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G20 : « La société civile est traitée comme un partenaire de seconde classe et n’est pas souvent écoutée »
CIVICUS s’entretient avec María Emilia Berazategui, coordinatrice du plaidoyer mondial à Transparency International, sur le rôle de la société civile dans les forums internationaux et intergouvernementaux, et l’influence qu’elle peut exercer sur les processus décisionnels, ainsi que sur les succès obtenus et les défis à relever en 2019 par le C20, le forum de la société civile au sein du G20. Avant de rejoindre Transparency International, María Emilia a dirigé le département des institutions politiques et du gouvernement d’une organisation de la société civile (OSC) argentine Poder Ciudadano. En 2018, elle a été nommée « Sherpa » du C20 sous la présidence de l’Argentine. En 2017 et 2019, elle a été membre du comité directeur du C20, et en 2018 et 2019, elle a été la coprésidente du groupe de travail anti-corruption du C20.

Qu’est-ce que le C20, et pourquoi est-il important ?

Le C20 (Civil-20) est l’un des groupes d’engagement officiels du G20, et constitue l’espace privilégié permettant aux OSC de défendre leurs intérêts au niveau du G20.

Les OSC peuvent participer aux processus du G20 de deux manières supplémentaires : en assistant aux réunions des groupes de travail du G20 en tant qu’invités pour présenter des recommandations thématiques, et par leur présence au sein du Centre international des médias du G20 (G20 International Media Center) lors des sommets, ce qui leur permet de s’engager directement avec les médias couvrant le sommet du G20 et de diffuser leurs messages relatifs aux thématiques clés.

Le C20 est un espace de la société civile mondiale, sans structure permanente et avec une présidence tournante annuelle, en accord avec celle du G20, pour que les OSC du monde entier - des groupes locaux et de la base aux grandes OSC internationales - exercent une influence collective sur le G20. Selon les principes du C20récemment adoptés, son objectif est de veiller à ce que les dirigeants mondiaux écoutent non seulement les représentants des gouvernements et des entreprises, mais aussi les propositions et les revendications de la société civile, et qu’ils soient guidés par les valeurs fondamentales des droits humains, de l’inclusion et du développement durable.

L’engagement de la société civile auprès du G20 est primordial car il ne reste que 10 ans avant l’échéance de 2030 pour la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), et l’écart entre les actions entreprises par les gouvernements et les mesures nécessaires pour les atteindre est immense. La plupart des défis auxquels nous sommes confrontés - la polarisation et l’extrémisme politiques, les violations des droits humains et les restrictions de l’espace civique, les inégalités extrêmes, la corruption systémique, les disparités entre les sexes et la violence fondée sur le genre, la discrimination intersectionnelle, le manque d’emplois décents, la crise sanitaire et l’impact négatif de la digitalisation et de la technologie sur nos vies - demeurent non seulement sans réponse mais ne cessent de se renforcer.

Les gouvernements et les institutions multilatérales ont un rôle central à jouer dans la recherche de solutions communes à des défis communs. Les dirigeants du monde entier doivent se réunir de toute urgence pour trouver ces solutions et, en dépit de ses lacunes, le G20 est l’un des rares espaces qui leur en offre la possibilité.

Malheureusement, au cours des dernières années, nous n'avons pas vu de réels progrès de la part des dirigeants du G20. Ils prennent des engagements en présence des médias du monde entier, mais les oublient rapidement et ne les concrétisent que rarement à leur retour dans leur propre pays. Un récent rapport de Transparency International exposant les problèmes de blanchiment d’argent et de propriété anonyme des entreprises a révélé des faiblesses profondément troublantes dans presque tous les pays du G20.

Quelle peut être la contribution de la société civile ?

L'engagement de la société civile auprès du G20 peut être utile car celle-ci apporte un ensemble de compétences uniques.

Premièrement, en essayant de s'assurer que les résultats des politiques servent le bien commun, nous demandons des comptes aux gouvernements. Ainsi, lorsque les gouvernements s'engagent sur un sujet, nous leur demandons de tenir leurs promesses. Parfois ils résistent, mais d’autre fois nous parvenons à soutenir des représentants au sein des gouvernements qui sont réellement déterminés à faire avancer les choses.

Deuxièmement, nous mettons notre expérience à profit. Les groupes de la société civile ne sont pas seulement des agents de surveillance. Nous sommes des innovateurs, des spécialistes de la technologie, des chercheurs et des experts en politique publique, et nous pouvons contribuer à la mise en œuvre des politiques pour obtenir les meilleurs résultats possibles. La société civile peut également contribuer à une plus grande transparence et à une évaluation critique des résultats.

Troisièmement, la société civile fait office de passerelle, en aidant à traduire le jargon technique dans un langage que les gens emploient en pratique, en expliquant en quoi consiste le changement souhaité et en faisant part du point de vue des citoyens aux décideurs. Les gouvernements doivent communiquer avec la société civile au sujet de leurs initiatives, afin que nous puissions fournir un retour d’information sur l’impact de ces initiatives sur la vie des gens.

Enfin, et surtout, la société civile apporte un équilibre indispensable. L’une des plus grandes faiblesses du G20 est le manque d’ouverture à l'idée que la société civile soit représentée à la même table des négociations que les milieux d'affaires. Cela soulève la question de savoir si le G20 valorise davantage les intérêts des entreprises que ceux des citoyens. Cela ne favorise certainement pas la confiance, et permet de comprendre pourquoi les gens du monde entier pensent que les gouvernements sont trop proches des entreprises ou n'agissent qu'au profit de quelques intérêts privés.

Quel espace les forums internationaux tels que le G20 offrent-ils réellement à la société civile pour exercer une influence sur l’élaboration des politiques ?

Le G20 est souvent décrit comme élitiste, comme un groupe de puissances économiques - bien que les plus grandes économies n’y participent pas toutes - qui tente de réécrire les règles de la gouvernance économique mondiale, en opérant largement à huis clos et de manière opaque. Il n’est pas étonnant que de nombreux membres de la société civile estiment instinctivement que nous devrions nous opposer au G20 plutôt que de nous engager avec lui.

Le G20 invite divers invités à participer à ses réunions, notamment des représentants de différents groupes régionaux, des États invités et des organisations internationales. Toutefois, son bilan en matière d’engagement avec les groupes de citoyens et la société civile est, au mieux, mitigé. Malgré tout ce que nous avons à offrir, nous ne sommes pas admis autour de la table des négociations ; nous sommes traités comme des partenaires de seconde zone et nos recommandations et idées sur des questions pourtant cruciales ne sont pas souvent prises en compte.

Les expériences varient considérablement entre les différents groupes de travail qui composent le G20. Par exemple, malgré toutes les connaissances de la société civile en matière de problématiques financières, le groupe de travail sur l’architecture financière internationale du G20 a systématiquement fermé ses portes à la participation de la société civile. En revanche, nous avons la chance d'avoir un point permanent à l'ordre du jour du groupe de travail sur la lutte contre la corruption, au sein duquel les gouvernements s'adressent aux entreprises et à la société civile, les mettant sur un pied d'égalité. Bien que nous appréciions cette situation, nous pensons que ce groupe de travail et le G20 en général doivent améliorer de manière significative leur engagement envers la société civile.

Malgré toutes ces limites et ces défis, au cours de l’année 2019, alors que la présidence du G20 était entre les mains du Japon, la société civile a réussi à influencer le G20 dans certains domaines, notamment la protection des lanceurs d’alerte, la transparence concernant les dépenses d’infrastructures, et sur les questions relatives au genre et à la corruption.

En 2019, le groupe de travail du G20 sur la lutte contre la corruption a adopté deux documents majeurs : les principes directeurs du G20 pour la protection efficace des lanceurs d'alerte, qui correspondaient en grande partie aux recommandations de la société civile et comprenaient une reconnaissance sans précédent par le G20 des aspects sexo-spécifiques en matière de dénonciation. Le Compendium of Good Practices for Promoting Integrity and Transparency in Infrastructure Development (Compendium des bonnes pratiques pour la promotion de l'intégrité et de la transparence dans le développement des infrastructures) était également aligné sur les recommandations de la société civile.

Par le biais du Compendium, le G20 a également reconnu que la transparence concernant l’identité des propriétaires des entreprises est essentielle à la lutte contre la corruption. Conformément aux suggestions de la société civile, il a préconisé la mise en place de registres de propriété effective des entreprises afin de réduire la possibilité que des fonds publics soient utilisés pour favoriser certains individus ou entreprises, et d’identifier les conflits d’intérêts.

Globalement, quels ont été, selon vous, les principaux accomplissements réalisés grâce à l'engagement de la société civile auprès du G20 en 2019 ?

En un mot, le principal succès de l'engagement de la société civile en 2019 a été son caractère continu. La société civile a pu maintenir un degré d’engagement similaire à celui de 2018, lorsque le G20 était présidé par l’Argentine. En 2018, et pendant une courte période, la société civile a obtenu l’accès à certaines réunions des groupes de travail du G20, mais malheureusement pas aux groupes de travail qui font partie de ce qu’on appelle le G20 Finance Track, ni au Centre des médias du G20. Cela a rendu possible l'accès de la société civile, pour la première fois, à certaines sessions qui se tenaient auparavant à huis clos. En outre, nous avons réussi à faire en sorte que les représentants locaux du G20, y compris le Sherpa, assistent aux réunions du C20 en personne.

L'appel lancé en 2018 par la société civile aux délégués du G20 afin de les inciter à passer des paroles aux actes est resté en vigueur depuis la présidence de l'Argentine jusqu'à celle du Japon. Elle a trouvé un écho dans les médias sociaux, à travers le hashtag #G20takeaction. Pour renforcer davantage l’engagement de la société civile et garantir un impact croissant au sein du G20, le C20 a convenu en 2019 d’un ensemble de principes qui consacrent la transparence, la collaboration, l’indépendance, l’internationalisme, l’inclusivité et le respect des droits humains et de l’égalité des sexes, comme des piliers centraux dans la pratique du groupe d'engagement. Il s’agit d’une étape très importante dans l’histoire du C20.

Quels ont été les défis, et qu’est-ce qui doit être amélioré ?

Malgré ces succès, il est urgent que le G20 change sa façon de s’engager avec la société civile. Au sein du G20, les gouvernements discutent de politiques qui ont un impact considérable sur nos vies. En tant que société civile, nous devons être autorisés à apporter les voix réelles et diverses des citoyens à la table. Ce sont eux qui seront affectées par les politiques publiques promues lors de ce forum.

Les rares fois où nous avons réussi à obtenir l’accès aux réunions du G20, l’expérience n’a guère été positive. Nous faisons de gros efforts pour être présents. Après avoir réuni les ressources nécessaires et voyagé pendant de nombreuses heures, nous attendons - parfois pendant longtemps - à l’extérieur de la salle de réunion jusqu’à ce que nous soyons enfin autorisés à entrer. Une fois à l’intérieur, nous partageons nos idées et nos recommandations aussi rapidement que possible, afin de nous assurer qu’il nous reste du temps pour dialoguer avec les délégations, bien qu’il ne s’agisse pas souvent d’une conversation ouverte et honnête. Après un court moment, on nous fait sortir diplomatiquement de la salle pour que les négociations puissent se poursuivre, puisque la case "participation de la société civile" a été cochée.

Le G20 a encore un long chemin à parcourir pour assurer une participation effective de la société civile. Les dirigeants du G20 doivent cesser de penser qu'en invitant des représentants de la société civile à quelques réunions, ils s'acquittent de leur obligation de procéder à de larges consultations et de s'ouvrir au contrôle. Ils doivent reconnaître les compétences uniques que peut offrir la société civile, et s’orienter vers un engagement plus significatif et soutenu avec elle.

Ils peuvent le faire de plusieurs manières. Tout d’abord, ils peuvent - et doivent - inviter les représentants de la société civile ainsi que ceux des entreprises à des sessions complémentaires des diverses réunions du groupe de travail, afin de présenter leurs points de vue et conseils sur chaque sujet, et pas seulement au cours d’une seule et brève session consacrée à l’écoute de toutes nos préoccupations. Ils devraient également partager avec nous l’ordre du jour de ces réunions. Cela peut sembler fou, mais la plupart du temps, nous sommes invités et nous nous rendons à des réunions sans savoir ce qui va être discuté, de sorte que nous ne déléguons pas nécessairement la personne la plus appropriée ou ne préparons pas la contribution la plus pertinente ou la plus détaillée.

Deuxièmement, les délégués du G20 doivent systématiquement rencontrer la société civile nationale tout au long de l’année, avant et après les réunions des groupes de travail du G20. C’est déjà le cas dans certains pays du G20, mais pas dans tous.

Troisièmement, les représentants du G20 doivent être plus ouverts et honnêtes dans leurs échanges avec la société civile. Lorsque les délégués du G20 discutent avec la société civile, ils ne partagent le plus souvent que des informations limitées sur ce qu’ils font pour relever les principaux défis mondiaux, ce qui s’apparente à de la propagande. Et s’ils nous demandaient de quoi nous voulons parler et quelles informations nous aimerions recevoir ? Ou encore, pourquoi ne pas nous faire part d'un retour d'information honnête et direct sur les propositions et les recommandations que nous avons partagées avec eux ?

Les dirigeants du G20 semblent ignorer qu’une bonne communication et l’accès à l’information sont essentiels. Il n’existe pas de site web permanent du G20. Au lieu de cela, chaque présidence crée le sien, qui devient ensuite obsolète. Le paysage numérique est jonché de sites web obsolètes du G20. Il est donc difficile pour la société civile, les médias et les chercheurs qui souhaitent s’informer sur les activités du G20 de trouver ce qu’ils veulent. En 2017, lorsque l’Allemagne a présidé le G20, le gouvernement allemand a pris une excellente initiative : il a compilé tous les engagements existants en matière de lutte contre la corruption en un seul endroit. Cela devrait être une pratique courante. Dans un souci de transparence et de responsabilité, tous les groupes de travail du G20 devraient publier les comptes rendus et les ordres du jour de leurs réunions. Et ils devraient systématiquement consulter la société civile afin que nous puissions apporter notre contribution aux projets de textes qu’ils prévoient d’adopter, et suggérer les sujets clés sur lesquels le G20 devrait se concentrer.

Qu’est-ce qui a changé en termes de participation de la société civile lorsque la présidence du G20 est passée à l’Arabie saoudite ?

Malgré ses limites et son faible engagement avec la société civile, le G20 a été un espace pertinent pour faire part de nos préoccupations directement aux gouvernements et plaider pour s’attaquer aux problèmes les plus critiques auxquels nous sommes confrontés. Malheureusement, en 2020, l’espace d’engagement de la société civile s’est considérablement réduit lorsque la présidence du G20 et de tous ses groupes d’engagement, y compris le C20, est passée à l’Arabie saoudite - une décision prise par les gouvernements du G20 en 2017 à Hambourg, en Allemagne.

L’Arabie saoudite est un État qui n’offre pratiquement aucun espace à la société civile et où les voix indépendantes de la société civile ne sont pas tolérées. Il réprime systématiquement les critiques des médias, arrête et poursuit régulièrement les défenseurs des droits humains, censure la liberté d’expression, limite la liberté de circulation et torture et maltraite les journalistes et les activistes détenus. Cela rend la participation de la société civile problématique.

En outre, les principes du C20 mettent l’accent sur une série d’éléments que la présidence saoudienne n’est pas en mesure de fournir, tels que l’inclusion d’une variété d’acteurs de la société civile véritablement indépendants, du niveau local au niveau mondial, la transparence des procédures de prise de décision et les valeurs directrices des droits humains, de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. En participant à l’espace très limité que le gouvernement saoudien serait en mesure de fournir, nous ne ferions que contribuer à blanchir la réputation internationale de l’Arabie saoudite. Le gouvernement saoudien a déjà recruté de coûteux conseillers en relations publiques occidentauxet dépensé des millions de dollarspour polir son image ternie.

En réponse, un nombre impressionnant d’OSC du monde entier ont uni leurs voixet décidé de boycotter le C20 accueilli par l’Arabie saoudite cette année. Transparency International se réjouit d’être à nouveau pleinement engagée dans le processus du C20 l’année prochaine, lorsque la présidence sera transmise à l’Italie.

L’espace civique de l’Arabie saoudite est classé « fermé » par leCIVICUS Monitor.
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GABON : « L’espace civique et les conditions des droits humains étaient difficiles sous l’ancien régime »
CIVICUS échange sur le coup d’État militaire au Gabon avec Georges Mpaga, président exécutif national du Réseau des organisations libres de la société civile du Gabon (ROLBG).

Au cours des dix dernières années, le ROLBG s’est concentré sur les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, la torture et les détentions arbitraires. Il plaide en faveur de l’espace civique au Gabon e l’Afrique centrale et mène des campagnes sur les conditions de détention inhumaines.

Que pensez-vous des récentes élections au Gabon et du coup d’État militaire qui s’en est suivi ?

Les élections du 26 août ont été indubitablement frauduleuses, comme l’étaient les précédentes. Le régime du dictateur prédateur Ali Bongo avait interdit les missions d’observation internationales et domestiques ainsi que la présence de la presse internationale. Le ROLBG a été la seule organisation à mettre en œuvre une observation citoyenne à travers le système de tabulation parallèle des votes. Par la volonté despotique de Bongo, l’élection s’est tenue dans des conditions totalement irrégulières, en violation flagrante des normes et standards internationaux en la matière. Les scrutins s’étaient déroulés à huis clos, dans une opacité qui a généré une fraude électorale à grande échelle et des résultats tronqués.

Le 30 août 2023, l’intervention salutaire des forces de défense et de sécurité a mis un terme à cette forfaiture. Pour moi en tant qu’acteur de la société civile, ce qui vient de se passer au Gabon n’est nullement un coup d’Etat, c’est tout simplement une intervention militaire menée par des patriotes au sein de l’armée, sous le leadership du Général Brice Clotaire Oligui Nguema, qui a mis fin à une imposture de 56 ans, un système prédateur et un cycle infernal d’élections truquées souvent jalonnées de violations massives des droits humains. C’est notre lecture de la situation et c’est l’avis général de la population gabonaise qui vient d’être libérée d’une dictature et d’une oligarchie criminelle.

Pour quoi l’intervention militaire s’est-elle produite maintenant, après tant d’années de règne de la famille Bongo ?

L’intervention militaire du 30 août se justifie comme une réponse à la volonté du clan Bongo et son Parti démocratique gabonais de se maintenir au pouvoir de gré ou de force à travers des élections frauduleuses et la répression policière orchestrée par des forces de défense et de sécurité instrumentalisées et aux ordres de l’ancien président.

Les forces armées gabonaises sont intervenu pour éviter un bain de sang et remplacer le régime incarné par Bongo : un régime inamovible qui s’est montré impitoyable envers le peuple gabonais, entaché de relations clientélistes, d’affaires louches, de corruption prédatrice et de violations généralisées des droits humains et des libertés fondamentales, le tout sanctionné par des élections frauduleuses.

En résumé, le coup au Gabon ne s’inscrit pas dans une tendance régionale, mais est le résultat d’un processus purement interne résultant des 56 ans de dictature et son corollaire de violations des droits humains et de destruction du tissu économique et social du pays. Les évènements en cours au Gabon ont évidemment des répercussions dans la région d’Afrique centrale, foyer des plus grandes dictatures d’Afrique.

Quel est votre point de vue sur les critiques internationales concernant le coup d’État ?

La société civile a favorablement accueilli l’intervention militaire qui a sonné le glas de plus d’un demi-siècle de forfaiture et de prédation au sommet de l’Etat. Sans cette intervention, nous aurons assisté à une tragédie sans précédent.

L’armée gabonaise, sous la houlette du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI), la junte militaire au pouvoir, a permis au pays d’échapper à un drame aux conséquences incalculables. Vu sous cet angle, les militaires sont des héros à célébrer. Dès sa prise de pouvoir, le Général Oligui s’est employé à fédérer un pays qui était profondément divisé et traumatisé par si longtemps de gestion calamiteuse par la famille Bongo et les intérêts mafieux qui les entouraient.

L’attitude de la communauté internationale est inacceptable pour la société civile, les défenseurs des droits humains et la population gabonaise, qui ont longtemps payé un lourd tribut. Quand en 2016 Bongo a planifié et exécuté un coup d’état électoral suivi d’atrocités contre les populations civiles qui s’étaient opposées à la mascarade électorale, la communauté internationale s’était tue laissant les populations civiles gabonaises face à leur bourreau. Au regard de ce qui précède, nous rejetons catégoriquement les déclarations de la communauté internationale, singulièrement la Communauté Économique des États de l’Afrique centrale et l’Union Africaine, deux institutions qui encouragent les tripatouillages de constitutions et les présidences à vie en Afrique centrale.

Quelles étaient les conditions de la société civile sous le régime de la famille Bongo ? Pensez-vous qu’il y ait une chance que la situation s’améliore ?

L’espace civique et les conditions d’exercice des libertés démocratiques et les droits humains étaient difficiles sous l’ancien régime. Les droits de d’association, de réunion pacifique d’expression étaient bafoués. De nombreux militants de la société civile et défenseurs des droits humains dont moi-même, ont séjourné en prison ou furent privés de leurs droits fondamentaux.

Maintenant, avec l’arrivée du régime de transition, nous notons un changement fondamental, une approche globalement favorable à la société civile. Les nouvelles autorités travaillent désormais de concert avec toutes les forces vives de la nation y compris la société civile qui a été reçue le 1er septembre par le Général Oligui et ses pairs du CTRI, et votre humble serviteur était le facilitateur de cette rencontre. Le président de transition, qui a prêté serment le 4 septembre, s’est engagé à travailler pour restaurer les institutions de l’Etat et les droits humains et démocratiques et respecter les engagements nationaux et internationaux du Gabon. Le signal fort a été donné le 5 septembre par la libération progressive des prisonniers d’opinion dont le leader de la plus grande confédération syndicale de la fonction publique gabonaise, Jean Remi Yama, après 18 mois de détention arbitraire.

L’espace civique au Gabon est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

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Les opinions exprimées dans cette interview sont celles de la personne interviewée et ne reflètent pas nécessairement celles de CIVICUS.
GABON : « Sous l’ancien régime la société civile n’était pas prise en compte »
CIVICUS échange sur le coup d’État militaire au Gabon avec Pepecy Ogouliguende, experte en droits humains, gouvernance, genre et médiation de paix et fondatrice et présidente de Malachie.

Malachie est une organisation de la société civile gabonaise qui lutte contre la pauvreté et promeut le développement durable et l’égalité des sexes. Elle est active dans plusieurs domaines, notamment la protection de la biodiversité, l’aide en cas de catastrophes naturelles, le soutien médical, notamment auprès des personnes vivantes avec le VIH/SIDA, et l’éducation aux droits humains, particulièrement auprès des couches sociales les plus vulnérables.

Que pensez-vous des récentes élections au Gabon et du coup d’État militaire qui s’en est suivi ?

Le 30 août 2023 aux environs de 3h du matin la Commission Gabonaise Électorale a annoncé les résultats de l’élection présidentielle qui donnaient le président, Ali Bongo, gagnant. Quelques minutes plus tard, les militaires annonçaient avoir pris le pouvoir. Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’un coup d’État, mais d’une prise de pouvoir par les militaires. Cela trouve sa justification dans le fait que cela s’est déroulé sans effusion de sang.

Cette élection était entachée d’irrégularités et l’annonce de ses résultats allaient conduire à des contestations bien que légitimes mais qui se seraient soldées par des violences. Je tiens donc ici à saluer l’acte de bravoure des forces de défense et de sécurité.

Les militaires ont ensuite dissous l’ensemble des institutions du gouvernement et ont mis en place un Comité de Transition pour la Restauration des Institutions (CTRI).

Votre organisation a-t-elle pu observer les élections ?

Non, mon organisation n’a pas pu observer les élections pour la simple raison qu’aucun observateurs internationaux et nationaux n’étaient admis. Cette élection s’est déroulée dans une opacité totale. Comme tous les Gabonais, j’ai effectivement constaté que les déclarations ne correspondaient pas aux résultats des urnes.

La prise du pouvoir par les forces de défense et de sécurité dans cette circonstance particulière de défiance des populations envers les autorités et de suspicion profonde quant à la vérité des urnes s’apparente plutôt à un sursaut patriotique.

Pour quoi l’intervention militaire s’est-elle produite maintenant, après tant d’années de règne de la famille Bongo ?

Nos forces de défense et de sécurité ont au même titre que la population, constaté de nombreuses irrégularités et plusieurs dysfonctionnements de l’appareil étatique ces dernières années. Ils ont donc décidé de mettre fin à ce régime qui ne correspondait plus aux aspirations des Gabonais.

Les militaires ont profité des élections du 26 août dernier pour mettre fin au système en place en prenant leurs responsabilités pour sauver la nation et l’État de droit. Aussi, le but de cette prise de pouvoir est de « redonner aux gabonais leur dignité ». Comme l’a dit le porte-parole du CTRI, « c’est enfin notre essor vers la félicité ».

Quel est votre point de vue sur les critiques internationales concernant le coup d’État ?

La communauté internationale a simplement appliqué les textes sans au préalable analyser le contexte. Le contexte du Gabon est bien particulier.

La célébration dans les rues des principales villes du pays montre à quel point le régime en place n’était plus désiré, mais seulement toléré. Ces scènes de liesse populaire observées qui contrastent avec la condamnation de la communauté internationale devraient interpeller celle-ci, l’inviter à revoir son approche davantage tournée vers la sauvegarde à tout prix de la stabilité souvent au détriment d’un réel progrès social, du développement ou encore de la croissance économique... bref, du bien-être du plus grand nombre.

Tous les membres de la communauté internationale qui se sont exprimés ont condamné le « coup d’État » et assuré qu’ils suivaient avec intérêt l’évolution de la situation au Gabon tout en rappelant leur attachement au respect des institutions. Les réactions des organisations internationales ont été très fortes : les Nations unies ont condamné et l’Union Africaine (UA) et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) ont suspendu le Gabon car ce « coup d’État » a été directement assimilé à ceux qui ont précédemment eu lieu dans la région. Les États-Unis se sont quelques peu démarqués en affirmant qu’ils travailleraient avec leurs partenaires et les populations pour soutenir le processus démocratique en cours. C’est en cela que nous attendons le reste de la communauté internationale pour nous aider à œuvrer à la construction d’institutions fortes.

Nous saluons les États qui ont bien compris la nécessité de ce changement. Nous condamnons les sanctions de l’UA et celles de la CEEAC. La communauté internationale devrait accompagner les États dans le respect des lois et constitutions et veiller au respect de la démocratie et des droits humains.

Pensez-vous que ce coup d’État s’inscrit dans une tendance régionale ?

Il faut avant tout rappeler que pour le cas du Gabon, il s’agit d’une prise de pouvoir des militaires et non d’un coup d’État au sens strict du terme. Il est effectivement le résultat d’une mauvaise gouvernance, de la non prise en compte des besoins des populations notamment les besoins sociaux mais aussi d’une soif de changement. Elle peut avoir une connotation régionale en ce sens que la plupart des populations africaines vivent les mêmes difficultés - chômage des jeunes, pauvreté, manque d’accès aux soins de santé - et aspirent à de grands changements. Lorsque la population ne se sent pas prise en compte dans les politiques mises en place elle est frustrée.

Nous n’excluons pas la possibilité que cela ait un impact chez nos voisins. Il n’est pas trop tard pour que les régimes en place en Afrique centrale saisissent cette occasion pour repenser la manière de servir le peuple.

Quelles étaient les conditions de la société civile sous le régime de la famille Bongo ? Pensez-vous qu’il y ait une chance que la situation s’améliore ?

Au Gabon, le fonctionnement des organisations et associations est régie par la loi 35/62 qui garantit la liberté d’association. Cela dit, sous l’ancien régime la société civile n’était pas prise en compte. Elle ne participait que partiellement à gestion de la chose publique.

Certains leaders notamment syndicaux pouvaient être victimes d’arrestations ou d’intimidations si le régime estimait qu’ils faisaient trop de zèle. Plusieurs leaders dans la société civile gabonaise se levaient pour dénoncer des arrestations arbitraires liées aux opinions et positionnements.

Au même titre que les Gabonais, la société civile s’est réjouie du changement. La société civile dans son ensemble s’est engagée à prendre activement part aux actions et reformes menées par les autorités au cours de la transition qui iront dans le sens du respect des droits humains, l’équité et la justice sociale, la préservation de la paix ainsi que la promotion de la bonne gouvernance.

Le CTRI vient d’autoriser la libération de quelques figures de la lutte syndicale au Gabon et de prisonniers d’opinion. Aux vues des premières décisions prises par le CTRI, le meilleur est à venir. Je peux, sans risques de me tromper, dire que le Gabon de demain sera meilleur. Aujourd’hui on perçoit une lueur d’espoir.

L’espace civique au Gabon est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

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Les opinions exprimées dans cette interview sont celles de la personne interviewée et ne reflètent pas nécessairement celles de CIVICUS.
GRÈCE : « Nous avons besoin d’un changement à la fois dans les récits et dans les politiques de migration »
CIVICUS s’entretient sur la situation des migrants et des réfugiés en Grèce et sur le rôle de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques avec Lefteris Papagiannakis, chargé de plaidoyer, de politique et de recherche àSolidarity Now (Solidarité Maintenant) et ancien adjoint au maire pour les affaires des migrants et des réfugiés du Conseil municipal d’Athènes. Solidarity Now est une organisation de la société civile (OSC) qui travaille avec des groupes vulnérables, et en particulier avec les communautés de migrants et de réfugiés en Grèce, pour s’assurer qu’ils soient traités avec dignité et aient accès à un avenir meilleur.
GUINÉE : « L’avenir démocratique de la région se joue dans notre pays »
CIVICUS échange sur l’absence de progrès dans la transition vers la démocratie en Guinée après le coup d’État militaire de 2021 avec Abdoulaye Oumou Sow, responsable de la communication du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC).

Le FNDC est une coalition d’organisations de la société civile et de partis d’opposition guinéens fondée en avril 2019 pour protester contre le projet de révision constitutionnelle de l’ancien Président Alpha Condé pour briguer un troisième mandat. La coalition a continué à lutter pour le retour à un gouvernement constitutionnel après le coup d’État militaire de septembre 2021. Le 8 août 2022, le gouvernement de transition a en l’accusant d’organiser des manifestations publiques armées, de recourir à la violence et d’inciter à la haine.

Pourquoi tant de retard dans la convocation des élections pour rétablir l’ordre constitutionnel ?

Le Comité national du rassemblement et du développement (CNRD), la junte au pouvoir depuis septembre 2021, est plutôt sur la voix de la confiscation du pouvoir que de l’organisation des élections. Il met tout en œuvre pour restreindre l’espace civique et faire taire toutes les voix dissonantes qui essayent de protester et rappeler que la priorité d’une transition doit être le retour à l’ordre constitutionnel. Il emprisonne des dirigeants et des membres de la société civile et de l’opposition politique pour s’être mobilisés en vue des élections, et vient d’ordonner la dissolution du FNDC sous l’accusation fausse d’avoir organisé des manifestations armées sur la voie publique et d’agir comme un groupe de combat ou une milice privée.

Quelles sont les conditions fixées par les militaires et comment l’opposition démocratique a-t-elle réagi ?

En violation de l’article 77 de la charte de la transition, qui prévoit la fixation de la durée de la transition par accord entre le CNRD et les forces vives de la nation, la junte militaire a de façon unilatérale fixée une durée de 36 mois sans l’avis des forces sociales et politiques du pays. Aujourd’hui, elle s’obstine à n’écouter personne.

Les militaires répriment sauvagement les citoyen.nes qui se mobilisent pour la démocratie et exigent l’ouverture d’un dialogue franc entre les forces vives de la nation et le CNRD pour convenir d’un délai raisonnable pour le retour à l’ordre constitutionnel. N’ayant pas la volonté de quitter le pouvoir, le chef de la junte se mure dans l’arrogance et le mépris. Son attitude rappelle les temps forts de la dictature du régime déchu d’Alpha Condé.

Quelle a été la réaction du public ?

Aujourd’hui la plupart des acteurs socio-politiques se sentent exclus du processus de transition et il y a eu des manifestations pour le rétablissement de la démocratie.

Mais la junte gère le pays comme un camp militaire. Depuis le 13 mai 2002, un communiqué du CNRD a interdit toutes manifestations sur la voie publique. Cette décision est contraire à l’article 8 de la charte de transition, qui protège les libertés fondamentales. Les violations des droits humains se sont ensuite multipliées. L’espace civique est complètement sous verrous. Les activistes sont persécutés, certains arrêtés, d’autres vivants dans la clandestinité. Malgré les multiples appels des organisations des droits humains, la junte multiplie les exactions contre les citoyen.nes pro démocratie.

Le 28 juillet 2022, à l’appel du FNDC les citoyen.nes prodémocratie ce sont mobilisés pour protester contre la confiscation du pouvoir par la junte. Mais malheureusement cette mobilisation a été empêchée et réprimée dans le sang. Au moins cinq personnes ont été tuées par balles, des dizaines ont été blessées et des centaines ont été arrêtées. D’autres ont été déportées au camp militaire Alpha Yaya Diallo, où elles ont été torturées par des militaires.

Parmi les arrêtés aujourd’hui détenus à la maison d’arrêt de Conakry se trouvent le Coordinateur National du FNDC, Oumar Sylla Foniké Manguè, le responsable des opérations du FNDC, Ibrahima Diallo, et le secrétaire Général de l’Union des Forces Républicaines, Saikou Yaya Barry. Ils sont accusés d’attroupement illégal, destruction d’édifices publics et trouble à l’ordre public.

Comment la communauté internationale, et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en particulier, pourrait-elle apporter au mouvement démocratique le soutien dont il a besoin ?

Aujourd’hui, il est plus que jamais nécessaire pour la communauté internationale d’accompagner le peuple de Guinée qui est sous le prisme d’une nouvelle dictature militaire.

L’avenir démocratique de la région se joue dans notre pays. Si la communauté internationale, et notamment la CEDEAO, se mure dans le silence, elle favorisera un précédent dangereux dans la région. A cause de sa gestion de la précédente crise générée pour le troisième mandat d’Alpha Condé, les citoyen.nes Guinéens ne croient pas trop à l’institution sous-régionale. Désormais, la force du changement doit venir de l’interne, par la détermination du peuple de Guinée que compte prendre son destin en main.

L’espace civique en Guinée est considéré comme « réprimé » par leCIVICUS Monitor.
Prenez contact avec le FNDC via sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@FNDC_Gn sur Twitter.
HAÏTI : « La société civile doit s’impliquer car les acteurs politiques ne peuvent pas trouver de solution à nos problèmes »
CIVICUSéchange avec Monique Clesca, journaliste, défenseuse de la démocratie et membre de la Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise (CRSC), à propos de la crise actuelle en Haïti et des appels à l’intervention étrangère.

La CRSC, également connue sous le nom de Groupe Montana, est un groupe d’organisations et de leaders civiques, religieux et politiques qui se sont réunis au début de l’année 2021. Le groupe a promu l’Accord de Montana à la suite de l’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021. Cet accord mettait en place un gouvernement provisoire de deux ans pour succéder à Ariel Henry, le Premier ministre par intérim. De plus, il prévoyait l’organisation d’élections dès que possible, ainsi qu’une feuille de route pour réduire l’insécurité, faire face à la crise humanitaire et répondre aux demandes de justice sociale. Le Bureau de suivi de l’Accord de Montana continue d’assurer le suivi de cette feuille de route.

Quelles sont les causes de la crise actuelle en Haïti ?

Les gens semblent associer la crise à l’assassinat du président Moïse, mais elle a commencé bien avant en raison de plusieurs problèmes sous-jacents. Il s'agit certes d'une crise politique, mais plus profondément on fait face à une crise sociale. Depuis de nombreuses décennies, la majorité de la population haïtienne subit les effets de profondes inégalités. Les écarts sont énormes en termes de santé et d’éducation, d’où la nécessité de justice sociale. Le problème va bien au-delà des questions politiques, constitutionnelles et humanitaires les plus visibles.

Au cours de la dernière décennie, différents gouvernements ont tenté de saper les institutions de l’État afin de faire prévaloir un système corrompu : il n’y a pas eu d’élections transparentes ni d’alternance, avec trois gouvernements successifs du même parti politique. L’ancien président Michel Martelly a reporté à deux reprises les élections présidentielles, gouvernant par décret pendant plus d’un an. En 2016, des allégations de fraude ont été soulevées contre Moïse, son successeur, qui a dissous le Parlement pendant son mandat sans jamais organiser des élections. Il a aussi révoqué plusieurs juges de la Cour suprême et a politisé la police.

Il a également proposé un référendum constitutionnel, qui a été reporté à plusieurs reprises et qui est clairement inconstitutionnel. La Constitution de 1987 énonce les modalités du droit d'amendement, donc en tentant de la réécrire, Moïse a choisi la voie anticonstitutionnelle.

Lorsque Moïse a été tué, Haïti faisait déjà face à la faiblesse des institutions, à la corruption massive, et à l’absence d’élections et de renouvellement de la classe politique qu’il avait accentué.À la suite de son assassinat la situation s’est encore aggravée, car à l'absence du Président s'ajoutait le manque d’opérationnalité de l'organe judiciaire et législatif. Nous avons connu, et continuons de connaître, une véritable crise constitutionnelle.

Ariel Henry, l’actuel Premier ministre par intérim, n’a clairement aucun mandat. Moïse l’a nommé Premier ministre successeur deux jours avant son décès, sans même laisser une lettre de nomination signée.

Qu’a proposé le Groupe Montana pour sortir de cette crise ?

En début 2021 le Groupe Montana s’est fondé sur l'idée que la société civile devait s’impliquer car les acteurs politiques ne pouvaient pas trouver de solution aux problèmes d’Haïti. Un forum de la société civile a donc formé une commission qui a travaillé pendant six mois pour créer un dialogue et tenter de dégager un consensus en s’adressant à tous les acteurs politiques, ainsi qu’aux organisations de la société civile. Grâce à toutes ces contributions, nous avons abouti à un projet d’accord qui a été finalisé et signé par près d’un millier d’organisations et de citoyens : l’Accord de Montana.

Nous avons élaboré un plan composé de deux parties : d'une part un plan de gouvernance et d'autre part une feuille de route pour la justice sociale et l’aide humanitaire, qui a été signée dans le cadre de l’accord. Pour obtenir un consensus avec une participation plus large, nous avons proposé la création d’un organe de contrôle qui jouerait le rôle du pouvoir législatif et d’un pouvoir judiciaire intérimaire pendant la transition. Une fois qu’Haïti aura organisé des élections transparentes, il y aura un organe législatif dûment élu et le gouvernement pourra passer par le processus constitutionnel pour nommer le plus haute juridiction, la Cour suprême. Tel est le modèle de gouvernance que nous avons envisagé pour la transition, dans une tentative de rapprochement à l’esprit de la Constitution haïtienne.

Au début de l’année, nous avions rencontré plusieurs fois Henry afin d’entamer des négociations avec lui et ses alliés. À un moment donné, il nous a dit qu’il n’avait pas l’autorité pour négocier. Il a donc fermé la porte aux négociations.

Quels sont les défis à relever pour organiser des élections dans le contexte actuel ?

Le principal défi est l’insécurité généralisée. Les gangs terrorisent la population. Les enlèvements ainsi que les assassinats sont monnaie courante. Les gens ne peuvent pas sortir de chez eux : ils ne peuvent pas aller à la banque, dans les magasins, ni même à l’hôpital. Les enfants ne peuvent pas aller à l’école : la rentrée était prévue pour septembre, puis a été reportée jusqu’à octobre, et maintenant le gouvernement n'annonce même pas quand elle aura lieu. En outre, il y a une situation humanitaire désastreuse en Haïti, qui s’est d'autant plus aggravée avec le blocage du Terminal Varreux, le principal terminal pétrolier de Port-au-Prince. Cet événement a eu un impact sur l’alimentation en électricité et la distribution d’eau, et donc sur l’accès de la population aux biens et services de base. Au milieu d’une épidémie de choléra, les établissements de santé ont été contraints de réduire leurs services ou bien de fermer leurs portes complètement.

Il y a aussi une polarisation politique et une méfiance généralisée. Les gens se méfient non seulement des politiciens, mais aussi les uns des autres.

En raison de la pression politique et de l’activité des gangs, les mobilisations citoyennes ont été inconstantes. Or depuis fin août, des manifestations massives ont été organisées pour demander la démission d’Ariel Henry. Les gens ont également manifesté contre la hausse des prix du carburant, les pénuries et la corruption. Ils ont aussi clairement rejeté toute intervention militaire étrangère.

Quelle est votre position concernant l’appel du Premier ministre à une intervention étrangère ?

Henry n’a aucune légitimité pour demander une intervention militaire. La communauté internationale peut aider, mais ne peut pas prendre la décision d’intervenir ou pas. Nous devons d’abord avoir une transition politique de deux ans avec un gouvernement crédible. Nous avons des idées, mais à ce stade nous avons besoin de voir cette transition.

L’espace civique en Haïti est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

Contactez la Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise via sa pageFacebook, et suivez@moniclesca sur Twitter.
INDE : « Les organisations de la société civile qui osent dire la vérité au pouvoir sont attaquées »
CIVICUS s’entretient avec Mrinal Sharma, avocate et chercheuse en droits humains, sur l’état des libertés civiques en Inde. Mrinal travaille à aider les défenseurs des droits humains détenus illégalement et les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides en Inde. Elle a travaillé comme conseillère politique à Amnesty International Inde jusqu’à ce que le gouvernement indien ait obligé l’organisation à fermer en octobre 2020. Son travail avec Amnesty s’est concentré sur les personnes arbitrairement privées de leur nationalité en Assam, les obstacles à l’accès à la justice au Cachemire et la diabolisation des minorités dans l’Inde. Mrinal avait auparavant travaillé avec la Commonwealth Human Rights Initiative et le Refugee Solidarity Network.
INNOVATION : « Les structures et pratiques conventionnelles en matière de droits humains ne sont plus optimales ou suffisantes »
CIVICUS s'entretient avec Edwin Rekosh, cofondateur et associé directeur de Rights CoLab, sur les effets de l'émergence des infrastructures numériques sur la société civile et sur l'importance de l'innovation et des droits numériques. Rights CoLab est une organisation multinationale de collaboration qui cherche à développer des stratégies audacieuses pour faire progresser les droits humains dans les domaines de la société civile, la technologie, les affaires et la finance.

Que fait Rights CoLab ?

Rights CoLab génère des stratégies expérimentales et collaboratives pour relever les défis actuels en matière de droits humains dans une perspective systémique. En particulier, nous étudions et facilitons de nouvelles façons d'organiser l'engagement civique et de tirer parti des marchés pour provoquer un changement transformationnel.

Nous voyons l'opportunité de soutenir l'engagement civique en s'appuyant sur des tendances en dehors de l'espace philanthropique traditionnel. Par exemple, nous nous intéressons aux modèles organisationnels issus de l'entreprise sociale, qui peuvent générer des revenus commerciaux pour soutenir les opérations. Nous nous intéressons également à l'utilisation de la technologie pour réduire les coûts et atteindre les objectifs de la société civile sans structure organisationnelle formelle, en gérant un site web ou une application par exemple. En outre, nous étudions le changement générationnel dans la façon dont les jeunes envisagent leur carrière, avec un nombre croissant de jeunes qui recherchent une vie professionnelle mêlant des objectifs de carrière à but non lucratif et à but lucratif. Nous pensons qu'il est impératif de développer des moyens plus efficaces de collaborer, notamment au-delà des frontières, des perspectives professionnelles et des domaines d'expertise.

Parmi les défis que nous cherchons à relever, citons la résurgence de l'autoritarisme et des politiques populistes, qui ont renforcé l'accent mis sur la souveraineté nationale et la diabolisation des organisations de la société civile (OSC) locales, perçues comme des agents de valeurs et d'intérêts étrangers antagonistes. Nous cherchons également à aborder les réalités géopolitiques changeantes qui sapent l'infrastructure des droits humains construite au cours du dernier demi-siècle, ainsi que les héritages à long terme de la dynamique du pouvoir colonial. Enfin, nous cherchons à développer de nouvelles approches pour limiter l'impact négatif sur les droits humains du pouvoir croissant des entreprises, particulièrement aggravé par la pandémie.

Quelle a été l'inspiration derrière la fondation de Rights CoLab ?

La décision de créer Rights CoLab est partie du principe que le domaine des droits humains a atteint un stade de maturité, comportant de nombreux défis qui soulèvent des questions sur les structures et les pratiques étant devenues conventionnelles, mais peut-être plus optimales ou suffisantes.

J'étais un avocat spécialisé dans les droits humains qui était passé de la pratique juridique dans un grand cabinet d'avocats à un travail pour une organisation de défense des droits humains à Washington, DC. L'expérience que j'ai vécue en gérant un projet en Roumanie au début des années 1990 a complètement transformé ma façon de voir les droits humains et mon rôle en tant qu'avocat américain. J'ai commencé à travailler main dans la main avec les OSC locales, jouant un rôle clé en tant que soutien en coulisse et connecteur de la société civile, reliant les OSC entre elles et aux ressources, et soutenant la mise en œuvre d'autres stratégies basées sur la solidarité.

Peu après, j'ai fondé puis présidé PILnet, un réseau mondial d'avocats de l'intérêt public et du secteur privé dans l'espace de la société civile. Au moment où j'ai décidé de quitter ce poste, j'ai commencé à m'intéresser à la fermeture de l'espace pour la société civile que je voyais se produire autour de moi, et qui affectait particulièrement le travail que nous faisions en Russie et en Chine. J'ai fini par reprendre contact avec Paul Rissman et Joanne Bauer, les deux autres cofondateurs de Rights CoLab, et nous avons commencé à échanger des notes sur nos préoccupations et nos idées respectives concernant l'avenir des droits humains. Tous les trois, nous avons créé Rights CoLab afin de poursuivre la conversation, en examinant les défis actuels en matière de droits humains selon trois perspectives très différentes. Nous voulions créer un espace où nous pourrions poursuivre ce dialogue et faire appel à d'autres personnes pour favoriser l'expérimentation de nouvelles approches.

Dans quelle mesure l'arène de la société civile a-t-elle changé ces dernières années en raison de l'émergence des infrastructures numériques ?

Elle a changé de façon spectaculaire. L'une des principales conséquences de l'émergence des infrastructures numériques est que la sphère publique s'est étendue de multiples façons. Le rôle des médias est moins limité par les frontières et il y a beaucoup moins d'intermédiation par le contrôle éditorial. Cela représente à la fois une opportunité et une menace pour les droits humains. Les individus et les groupes peuvent influencer le discours public avec moins de barrières à l'entrée, mais d'un autre côté, la sphère publique n'est plus réglementée par les gouvernements de manière prévisible, ce qui érode les moyens traditionnels de responsabilité et rend difficile la garantie d'un terrain de jeu équitable pour le marché des idées. La technologie numérique permet également de faire preuve de solidarité au-delà des frontières d'une manière beaucoup moins restreinte par certaines des limitations pratiques du passé. En bref, bien que de nouvelles menaces pour les droits humains découlent de l'émergence des infrastructures numériques, les outils numériques offrent également des opportunités.

Dans quelle mesure les droits et les infrastructures numériques sont-ils essentiels au travail de la société civile ?

À bien des égards, les droits numériques sont secondaires par rapport aux structures, pratiques et valeurs de la société civile. La société civile découle intrinsèquement du respect de la dignité humaine, de l'esprit créatif de l'entreprise humaine et de la politique de solidarité. Les modes d'organisation des personnes entre elles pour s'engager dans le monde qui les entoure dépendent principalement de valeurs, de compétences et de pratiques à orientation sociale. La technologie numérique ne peut fournir que des outils, qui ne possèdent pas intrinsèquement ces caractéristiques. En ce sens, la technologie numérique n'est ni nécessaire ni suffisante pour organiser la société civile. Néanmoins, les technologies numériques peuvent améliorer l'organisation de la société civile, à la fois en exploitant certaines des nouvelles opportunités inhérentes à l'infrastructure numérique émergente, et en garantissant les droits numériques dont nous avons besoin pour éviter les conséquences négatives de l'infrastructure numérique émergente sur les droits humains.

Nous nous efforçons d'identifier les approches de la société civile qui peuvent contribuer à résoudre ces problèmes. Un exemple est Chequeado, un média argentin à but non lucratif qui se consacre à la vérification du discours public, à la lutte contre la désinformation et à la promotion de l'accès à l'information dans les sociétés d'Amérique latine. Chequeado, qui existe sous la forme d'une plateforme technologique et d'une application, a pu s'adapter rapidement pour répondre à la pandémie de COVID-19 en développant un tableau de bord de vérification des faits. Celui-ci vise à dissiper la désinformation sur les origines, la transmission et le traitement du COVID-19, et combattre la désinformation qui conduit à la discrimination ethnique et à une méfiance croissante envers la science. Par conséquent, s'il est essentiel de comprendre les utilisations potentielles de la technologie numérique, il est tout aussi important de garder le cap sur des éléments qui ont peu à voir avec la technologie en soi, comme les valeurs, la solidarité et les normes et institutions fondées sur des principes.

Comment le Rights CoLab promeut-il l'innovation dans la société civile ?

Nous poursuivons l'innovation au sein de la société civile dans plusieurs dimensions : la façon dont les groupes de la société civile s'organisent, y compris leurs structures de base et leurs modèles de revenus ; la façon dont ils utilisent la technologie ; et les changements nécessaires à l'écosystème de la société civile internationale pour atténuer les effets négatifs des dynamiques de pouvoir contre-productives qui découlent du colonialisme.

Pour les deux premières dimensions, nous nous sommes associés à d'autres centres de ressources afin de co-créer une carte géo-localisée d'études de cas illustrant l'innovation dans les formes organisationnelles et les modèles de revenus. Nous avons développé une typologie pour cette base de données croissante d'exemples qui met l'accent sur les alternatives au modèle traditionnel pour les groupes de la société civile basés localement - en d'autres termes, les alternatives au financement caritatif transfrontalier. Avec nos partenaires, nous développons également des méthodologies de formation et des stratégies de communication visant à faciliter l'expérimentation et l'adoption plus large de modèles alternatifs pour structurer et financer les activités de la société civile.

Notre effort pour améliorer l'écosystème de la société civile internationale s'appuie sur un projet de changement systémique que nous avons lancé sous le nom de RINGO (Reimagining the International NGO). L'un des principaux axes du projet RINGO est l'intermédiation entre les grandes OSC internationales et les espaces civiques plus locaux. L'hypothèse est que les OSC internationales peuvent être un obstacle ou un catalyseur pour une société civile locale plus forte, et que la manière dont elle est organisée actuellement - avec des rôles dominants concentrés dans le nord et l'ouest du monde - doit être repensée.

RINGO comprend un laboratoire social avec 50 participants représentant un large éventail de tailles et de types d'OSC, provenant de diverses régions géographiques. Au cours d'un processus de deux ans, le laboratoire social générera des prototypes qui pourront être testés dans le but de transformer radicalement le secteur et la manière dont nous organisons la société civile au niveau mondial. Nous espérons tirer des prototypes des enseignements précieux qui pourront être reproduits ou reformulés et mis à l'échelle. Il existe déjà de nombreuses bonnes pratiques, mais il y a aussi des dysfonctionnements systémiques qui ne sont toujours pas résolus. Nous sommes donc à la recherche de pratiques, de processus et de structures nouveaux et plus transformationnels. Si nous ne cherchons pas l'utopie, nous recherchons le changement systémique. C'est pourquoi le processus d'enquête avec le laboratoire social est vital, car il nous permet de creuser en profondeur les problèmes fondamentaux qui paralysent le système, en allant au-delà des pratiques palliatives et superficiellement attrayantes.

Contactez Rights CoLab via sonsite web et suivez@rightscolab et@EdRekosh sur Twitter.
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : « Il doit y avoir un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection des droits »
CIVICUS parle avec Nadia Benaissa, conseillère en politique juridique chez Bits of Freedom, sur les risques que l’intelligence artificielle (IA) fait peser sur les droits humains et sur le rôle que joue la société civile dans l’élaboration d’un cadre juridique pour la gouvernance de l’IA.

Fondée en 2000, Bits of Freedom est une organisation de la société civile (OSC) néerlandaise qui vise à protéger les droits à la vie privée et à la liberté de communication en influençant la législation et la politique en matière de technologies, en donnant des conseils politiques, en sensibilisant et en entreprenant des actions en justice. Bits of Freedom a également participé aux négociations de la loi de l’Union européenne sur l’IA.

Quels risques l’IA fait-elle peser sur les droits humains ?

L’IA présente des risques importants car elle peut exacerber des inégalités sociales préexistantes et profondément ancrées. Les droits à l’égalité, à la liberté religieuse, à la liberté d’expression et à la présomption d’innocence figurent parmi les droits touchés.

Aux Pays-Bas, nous avons recensé plusieurs cas de systèmes algorithmiques violant les droits humains. L’un de ces cas est le scandale des allocations familiales, dans lequel les parents recevant des allocations pour la garde de leurs enfants ont été injustement ciblés et profilés. Le profilage a surtout touché les personnes racisées, les personnes à faible revenu et les musulmans, que l’administration fiscale a faussement accusés de fraude. Cette situation a entraîné la suspension des allocations pour certains parents et prestataires de soins, ainsi que des enquêtes hostiles sur leurs cas, ce qui a eu de graves répercussions financières.

Un autre exemple est le programme de prévention de la criminalité ‘Top400' mis en œuvre dans la municipalité d’Amsterdam, qui profile des mineurs et des jeunes afin d’identifier les 400 personnes les plus susceptibles de commettre des délits. Cette pratique affecte de manière disproportionnée les enfants des classes populaires et les enfants non-blancs, car le système se concentre géographiquement sur les quartiers à faibles revenus et les quartiers de migrants.

Dans ces cas, le manque d’éthique dans l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle a entraîné une immense détresse pour les personnes concernées. Le manque de transparence dans la manière dont les décisions automatisées ont été prises n’a fait qu’accroître les difficultés dans la quête de justice et de redevabilité. De nombreuses victimes ont eu du mal à prouver les préjugés et les erreurs du système.

Existe-t-il des tentatives en cours pour réglementer l’IA ?

Un processus est en cours au niveau européen. En 2021, la Commission européenne (CE) a proposé un cadre législatif, la loi sur l’IA de l’Union européenne (UE), pour répondre aux défis éthiques et juridiques associés aux technologies de l’IA. L’objectif principal de la loi sur l’IA de l’UE est de créer un ensemble complet de règles régissant le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA dans les États membres de l’UE. Elle cherche à maintenir un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection des valeurs et des droits fondamentaux.

Il s’agit d’une occasion unique pour l’Europe de se distinguer en donnant la priorité à la protection des droits humains dans la gouvernance de l’IA. Cependant, la loi n’a pas encore été approuvée. Une version a été adoptée par le Parlement européen en juin, mais il reste encore un débat final - un « trilogue » - à mener entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen. La Commission européenne s’efforce d’achever le processus d’ici la fin de l’année afin qu’il puisse être soumis à un vote avant les élections européennes de 2024.

Ce trilogue a des défis considérables à relever pour parvenir à une loi sur l’IA complète et efficace. Les questions controversées abondent, y compris les définitions de l’IA et les catégories à haut risque, ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et d’application.

Qu’est-ce que la société civile, y compris Bits of Freedom, apporte à la table des négociations ?

Alors que les négociations sur la loi se poursuivent, une coalition de 150 OSC, dont Bits of Freedom, demande instamment à la CE, au Conseil et au Parlement d’accorder la priorité aux personnes et à leurs droits fondamentaux.

Aux côtés d’autres groupes de la société civile, nous avons activement collaboré à la rédaction d’amendements et participé à de nombreuses discussions avec des membres des parlements européen et néerlandais, des décideurs politiques et diverses parties prenantes. Nous avons fermement insisté sur des interdictions concrètes et solides, telles que celles concernant l’identification biométrique et la police prédictive. En outre, nous avons souligné l’importance de la transparence, de la redevabilité et d’un mécanisme de réparation efficace dans le contexte de l’utilisation des systèmes d’IA.

Nous avons obtenu des résultats significatifs en matière de plaidoyer, notamment l’interdiction de l’identification biométrique en temps réel et a posteriori, une meilleure formulation des interdictions, des évaluations obligatoires de l’impact sur les droits fondamentaux, la reconnaissance de droits supplémentaires en matière de transparence, de redevabilité et de réparation, et la création d’une base de données obligatoire sur l’IA.

Mais nous reconnaissons qu’il y a encore du travail à faire. Nous continuerons à faire pression pour obtenir la meilleure protection possible des droits humains et à nous concentrer sur les demandes formulées dans notre déclaration au trilogue de l’UE. Celles-ci tendent vers l’établissement d’un cadre de redevabilité, de transparence, d’accessibilité et de réparation pour les personnes touchées par ces enjeux, et à la fixation des limites à la surveillance préjudiciable et discriminatoire exercée par les autorités nationales chargées de la sécurité, de l’application de la loi et de l’immigration. Elles s’opposent ainsi au lobbying des grandes entreprises technologiques en supprimant les lacunes qui sapent la réglementation.

Le chemin vers une réglementation complète et efficace de l’IA est en cours, et nous restons déterminés à poursuivre nos efforts pour faire en sorte que le cadre législatif final englobe nos demandes essentielles. Ensemble, nous visons à créer un environnement réglementaire en matière d’IA qui donne la priorité aux droits humains et protège les personnes.

Contactez Bits of Freedom sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@bitsoffreedom sur Twitter.
ITALIE : « Le mouvement des Sardines cherche à susciter la confiance en soi dans le camp progressiste »
CIVICUS s'entretient avec Andrea Garreffa, l'un des fondateurs du mouvement des Sardines (Movimento delle Sardine), un mouvement politique populaire qui a débuté en novembre 2019 à Bologne, en Italie, pour protester contre la rhétorique haineuse du leader populiste de droite Matteo Salvini.

Qu'est-ce qui vous a inspiré pour démarrer ce mouvement ?

Le 26 janvier 2020, il y avait des élections régionales en Émilie-Romagne, notre région d'origine - et quand je dis la nôtre, je veux dire la mienne et celle des autres co-fondateurs du mouvement, Mattia Santori, Roberto Morotti et Giulia Trappoloni. À cette époque, il y avait une grande vague d’extrême droite, représentée par la Ligue et son leader, Matteo Salvini. Il y avait des signes très effrayants en rapport avec la situation politique générale en Italie, dont le manque de respect envers la survivante de l’Holocauste Liliana Segre, déportée à Auschwitz et seule survivante de toute sa famille. À partir des années 1990, Segre a commencé à parler publiquement de son expérience et en 2018, elle a été nommée sénatrice à vie. Elle a reçu tellement d’insultes et de menaces sur les réseaux sociaux qu’en novembre 2019, elle a été placée sous protection policière. La situation était terrifiante ; je n’ai pas honte d’admettre que je pleurais en lisant les nouvelles de ces épisodes dans le journal.

Comment s'est organisée la première manifestation des Sardines ?

À l’approche des élections, mes amis et moi avons commencé à réfléchir à un moyen de nous exprimer et d’avertir la Ligue que le match n’était pas encore terminé. Nous voulions que cela soit très clair, tant pour les partis d’extrême droite que pour tous les citoyens qui recherchaient un stimulant pour se responsabiliser. La Ligue venait de gagner en Ombrie et s’était également annoncée comme vainqueur en Émilie-Romagne ; elle comptait sur cette victoire pour déstabiliser le gouvernement de coalition et revenir au pouvoir. Nous voulions faire quelque chose pour freiner ce processus. Nous avons commencé à y réfléchir le 6 ou 7 novembre 2019, juste une semaine avant que Matteo Salvini, avec Lucia Borgonzoni, la candidate de la Ligue à la présidence du gouvernement régional, commencent leur campagne avec un événement au stade de Bologne. Nous étions très conscients que la dernière fois que Salvini était venu à Bologne, il avait dit que la Piazza Maggiore, la place principale de la ville, pouvait accueillir jusqu'à 100 000 personnes, en indiquant implicitement que c’était le nombre de personnes qui avaient assisté à son événement, ce qui est physiquement impossible, puisque la capacité maximale de la place est d’environ 30 000 personnes entassées. D’une certaine manière, nous voulions également attirer l’attention sur les informations diffusées par les médias et nous assurer qu’ils ne pouvaient pas tricher.

Bref, notre idée était d’organiser une démonstration de type flashmob sur la Piazza Maggiore de Bologne, le jour même où Salvini faisait son acte. Nous l’avons appelé « 6 000 sardines contre Salvini » car notre objectif était de rassembler environ 6 000 personnes et notre tactique était de montrer que nous étions nombreux ; nous avons donc utilisé l’image de foules entassées comme des sardines sur un banc de sable. Dans les quelques jours que nous avons eus pour nous organiser, nous avons établi le récit principal et préparé des modèles personnalisables afin que chaque participant ait la liberté de s’exprimer et d’utiliser sa créativité. Le nôtre était un message que tout le monde pouvait comprendre, et les actions requises étaient des choses que n’importe qui pouvait faire. Nous voulions nous débarrasser de tous les sentiments négatifs liés aux partis politiques existants, donc l’initiative était inclusive dès le départ. Elle n’était liée à aucun parti, mais ouverte à quiconque partageait les valeurs fondamentales de l’antifascisme et de l’antiracisme.

Nous avons envoyé une invitation, non seulement via Facebook, mais aussi, et surtout, en descendant dans la rue pour distribuer des dépliants et parler aux gens, afin que les gens puissent comprendre que l’événement était réel et que cela allait vraiment arriver. Nous avons été surpris de voir que deux jours seulement après le lancement de la campagne sur Facebook, nous distribuions des dépliants et les gens nous disaient qu’ils étaient déjà au courant de l’événement. Le bouche à oreille fonctionnait incroyablement bien ; à mon avis, cela reflétait un besoin très fort pour les gens de faire quelque chose pour que Matteo Salvini ne gagne pas à Bologne et en Émilie-Romagne. Les gens ont compris à quel point ce choix était important. Au cours de l'été, Salvini avait déstabilisé le gouvernement national en se « montrant » à Milano Marittima et en exigeant des pieni poteri - pleins pouvoirs, une expression que Mussolini utilisait d’habitude. Les citoyens ne pouvaient pas risquer qu’un tel spectacle se reproduise et ont vraiment ressenti l’appel à l’action lorsque la propagande d'extrême droite a commencé à diffuser des messages tels que « Liberiamo l’Emilia-Romagna » (Libérons l’Émilie-Romagne), comme si les gens avaient oublié leurs cours d’histoire : la région n’avait pas besoin d’être libérée car cela s’était déjà produit à la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les gens ont estimé que leur intelligence n’était pas respectée et nous nous sommes levés pour la rendre visible et tangible. Les gens sont moins stupides que ce que les personnes au pouvoir ont tendance à penser.

Comment saviez-vous que les gens y assisteraient ?

Nous n’avions aucune idée. Dans la nuit du 14 novembre, nous nous sommes retrouvés entourés d’une foule incroyable - les médias ont rapporté qu’il y avait 15 000 personnes - et nous ne pouvions pas le croire.

Nous nous attendions à ce que quelques personnes soient présentes ; nous avons commencé à croire au succès de l’initiative lorsque nous avons vu que dès le premier jour, nous atteignions chacun des objectifs que nous nous étions fixés. Par exemple, nous avons mis en place la page Facebook avec l’objectif initial d’atteindre un millier de personnes, et le lendemain il y en avait déjà plus de trois ou quatre mille. C’était principalement pour deux raisons : premièrement, parce que c'était le bon moment, car évidemment les gens étaient prêts pour une initiative comme celle-ci ; et deuxièmement, par le fait que nous vivons nous-mêmes à Bologne, nous connaissons beaucoup de monde et pouvions donc facilement diffuser le message.

Mais le 14 novembre, personne ne savait ce qui allait se passer. Nous avions dit aux gens qu’il y aurait une surprise et nous l’avons gardée secrète jusqu'à ce que tout le monde se soit réuni, et à 20h30 nous avons joué une chanson de Lucio Dalla, Com'è profondo il mare, qui se traduit par « combien la mer est profonde ». Dans une partie de la chanson, les paroles disent que nous sommes nombreux, que nous descendons tous du poisson et que vous ne pouvez pas arrêter le poisson parce que vous ne pouvez pas bloquer l’océan, vous ne pouvez pas l’encercler. Cela a généré beaucoup d’émotion et les gens ont même pleuré parce que c’était un sentiment très puissant ; beaucoup de gens ne pouvaient pas croire que cela se produisait vraiment. Les personnes âgées se sentaient à nouveau jeunes, éprouvant des émotions qu’elles croyaient perdues à jamais dans les années 70. Les jeunes enfants ont eu l’occasion de participer à une fête massive et joyeuse, ce qui les a amenés à remettre en question l’idée que la politique est ennuyeuse et sans émotion. Je pense que toute la vague qui a suivi a été générée cette première nuit ; elle est née de cette émotion initiale. Nous n’étions pas 6 000 mais bien plus, et nous avons envoyé le message que le match était loin d'être terminé et que, par conséquent, Salvini ne pouvait pas encore être considéré comme le vainqueur. C’est la clé : quel que soit le sport que vous pratiquez, si vous entrez sur le court en pensant que vous allez perdre, vous perdrez. C’était l’ambiance qui prévalait parmi les partis de gauche et les citoyens progressistes. Nous avons fait ce que nous avons pu pour faire croire à « notre équipe » en elle-même et en ses chances de victoire. On pourrait dire que ce que cherche le mouvement des Sardines, c’est de susciter la confiance en soi dans le camp progressiste.

Qui a organisé toutes les manifestations suivantes ?

L’excitation de la première manifestation s’est propagée grâce à une impressionnante photographie prise du toit du bâtiment municipal, montrant une fourgonnette rouge entourée de milliers de personnes. L’image s’est répandue sur internet et les réseaux sociaux. Elle a aidé à concentrer l’attention sur les élections régionales. Tous les médias internationaux étaient là, alors on leur a offert l’image et ainsi tout a commencé. L’image reflétait le fait que quelque chose d’important se passait, alors quand des gens dans d’autres villes et même d’autres pays ont commencé à nous contacter, nous avons créé une adresse e-mail pour que n’importe qui puisse nous contacter.

Nous avons partagé notre expérience et expliqué à ceux qui nous ont contactés comment nous avions tout mis en place en seulement six jours : comment nous avions demandé des permis pour la manifestation et pour jouer de la musique, comment nous prenions soin des gens, ce genre de choses. Nous avons ensuite organisé toutes les informations afin qu’elles puissent être partagées avec toute personne souhaitant faire quelque chose de similaire ailleurs. Nous avons également enregistré le nom de l’initiative, non pas parce que nous voulions la posséder, mais pour empêcher son utilisation abusive et protéger ses valeurs sous-jacentes. Nous avons passé des heures et des jours à parler au téléphone avec des gens de toute l’Émilie-Romagne, puis d’autres régions, jusqu’à ce que le mouvement soit devenu si grand que nous avons été en mesure d’annoncer une manifestation massive qui se tiendrait à Rome en décembre.

Pour l’événement de Rome, nous n’avons même pas eu grand-chose à faire, car il y avait déjà des gens à Rome qui organisaient eux-mêmes la manifestation et ils nous ont invités comme orateurs. C’était en effet un aspect positif, car il ne s’agissait plus de gens de Bologne qui organisaient un événement pour Rome, mais de gens de Rome s’organisant, mobilisant leurs amis et voisins et invitant les gens à se joindre à eux.

Juste avant les élections, le 19 janvier, nous avons organisé un grand concert à Bologne, dans le but d’encourager la participation électorale. Nous ne voulions pas faire pression sur les gens pour qu’ils votent pour tel ou tel parti, mais pour encourager leur participation. Lors des précédentes élections régionales, l’indifférence avait prévalu : seuls 37 % des électeurs ont exercé leur droit. Le taux de participation le plus élevé que nous avons atteint cette fois, lorsque 69 % ont voté, était en soi une victoire pour la démocratie.

Vous avez mentionné que le mouvement s’est répandu à l’échelle nationale et internationale. Avez-vous également établi des liens avec d’autres mouvements pour la justice dans d’autres pays ?

Le mouvement s’est développé à l’échelle internationale depuis le début, grâce aux Italiens vivant à l’étranger qui ont lu l’actualité, compris ce qui se passait et nous ont contactés. Nous communiquons avec des personnes dans des dizaines de grandes villes de nombreux pays du monde entier, notamment en Australie, aux États-Unis et aux Pays-Bas.

Ce fut le premier pas vers le niveau international, et aussi la raison pour laquelle nous avons ensuite été invités à participer au Forum Culturel Européen, qui a eu lieu à Amsterdam en septembre 2020. Nous avons assisté au festival et là nous avons eu l’occasion de rencontrer des représentants d’Extinction Rebellion du Royaume-Uni, des gilets jaunes français, d’Un Million de Moments pour la Démocratie, une organisation de protestation de la République tchèque, Demosisto de Hong Kong et Queer & Trans Black Resistance, une organisation LGBTQI+ des Pays-Bas. Nous nous sommes connectés à d’autres réalités et avons rencontré d’autres mouvements. Nous avons commencé à parler et à rêver d’un événement qui rassemblerait une grande variété de mouvements de protestation dans les mois ou années à venir, suite à la fin de la pandémie du COVID-19. Maintenant, nous sommes ouverts et curieux de savoir ce que font les autres, tout en restant indépendants. Nous avons notre projet, ils ont le leur et nous collaborons lorsque nous en avons l’occasion.

La page Facebook « 6 000 Sardines » contient de nombreuses expressions de solidarité avec le mouvement pro-démocratie au Bélarus, #EndSARS au Nigéria et Black Lives Matter aux États-Unis. Travaillez-vous en solidarité avec eux ?

Ce que nous avons fait, c’est entrer en contact avec ces mouvements, si possible, et leur faire savoir que nous allons envoyer une communication de solidarité, mais c’est tout. Nous sommes trop occupés à essayer de créer notre propre organisation pour investir de l’énergie en essayant de suivre et de comprendre tout ce que les autres font pour construire leurs propres mouvements.

Nous partageons également l’idée que le mouvement est bien plus que la page Facebook. Pour nous, Facebook est un canal de communication et un moyen utile de diffuser des messages, mais ce n’est pas le cœur du mouvement. Parfois, cela fonctionne plus comme un panneau d'affichage où les gens partagent des informations et échangent des messages, et tout ce qui y apparaît n’est pas le résultat d’une décision commune au niveau de l’organisation. Pour être honnête, parfois j’ouvre notre page Facebook et je ne suis pas forcément d’accord avec tout ce que j’y trouve. Cela se produit en raison de la délégation des tâches et de l’ouverture à la participation.

Quels sont les objectifs actuels du mouvement et comment ont-ils évolué ?

Nous y avons beaucoup réfléchi car tout a commencé très spontanément et avec un événement fortement lié aux élections, mais ensuite il a continué à se développer. Par conséquent, nous nous sentons responsables de gérer toute cette énergie que nous avons générée. Nous avons fait de notre mieux pour diffuser les bons messages sans alimenter l’illusion. Nous sommes toujours les mêmes que nous étions l’année dernière, quelles que soient les expériences que nous avons vécues ; cependant, nous n’étions pas préparés à tout cela. Jour après jour, nous apprenons à gérer l’attention, les médias et tout ce qui va avec. Nous nous concentrons sur la nécessité de fixer des objectifs et une vision.

Nous y étions lorsque la pandémie de COVID-19 nous a frappés. D'une part, cela nous a affectés négativement parce que nous n’avons pas pu continuer à nous mobiliser ; d’un autre côté, cependant, il s’est avéré avoir un effet étrangement positif, car il nous a obligés à ralentir. Nous avons profité du confinement pour faire la seule chose que nous pouvions faire : s’asseoir et réfléchir. Nous avons ainsi réussi à construire notre manifeste, qui a été le résultat de multiples débats au sein de notre cercle intime.

Le manifeste a marqué un jalon, et nos prochaines étapes ont consisté à travailler pour rendre chacun de ses composants visible et tangible dans la vie réelle. C’est ce sur quoi nous nous concentrons actuellement. Suivant la métaphore de la mer, après la marée haute est venue la marée basse, qui est plus gérable, et nous essayons de nourrir le mouvement pour qu’il pousse à partir des racines, plus lent mais moins chaotique et instable. Nous essayons d’être un point de référence pour quiconque recherche des idées progressistes, sans être un parti mais en montrant le chemin.

Je voudrais souligner le fait que nous avons lancé ce mouvement avec l’idée que nous ne devrions pas simplement blâmer les politiciens ou les partis, mais plutôt nous demander ce que nous faisons nous-mêmes pour apporter au monde le changement que nous voulons voir. Cela signifie que nous n’excluons pas les approches centrées sur de petites choses, comme prendre soin de son quartier. Nous incluons ce type d’approche, ainsi que d’autres plus ambitieuses, telles que la mise en place d’un cap pour les partis progressistes de gauche. Nous considérons que les deux approches sont également valides.

Nous n’excluons pas non plus un discours qui converge avec le nôtre et défend nos valeurs fondamentales. Par exemple, en ce moment, on parle beaucoup de la progressivité du pape ; nous avons donc invité certaines personnes à en parler, non pas parce que nous sommes un mouvement religieux, mais pour diffuser le genre de message positif qui est actuellement assez difficile à trouver dans l’arène politique.

Il y a quelques mois, nous avons organisé notre première École de Politique, Justice et Paix. Nous l’avons fait dans une petite ville, Supino, parce que cela correspond mieux au modèle d’auto-organisation locale que nous voulons promouvoir. Nous avons invité des acteurs politiques à interagir avec des militants d’une vingtaine d’années. L’idée était de fusionner ces mondes pour créer ce type de communication qui est si rare sur les plateformes de réseaux sociaux. Nous voulons créer des opportunités pour que les personnes d’idées progressistes puissent se rencontrer et discuter, pas nécessairement pour trouver la solution à un problème spécifique, mais pour établir un lien entre des personnes ayant un pouvoir de décision et des personnes intéressées à participer et à changer les choses mais qui ne savent pas vraiment comment le faire.

Comment le mouvement est-il resté en vie pendant le confinement lié à la pandémie du COVID-19 ?

Nous avons invité des gens de toute l’Italie à se concentrer sur le niveau local, car c’était la seule chose qu’ils pouvaient faire de toute façon. Et pour être crédibles, nous avons donné l’exemple. À Bologne, de nombreuses personnes ont mis leur énergie au service des autres, par exemple en faisant les courses pour ceux qui ne pouvaient pas quitter leur maison et en s’impliquant dans d’innombrables initiatives, mouvements et associations locaux. Nous avons encouragé cette implication car nous n’avons jamais eu l’intention de remplacer les organisations existantes, mais plutôt de revitaliser l’activisme et la participation aux affaires publiques.

Mais nous avons demandé aux gens de rester en contact, et nous organisions régulièrement des conversations et des événements spécifiques. Par exemple, pour le 25 avril, Jour de la Libération, nous avons lancé une initiative à travers laquelle nous avons partagé des clips vidéo illustrant la résistance au fascisme et au nazisme pendant la Seconde Guerre mondiale et nous avons invité les gens à les projeter de ses fenêtres sur les murs des bâtiments voisins, et à filmer l’événement. Nous avons récolté les enregistrements et les avons rassemblés dans une vidéo que nous avons diffusée sur les réseaux sociaux. Notre message central était que nous pouvions tous être présents même lorsque nous ne pouvions pas sortir physiquement.

Début mai, nous avons également organisé un flashmob symbolique sur la Piazza Maggiore à Bologne : au lieu de personnes, nous avons mis en place environ 6 000 plantes, que nous avons ensuite vendues en ligne. Nos bénévoles les ont livrés à vélo, et tous les fonds que nous avons collectés sont allés à la municipalité locale, qui s’était engagée à les doubler avec une contribution de ses propres fonds et à investir le montant total pour soutenir des événements culturels pendant l’été. Avant de remettre les plantes, nous avons réalisé une performance artistique sur la place ; puis nous avons déplacé les plantes pour tracer avec elles la silhouette d’un vélo au sol. À la suite de cette initiative, nous avons non seulement marqué notre présence dans l’espace public, mais nous avons également canalisé environ 60 000 euros (environ 69 800 dollars) vers des événements culturels. Plus tard, de nombreuses personnes dans d’autres régions d’Italie ont reproduit l’initiative ou nous ont fait part de leur intérêt à le faire ; cependant, certains n’ont pas pu le faire car elle présentait des complexités logistiques.

Et puis un jour, la municipalité nous a dit qu’elle avait des parcelles de terrain inutilisées qui pourraient être transformées en jardins urbains et elle nous les a offertes. Nous avons organisé des volontaires qui voulaient y travailler, de sorte qu’ils sont maintenant devenus des espaces avec des jardins où l’on cultive des légumes. Ceux qui décident d’investir leur temps et leurs efforts dans ces jardins conservent la moitié des produits qu’ils cultivent et livrent l’autre moitié aux cuisines communautaires qui aident ceux qui n’ont pas assez de ressources pour acheter de la nourriture.

Même pendant le confinement nous avons pensé à Bologne comme un laboratoire où nous pourrions mettre en œuvre et tester nos idées et encourager d’autres personnes à faire de même, soit en reproduisant nos initiatives, soit en essayant quelque chose de différent pour voir ce qui se passe. Si vous testez des initiatives potentiellement reproductibles et faciles à mettre en œuvre, et que de nombreuses personnes emboîtent le pas, vous pouvez réaliser des changements à une échelle considérable.

L’espace civique en Italie est classé comme « limité » par leCIVICUS Monitor.
Entrez en contact avec le mouvement des Sardines via leursite internet ou leur pageFacebook.
Les États doivent s'associer à la société civile tandis que la deuxième vague de COVID-19 affecte les pays
Arabe | Portugais

Lorsque la pandémie COVID-19 a balayé la planète, les organisations de la société civile ont réagi avec souplesse et efficacité, apportant une aide de première ligne et défendant les droits des personnes dans le monde entier. Un rapport publié aujourd'hui par l'alliance mondiale de la société civile, CIVICUS, "La solidarité au temps du COVID-19", souligne le rôle irremplaçable des activistes, des ONG et des organisations de base pendant la pandémie et appelle les États à travailler avec la société civile pour atténuer l'impact de la COVID-19 et créer un monde post-pandémique meilleur.
Les manifestations prouvent le pouvoir de l'action collective alors que les États échouent face à la pandémie selon un nouveau rapport

📢DISPONIBLE MAINTENANT! Le nouveau rapport sur l'état de la société civile examine les lieux où le peuple s'est mobilisé pour exiger des sociétés plus justes et plus durables pendant la pandémie.
Apprenez-en plus sur les mouvements et les progrès :https://t.co/yiJWaM5sdB pic.twitter.com/s71jpeM7I4
— CIVICUS Français (@CIVICUSfrancais) May 26, 2021

Alors que la COVID-19 balayait la planète, creusant les fractures déjà existantes dans les sociétés et générant peur et incertitude, de nombreux gouvernements ont utilisé cette pandémie comme prétexte pour restreindre les libertés civiques, déclenchant des manifestations dans de nombreux pays. Le Rapport sur l'état de la société civile 2021, publié par l'alliance mondiale de la société civile CIVICUS, montre que malgré les obstacles, des millions de personnes dans le monde se sont mobilisées pendant la pandémie pour réclamer des sociétés plus justes, plus égalitaires et plus durables.
Les succès des mouvements populaires montrent la voie à suivre pour la reprise post-pandémie, selon un nouveau rapport
- La pandémie a accentué les grands problèmes économiques, politiques et sociaux
- La société civile a prouvé sa valeur en obtenant des avancées majeures au cours de l'année dernière
- Le combat est désormais engagé pour construire un monde post-pandémique meilleur - la société civile est au premier plan de cette bataille
MALAWI : « La société civile attend du nouveau gouvernement qu’il donne la priorité aux droits humains »
CIVICUS s’entretient avec Michael Kaiyatsa, directeur exécutif par intérim du Centre for Human Rights and Rehabilitation (CHRR), au sujet des récentes élections présidentielles au Malawi, qui se sont déroulées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et ont abouti à un changement de gouvernement. Le CHRR est une organisation de la société civile (OSC) qui soutient et promeut la démocratie et les droits humains au Malawi. Sa mission est de contribuer à la protection, la promotion et la consolidation de la bonne gouvernance en donnant aux communautés rurales et urbaines les moyens d’exercer leurs droits. Fondée en 1995 par d’anciens étudiants exilés qui sont rentrés dans le pays, attirés par la promesse d’une nouvelle démocratie, elle opère à travers deux programmes principaux : la mobilisation et l’autonomisation des communautés et la surveillance et la formation en matière de droits humains.

L’élection présidentielle a eu lieu au Malawi en juin 2020, en pleine pandémie de COVID-19 et en pleine crise politique. Quels rôles ont joué la société civile et le système judiciaire dans la réalisation de l’élection ?

Je pense qu’il est juste de dire que les manifestations menées par les avocats et la société civile ont ouvert la voie à la tenue d’une nouvelle élection présidentielle. L’élection qui s’est tenue le 23 juin 2020 était un nouveau scrutin ordonné par la Cour constitutionnelle du Malawi le 3 février 2020, lorsqu’elle a décidé d’annuler l’élection présidentielle du 21 mai 2019, en invoquant des irrégularités massives.

Lors de la présidentielle de mai 2019, le président sortant Peter Mutharika a été déclaré vainqueur au scrutin majoritaire à un tour, avec 38,57 % des voix. Cependant, l’opposition a affirmé que l’élection était frauduleuse. Elle a cité, entre autres, l’utilisation présumée de liquide correcteur Tippex pour modifier les chiffres sur les bulletins de vote. Le Dr Lazarus Chakwera, du Malawi Congress Party (MCP), et le Dr Saulos Chilima, du United Transformation Movement, ont demandé à la Cour constitutionnelle d’annuler les résultats de l’élection présidentielle. Tous deux ont invoqué des irrégularités généralisées, notamment l’utilisation de Tippex et des signatures manquantes sur certaines listes de résultats.

L’arrêt historique de la Cour constitutionnelle, validé ensuite par la Cour suprême, constitue une illustration remarquable de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans la démocratie naissante du Malawi. Cependant, la clé de cet arrêt n’est pas seulement l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi les mois de manifestations de masse menées par la société civile. Les protestations étaient si soutenues et vigoureuses qu'elles ne pouvaient être ignorées par les institutions démocratiques majeures comme le pouvoir judiciaire. La Human Rights Defenders Coalition, un groupement influent de la société civile, a courageusement conduit des milliers de personnes dans les rues à maintes reprises pour protester contre les résultats erronés des élections de mai 2019. Cette action a été particulièrement importante car elle a considérablement augmenté la pression sur le pouvoir judiciaire et d'autres institutions démocratiques incontournables pour qu'ils agissent comme il se doit. Il ne s’agit pas de sous-estimer le rôle joué par le pouvoir judiciaire. Les juges se sont vraiment levés pour défendre la démocratie. Avant l'arrêt de la Cour constitutionnelle, il y a eu plusieurs tentatives de corruption des juges pour que l'arrêt soit favorable à l’ancien président Mutharika ; un banquier de premier plan a d’ailleurs été arrêté dans le cadre de cette affaire de corruption. De nombreuses menaces ont également pesé sur l’indépendance du pouvoir judiciaire avant la tenue de la nouvelle élection, notamment une tentative du gouvernement de mettre à la retraite anticipée des juges de haut rang de la Cour suprême quelques jours avant l’élection. Les juges auraient pu facilement succomber à cette intimidation et statuer en faveur de Mutharika, mais ils ne l’ont pas fait. Au contraire, ils ont tenu bon et ont rendu un jugement qui a radicalement changé la façon dont le Malawi est gouverné.

La société civile a contesté avec succès la décision du gouvernement précédent d’imposer un confinement. Pourquoi l’a-t-elle fait, alors que d’autres pays dans le monde mettaient en œuvre des mesures similaires ?

La société civile voulait que le confinement soit suspendu jusqu’à ce que le gouvernement trouve un moyen de protéger les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables. Les groupes de la société civile étaient mécontents que le gouvernement n’ait pas mis en place un filet de sécurité sociale pour les personnes les plus vulnérables pendant le confinement, ce qui a conduit la Human Rights Defenders Coalition et d’autres OSC à demander une décision de justice pour la suspendre. Il s’agit d’un instantané de la réalité que vivent de nombreuses personnes au Malawi au quotidien.

Il est également important de noter que la demande de la société civile est intervenue après que des milliers de commerçants informels dans les villes de Blantyre et de Mzuzu et dans des districts tels que Thyolo soient descendus dans la rue pour protester contre le confinement avec des banderoles sur lesquelles était écrit « nous préférons mourir du coronavirus plutôt que de mourir de faim ». Beaucoup de ces vendeurs sont des gens qui gagnent leur vie au jour le jour et un confinement aurait pu les affecter gravement. La société civile et les citoyens soupçonnaient de plus en plus le gouvernement d’essayer d’utiliser le confinement pour justifier l’annulation ou le report des élections.

Quel a été le taux de participation aux élections ? A-t-on craint que les citoyens ne se déplacent pas pour voter par peur de contracter le virus ?

On craignait que les gens ne se rendent pas aux urnes en grand nombre par peur de la contagion dans le contexte de la pandémie. On craignait, par exemple, qu’étant donné la nécessité de ne pas se réunir en grands groupes et de maintenir une distance sociale, les citoyens préfèrent ne pas quitter leur domicile pour voter, par souci de leur propre santé et de celle de leur famille. Il y avait également un risque important que les personnes dissuadées de voter appartiennent de manière disproportionnée aux groupes d’âge plus élevés ou aux personnes souffrant de maladies préexistantes. Ainsi, la légitimité de l’élection pouvait être sapée par des restrictions injustes imposées à certains segments de la société et donc par leur participation inégale.

Ces craintes se sont en partie concrétisées. La participation des électeurs a été plus faible que lors des élections précédentes. Sur les 6 859 570 Malawites inscrits pour voter en 2020, 64,8 % ont voté. Ce chiffre est inférieur à celui de mai 2019, lorsque 74,4 % des électeurs inscrits avaient participé. Mais le faible taux de participation pourrait également être attribué à l’insuffisance des campagnes d’éducation civique et électorale. Contrairement aux élections précédentes, la plupart des OSC n’ont pas été en mesure de mener à bien ces campagnes en raison d’un manque de ressources. L’incertitude quant à la date des élections a rendu difficile la mobilisation des ressources par les OSC. La précédente Commission électorale du Malawi (MEC) n’a pas donné suffisamment confiance à la population pour que les élections aient lieu dans le délai imparti de 150 jours. La date officielle de l’élection a été fixée à peine deux semaines à l’avance, et il n’a pas été facile de mobiliser des ressources pour mener une éducation civique et électorale dans un délai aussi court.

Cependant, il est également possible que certains Malawites aient évité de se rendre aux urnes à cause de la pandémie de COVID-19. Le jour de l’élection, on comptait déjà 803 cas documentés et 11 décès dus au COVID-19 au Malawi. Il est donc possible que certaines personnes - en particulier les personnes âgées ou celles ayant des problèmes de santé préexistants - se soient abstenues de se rendre aux urnes.

Quels ont été les défis de l’organisation d’élections pendant une pandémie ?

L’expérience du Malawi a montré que l’organisation d’élections pendant une pandémie peut être très difficile. Les mesures de précaution émises par le gouvernement n’autorisent pas les rassemblements de plus de 100 personnes. Cependant, la plupart des partis politiques ont ignoré cette restriction et ont organisé des événements de campagne qui dépassaient ce nombre.

L’un des principaux défis auxquels la MEC a été confrontée lors de ces nouvelles élections était la nécessité de donner la priorité à la santé et à la sécurité des électeurs tout en garantissant l’intégrité des élections. La MEC dispose généralement d’un budget pour l’éducation des électeurs qui est utilisé avant chaque élection. Cependant, comme cette nouvelle élection n’a pas été budgétisée à l’avance, la MEC a dû faire face à des difficultés financières, qui ont été aggravées par la pandémie de COVID-19, car elle a nécessité l’achat d’équipements de protection individuelle, ajoutant des contraintes budgétaires supplémentaires.

La MEC a également rencontré des difficultés importantes en ce qui concerne la production et la distribution du matériel de vote. Le Malawi importe beaucoup de matériel électoral d’autres pays. Alors que le Malawi se préparait aux nouvelles élections, de nombreux pays étaient en confinement total ou partiel en raison de la pandémie. Cela a eu des répercussions sur les préparatifs des élections, car certains fournisseurs ont eu des difficultés à transporter des matériaux au-delà des frontières internationales. En conséquence, l’impression des bulletins de vote, qui a eu lieu à Dubaï, a connu des retards importants.

Un autre défi a été que les partis politiques n’ont pas pu surveiller le processus d’impression des bulletins de vote, comme cela a toujours été le cas, en raison des restrictions de voyage liées à la COVID-19. Une autre conséquence importante de la pandémie a été l’absence d’observateurs électoraux internationaux. Compte tenu des restrictions de voyage imposées dans le monde entier, la capacité des observateurs internationaux à contrôler les élections a été considérablement réduite. Et comme mentionné ci-dessus, la pandémie a également affecté la participation électorale.

Maintenant que l’élection a abouti à la nomination d’un nouveau président, qu’attend la société civile du nouveau gouvernement ?

La société civile attend beaucoup du nouveau gouvernement. Principalement, elle attend que le programme du nouveau gouvernement donne la priorité aux droits humains et renforce les libertés fondamentales de tous les Malawites, conformément aux normes internationales en la matière. On attend également du gouvernement qu’il agisse pour protéger l’espace de la société civile. La nouvelle élection présidentielle s’est déroulée dans un contexte d’attaques concertées du gouvernement contre la société civile et le pouvoir judiciaire. Nous attendons du nouveau gouvernement qu’il tienne sa promesse électorale de protéger l’espace civique et de permettre aux OSC de fonctionner librement.

Dans son manifeste électoral de 2019, le MCP, qui dirige l’Alliance Tonse (un mot qui signifie « nous tous »), une coalition de neuf partis politiques formée quelques semaines avant la nouvelle élection pour déloger Mutharika, a promis de soutenir le fonctionnement des OSC locales et internationales de défense des droits humains grâce à un cadre politique, institutionnel et législatif permissif et habilitant, et de faciliter le développement progressif d’une société civile pleinement capable de demander des comptes au gouvernement et de faire respecter les droits des citoyens. Nous espérons que le nouveau gouvernement donnera suite à cette promesse et retirera le projet de loi oppressif sur les ONG de 2018, qui contient un certain nombre de dispositions susceptibles de constituer une menace pour la capacité des OSC à fonctionner. Le projet de loi augmenterait le montant de la pénalité imposée à une OSC en infraction avec la loi, qui passerait de 70 dollars US actuellement à 20 000 dollars US. Il prévoit également une peine de sept ans de prison pour les dirigeants d’OSC reconnus coupables de violation de la loi. Ainsi, par exemple, si vous tardez à envoyer un rapport à l’Autorité des ONG, vous risquez une amende de 20 000 dollars US. En outre, les directeurs de l’organisation pourraient être envoyés en prison pour sept ans. Il s'agit d'une disposition ridicule. C’est le genre de disposition que l’on ne trouve que dans les États autoritaires. Nous espérons également que le nouveau gouvernement supprimera le nouveau régime de cotisation, qui est répressif et impose une lourde charge aux OSC, et rétablira l’ancien système de cotisation. Les nouveaux frais que les OSC doivent payer au Conseil des ONG ont été augmentés en janvier 2018, passant de 70 dollars US à 1 400 dollars US.

De quel soutien la société civile malawite aura-t-elle besoin de la part des partenaires internationaux pour aider à soutenir la démocratie au Malawi ?

Maintenant que les élections sont terminées, il est urgent que la société civile se réunisse et élabore une feuille de route et des plans d’action comprenant un mécanisme solide de contrôle des actions du gouvernement. Pour ce faire, et en particulier pour développer leurs capacités à demander au nouveau gouvernement de rendre compte de ses engagements, les OSC ont besoin du soutien des OSC internationales. Les OSC ont également besoin d’un soutien financier pour renforcer leur rôle en tant qu’acteurs de la gouvernance et de la responsabilité locales. La viabilité financière est essentielle pour que les OSC locales deviennent des organisations résilientes et efficaces. Les OSC et les donateurs internationaux ont un rôle clé à jouer pour contribuer à la durabilité des OSC locales. Enfin, les OSC ont besoin du soutien moral des OSC internationales pour être plus efficaces. Pendant la campagne pour l’intégrité des élections, les OSC locales ont reçu un soutien massif de la société civile internationale par le biais de déclarations dans les médias et de lettres aux autorités. Nous espérons que ce soutien se poursuivra tandis que nous nous lançons dans la tâche ardue de surveiller les actions du nouveau gouvernement, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la fin de la culture d’impunité qui prévaut depuis longtemps en ce qui concerne les violations des droits humains.

L’espace civique au Malawi est classé « obstrué » par leCIVICUS Monitor.

Contactez le Centre for Human Rights and Rehabilitation via sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@CHRRMalawi sur Twitter.
MIGRATION : « La propagation du COVID-19 n’est pas une excuse pour traiter les personnes vulnérables avec plus de violence »
CIVICUS s’entretient avec Maddalena Avon, coordinatrice de projet au Centre d’études sur la paix (CPS), sur la situation des migrants et des réfugiés en Europe dans le contexte de la pandémie et sur la manière dont la société civile répond à la pression croissante des gouvernements européens hostiles aux frontières.

Le CPS est une organisation de la société civile (OSC) qui promeut la non-violence et le changement social par l’éducation, la recherche, le plaidoyer, les campagnes et l’activisme. Fondée en 1996, elle travaille dans trois domaines : l’asile, l’intégration et la sécurité humaine ; l’éducation à la paix et l’affirmation de la non-violence ; et la lutte contre les inégalités. Le CPS est un membre actif du Border Violence Monitoring Network, un réseau indépendant d’OSC basé principalement dans les Balkans et en Grèce, qui surveille les violations des droits humains aux frontières extérieures de l’Union européenne et plaide pour la fin de la violence à l’encontre des personnes déplacées.

Quelles ont été les principales tendances migratoires en Europe, et plus particulièrement dans les Balkans, pendant la pandémie ?

Le paysage de l’accès à l’asile a radicalement changé depuis l’entrée en vigueur des restrictions mises en place en réponse à la pandémie. Le Border Violence Monitoring Network (BVMN) avait déjà publié des rapports faisant référence à l’asile comme à un ensemble de droits érodés, mais la procédure régulière pour les demandes de protection internationale a été davantage remise en question dans le contexte de l’urgence sanitaire de ces derniers mois.

Premièrement, les mesures de refoulement persistantes aux frontières continuent de priver les personnes de l’accès à la protection internationale, les États procédant à des expulsions collectives. Deuxièmement, les décisions gouvernementales de suspendre ou de fermer les bureaux d’asile sans offrir d’alternative ou de recours efficace ont placé les réfugiés et autres migrants dans une situation de flou et de risque de refoulement. De même, la mise en œuvre de mesures anti-COVID-19 a donné la possibilité à des pays comme la Croatie, la Grèce et la Hongrie de restreindre davantage l’accès aux protections garanties au niveau international.

Au milieu de l’escalade de l’épidémie de COVID-19, l’Union européenne (UE) a lancé son plan d’action conjoint pour les droits humains. Cependant, l’esprit de cette déclaration diverge fortement de la réalité sur le terrain. En particulier, les violations des droits fondamentaux par les États membres de l’UE et les pays tiers qui ont conclu divers accords avec l’UE sur la migration, l’asile et la sécurité des frontières, ainsi que des systèmes de camps financés, se poursuivent. Au lieu d’aider les communautés vulnérables en cette période de précarité, les politiques et les réglementations ont permis le renforcement des frontières de la plupart des États membres, ce qui a eu pour effet d’éroder encore davantage les droits à l’asile, à des procédures régulières et à un traitement humain.

Selon un récent rapport du BVMN, en mars et avril 2020, la Slovénie a connu une diminution du nombre de franchissements irréguliers de la frontière par rapport aux deux premiers mois de 2021 et à la même période en 2019, ce qui s’est traduit par un nombre beaucoup plus faible de personnes détenues dans les postes de police en raison de franchissements irréguliers de la frontière. Toutefois, le nombre d’expulsions collectives vers la Croatie est resté constamment élevé. Début 2020, pendant l’épidémie de COVID-19 et les restrictions qui ont suivi, la Slovénie a continué à refuser systématiquement le droit d’asile et a utilisé son accord de réadmission avec la Croatie - qui l’autorise à remettre des personnes à la police croate s’il existe des preuves qu’elles ont franchi illégalement la frontière au cours des dernières 48 heures - pour expulser un grand nombre de personnes, bien que l’accord de réadmission ne s’applique pas si la personne a demandé l’asile ou est un demandeur d’asile potentiel. Elle a continué à le faire en pleine connaissance du risque élevé de torture et de nouvelles expulsions illégales vers la Bosnie-Herzégovine.

En Croatie, comme ailleurs, la pandémie a changé beaucoup de choses, mais certains éléments, comme le régime d’expulsion, sont malheureusement restés les mêmes. La seule différence est que ces expulsions collectives violentes attirent désormais moins l’attention, car tous les regards sont tournés vers la pandémie et les observateurs des droits humains n’ont pas été autorisés à rester sur le terrain en raison de restrictions sanitaires. Les expulsions et les violences aux frontières ont persisté : dans un cas sur les centaines documentés par le BVMN, un groupe comprenant une personne gravement blessée et un mineur a été battu à coups de matraque par des officiers croates, qui ont également brûlé leurs vêtements, et le groupe a été renvoyé en Bosnie-Herzégovine.

Un phénomène relativement nouveau dans les pratiques de refoulement est le marquage de groupes de personnes avec des bombes de peinture orange, comme le rapporte No Name Kitchen, une organisation de base et membre du BVMN qui fournit une assistance directe aux personnes en déplacement dans les villes frontalières le long de la route des Balkans. Les refoulements en série se sont également poursuivis de la Slovénie à la Croatie, renvoyant les migrants sur le même chemin par lequel ils sont arrivés.

Les rapports faisant état d’une brutalité accrue dans le contexte des refoulements sont inquiétants, compte tenu de l’autonomie accrue que les autorités étatiques ont acquise grâce à la pandémie. Les refoulements sont illégaux et la propagation de la COVID-19 n’est pas une excuse pour traiter les personnes vulnérables avec plus de violence.

Comment le CPS et le BVMN répondent-ils à ces tendances ?

La valeur du travail effectué par le BVMN réside dans l’interconnexion de différentes méthodes : le travail de terrain, qui comprend l’établissement de relations de confiance avec les personnes situées dans les zones frontalières, la collecte de témoignages, et le travail de plaidoyer, qui consiste à demander clairement aux institutions de rendre compte de certaines actions. Le travail juridique est également essentiel lorsque les victimes de violations des droits humains veulent réclamer justice. Chaque membre du BVMN présente une compétence propre dans l’une ou plusieurs de ces méthodes de travail, et notre force collective est de les combiner toutes dans une approche holistique.

Au sein du réseau, le CPS mène des recherches qui alimentent nos efforts de sensibilisation et de plaidoyer sur l’accès au système d’asile, la protection des droits humains des réfugiés, les comportements policiers illégaux, la criminalisation de la solidarité et l’intégration, en mettant l’accent sur l’emploi et l’éducation.

En termes d’intégration, deux de nos grandes réussites ont été le Danube Compass, un outil web qui comprend toutes les informations pertinentes pour l’intégration des migrants et des réfugiés dans la société croate, et notre programme d’éducation non formelle pour les demandeurs d’asile, « Let's Talk about Society » (Parlons de la société), qui offre aux nouveaux membres de notre communauté une introduction à la société et aux institutions croates, les informe sur leurs droits et encourage leur participation active dans la société.

Au sein du réseau, le CPS est un acteur juridique fort, puisque nous avons jusqu’à présent déposé 12 plaintes pénales contre des auteurs inconnus en uniforme de police. Grâce à un contentieux stratégique, nous avons empêché une extradition et réussi à déposer deux plaintes contre la République de Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme. Grâce à notre travail de plaidoyer, plusieurs institutions internationales et européennes, dont l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, ont commencé à remettre en question et à condamner les pratiques des autorités croates.

En raison de notre dénonciation publique des pratiques illégales à l’égard des réfugiés, nous avons subi de fortes pressions et avons été interdits d’accès et de travail dans les centres d’asile. Cela a rendu notre travail plus difficile, mais n’a pas compromis notre autonomie.

Pensez-vous que des progrès ont été réalisés pour tenir Frontex, l’agence européenne des frontières, responsable de son incapacité à protéger les droits humains ?

Frontex a fait face à de graves allégations de violations des droits humains de la part de divers acteurs et institutions, et la société civile s’est unie autour de multiples campagnes et actions sur la question, notamment #DefundFrontex. Avec le soutien de 22 OSC et réseaux de la société civile, dont le BVMN, cette campagne appelle à la suppression de l’agence et à la réorientation de son budget vers la création d’un programme civil européen de sauvetage en mer géré et financé par les gouvernements.

Le principal problème est que Frontex opère dans une zone grise juridique et est considérée comme n’ayant aucune responsabilité pour ses actions : la responsabilité incombe toujours à l’État membre dans lequel Frontex opère. Les règles de l’agence sont rédigées de telle manière qu’elles lui permettent de ne pas avoir à rendre de comptes. Cependant, nous constatons de petits pas vers un changement dans cette direction, par exemple avec l’implication active du bureau du Médiateur européen.

Comment la société civile peut-elle faire pression sur l’UE pour que celle-ci étende son engagement en faveur des droits humains aux migrants et aux réfugiés, et comment peut-elle encourager les États membres à respecter leurs droits ?

L’un des moyens que les membres du BVMN ont trouvé pour unir des forces multiples et faire entendre leurs voix sur des demandes clés est de construire des réseaux transfrontaliers. Nous sommes convaincus que l’implication active de la société civile dans chaque zone frontalière, pays et village peut faire une réelle différence quant à l’influence des citoyens. Il est très important de parler haut et fort des droits des réfugiés et des migrants. Il est également important de relier une variété de luttes qui sont fortement interconnectées et se déroulent au-delà des frontières, comme les luttes liées au changement climatique et aux droits des femmes.

L’espace civique en Croatie est classé « rétréci » par leCIVICUS Monitor.

Contactez le Centre d’études sur la paix (CPS) via sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@CMSZagreb sur Twitter.
Contactez le Border Violence Monitoring Network (BVMN) sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@Border_Violence sur Twitter.
MYANMAR : « Presque toutes les personnes détenues nous disent qu’elles ont été battues »
CIVICUS s’entretient avec Manny Maung, chercheuse au Myanmar pour Human Rights Watch (HRW), sur la situation des droits humains au Myanmar. Manny était auparavant journaliste et a passé de nombreuses années à vivre et à travailler au Myanmar.

Le Myanmar reste sur la liste de surveillance du CIVICUS Monitor, qui comprend les pays ayant connu un déclin récent et rapide de leurs libertés civiques. Les militaires du Myanmar ont pris le pouvoir par un coup d’État le 1er février 2021, ont arrêté les dirigeants civils du gouvernement national et des États et ont lancé une répression brutale contre le mouvement de protestation dans tout le pays. Plus de six mois après, l’assaut contre l’espace civique persiste. Des milliers de personnes ont été arrêtées et détenues de manière arbitraire. Nombre d’entre eux font l’objet d’accusations infondées et des cas de torture et de mauvais traitements pendant les interrogatoires ont été signalés, ainsi que des décès en détention.

Quelle est la situation des libertés civiques au Myanmar plus de cinq mois après le coup d’État ?

Depuis le coup d’État militaire du 1^er février, nous avons assisté à une détérioration rapide de la situation. Des milliers de personnes ont été détenues arbitrairement et des centaines ont été tuées, tandis que de nombreuses autres se cachent et tentent d’échapper à l’arrestation. HRW a déterminé que les militaires ont commis des abus qui équivalent à des crimes contre l’humanité à l’encontre de la population. Il est donc évident que la situation est extrêmement dangereuse pour la société civile, les libertés civiques étant devenues inexistantes.

Le mouvement de désobéissance civile (MDC) est-il toujours actif malgré la répression ?

Des manifestations ont encore lieu quotidiennement, bien qu’elles soient moins nombreuses et plus ponctuelles. Des grèves éclair éclatent dans tout le Myanmar, et pas seulement dans les grandes villes. Mais ces manifestations sont désormais légèrement atténuées, non seulement en raison des violentes répressions des forces de sécurité, mais aussi à cause de la troisième vague dévastatrice d’infections au COVID-19. Des centaines de mandats d’arrêt ont été émis à l’encontre des meneurs des manifestations, y compris à l’encontre de près de 600 médecins qui ont participé à la MDC ou l’ont dirigée auparavant. Les journalistes, les avocats et les leaders de la société civile ont tous été pris pour cible, de même que toute personne considérée comme un leader de la manifestation ou de la grève. Dans certains cas, si les autorités ne trouvent pas la personne qu’elles veulent arrêter, elles arrêtent les membres de sa famille en guise de punition collective.

Quelle est la situation des manifestants qui ont été arrêtés et détenus ?

Presque toutes les personnes avec lesquelles nous nous sommes entretenus et qui ont été détenues ou raflées lors des vastes opérations de répression des manifestations nous ont dit avoir été battues lors de leur arrestation ou de leur détention dans des centres d’interrogatoire militaires. Un adolescent m’a raconté qu’il avait été frappé si fort avec la crosse d’un fusil qu’il s’était évanoui entre les coups. Il a également raconté qu’on l’a forcé à entrer dans une fosse et qu’on l’a enterré jusqu’au cou alors qu’il avait les yeux bandés, tout cela parce que les autorités le soupçonnaient d’être un leader protestataire. D’autres personnes ont décrit des passages à tabac violents alors qu’elles étaient menottées à une chaise, qu’elles étaient privées de nourriture et d’eau, qu’elles ne dormaient pas et qu’elles subissaient des violences sexuelles ou des menaces de viol.

De nombreux manifestants qui sont toujours détenus n’ont pas eu de procès sérieux. Certains ont été inculpés et condamnés, mais il s’agit d’un petit nombre comparé aux milliers de personnes qui attendent que leur dossier avance. De nombreux détenus qui ont été libérés depuis nous disent qu’ils ont eu très peu de contacts, voire aucun, avec leurs avocats. Mais les avocats qui les représentent courent également des risques. Au moins six avocats défendant des prisonniers politiques ont été arrêtés, dont trois alors qu’ils représentaient un client dans le cadre d’un procès.

Comment l’interruption des services d’Internet et de télévision a-t-elle affecté le MDP ?

L’interdiction de la télévision par satellite est venue s’ajouter aux restrictions de l’accès à l’information. La junte a affirmé que des « organisations illégales et des organes de presse » diffusaient des programmes par satellite qui menaçaient la sécurité de l’État. Mais les interdictions semblent viser principalement les chaînes d’information étrangères qui diffusent par satellite au Myanmar, y compris deux diffuseurs indépendants en langue birmane, Democratic Voice of Burma et Mizzima, qui se sont vu retirer leur licence par la junte en mars. Les coupures d’accès à Internet ont également rendu difficile l’accès à l’information et la communication en temps réel entre les personnes.

Les coupures générales de l’accès à Internet sont une forme de punition collective. Elles entravent l’accès aux informations et aux communications nécessaires à la vie quotidienne, mais surtout en cas de crise et de pandémie de COVID-19. Ces restrictions servent également de couverture aux violations des droits humains et compliquent les efforts visant à documenter ces violations.

Pourquoi la violence dans les zones ethniques a-t-elle augmenté, et qui est visé ?

Le coup d’État a entraîné une reprise des combats dans certaines régions du pays entre les groupes armés ethniques et l’armée. L’État de Rakhine semble être l’exception, car l’armée d’Arakan y a négocié un cessez-le-feu et les manifestations contre l’armée n’ont pas été aussi bruyantes ou répandues. D’autres groupes armés ethniques, tels que l’Armée de l’indépendance kachin et l’Armée de libération nationale karen (ALNK), ont accueilli favorablement la résistance aux militaires et offrent un refuge aux personnes fuyant les militaires dans les territoires qu’ils contrôlent. De nouveaux affrontements entre l’armée et l’ALNK ont donné lieu à un certain nombre de violations des droits humains à l’encontre de civils et ont entraîné le déplacement de milliers de personnes à la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar.

Que pensez-vous de la réaction de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) à la situation au Myanmar jusqu’à présent ?

L’ANASE a tenté de suivre les voies diplomatiques, mais il ne s’agit pas d’une situation où les choses se passent comme d’habitude. Les militaires ont pris le pouvoir et ont commis des crimes contre leur propre peuple - une population civile qui a déjà voté pour le gouvernement qu’elle préfère. Après des mois de négociations futiles, l’ANASE devrait être prête à imposer des sanctions au Myanmar. En tant que nations indépendantes, les États membres de l’ANASE devraient agir ensemble et imposer des sanctions ciblées au Myanmar afin de s’assurer que les militaires n’agissent plus en toute impunité.

La réaction du général Min Aung Hlaing, qui s’est autoproclamé Premier ministre, au plan consensuel en cinq points proposé par l’ANASE témoigne de son mépris total pour la diplomatie régionale et montre clairement qu’il ne répondra qu’à des actes durs - tels que la coupure de son accès et de celui de l’armée aux revenus étrangers par des sanctions intelligentes.

Que peut faire la communauté internationale pour soutenir la société civile et favoriser le retour à un régime démocratique ?

HRW recommande au Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) de saisir la Cour pénale internationale concernant la situation au Myanmar. Le CSNU et les pays influents tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, le Japon, l’Inde, la Thaïlande et l’Union européenne devraient appliquer des sanctions coordonnées pour faire pression sur la junte. Le CSNU devrait également adopter une résolution visant à interdire la vente d’armes au Myanmar.

Quant aux organisations internationales de la société civile, elles doivent continuer à plaider en faveur des membres de la société civile qui se cachent actuellement ou qui sont détenus de manière arbitraire. Cela signifie qu’elles doivent continuer à faire pression pour que soit reconnue la gravité de la crise politique et humanitaire au Myanmar, et pour que les gouvernements agissent en faveur de la population du Myanmar.

L’espace civique au Myanmar est classé « réprimé » par le CIVICUS Monitor.

Suivez @mannymaung sur Twitter.
Myanmar: des activistes emprisonnés

À la suite du coup d'État militaire de février 2021, des milliers de personnes ont été arbitrairement arrêtées, détenues et attaquées au Myanmar, notamment des défenseurs des droits humains, des syndicalistes, des journalistes, des militants politiques et étudiants, des poètes, des écrivains et des religieux.

Comme le montre le CIVICUS Monitor, beaucoup font l'objet d'accusations infondées et des cas de torture et de mauvais traitements pendant les interrogatoires ont été signalés, ainsi que des décès en détention. Voici quelques-uns des défenseurs des droits humains et des militants qui ont été arrêtés par la junte.

Min Htin Ko Ko Gyi, réalisateur

Le réalisateur Min Htin Ko Ko Gyi a été arrêté le 1er février 2021, à la suite du coup d'État militaire. Il est un réalisateur de premier plan et le fondateur du Human Dignity Film Institute. Il a produit un documentaire primé, Floating Tomatoes, sur l'effet désastreux des pesticides sur le lac Inle, au Myanmar.

En août 2019, il avait déjà été arrêté et condamné au titre de la section 505(a) du code pénal du Myanmar à un an de prison par le tribunal du canton d'Insein pour une série de publications sur Facebook critiquant la Constitution de 2008 rédigée par les militaires et le rôle de l'armée dans la vie politique.

(Crédit photo: Myanmar NOW)

Ko Min Thway Thit, étudiant activiste

.L'étudiant activiste Ko Min Thway Thit a été arrêté le 1er février 2021, à la suite du coup d'État. Il avait déjà été incarcéré en 2015 pour son rôle dans les manifestations contre le nouveau projet de loi sur l'éducation, puis libéré en 2016.

Il fait également partie des quatre personnes condamnées à une amende de 30 000 kyats pour avoir organisé une manifestation sans autorisation le 7 juillet 2019 afin de commémorer le massacre d'étudiants activistes par Ne Win en 1962.

(Crédit photo: Burma News International)

Mya Aye, activiste de 88 Generation

Éminent défenseur de la démocratie et l'un des leaders de 88 Generation a été arrêté le 1er février 2021, à la suite du coup d'État. Mya Aye a été arrêté deux fois sous l'ancienne junte pour son activisme politique pendant et après le soulèvement de 1988 et a purgé un total de 12 ans de prison.

Il est accusé d'incitation à la haine en vertu de l'article 505(c) du Code pénal, qui prévoit jusqu'à deux ans de prison.

(Crédit photo: The Myanmar Times)

Shwe Nya Wah Sayadaw, moine bouddhiste pro-démocratie

Le moine bouddhiste Shwe Nya War Sayadaw a été arrêté le 1er février 2021, à la suite du coup d'État. Il a été détenu par les militaires dans son monastère à Yangon. Ce moine au franc-parler a critiqué le mouvement 969, qui est soutenu par des moines bouddhistes nationalistes.

En 2012, il a reçu l'ordre de quitter son monastère de Yangon en raison d'un discours prononcé lors d'un événement pro-démocratie au bureau de Mandalay de la Ligue nationale pour la démocratie, où il avait publiquement appelé à la libération des prisonniers politiques et à la fin des guerres civiles en cours.

(Crédit photo: Kaung Htet/ The Myanmar Times)

Thin Thin Aung, défenseure des droits humains

Thin Thin Aung a été arrêtée arbitrairement le 8 avril 2021 dans le canton de Botahtaung à Yangon et emmenée au centre d'interrogatoire militaire de Yay Kyi Ai dans le canton d'Insein à Yangon. Le 9 avril 2021, les forces de sécurité militaires ont fait une descente dans son appartement à Yangon et ont saisi ses biens, y compris ses ordinateurs.

Elle est cofondatrice de l'agence de presse Mizzima et de la Women's League of Burma (WLB), fondatrice de Women for Justice, anciennement connue sous le nom de Women's Rights and Welfare Association of Burma (WRWAB).

Depuis le soulèvement de 1988, Thin Thin Aung a consacré sa vie à la lutte pour la démocratie et les droits humains au Myanmar. Elle a passé la plupart de son temps à plaider, au niveau local et international, en faveur de la justice pour les droits humains de la femme.

Ko Wai Moe Naing, leader de protestation

Ko Wai Moe Naing, un éminent leader de la protestation contre la junte à Monywa, dans la région de Sagaing, a été battuet emmené par les forces de la junte après que sa moto a été percutée le 15 avril 2021. Une photo montrant manifestement qu'il a été gravement torturé est devenue virale le lendemain de son arrestation.

Wai Moe Naing a pu s'entretenir avec ses avocats pour la première fois le 27 mai 2021, plus d'un mois après son arrestation. Cette rencontre a eu lieu lors d'une audience à la prison de Monywa, où il est actuellement détenu. Il ferait face à un total de 10 chefs d'accusation, dont trahison, meurtre, incitation, association illégale, séquestration et vol à main armée.

(Crédit photo: Myanmar NOW)

Ma Myo Aye, leader syndical

Ma Myo Aye, l'une des principales dirigeantes syndicales du Myanmar, a été arrêtée le 15 avril 2021. Elle a été arrêtée à son bureau, dans le quartier de Shwepyithar à Yangon, par une quarantaine de membres des forces de sécurité de la junte militaire. Myo Aye a ensuite été emmenée dans un poste de police pour y être interrogée.

Elle est directrice du syndicat Solidarity Trade Union of Myanmar (STUM) et est parmi les dirigeants syndicaux les plus en vue du mouvement de désobéissance civile, qui organise des grèves et des manifestations nationales depuis la prise du pouvoir par les militaires.

(Crédit photo: Twitter/@cleanclothes)

Man Zar Myay Mon, défenseur des droits fonciers et environnementaux

Man Zar Myay Mon est un défenseur des droits fonciers et environnementaux de la région de Sagaing. Il a été arrêté le matin du 8 juin 2021 par des soldats alors qu'il tentait de fuir le village de Shan Htoo, dans le canton de Chaung-U, dans la région de Sagaing. Les soldats lui ont tiré dans la jambe alors qu'il circulait à moto, l'ont immédiatement capturé, l'ont menotté et lui ont bandé les yeux. Il est détenu dans un centre d'interrogatoire au siège du commandement nord-ouest de la Tatmadaw à Monywa, dans la région de Sagaing.

Après être devenu une figure de proue des manifestations pacifiques contre le coup d'État, Man Zar Myay Mon a été inculpé en mars 2021 d'"incitation" au titre de l'article 505(a) du Code pénal pour sa participation aux manifestations et un mandat d'arrêt a été lancé contre lui, ce qui l'a contraint à se cacher. Il travaille depuis de nombreuses années à promouvoir la responsabilisation des industries extractives au profit des communautés locales. Il a également été l'un des chefs de file de la communauté lors des manifestations contre la mine de Letpadaung, dans la région de Sagaing.

(Crédit photo: The Irrawaddy)

Ma Chan Bu, journaliste

Les forces de sécurité ont battu et arrêté la journaliste Ma Chan Bu, du 74 Media, le 29 mars, alors qu'elle couvrait une manifestation à Myitkyina, dans l'État de Kachin. Elle a été arrêtée avec Ko La Raw, qui travaille pour Kachin Wave. Les deux médias sont basés dans la capitale de l'État Kachin. Elle a été inculpée en vertu de la section 505a du Code pénal.

Selon des rapports datant du 15 juillet 2021, près de la moitié des 87 journalistes arrêtés par la junte du Myanmar au cours des cinq mois qui ont suivi le coup d'État sont toujours en détention. 31 journalistes ont été libérés avant le 30 juin 2021, date à laquelle la junte a déclaré une amnistie générale et libéré 2 300 prisonniers des prisons du pays, dont 14 autres journalistes. Dans la plupart des cas, les autorités ont accusé les reporters de diffamation envers l'armée en vertu de la section 505 (a). Des dizaines de journalistes vivent actuellement cachés.

(Crédit photo: BNI Multimedia Group)
NATIONS UNIES : ‘La réglementation environnementale devrait désormais être guidée par une approche fondée sur les droits humains’
CIVICUS échange avec Victoria Lichet, directrice exécutive de la Coalition du Pacte Mondial, au sujet de la résolution récemment adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) reconnaissant le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain. La Coalition du Pacte mondial rassemble des organisations de la société civile (OSC), des militants, des artistes, des juristes et des scientifiques qui plaident pour l’adoption du « Pacte mondial pour l’environnement », un projet de traité international visant à consacrer une nouvelle génération de droits et de devoirs fondamentaux liés à la protection de l’environnement et en particulier le droit à un environnement sain.

Quelles sont les implications et la pertinence de la récente résolution de l’AGNU concernant le droit de vivre dans un environnement propre, sain et durable ?

L’adoption d’une résolution sur le droit à un environnement propre, sain et durable par l’AGNU, organe législatif de l’ONU comprenant tous les États membres de l’ONU, est une victoire historique pour la protection de l’environnement. La reconnaissance du droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain universel fait de la protection de l’environnement un aspect essentiel de la protection des droits humains. Intégrant les normes des droits humains dans les questions environnementales, il s’agit d’un pas important vers une approche fondée sur les droits humains dans les litiges environnementaux. l

À la consécration du droit à un environnement sain comme droit universel s'ajoute clairement, dans le préambule de la résolution, le lien entre un environnement sain et les droits humains. L’AGNU reconnaît que « les atteintes à l’environnement ont des effets négatifs, directs et indirects, sur l’exercice effectif de tous les droits humains ».

Bien que les résolutions de l’AGNU ne soient pas juridiquement contraignantes, cette résolution constitue un message politiquement et symboliquement puissant. De plus, la résolution contribuera à la réélaboration et le renforcement de normes, de lois, et de politiques environnementales internationales. À ce titre, elle améliorera nécessairement l’efficacité globale du droit environnemental, privilégiant de nouvelles actions en faveur de l’environnement et du climat. Cela prouve également que le multilatéralisme continue à avoir un rôle à jouer au sein du droit international environnemental.

Quel rôle a joué la société civile dans le processus conduisant à cette résolution ?

Cette résolution a été adoptée des mois de mobilisation des OSC et des organisations de peuples autochtones (OPA), dont la Coalition du Pacte Mondial. La coalition des OSC et des OPA ont pu atteindre les gouvernements par le biais de courriels et de lettres, afin de mieux les informer sur l’importance du droit à un environnement sain. Ceci a été possible surtout grâce au leadership inspirant du rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains et l’environnement, David R. Boyd, et de son prédécesseur, John Knox. Des campagnes sur les médias sociaux ont également été menées dans ce cadre pour informer le public sur le processus.

Le groupe de pays menant cette initiative, composé du Costa Rica, des Maldives, du Maroc, de la Slovénie et de la Suisse, a été très communicatif concernant les étapes importantes de la résolution. Nous sommes très reconnaissants de leur leadership.

Le texte final de la résolution reflète-t-il pleinement les contributions de la société civile ?

Le texte final de la résolution reflète en grande partie les attentes de la société civile. Cela dit, grâce à la négociation, certains États ont pu supprimer quelques paragraphes. Par exemple, le premier projet liait le droit à un environnement sain au droit à la vie et au droit au meilleur état de santé physique et mentale possible. Mais des paragraphes supplémentaires rajoutés dans le projet final incluent « les entreprises et autres parties prenantes concernées » dans l’appel à adoption de politiques visant à renforcer la coopération internationale pour garantir un environnement sain.

Dans l’ensemble, l’objectif principal de la société civile était de consacrer le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain universel. Cela s’est manifestement reflété dans le texte final, d'où on le considère une victoire historique pour la société civile.

Quelles mesures doivent être adoptées par les États pour rendre effectif le droit reconnu dans la résolution ?

La reconnaissance doit être associée à de fortes et ambitieuses politiques publiques nationales et régionales. Ces politiques doivent mettre en œuvre des mécanismes visant à renforcer les protections environnementales, la protection de la santé, et la jouissance des autres droits humains. Désormais, les États doivent adopter une approche fondée sur les droits humains dans la réglementation environnementale, ainsi que de meilleures politiques en matière d’énergies renouvelables et d’économie circulaire.

Comme l’a affirmé le rapporteur spécial David Boyd, la reconnaissance internationale du droit à un environnement sain devrait encourager les gouvernements à revoir et renforcer leurs lois et politiques environnementales, ainsi qu’améliorer leur mise en œuvre et leur application.

Que doit faire la société civile maintenant ?

La société civile doit maintenant plaider pour des instruments plus forts et plus ambitieux pour protéger l’environnement, notre droit à un environnement sain et les autres droits environnementaux. Maintenant que le droit à un environnement sain a été reconnu au niveau international, nous devons introduire des droits et des devoirs supplémentaires qui nous permettront d’aller encore plus loin dans la protection de l’environnement.

La résolution de l’AGNU pourrait servir de base à un instrument international plus complet concernant le droit à un environnement sain et d’autres droits environnementaux. Nous disposons déjà de modèles ambitieux qui pourraient être utilisés dans ces futures négociations, notamment le Pacte mondial pour l’environnement et le projet de pacte élaboré par l’Union internationale pour conservation de la nature, le plus grand réseau environnemental mondial.

Le passage du « droit mou » au « droit dur » - dans ce cas, de la résolution non contraignante de l’AGNU à une convention sur le droit à un environnement sain - est très courant en droit international. Par exemple, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui fait partie de la résolution de l’AGNU sur la "Charte internationale des droits de l’homme" et qui n’est donc pas juridiquement contraignante, a donné lieu à deux traités adoptés en 1966 : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a fallu 18 ans pour intégrer la Déclaration dans deux textes juridiquement contraignants.

Nous espérons qu’il ne faudra pas 18 ans pour parvenir à une convention sur les droits environnementaux, car cela nous amènerait à 2040. Nous ne disposons pas de ce genre de temps. Il est temps d’adopter une telle convention, un « troisième pacte » reconnaissant une troisième génération de droits humains. Après les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, il est temps de consacrer nos droits environnementaux.

Alors que nous sommes confrontés à une triple crise planétaire et que des personnes meurent déjà à cause d’environnements toxiques et notamment de la pollution atmosphérique, un texte international contraignant sur l’environnement est d’une importance primordiale.

Prenez contact avec la Coalition pour un Pacte Mondial sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@VictoriaLichet et@PactEnvironment sur Twitter.
NATIONS UNIES : « L’adoption d’un Traité sur la haute mer solide serait véritablement historique »
CIVICUS échange avec Ellie Hooper de Greenpeace Aotearoa sur le rôle de la société civile dans les négociations en cours en vue de l’élaboration d’un Traité des Nations Unies sur la haute mer. Greenpeace est un réseau mondial d'activisme environnemental comprenant 26 organisations nationales et régionales indépendantes dans plus de 55 pays sur tous les continents, ainsi qu’un organe de coordination, Greenpeace International, basé à Amsterdam, aux Pays-Bas. A travers des manifestations pacifiques et des communiqués créatifs, le réseau dénonce les problèmes environnementaux autour du monde et promeut des solutions permettant de créer un avenir vert et pacifique.
NATIONS UNIES : « La société civile a toujours fait partie intégrante de l’écosystème de l’ONU »
CIVICUS s’entretient avec Natalie Samarasinghe, directrice générale de l’Association britannique pour les Nations Unies (UNA-UK), au sujet du récent rapport du Secrétaire général de l’ONU intitulé « Notre programme commun » et de la nécessité d’inclure les voix de la société civile au sein de l’ONU.

Mouvement national de base regroupant plus de 20 000 personnes, l’UNA-UK est la principale source d’informations et d’analyses indépendantes sur l’ONU au Royaume-Uni, et se consacre à la construction d’un soutien pour l’ONU parmi les décideurs politiques, les faiseurs d’opinion et le public.

Quel est l’objectif de « Notre programme commun » et quelles sont ses principales recommandations ?

« Notre programme commun » est un rapport publié par le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, en septembre 2021. Si « l’ONU publie un rapport » n’est peut-être pas le gros titre le plus bouleversant, celui-ci se distingue pour deux raisons.

Tout d’abord, la manière dont il a été élaboré. Il a été mandaté par la déclaration de l’Assemblée générale marquant le 75e anniversaire de l’ONU, qui a chargé le Secrétaire général de formuler des recommandations pour répondre aux défis actuels et futurs. Le rapport s’appuie sur les réactions de 1,5 millions de personnes et de 60 000 organisations qui ont participé à la conversation mondiale sur le 75e anniversaire de l’ONU, ainsi que sur les contributions générées par une consultation numérique innovante qui a permis aux parties prenantes de divers secteurs d’échanger des idées.

Deuxièmement, son ton visionnaire. Le rapport se lit comme le manifeste d’un Secrétaire général en deuxième mandat. Après avoir été confronté à une situation difficile, allant des parasites nationaux à un virus mondial, M. Guterres a passé ses cinq premières années en poste à lutter contre de multiples crises et à mener des réformes judicieuses, bien que technocratiques. Il vient d’être reconduit dans ses fonctions pour un second mandat, et ce rapport indique qu’il est désormais sérieux : il a de grandes idées et veut les mener à bien. Cela ne fait que renforcer les arguments en faveur d’un mandat unique et plus long pour les secrétaires généraux.

Parsemé de faits et de chiffres, le rapport présente une analyse sombre de l’état du monde - et un pronostic encore plus sombre - tout en présentant un scénario alternatif plein d’espoir fondé sur l’action collective, un peu comme une version existentielle d’un livre « choisissez votre propre aventure ».

Il définit quatre grandes orientations : un contrat social renouvelé, ancré dans les droits humains ; une action urgente pour protéger les biens communs mondiaux et fournir des biens publics mondiaux ; une plus grande solidarité avec les jeunes et les générations futures ; et une ONU modernisée, plus inclusive, en réseau et axée sur les données.

Pour chaque virage, il existe un certain nombre de propositions. Certaines sont concrètes, comme un plan mondial de vaccination contre le COVID-19 et une réunion bisannuelle du G20 et des institutions internationales. D’autres sont plus ouvertes - une plateforme d’urgence pour répondre aux chocs futurs, par exemple, et des plans pour transformer l’éducation. Certaines - comme celui de la reconversion du Conseil de tutelle en gardien des générations futures - sont ancrées dans des idées de longue date. D’autres, comme un pacte numérique mondial, amèneraient les Nations unies sur un terrain nouveau. Et d’autres encore sont destinées à donner effet aux changements proposés, notamment un Sommet du futur qui se tiendra en 2023 et un Sommet social mondial qui aura lieu en 2025.

Quels sont les points positifs que le rapport identifie pour la société civile et la participation des citoyens à l’ONU ?

L’un des aspects les plus intéressants du rapport est qu’il recalibre le rôle de l’ONU sur la scène mondiale. L’explosion du nombre d’acteurs aux niveaux local, national et international est sans doute la plus grande transformation intervenue depuis la création de l’ONU en 1945. Il était rafraîchissant de voir M. Guterres combiner l’ambition pour le rôle de l’ONU avec l’humilité quant à ce qu’elle peut réaliser, et indiquer clairement que le succès dépend de l’action et des partenariats avec d’autres parties prenantes, y compris les organisations de la société civile (OSC).

Le rapport note que les OSC font partie intégrante de l’écosystème des Nations unies depuis le début. Il place les OSC au cœur d’un nouveau contrat social, en les associant à l’instauration de la confiance et de la cohésion, ainsi qu’à la réalisation de projets dans de nombreux domaines, du développement durable à l’action climatique, en passant par la gouvernance numérique et la prospective stratégique. Il préconise également que les institutions, y compris l’ONU, soient plus à l’écoute des gens, adoptent des approches participatives et réduisent la complexité afin que leurs processus et leurs résultats soient mieux compris.

Guterres recommande aux gouvernements de mener des consultations afin de permettre aux citoyens d’avoir leur mot à dire dans la conception de l’avenir de leur pays. Il appelle les États à examiner les suggestions visant à élargir la participation dans tous les organes intergouvernementaux. En outre, il annonce deux changements au sein du Secrétariat de l’ONU : la création d’un Bureau de la jeunesse de l’ONU et l’établissement de points focaux dédiés à la société civile dans toutes les entités de l’ONU, afin de créer un espace de participation aux niveaux national et mondial et au sein des processus de l’ONU.

Qu’est-ce qui manque ou pourrait être renforcé dans le rapport ?

Certaines parties du rapport sont remarquablement directes. En appelant à un contrat social renouvelé, par exemple, Guterres tisse un ensemble de questions politiquement difficiles, telles que les droits humains, la fiscalité et la justice. Il a raison de considérer ces questions comme essentiellement nationales, mais il sera difficile de définir la marche à suivre : l’accent mis sur le rôle de l’ONU dans les questions « nationales » irritera sans aucun doute les gouvernements, tandis que les OSC pourraient craindre que cela indique un repli sur l’établissement de normes et l’assistance technique.

Sur d’autres points, M. Guterres joue la carte de la prudence. C’est peut-être judicieux dans des domaines contestés comme la paix et la sécurité, où le rapport présente des propositions modestes qui sont, pour la plupart, déjà en cours. L’UNA-UK et les OSC partenaires auraient souhaité que l’accent soit davantage mis sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires et sur l’arrêt du développement d’armes autonomes létales.

En ce qui concerne le climat, le thème central de M. Guterres, le rapport aurait pu aller plus loin en présentant la « triple crise » du dérèglement climatique, de la pollution et de la perte de biodiversité comme une urgence interdépendante dont les droits humains sont au cœur. Il aurait également pu sensibiliser les décideurs politiques à un ensemble de mesures plus audacieuses. Mais après une excellente analyse des défis, ceux qui recherchent de nouvelles approches en matière d’autonomisation des femmes et d’égalité des sexes restent sur leur faim.

Pour beaucoup d’entre nous, cependant, la plus grande déception concerne l’inclusion de la société civile. Le langage de M. Guterres est positif mais moins emphatique que dans son Appel à l’action en faveur des droits humains, et peu de dispositions spécifiques vont au-delà des belles paroles.

Au cours des consultations des parties prenantes, les OSC de toutes les régions ont demandé la nomination d’un champion de la société civile de haut niveau aux Nations unies, afin de contribuer à accroître et à diversifier la participation et de donner des conseils sur l’accès - que ce soit au siège des Nations unies ou aux COP sur le climat. C’est la seule proposition concrète qui a recueilli un large soutien et, bien que le rapport s’engage à l’explorer plus avant, on peut se demander pourquoi Guterres n’a pas procédé à une nomination qui est dans ses cordes.

Bien sûr, il est important d’avoir des points focaux dans tout le système. De nombreuses entités des Nations unies le font déjà. Mais nous savons, grâce à notre expérience en matière de genre, de droits humains et autres, que l’intégration ne suffit pas. C’est certainement une partie de la réflexion qui sous-tend la création d’un Office de la jeunesse. Elle devrait être appliquée à la société civile également.

Que faut-il faire ensuite pour améliorer la participation aux Nations unies ?

À court terme, le déploiement proposé de points focaux à l’échelle du système devrait se faire rapidement et en consultation avec la société civile. Un calendrier et un processus devraient être établis pour la cartographie et le suivi de l’engagement, comme l’envisage le rapport. Un champion de haut niveau serait l’instigateur naturel de ces deux démarches, et il faut espérer que ce poste sera créé.

À moyen terme, un certain nombre d’autres changements seraient utiles, notamment une stratégie à l’échelle du système sur l’espace civique à l’intérieur et à l’extérieur de l’ONU ; une plateforme en ligne simple pour soutenir l’engagement, qui pourrait inclure un mécanisme de pétition citoyenne ; un fonds volontaire pour soutenir la participation, ainsi que des outils tels que les obligations à impact social pour financer l’activité des OSC dans le pays ; et un nouveau cadre de partenariat pour renforcer la capacité de partenariat - y compris dans le pays – ainsi que pour simplifier l’engagement et améliorer le filtrage.

À plus long terme, l’ONU devrait s’orienter vers un modèle de partenariat, en lançant une campagne mondiale de renforcement des capacités afin de transférer un certain nombre de ses fonctions à des OSC et à d’autres acteurs mieux à même de les assumer sur le terrain. Cela permettrait à l’organisation de se concentrer sur les tâches qu’elle est la mieux placée pour entreprendre. En effet, le rapport semble déjà aller dans cette direction en mettant l’accent sur l’ONU en tant que rassembleur et fournisseur de données précises, de prévisions et d’analyses.

Que peut faire de plus la société civile pour pousser au changement et comment l’ONU peut-elle soutenir au mieux la société civile ?

L’ONU dépend déjà de la société civile pour l’ensemble de ses activités. Nous sommes indispensables pour atteindre les objectifs de développement durable et faire face à l’urgence climatique. Nous fournissons une assistance essentielle lors des crises humanitaires, parfois en tant que seuls acteurs ayant accès aux communautés marginalisées et bénéficiant de leur confiance. Nous défendons ceux qui sont ignorés et maltraités. Nous sommes des partenaires essentiels de l’ONU tout en étant sa conscience, en l’exhortant à être audacieuse et ambitieuse, et à agir sans crainte ni faveur. Et nous faisons tout cela face à des attaques croissantes.

En tant que telles, les OSC peuvent faire pression pour que des progrès soient réalisés dans le cadre de « Notre programme commun », qu’il s’agisse de plaider auprès des États pour que le Secrétaire général dispose du mandat nécessaire pour aller de l’avant, d’étoffer les nombreuses propositions du rapport et d’agir dans leurs communautés, leurs capitales et les forums des Nations unies.

Nous pouvons le faire depuis les coulisses - nous avons l’habitude de faire entendre notre voix malgré la réduction de l’espace civique. Mais nous serons beaucoup plus efficaces si on nous donne un rôle formel dans les processus dédiés tels que les préparations du Sommet du Futur, et dans le travail de l’ONU plus généralement ; et si nous savons que nous pouvons compter sur le soutien des fonctionnaires de l’ONU. La nomination d’un champion de la société civile serait un bon début.

Prenez contact avec l’UNA-UK via sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@UNAUK et@Natalie_UNnerd sur Twitter.

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