droits de l'homme ; S.E. M. Coly Seck, Représentant permanent du Sénégal et Président du Conseil des droits de l'homme ; M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

    1. Gilmour,

    Nous, les organisations soussignées, vous écrivons pour vous faire part de nos vives préoccupations au sujet des actes d'intimidation et de représailles dont sont constamment victimes les membres de la société civile du monde entier lors des sessions du Conseil des droits de l'homme (CDH) et des organes conventionnels. Nous sommes particulièrement préoccupés par les actes d'intimidation perpétrés par des représentants et des individus affiliés à des partis gouvernementaux.

    Au cours de la 41ème session du Conseil des droits de l'homme, des membres du personnel des missions permanentes et des personnes portant des badges non diplomatiques, qui ont par la suite été reconnus comme travaillant avec les États Membres et Observateurs de l'ONU, ont assisté à nos réunions parallèles et ont manifestement écouté nos conversations, enregistré nos commentaires, pris des photos et des vidéos des interlocuteurs et eu des gestes et des remarques menaçants.

    Nous sommes d'autant plus préoccupés que ce n'est pas la première fois que des défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes en contact avec le Conseil sont victimes d'actes de harcèlement et d'intimidation. Ces tactiques font plutôt partie d'un modèle de comportement cohérent et systématique que nous en sommes malheureusement venus à anticiper et à prévoir à chaque session du CDH.

    En outre, les défenseurs des droits humains s'engageant avec les organes conventionnels sont également confrontés à l'intimidation et aux représailles perpétrées par des représentants et des individus affiliés aux partis gouvernementaux. Il y a eu de nombreux cas où des "GONGO" - des organisations non gouvernementales gouvernementales - se sont inscrites pour des réunions d'information confidentielles et privées avec les membres des organes conventionnels. Cela leur permet de savoir exactement qui, au sein de la société civile, est présent lors de ces réunions d'information. Il y a également eu des cas de séances d'information qui ont été filmées sans l'autorisation des ONG.

    De plus, le soutien apporté par les gouvernements aux GONGO signifie qu'ils bénéficient souvent d'un statut consultatif auprès de l'ONU. Au contraire, les ONG indépendantes continuent de se voir refuser le statut d'ECOSOC, ce qui démontre que des représailles contre les défenseurs des droits humains se produisent également au sein du système des Nations Unies. En outre, la prolifération des GONGO au sein du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels leur permet d'influencer le discours sur les droits de l'homme dans un État ou une région donnée, ce qui minimise les véritables enjeux.

    Les actes de harcèlement et d'intimidation susmentionnés sont préoccupants non seulement parce qu'ils créent un climat de peur et d'autocensure, mais aussi parce que de nombreux défenseurs des droits de l'homme qui se sont rendus à Genève pour participer aux sessions du CDH ou des organes conventionnels ont subi des représailles à leur retour dans leur pays en conséquence directe. C'est pourquoi nous prenons ces actes d'intimidation très au sérieux et estimons qu'ils peuvent entraîner d'autres actes de représailles.

    Nous notons avec satisfaction que l'actuel président du Conseil des droits de l'homme, S. E. M. Coly Seck, Représentant permanent du Sénégal, a abordé certaines des questions soulevées dans cette lettre lors de la dernière séance de la 41ème session du Conseil. Il s'est dit préoccupé par le fait que "les organisations de la société civile continuent d'être victimes d'intimidations et de représailles" et a souligné qu'un certain nombre de cas lui avaient été signalés, notamment de harcèlement verbal et de photographies non autorisées prises lors de réunions parallèles. Il a souligné que " tout acte d'intimidation à l'encontre d'un individu ou d'un groupe qui tente de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme est inacceptable ", et a rappelé aux Etats Membres et Observateurs leur responsabilité de veiller à ce que la société civile opère dans un espace sûr.

    De plus, en juillet 2019, l'Organisation des Nations et des peuples non représentés, en collaboration avec l'Université d'Oxford, le Tibet Justice Centre et le Conseil de recherches économiques et sociales, a lancé le rapport intitulé "Compromised Space for Unrepresented Peoples at the United Nations". Basé sur des interviews et des témoignages de 77 défenseurs des droits humains travaillant au nom des minorités, des communautés indigènes et d'autres peuples non représentés, il identifie une attaque systématique du système des droits humains de l'ONU par certains gouvernements. Cela se caractérise par "des tactiques de blocage (...), y compris le report des décisions du statut à l’ECOSOC, et l'intervention dans les déclarations en plénière, à des cas plus manifestes de harcèlement, d'intimidation et de violence directe, qui constituent des représailles de l'État". De tels défis sont aggravés pour les défenseurs des droits humains issus de groupes minoritaires, autochtones et marginalisés.

    Tout en reconnaissant que les présidents du Conseil des droits de l'homme, l'équipe du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) chargée des représailles, les coordonnateurs des organes conventionnels pour les représailles et vous-même avez tous déjà fait prendre conscience de cette question, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'attirer davantage l'attention sur ces actes d'intimidation et de harcèlement. Nous notons en outre qu'à ce jour, le HCDH n'a pas élaboré de réponse systématique et pratique aux pratiques décrites dans la présente lettre.

    Nous sommes d'avis que le fait de ne pas sanctionner les représailles dans les locaux de l'ONU ne fera qu'encourager de tels actes ailleurs. C'est pourquoi nous vous demandons de soulever cette grave question lors de la présentation du rapport annuel du Secrétaire général des Nations Unies sur les représailles lors de la 42ème session du CDH. Nous vous demandons également de prier instamment le HCDH de prendre des mesures pour faire en sorte que de tels actes d'intimidation ne se reproduisent pas à l'avenir.

    Sincèrement vôtres,

    1. Access Now
    2. ALQST
    3. Association for Victims of Torture in the UAE
    4. Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain
    5. Bahrain Institute for Rights and Democracy
    6. CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
    7. CCPR Centre
    8. Committee for Justice
    9. European Saudi Organisation for Human Rights
    10. Global Campaign for Equal Nationality Rights
    11. MENA Rights Group
    12. The Omani Centre for Human Rights
    13. OMCT
    14. Institute on Statelessness and Inclusion
    15. International Campaign for Freedom in the UAE
    16. International Centre for Justice and Human Rights
    17. International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism
    18. Right Livelihood Foundation
    19. Rights Realization Centre
    20. Salam for Democracy and Human Rights
    21. Statelessness Network Asia Pacific
    22. Unrepresented Nations and Peoples Organization
    23. World Uyghur Congress
  • Menaces de révocation du mandat de la Commission internationale d’experts en droits de l’homme sur l’Éthiopie

    Aux : Représentants permanents des États membres et observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

    Excellences,

    Nous, organisations de la société civile et des droits humains soussignées, sommes alarmées par l’annonce faite le 15 février dernier par le vice-premier ministre éthiopien au Conseil exécutif de l’Union africaine (UA), selon laquelle le gouvernement éthiopien envisage de présenter une résolution lors de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (ci-après « le Conseil »), dans le but de mettre fin au mandat de la Commission internationale d’experts en droits de l’homme sur l’Éthiopie (ICHREE, International Commission of Human Rights Experts on Ethiopia, ci-après « la Commission » ou « la Commission d’experts »).


    Nous vous écrivons pour demander à vos délégations de rejeter toute résolution visant à mettre fin au mandat de la Commission de manière prématurée et d’exprimer votre soutien au mandat et au travail de cette Commission. Le mandat et le travail indépendant de la Commission d’experts sont essentiels pour préserver la possibilité pour les victimes de crimes internationaux graves d’avoir accès à la justice, en raison notamment de la dégradation de l’environnement dans lequel évoluent les médias indépendants et de l’affaiblissement du contrôle du respect des droits humains dans les zones affectées par le conflit en Éthiopie. Nous sommes profondément préoccupés par le harcèlement persistant mené par le gouvernement contre les défenseurs des droits humains, y compris au niveau judiciaire.


    La tentative de l’Éthiopie de mettre fin au mandat toujours en cours de la Commission d’experts est sans précédent. Non seulement elle suggère que les États peuvent faire des manoeuvres politiques dans le but d’annuler les décisions du Conseil pour éviter un examen indépendant et s’affranchir de leur obligation de rendre des comptes, mais cela pourrait aussi créer un dangereux précédent s’agissant du suivi international et de l’impunité pour les violations des droits ailleurs dans le monde.
    En novembre 2022, le gouvernement fédéral éthiopien et les autorités tigréennes ont signé un accord de cessation des hostilités. Bien que cet accord ait rétabli certaines dimensions de la vie civile, y compris en assouplissant certaines restrictions sur les services de base et l’aide humanitaire, la mise en place d’enquêtes indépendantes et efficaces pour poursuivre les crimes internationaux graves sera essentielle. Le travail et le mandat de la Commission d’experts viendraient compléter la cessation des hostilités, qui reconnaît le besoin de justice.


    Les victimes de violations et leurs familles dans le nord de l’Éthiopie, mais aussi dans d’autres régions du pays, ont exprimé un manque de confiance dans les institutions de l’État et continuent


    de demander que la communauté internationale prête davantage attention à leurs souffrances et agisse pour mettre fin à l’impunité. Les efforts de l’Éthiopie pour mettre fin au travail de la Commission d’experts réduiraient au silence l’espoir et la confiance qu’ont placé en elle les victimes, notamment celles qui ont déjà échangé avec la Commission dans l’espoir que leurs histoires soient racontées.


    Face à la persistance des violations des droits humains, à l’absence d’enquêtes crédibles et à l’impossibilité d’établir les responsabilités au niveau national, le Conseil et ses membres devraient soutenir ceux et celles qui réclament justice et permettre à la Commission de poursuivre le mandat qui lui a été confié en 2021 : collecter et préserver les preuves des crimes graves qui ont été commis, et identifier les responsables pour rendre, dans la mesure du possible, ces informations accessibles et utilisables en vue de soutenir les efforts en cours et futurs en faveur de la justice.


    Nous réitérons notre appel aux membres et observateurs du Conseil pour qu’ils bloquent les efforts de l’Éthiopie visant à mettre fin au mandat de la Commission d’experts, et pour qu’ils confirment leur soutien à la Commission et à la protection de l’intégrité du Conseil et de ses organes mandatés.


    1. Africa Legal Aid (AFLA)
    2. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS) - Sudan
    3. Amnesty International
    4. Association pour la Défense des Droits de la Personne et des Libertés Publiques (ADL) - Rwanda
    5. Association Mauritanienne des Droits de l'Homme (AMDH) – Mauritania
    6. Association nigérienne pour la défense des droits de l'Homme (ANDDH) – Niger
    7. Association Tchadienne pour la Promotion et Défense des Droits de l'Homme (ATPDH) – Chad
    8. Association of Victims, Relatives and Friends of September 28, 2009 (AVIPA)
    9. Atrocities Watch Africa (AWA)
    10. Australia Tigray Alliance (ATA)
    11. The Botswana Centre for Human Rights (DITSHWANELO) - Botswana
    12. Center for Advancement of Rights and Democracy (CARD)
    13. Center for Democracy and Development (CDD)- Mozambique 14. The Centre for Accountability and Rule of Law - Sierra Leone
    15. CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation 16. The Civil Society Human Rights Advocacy Platform of Liberia 17. Coalition for Justice and Accountability
    18. Cooperation platform for Tigrayan-Norwegians
    19. DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
    20. Dekna Foundation
    21. Ethiopian Human Rights Council (EHRCO) – Ethiopia
    22. Ethiopian Canadians for Peace
    23. Fondation Konrad Adenauer au Sénégal (FKA-Senegal)
    24. Global Centre for the Responsibility to Protect
    25. The Global Society of Tigray Scholars and Professionals (GSTS)
    26. Groupe LOTUS - Democratic Republic of Congo
    27. Health Professionals Network for Tigray 28. Human Rights Concern Eritrea
    29. Human Rights Watch
    30. International Commission of Jurists (Global)
    31. International Federation for Human Rights (FIDH)
    32. The International Refugee Rights Initiative (IRRI)
    33. Irob Anina Civil Society (IACS)
    34. Kenya Human Rights Commission (KHRI) - Kenya
    35. Kenya Section of the International Commission of Jurists (Kenya)
    36. Legal Action Worldwide (LAW)
    37. Legacy Tigray
    38. Les Mêmes Droits pour Tous (MDT) - Guinea
    39. Ligue Burundaise des droits de l’Homme (Iteka) – Burundi
    40. Ligue Centrafricaine des Droits de l'Homme (LCDH) - Central African Republic
    41. Ligue Djiboutienne des Droits Humains (LDDH) – Djibouti
    42. Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme (LIDHO) - Cote d’Ivoire
    43. Ligue Sénégalaise des Droits humains (LSDH) - Sénégal
    44. Observatoire congolais des droits de l'Homme (OCDH) – Congo
    45. Observatoire des droits de l’Homme au Rwanda (ODHR) - Rwanda
    46. Omna Tigray
    47. Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (OGDH) - Guinea
    48. Organisation Nationale des Droits de l'Homme (ONDH) - Sénégal
    49. Oromo Legacy Leadership & Advocacy Association (OLLAA)
    50. Pan African Lawyers Association (PALU) 51. Parliamentarians for Global Action (PGA)
    52. Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l'Homme (RADDHO) 53. Robert F. Kennedy Human Rights 54. Security & Justice for Tigrayans
    55. South Africa Litigation Centre (SALC)
    56. Sudanese Human Rights Monitor (SHRM) - Sudan
    57. Tigray Action Committee
    58. Tigray Advocacy and Development Association UK
    59. Tigray Youth Network
    60. Union of Tigrayans in Europe
    61. United Tegaru Canada 62. Women’s Association for Victims’ Empowerment (WAVE)-Gambia 63. Zimbabwe Human Rights Association (ZimRights) – Zimbabwe
  • Nous sommes solidaires de l’Ukraine !

    Nous, soussignés, organisations de la société civile, pensons à vous, chers collègues, et sommes solidaires de vous et du peuple ukrainien en ces temps difficiles. Comme le reste du monde, nous avons regardé avec horreur la Russie attaquer l’Ukraine aux premières heures du 24 février. Cette attaque ne cesse pas. Nous condamnons cet acte d’agression avec la plus grande fermeté, car il constitue un crime au regard du droit international et menace l'ordre international.  
  • Quelle « résilience » face aux menaces contre l’espace civique ?

    Par Soulayma Mardam Bey (CIVICUS)

    Avez-vous déjà pensé à mesurer la résilience de votre organisation ? La question peut sembler saugrenue tant ce terme paraît avoir été vidé de sa substance pour devenir l’un des mots les plus en vogue dans le domaine du développement international. Pourtant, les réalités qu’il recouvre méritent que l’on s’y attarde plus longuement.

    Dans le cadre de l’initiative Resilient Roots, nous entendons en particulier mieux comprendre les liens qui existent entre une plus grande redevabilité des organisations de la société civile (OSC) envers leurs principales parties prenantes (PPP) - soit envers les personnes les plus affectées par leur travail - et une meilleure résilience organisationnelle.

    Mais d’abord, qu’entendons-nous par « résilience » ?

    Dans le contexte de la société civile, elle peut être décrite comme la capacité d’une organisation à répondre aux menaces[1] pour poursuivre son travail en vue de réaliser ses objectifs. Notre initiative s'intéresse en particulier à la résilience dans le cadre des menaces contre « l’espace civique[2] ».

    Afin de tester la résilience de chacune des organisations, nous avons décidé d’impliquer plusieurs membres du personnel à chaque fois. Pour ce faire, nous leur avons soumis un questionnaire en ligne leur permettant d’identifier les types de menaces liées à l’espace civique auxquels ils ont été confrontés ou qu’ils ont perçus, et d’évaluer leur sévérité sur une échelle de 0 à 10. Ces questions concernaient des menaces d’ordre bureaucratique, telles que des difficultés pour enregistrer un matricule, recevoir des fonds ou critiquer le gouvernement, et des menaces d’ordre répressif, telles que des interdictions de voyager, du harcèlement ou de la détention.

    Pour approfondir les raisons ayant guidé leurs réponses, nous avons ensuite conduit des entretiens avec eux. Nous leur avons aussi soumis une typologie des menaces (« résister[3] », « s’adapter[4]», «se désister[5] », «se dissoudre [6] » et N/A), afin de leur permettre d’auto-évaluer la manière dont leurs organisations y répondent.

    Il est à noter que la question de la confidentialité et de la sécurité des informations recueillies a été au cœur du processus de mesure de la résilience. Cela nous a amenés à utiliser des plates-formes cryptées, telles que Jit.si Meet et Protonmail, pour communiquer et partager des informations avec les organisations.

    Suite à ce processus, nous avons tiré un certain nombre d’enseignements initiaux pour l’amélioration de notre méthodologie et la poursuite de notre aventure :

    • L’une des premières tendances qui s’est dégagée met en lumière la prépondérance des menaces bureaucratiques dans tous les contextes, qu’il s’agisse d’espaces civiques ouverts, rétrécis, obstrués ou répressifs, en comparaison des menaces de répression. Ainsi, par exemple, l'étiquetage d’« agent de l’étranger » constitue une menace bureaucratique courante que l’on retrouve dans des environnements extrêmement différents et qui vise à saper les activités des organisations de la société civile.  
    • En outre, les organisations peuvent déployer un arsenal de moyens d’actions divers pour réagir aux menaces ou limitations. Ainsi, pour ce qui est de l’auto-censure, certains partenaires se sentent suffisamment en sécurité pour dénoncer ceux qui sont en position de pouvoir sur des sujets jugés moins controversés, tout en atténuant leur discours sur des questions plus sensibles telles l’avortement, la sexualité ou les droits des communautés LGBTQI+. Dans ces cas-là, ces organisations résistent et s’adaptent à fois.
    • Parfois les organisations répondent de la même manière à certaines menaces ou limitations, quand bien même elles travaillent dans des espaces différents. Ainsi, quand les gouvernements font de la rétention d’information, certaines organisations s’adaptent pour obtenir l’information désirée. Pour ce faire, elles peuvent par exemple s’organiser en réseaux ou effectuer leurs propres recherches pour recueillir les données dont elles ont besoin.

    Durant l’atelier fermé spécifiquement dédié à Resilient Roots en amont de la Semaine Internationale de la Société Civile les organisations des projets pilotes de l’initiative ont réfléchi à leurs forces, faiblesses, opportunités et risques pour faire face aux menaces, et aux manières dont elles pouvaient cultiver les facteurs positifs et atténuer l’impact des facteurs négatifs dans leurs contextes respectifs.

    Cette séance a également ouvert la voie à une réflexion en petits groupes sur la faisabilité et la pertinence d’exploitation de mécanismes de redevabilité pour contrer les menaces. Parmi les suggestions émises, certains ont affirmé qu’une plus grande redevabilité envers les principales parties prenantes permettrait une meilleure connexion à leur base, renforçant ainsi la légitimité de leur travail et, a fortiori, entraînant un éventuel rapprochement entre les organisations et les mouvements sociaux. D’autres ont également évoqué qu’une plus grande redevabilité permettrait de renforcer leurs relations et de construire des partenariats plus solides afin d'atténuer une partie des pressions émanant des menaces. Ces premières remarques que nous partageons avec vous ici n’offrent qu’un aperçu de nos apprentissages et doivent, bien sûr, être développées et affinées.

    Restez connectés pour de plus amples analyses sur les effets de la redevabilité sur la résilience des organisations partenaires dans les semaines à venir !

    [1] De manière générale, les menaces sont les facteurs qui ont un impact négatif sur la capacité d’une organisation à fonctionner.

    [2] L’espace physique, juridique et virtuel dans lequel la société civile mène ses activités. Selon les politiques et pratiques des acteurs hostiles (gouvernement, non-étatiques, etc) ayant du pouvoir, l’espace civique peut habiliter ou inhiber les acteurs de la société civile dans la revendication de leurs droits et dans leur capacité à influencer les réalités politiques et sociales.

    [3] Vous continuez et augmentez la pression en poursuivant votre activité interdite, en ne tenant pas compte de la restriction / de la menace.

    [4] Vous continuez à contester la menace, mais vous le faites en adoptant une stratégie ou une approche alternative, au vu des restrictions.

    [5] Vous cessez de défendre ou de travailler sur une question sensible en particulier, réorientant vos activités suite à ces restrictions.

    [6] Vous décidez la dissolution de votre organisation et cessez complètement vos activités en raison des restrictions.
  • Quelle « résilience » face aux menaces contre l’espace civique ?

    Par Soulayma Mardam Bey (CIVICUS)

    Avez-vous déjà pensé à mesurer la résilience de votre organisation ? La question peut sembler saugrenue tant ce terme paraît avoir été vidé de sa substance pour devenir l’un des mots les plus en vogue dans le domaine du développement international. Pourtant, les réalités qu’il recouvre méritent que l’on s’y attarde plus longuement.

    Dans le cadre de l’initiative Resilient Roots, nous entendons en particulier mieux comprendre les liens qui existent entre une plus grande redevabilité des organisations de la société civile (OSC) envers leurs principales parties prenantes (PPP) - soit envers les personnes les plus affectées par leur travail - et une meilleure résilience organisationnelle.
  • Solidarité avec le peuple ukrainien et condamnation de la guerre de Poutine

    Nous, organisations de la société civile, parmi lesquelles des organisations faîtières du monde entier, sommes unies dans notre condamnation de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une grave violation du droit international. Nous déplorons les attaques ciblées des forces armées russes contre la population civile et les infrastructures, qui constituent des crimes de guerre.
  • Soudan : Il faut assurer la poursuite des débats publics sur la situation des droits humains

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

    Madame, Monsieur le Représentant permanent,

    À la suite du coup d’État militaire du 25 octobre 2021[1], le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a agi promptement en décidant de tenir une session extraordinaire, le 5 novembre 2021, et d’adopter une ré­so­lution priant la Haute-Commissaire de désigner un Expert des droits de l’homme au Soudan[2].

    Conformément à la résolution S-32/1, adoptée par consensus avec le soutien du Groupe des États afri­cains, le mandat de l’Expert aura cours « jusqu’au rétablissement d’un gouvernement [soudanais] dirigé par des civils ». Le Conseil a clairement indiqué que le mandat de l’Expert désigné prendra fin « lors­qu’un gouvernement dirigé par des civils sera rétabli [au Soudan] »[3].

    En amont de la 50ème session du Conseil (13 juin-8 juillet 2022), nous, les organisations non gou­ver­nementales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à soutenir l’adoption d’une résolution qui assure une attention continue à la situation des droits humains au Soudan au moyen de dialogues interactifs renforcés, qui devraient se tenir lors des 52ème et 53ème sessions du Conseil.

    Bien que le mandat de l’Expert continue d’avoir cours, une résolution est nécessaire pour que le Conseil tienne des débats publics et continue d’examiner la situation de manière formelle. Une résolution lors de la 50ème session du Conseil opérationnaliserait la résolution S-32/1, qui dans son para­graphe 19 demande « à la Haute-Commissaire et à l’expert désigné de surveiller les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, de continuer de le tenir informé à ce sujet et de le conseiller sur les mesures supplémentaires qu’il pourrait avoir à prendre si la situation conti­nuait de se détériorer ».

    *   *   *

    Alors que les autorités militaires de fait consolident leur pouvoir[4] et que les violations des droits hu­mains se poursuivent, notamment à l’encontre des manifestants pacifiques[5], ainsi qu’au Darfour et dans d’au­tres régions affectées par les conflits[6], un rapport annuel de la Haute-Commissaire qui serait inclus dans ses rapports et mises à jour sous le point 2 de l’ordre du jour du Conseil, suivi d’un débat général, serait insuffisant pour maintenir un niveau adéquat d’attention envers le pays.

    Le Conseil a la responsabilité d’apporter un suivi à son action résolue sur le Soudan. Il devrait s’assurer que la Haute-Commissaire fasse rapport de façon publique et régulière sur la situation des droits hu­mains et que des débats publics dédiés au Soudan continuent d’avoir lieu. La Haute-Commissaire, avec l’aide de l’expert des droits de l’homme au Soudan, devrait avoir un mandat clair pour présenter des mises à jour et des rapports sur la situation des droits hu­mains au Soudan.

    L’adoption d’incidences sur le budget-programme (« PBIs ») est requise pour la présentation formelle de rapports au Conseil et la tenue de dialogues interactifs et de dialogues interactifs renforcés. Une résolution contenant les PBIs nécessaires pourrait être approchée selon une perspective technique ; elle pourrait consister en un texte procédural qui vise précisément à mobiliser des ressources budgétaires pour des rapports et des débats publics sur le Soudan.

    Nous sommes d’avis que les dialogues interactifs sur la situation des droits humains au Soudan dev­raient se tenir dans un format renforcé­ pour permettre la participation de diverses parties prenantes, y compris des représentants d’agences onusiennes et de la société civile. Nous sommes également d’avis que le Conseil devrait débattre de la situation des droits humains au Soudan au moins deux fois par an. En outre, nous pensons que pour éviter tout risque de vacance ou de manque dans la réalisation de rap­­ports publics, le Conseil devrait agir dès sa 50ème session, qui est la dernière session lors de laquelle la présentation d’un rapport écrit complet est actuellement prévue.

    Par conséquent, en amont de la 50ème session du Conseil, nous exhortons votre délégation à sou­tenir l’adoption d’une résolution qui :

    • Rappelle la résolution S-32/1, en particulier sa requête à la Haute-Commissaire et à l’ex­pert désigné de continuer à faire rapport sur les violations des droits de l’homme et les at­tein­tes à ces droits commises au Soudan, et de conseiller le Conseil sur les mesures sup­plé­men­taires qu’il pourrait avoir à prendre si la situation conti­nuait de se détériorer ;
    • Prie la Haute-Commissaire, avec l’aide de l’expert des droits de l’homme au Soudan, de présenter une mise à jour sur la situation des droits de l’homme au Soudan au Conseil lors de sa 52ème session, au cours d’un dialogue interactif renforcé ; et
    • Prie en outre la Haute-Commissaire, avec l’aide de l’expert des droits de l’homme au Sou­dan, de présenter au Conseil, lors de sa 53ème session, un rapport écrit complet sur la situ­ation des droits de l’homme au Soudan, suivi par un dialogue interactif renforcé, et de continuer à faire rapport sur la situ­ation des droits de l’homme au Soudan deux fois par an.

    Nous vous remercions et restons à votre disposition pour fournir à votre délégation de plus amples infor­ma­tions. Dans l’at­tente, nous vous prions de croire, Madame, Mon­sieur le Représentant permanent, en l’assu­ran­ce de notre haute considération.

    1. Act for Sudan
    2. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)
    3. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
    4. Amnesty International
    5. Association of Sudanese-American Professors in America (ASAPA)
    6. Atrocities Watch
    7. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)
    8. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P)
    9. CIVICUS
    10. Commission internationale de juristes (CIJ)
    11. CSW (Christian Solidarity Worldwide)
    12. Darfur Bar Association
    13. Darfur Network for Monitoring and Documentation
    14. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
    15. Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
    16. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
    17. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights (GHR)
    18. Governance Programming Overseas
    19. HAKI Africa – Kenya
    20. HUDO Centre
    21. Human Rights and Advocacy Network for Democracy – Soudan
    22. Human Rights Watch
    23. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
    24. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
    25. International Refugee Rights Initiative (IRRI)
    26. Investors Against Genocide
    27. Journalists for Human Rights (JHR) – Soudan
    28. Justice Africa Sudan
    29. Justice Centre for Advocacy and Legal Consultations – Soudan
    30. Kamma Organisation for Development Initiatives (KODI)
    31. Lawyers for Justice Sudan
    32. Lawyers’ Rights Watch Canada
    33. Massachusetts Coalition to Save Darfur
    34. Never Again Coalition
    35. Nubsud Human Rights Monitors Organization (NHRMO)
    36. Physicians for Human Rights
    37. REDRESS
    38. Regional Centre for Training and Development of Civil Society (RCDCS) – Soudan
    39. Regional Coalition for WHRDs in MENA (WHRDMENA Coalition)
    40. Rights for Peace
    41. Rights Realization Centre (RRC)
    42. Service international pour les droits humains
    43. Sudan and South Sudan Forum e.V.
    44. Sudan’s Doctors for Human Rights
    45. The Sudanese Archives
    46. Sudanese Human Rights Initiative (SHRI)
    47. Sudanese Lawyers and Legal Practitioners’ Association in the UK
    48. Sudanese Women Rights Action
    49. Sudan Human Rights Monitor (SHRM)
    50. Sudan Transparency and Policy Tracker
    51. Sudan Unlimited
    52. SUDO (UK)
    53. Waging Peace

     

    [1] DefendDefenders et al., « Soudan : Le Conseil des droits de l’homme devrait agir de toute urgence et tenir une session extraordinaire », 28 octobre 2021, https://defenddefenders.org/sudan-the-un-human-rights-council-should-act-urgently-and-hold-a-special-session/ (consulté le 10 mai 2022).

    [2] DefendDefenders, « The UN Human Rights Council takes a step to address the crisis in Sudan », 5 novembre 2021, https://defenddefenders.org/the-un-human-rights-council-takes-a-step-to-address-the-crisis-in-sudan/ (consulté le 10 mai 2022).

    [3] Résolution S-32/1 du CDH, Document onusien A/HRC/RES/S-32/1, disponible sur https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G21/319/08/PDF/G2131908.pdf (paragraphes opératoires 15 et 17).

    [4] Sudan Information Service, « Sudan Uprising Report : Build up to the military coup of 25 October », 6 novembre 2021, https://www.sudaninthenews.com/political-briefings (consulté le 10 mai 2022).

    [5] Human Rights Watch, « Sudan : Ongoing Clampdown on Peaceful Protesters 3 Months After Coup ; Concrete Action Needed to End Repression », 3 février 2022, https://www.hrw.org/news/2022/02/03/sudan-ongoing-clampdown-peaceful-protesters (consulté le 10 mai 2022).

    [6] African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS), « West Darfur: 35 people killed and a dozen injured in Jebel Moon attack as security continues to deteriorate in Sudan », 24 mars 2022, https://www.acjps.org/west-darfur-35-people-killed-and-a-dozen-injured-in-jebel-moon-attack-as-security-continues-to-deteriorate-across-sudan/ (consulté le 9 mai 2022).
  • Vives inquiétudes concernant les violations continues des droits humains au Nicaragua et l'absence de conséquences pour les auteurs de ces violations

    Son Excellence António Guterres

    Secrétaire général des Nations Unies

    405 East 42nd Street New York, NY

    10017 USA 30

    Par courrier électronique : et

    le Secrétaire général,

    Nous, les groupes de la société civile soussignés, actifs dans différentes régions, vous écrivons pour attirer votre attention sur l'érosion continue de l'état de droit et les violations systématiques des droits humains au Nicaragua. Le président Daniel Ortega et son parti, le Front sandiniste de libération nationale (FSLN), mènent une campagne continue qui vise les organisations de la société civile, les défenseurs des droits humains et l'opposition politique, réduisant au silence toute forme de dissidence.

    Les institutions indépendantes, y compris le système judiciaire et d'autres institutions publiques, sont contrôlées par le gouvernement, de sorte qu’il est impossible pour le président Ortega et son gouvernement d’être tenus responsables des violations des droits humains qu'ils commettent. Le gouvernement a ignoré à plusieurs reprises les recommandations visant à mettre fin à ces violations des droits humains et, si rien n'est fait d’urgence, il n'y aura plus de place pour la société civile et les voix indépendantes. Nous sommes très préoccupés par :

    Le désenregistrement sans précédent des organisations de la société civile et les restrictions à la liberté d'association

    Nous sommes préoccupés par le fait que les autorités nicaraguayennes ont systématiquement pris pour cible les organisations de la société civile au cours des quatre dernières années et ont déclaré illégales plus de quatre cents ONG, les accusant de saper le régime, d'agir en tant qu’« agents étrangers » ou de ne pas fournir de rapports financiers. Le nombre et le type d'organisations visées sont sans précédent, y compris des organisations qui fournissent une aide indispensable pour la bonne santé des enfants, celles qui travaillent sur des projets de développement pour les communautés rurales, les groupes exclus et marginalisés, et les organisations humanitaires. Le Matagalpa Women’s Collective (Collectif de femmes de Matagalpa), par exemple, dont le statut juridique a été supprimé en 2021, a fourni pendant plus de trois décennies des soins essentiels aux femmes et aux enfants, et a soutenu des bibliothèques et des foyers communautaires. Parmi d'autres, on peut citer CODENI, la fédération de coordination des ONG travaillant avec les enfants et les adolescents du Nicaragua, qui rassemble depuis plus de trois décennies des organisations œuvrant pour les droits des enfants et des adolescents.

    De multiples organisations de défense des droits humains, des groupes environnementaux, des associations professionnelles, des institutions culturelles et éducatives ainsi que des organisations religieuses ont également été touchées. Les attaques contre ces organisations ont été précédées par une série de décrets soutenus par le FSLN. Ainsi, en mai 2022, l'Assemblée nationale a approuvé quatre décrets législatifs privant 94 fondations et organisations de la société civile de statut juridique. Les autorités ont mis en œuvre certaines de ces mesures en confisquant les biens de certaines organisations, dont le Centre nicaraguayen des droits humains.

    Afin de restreindre davantage le droit à la liberté d'association, les autorités ont promulgué le 6 mai 2022 la loi générale sur la réglementation et le contrôle des organisations à but non lucratif. Cette loi impose des restrictions supplémentaires à l’enregistrement des organisations et donne au gouvernement le droit d'exiger des informations sur les activités, le financement et les bénéficiaires des organisations.Les autorités nicaraguayennes ont le pouvoir d’approuver les activités des organisations avant qu'elles ne soient mises en œuvre, et il est interdit aux organisations de participer à des activités politiques, concept dont la définition est très large.

    La criminalisation des médias indépendants et la persécution ciblée des journalistes

    Nous sommes préoccupés par la censure persistante des médias indépendants, par les arrestations de journalistes, et par les actes d'intimidations à leur encontre. Depuis 2018, plus de 20 médias ont été fermés et au moins 27 journalistes ont fui le Nicaragua pour échapper aux représailles de l'État. Le 10 juin 2022, le journaliste Juan Lorenzo Holmann du journal La Prensa a été condamné à neuf ans de prison pour « blanchiment d'argent ». Il avait été arrêté en août 2021. Le 16 février, le journaliste Miguel Mendoza a été condamné à neuf ans de prison et à l’interdiction d'exercer des fonctions politiques après avoir été reconnu coupable de « conspiration visant à porter atteinte à l'intégrité nationale » et de « diffusion de fausses nouvelles ».

    La persécution judiciaire, l’intimidation et la détention de défenseurs des droits humains et de membres des partis politiques

    Le régime du FSLN poursuit sa campagne de répression, de persécution et de détention des défenseurs des droits humains, des membres de l'opposition politique et des personnes critiques envers le gouvernement. Des dizaines de défenseurs des droits humains et de membres de l'opposition politique ont été arrêtés en amont des élections et ont été accusés d'infractions liées à la sécurité en vertu du Code pénal et de la loi sur la souveraineté. Dans la plupart des cas, les procès des personnes arrêtées étaient entachés d’irrégularités et beaucoup ne se sont pas tenus devant un tribunal, mais à la Direction de l'assistance judiciaire (DAJ) d'une prison également connue sous le nom de El Chipote.

    La plupart de ces procès sont menés à la hâte et les condamnations des détenus sont prononcées sans procédures régulières. Parmi les personnes condamnées figure le militant Yader Parajon, qui demandait justice pour les victimes de la répression gouvernementale et qui a été reconnu coupable de « conspiration visant à porter atteinte à l'intégrité nationale » le 2 février 2022. Ana Margarita Vijil, militante féministe et ancienne présidente du groupe d'opposition Unamis, a aussi été condamnée le 2 février 2022. La persécution et la détention de militants se poursuivent, malgré les inquiétudes exprimées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) concernant les conditions de détention déplorables et inhumaines, y compris pour les femmes. En raison de ces restrictions, le CIVICUS Monitor a classé l'espace civique du Nicaragua comme fermé.

    Nous vous demandons d'exhorter le gouvernement du Nicaragua à :

    1. annuler toutes les politiques et lois restrictives permettant de rendre illégales les organisations de la société civile, et à créer un environnement favorable à leur fonctionnement sans crainte de représailles ;
    2. lever toutes les restrictions imposées par le gouvernement aux organisations de la société civile afin qu'elles puissent continuer à mener leurs activités ;
    3. libérer tous les défenseurs des droits humains, les membres de l'opposition politique, les militants et les autres personnes arrêtées et détenues, et à abandonner toutes les charges retenues contre eux ;
    4. prendre des mesures pour réviser la loi générale sur la réglementation et le contrôle des organisations à but non lucratif, en collaboration avec la société civile, afin de modifier ses dispositions restrictives ;
    5. respecter à tout moment l'état de droit et à garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et des institutions d'État ;
    6. respecter les droits des membres de l'opposition politique et de leurs partisans, et à créer un environnement favorable à la participation politique.
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