Rapporteur spécial de l’ONU

 

  • Burundi : Il faut renouveler le mandat du Rapporteur spécial

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse

    En octobre 2021, lors de la 48ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce dernier a institué une procédure spéciale sur le Burundi. Le nouveau mandat de Rapporteur spécial comprend d’importantes composantes de suivi de la situation et de fourniture de rapports et de conseils techniques. En même temps, la décision du Conseil de ne pas renouveler le mandat de la Commission d’enquête (COI) a mis fin au seul mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations et atteintes aux droits humains au Burundi et d’identifier leurs auteurs en vue d’assurer la pleine reddition des comptes. Dans ce contexte, alors que de graves inquiétudes demeurent quant au respect des droits, il est crucial que le Rapporteur spécial puisse mener à bien sa mission.

     

  • Érythrée : il est indispensable de renouveler le mandat du Rapporteur spécial de l’ONU

    Aux Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse)

    Madame, Monsieur le Représentant permanent, 

    En 2020, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a maintenu sa surveillance étroite de la situation des droits humains en Érythrée. Comme il ne pouvait être fait état d’aucun progrès dans le pays, le Conseil a considéré que le suivi de la situation et la fourniture de rapports demeuraient nécessaires. 

    Alors que l’Érythrée achève son premier mandat de Membre du Conseil (2019-2021), son Gouvernement ne montre aucune volonté de mettre un terme aux graves violations des droits humains que les organes et mécanismes onusiens ont identifiées ou de s’engager sur la voie d’un dialogue sérieux avec la communauté internationale, notamment sur la base des « critères pour l’évaluation des progrès accomplis » établis par la Rapporteuse spéciale en 2019. En outre, les forces érythréennes sont accusées de façon crédible d’avoir commis de graves violations dans la région éthiopienne du Tigré depuis le début du conflit dans cette région, en novembre 2020. Certaines de ces violations pourraient être constitutives de crimes de droit international. 

    La surveillance de l’Érythrée demeure indispensable. Lors de la 47ème session du Conseil (21 juin-15 juillet 2021), nous exhortons votre délégation à soutenir l’adoption d’une résolution renouvelant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays pour une année supplémentaire. En plus de garantir que la situation interne de l’Érythrée reste soumise à un suivi et à des rapports publics réguliers, la résolution devrait prier la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de faire rapport sur le rôle et les possibles violations commises par les forces érythréennes dans la région éthiopienne du Tigré depuis novembre 2020. 

    Tout en saluant l’adoption des résolutions 41/1 et 44/1 dans le cadre du point 2 de l’ordre du jour du Conseil, de nombreuses organisations non gouvernementales ont appelé à la prudence, rappelant que tout changement d’approche du Conseil devrait refléter des changements équivalents concernant la situation des droits humains dans le pays. 

    Malheureusement, les inquiétudes exprimées dans une lettre commune de la société civile publiée l’an dernier demeurent pertinentes. Les problèmes clefs en termes de droits humains en Érythrée incluent : 

    • Une impunité généralisée pour les violations des droits humains passées et actuelles. Les arrestations arbitraires et les détentions au secret se poursuivent, de même que les violations du droit à un procès équitable, à l’accès à la justice et aux garanties et procédures légales, les disparitions forcées et le manque d’informations sur les personnes disparues. Ainsi, le sort réservé à Ciham Ali Ahmed, une citoyenne américano-érythréenne qui, en 2012, à l’âge de 15 ans, a été placée en détention à durée indéterminée pour avoir tenté de fuir le pays après que son père, un responsable gouvernemental, eut fait défection, demeure inconnu ; 
    • La conscription au sein du système abusif de service national du pays. Les élèves du secondaire, dont certains sont toujours des enfants, continuent à être recrutés par milliers chaque année, y compris pendant la pandémie. Le service national à durée indéterminée, qui implique des actes de torture, des violences sexuelles à l’encontre des femmes et des filles et du travail forcé, se poursuit. En dépit de l’accord de paix signé en 2018 avec l’Éthiopie, des milliers de personnes demeurent en état de conscription indéterminée. Ceux qui ont rejoint le service national en 1994 n’ont pas été démobilisés et demeurent à l’état de conscrits 27 ans plus tard. 
    • Des restrictions à l’égard des médias et des professionnels des médias. Une presse libre et indépendante est toujours absente du pays. 16 journalistes demeurent en détention sans procès, dont nombre depuis 2001.  
    • De graves restrictions à l’espace civique. Ces restrictions aboutissent à une situation où les citoyens érythréens sont globalement dans l’incapacité de jouir de leurs droits à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique, d’association et de religion ou de croyance. 

    Le 24 février 2021, dans son adresse inaugurale au Conseil, le Rapporteur spécial sur l’Érythrée, Dr. Mohamed Abdelsalam Babiker, a indiqué qu’il n’avait vu « aucune preuve concrète de progrès ou d’amélioration de la situation des droits humains dans le pays ». Il a ajouté que « l’Érythrée n’a[vait] pas encore mis en place de cadre institutionnel et juridique permettant de garantir des normes minimales de respect pour les droits humains dans une société démocratique. Le pays ne dispose pas d’un État de droit, d’une constitution et d’un système judiciaire indépendant pour mettre en œuvre la protection et le respect des droits humains […] ».

    Le 26 octobre 2020, sa prédécesseure, Mme Daniela Kravetz, a souligné que deux ans après l’accord de paix avec l’Éthiopie et la levée des sanctions onusiennes, elle ne pouvait que se borner à prendre note des graves restrictions aux libertés civiles demeurant en place et à regretter une « absence d’avancées concrètes et substantielles » en lien avec les critères pour l’évaluation des progrès accomplis qu’elle a identifiés. 

    Le 26 février 2021, la Haute-Commissaire, Michelle Bachelet, a souligné qu’elle « demeurait inquiète quant à l’absence de progrès tangibles » dans le pays et qu’elle était « troublée par les informations faisant état d’enlèvements et de retours forcés de réfugiés érythréens vivant au Tigré – dont certains par les forces érythréennes ». 

    Depuis novembre 2020, ces experts, ainsi que d’autres experts indépendants et des responsables onusiens, ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à l’implication des forces érythréennes dans le conflit affectant la région du Tigré, en Éthiopie. Les violations dont il a été fait état comprennent des violations des droits des réfugiés érythréens, y compris de possibles assassinats, des enlèvements et des retours forcés en Érythrée, ainsi que des atrocités commises à l’encontre de civils. 

    Au début de l’année 2021, Amnesty International a publié un rapport faisant état du fait que, les 28 et 29 novembre 2020, les troupes érythréennes combattant au Tigré ont systématiquement tué des centaines de civils non armés dans la ville d’Aksoum, ouvrant le feu dans les rues et menant des descentes dans les habitations – un massacre qui pourrait être constitutif d’un crime contre l’humanité. 

    Human Rights Watch a également publié un rapport sur les tirs d’artillerie sans distinction menés par les forces érythréennes et éthiopiennes à Aksoum, tirs qui ont tué et blessé des civils, mais également sur les tueries de civils et les pillages et destructions de biens avant que les forces érythréennes n’abattent et n’exécutent sommairement des centaines de résidents, pour la plupart des hommes et des garçons, sur une période de 24 heures.

    Des responsables onusiens, notamment le Secrétaire général, M. António Guterres, et le chef du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH/OCHA), M. Mark Lowcock, ont exhorté les troupes érythréennes à quitter le Tigré. M. Lowcock a ajouté qu’« un grand nombre de rapports corroborés indiqu[ai]ent que [les forces érythréennes] étaient coupables d’atrocités ». Le Haut-Commissaire aux réfugiés, M. Filippo Grandi, a aussi exprimé publiquement son inquiétude à propos de la sûreté des réfugiés érythréens au Tigré, mentionnant particulièrement l’infiltration d’acteurs armés dans les camps de réfugiés. 

    En 2018, le Conseil a invité la Rapporteuse spéciale à « évaluer la situation des droits de l’homme et les échanges et la coopération que le Gouvernement érythréen entretient avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes ainsi qu’avec le Haut-Commissariat (HCDH), et d’en rendre compte, et, lorsqu’il y a lieu, à établir des critères pour l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et un plan d’action assorti de délais pour leur mise en œuvre ».  

    En tant que Membre du Conseil, l’Érythrée est dans l’obligation d’« [observer] les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme » et  de « [coopérer] pleinement avec le Conseil ». Or, le Gouvernement érythréen refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial. Il continue de rejeter les conclusions faisant état de graves violations et les appels aux réformes. 

    Le Conseil devrait garantir une suite appropriée à son action en permettant au Rapporteur spécial de poursuivre son travail et au HCDH d’approfondir son dialogue avec le Gouvernement érythréen. Il devrait en outre exhorter l’Érythrée à remplir ses obligations de Membre avant la fin de son mandat (31 décembre 2021) et à s’engager dans un dialogue constructif avec le système onusien de protection des droits humains. Lors de sa 46ème session, tenue récemment, l’Érythrée a annoncé son intention de concourir pour un second mandat de trois ans en tant que Membre du Conseil. Le Conseil ne devrait pas récompenser la non-coopération ; au contraire, il devrait maintenir sa surveillance étroite de l’Érythrée et faire pression pour que celle-ci respecte ses obligations de Membre et dialogue de bonne foi avec les mécanismes nommés par le Conseil. Cela implique notamment de prendre des mesures concrètes et mesurables pour mettre un terme aux graves problèmes liés aux droits humains qui ont été identifiés de façon récurrente par les Rapporteurs spéciaux successifs et la Haute-Commissaire. 


    Lors de sa prochaine 47ème session, le Conseil devrait adopter une résolution : 

    • Renouvelant le mandat du Rapporteur spécial sur l’Érythrée pour une année ;
    • Exhortant l’Érythrée à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en lui permettant un accès au pays, conformément à ses obligations de Membre du Conseil ; 
    • Appelant l’Érythrée à développer un plan de mise en œuvre concernant les critères pour l’évaluation des progrès accomplis, en consultation avec le Rapporteur spécial et le HCDH ; 
    • Priant la Haute-Commissaire de présenter une mise à jour orale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée lors de la 49ème session du Conseil ; 
    • Priant le Rapporteur spécial de présenter une mise à jour orale lors de la 49ème session du Conseil, au cours d’un dialogue interactif, et de présenter un rapport sur la mise en œuvre de son mandat lors de la 50ème session du Conseil et lors de la 77ème session de l’Assemblée générale ; et 
    • Priant la Haute-Commissaire de présenter un rapport oral sur le rôle et les possibles violations commises par les forces érythréennes dans la région éthiopienne du Tigré depuis novembre 2020, lors de la 48ème session du Conseil. 

    Nous restons à votre disposition pour fournir à votre délégation de plus amples informations. Dans l’attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

    1. Africa Monitors 
    2. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
    3. Amnesty International 
    4. Article 19 Afrique de l’Est 
    5. Botswana Watch Organization 
    6. Center for Civil Liberties (Ukraine) 
    7. Center for Reproductive Rights 
    8. Centre africain pour la démocratie et l’étude des droits de l’Homme (ACDHRS) 
    9. Centre for Constitutional Governance (Uganda) 
    10. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P) 
    11. CIVICUS 
    12. Civil Rights Defenders 
    13. Commission internationale de juristes 
    14. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
    15. ERISAT 
    16. Eritrea Focus 
    17. Eritrean Law Society (ELS) 
    18. Eritrean Movement for Democracy and Human Rights (EMDHR) 
    19. Ethiopian Human Rights Center 
    20. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) 
    21. Freedom House 
    22. Genève pour les Droits de l’Homme 
    23. Human Rights Concern - Eritrea (HRCE) 
    24. Human Rights Watch
    25. Initiative égyptienne pour les droits individuels (EIPR) 
    26. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)  
    27. Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) 
    28. Odhikar (Bangladesh)
    29. One Day Seyoum 
    30. Organisation mondiale contre la torture (OMCT) 
    31. Réseau ouest-africain des défenseurs des droits humains (ROADDH/WAHRDN) 
    32. Robert F. Kennedy Human Rights 
    33. Service international pour les droits de l’Homme (ISHR) 
    34. Solidarité chrétienne dans le monde (CSW) 
    35. Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN)