Par Soulayma Mardam Bey (CIVICUS)

Avez-vous déjà pensé à mesurer la résilience de votre organisation ? La question peut sembler saugrenue tant ce terme paraît avoir été vidé de sa substance pour devenir l’un des mots les plus en vogue dans le domaine du développement international. Pourtant, les réalités qu’il recouvre méritent que l’on s’y attarde plus longuement.

Dans le cadre de l’initiative Resilient Roots, nous entendons en particulier mieux comprendre les liens qui existent entre une plus grande redevabilité des organisations de la société civile (OSC) envers leurs principales parties prenantes (PPP) - soit envers les personnes les plus affectées par leur travail - et une meilleure résilience organisationnelle.

Par Soulayma Mardam Bey (CIVICUS)

Avez-vous déjà pensé à mesurer la résilience de votre organisation ? La question peut sembler saugrenue tant ce terme paraît avoir été vidé de sa substance pour devenir l’un des mots les plus en vogue dans le domaine du développement international. Pourtant, les réalités qu’il recouvre méritent que l’on s’y attarde plus longuement.

Dans le cadre de l’initiative Resilient Roots, nous entendons en particulier mieux comprendre les liens qui existent entre une plus grande redevabilité des organisations de la société civile (OSC) envers leurs principales parties prenantes (PPP) - soit envers les personnes les plus affectées par leur travail - et une meilleure résilience organisationnelle.

Mais d’abord, qu’entendons-nous par « résilience » ?

Dans le contexte de la société civile, elle peut être décrite comme la capacité d’une organisation à répondre aux menaces^[1] pour poursuivre son travail en vue de réaliser ses objectifs. Notre initiative s'intéresse en particulier à la résilience dans le cadre des menaces contre « l’espace civique^[2] ».

Afin de tester la résilience de chacune des organisations, nous avons décidé d’impliquer plusieurs membres du personnel à chaque fois. Pour ce faire, nous leur avons soumis un questionnaire en ligne leur permettant d’identifier les types de menaces liées à l’espace civique auxquels ils ont été confrontés ou qu’ils ont perçus, et d’évaluer leur sévérité sur une échelle de 0 à 10. Ces questions concernaient des menaces d’ordre bureaucratique, telles que des difficultés pour enregistrer un matricule, recevoir des fonds ou critiquer le gouvernement, et des menaces d’ordre répressif, telles que des interdictions de voyager, du harcèlement ou de la détention.

Pour approfondir les raisons ayant guidé leurs réponses, nous avons ensuite conduit des entretiens avec eux. Nous leur avons aussi soumis une typologie des menaces (« résister^[3] », « s’adapter^[4]», «se désister^[5] », «se dissoudre ^[6] » et N/A), afin de leur permettre d’auto-évaluer la manière dont leurs organisations y répondent.

Il est à noter que la question de la confidentialité et de la sécurité des informations recueillies a été au cœur du processus de mesure de la résilience. Cela nous a amenés à utiliser des plates-formes cryptées, telles que Jit.si Meet et Protonmail, pour communiquer et partager des informations avec les organisations.

Suite à ce processus, nous avons tiré un certain nombre d’enseignements initiaux pour l’amélioration de notre méthodologie et la poursuite de notre aventure :

• L’une des premières tendances qui s’est dégagée met en lumière la prépondérance des menaces bureaucratiques dans tous les contextes, qu’il s’agisse d’espaces civiques ouverts, rétrécis, obstrués ou répressifs, en comparaison des menaces de répression. Ainsi, par exemple, l'étiquetage d’« agent de l’étranger » constitue une menace bureaucratique courante que l’on retrouve dans des environnements extrêmement différents et qui vise à saper les activités des organisations de la société civile.  

• En outre, les organisations peuvent déployer un arsenal de moyens d’actions divers pour réagir aux menaces ou limitations. Ainsi, pour ce qui est de l’auto-censure, certains partenaires se sentent suffisamment en sécurité pour dénoncer ceux qui sont en position de pouvoir sur des sujets jugés moins controversés, tout en atténuant leur discours sur des questions plus sensibles telles l’avortement, la sexualité ou les droits des communautés LGBTQI+. Dans ces cas-là, ces organisations résistent et s’adaptent à fois.
• Parfois les organisations répondent de la même manière à certaines menaces ou limitations, quand bien même elles travaillent dans des espaces différents. Ainsi, quand les gouvernements font de la rétention d’information, certaines organisations s’adaptent pour obtenir l’information désirée. Pour ce faire, elles peuvent par exemple s’organiser en réseaux ou effectuer leurs propres recherches pour recueillir les données dont elles ont besoin.

Durant l’atelier fermé spécifiquement dédié à Resilient Roots en amont de la Semaine Internationale de la Société Civile les organisations des projets pilotes de l’initiative ont réfléchi à leurs forces, faiblesses, opportunités et risques pour faire face aux menaces, et aux manières dont elles pouvaient cultiver les facteurs positifs et atténuer l’impact des facteurs négatifs dans leurs contextes respectifs.

Cette séance a également ouvert la voie à une réflexion en petits groupes sur la faisabilité et la pertinence d’exploitation de mécanismes de redevabilité pour contrer les menaces. Parmi les suggestions émises, certains ont affirmé qu’une plus grande redevabilité envers les principales parties prenantes permettrait une meilleure connexion à leur base, renforçant ainsi la légitimité de leur travail et, a fortiori, entraînant un éventuel rapprochement entre les organisations et les mouvements sociaux. D’autres ont également évoqué qu’une plus grande redevabilité permettrait de renforcer leurs relations et de construire des partenariats plus solides afin d'atténuer une partie des pressions émanant des menaces. Ces premières remarques que nous partageons avec vous ici n’offrent qu’un aperçu de nos apprentissages et doivent, bien sûr, être développées et affinées.

Restez connectés pour de plus amples analyses sur les effets de la redevabilité sur la résilience des organisations partenaires dans les semaines à venir !

^[1] De manière générale, les menaces sont les facteurs qui ont un impact négatif sur la capacité d’une organisation à fonctionner.

^[2] L’espace physique, juridique et virtuel dans lequel la société civile mène ses activités. Selon les politiques et pratiques des acteurs hostiles (gouvernement, non-étatiques, etc) ayant du pouvoir, l’espace civique peut habiliter ou inhiber les acteurs de la société civile dans la revendication de leurs droits et dans leur capacité à influencer les réalités politiques et sociales.

^[3] Vous continuez et augmentez la pression en poursuivant votre activité interdite, en ne tenant pas compte de la restriction / de la menace.

^[4] Vous continuez à contester la menace, mais vous le faites en adoptant une stratégie ou une approche alternative, au vu des restrictions.

^[5] Vous cessez de défendre ou de travailler sur une question sensible en particulier, réorientant vos activités suite à ces restrictions.

^[6] Vous décidez la dissolution de votre organisation et cessez complètement vos activités en raison des restrictions.

CIVICUS discute des élections qui ont eu lieu récemment en République dominicaine, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, avec Hamilk Chahin, coordinateur du Manifeste citoyen pour la transparence électorale, et Addys Then Marte, directrice exécutive d’Alianza ONG. Le Manifeste citoyen, une initiative multipartite menée par la société civile, a été lancé en décembre 2019 pour suivre les élections municipales, législatives et présidentielles de 2020 et pousser à la consolidation des institutions démocratiques. Alianza ONG est un réseau comprenant 40 organisations de la société civile (OSC) de la République dominicaine. Fondé en 1995, il se consacre à la promotion du développement durable par des initiatives visant à renforcer la société civile, le dialogue intersectoriel, la formation et le partage d’informations, le plaidoyer politique et la promotion de la solidarité et du volontariat.

Avant même l’apparition de la pandémie de COVID-19, le paysage électoral était déjà compliqué. Quelle était la situation vers mars 2020 ?

Ces dernières années, le parti au pouvoir, le Parti de la libération dominicaine (PLD), a accumulé beaucoup de pouvoir dans toutes les institutions de l’État, affectant la qualité de la démocratie. Le même parti a été réélu pour plusieurs mandats et les élites politiques se sont bien établies dans leurs positions et ont pris l’habitude d’exercer le pouvoir pour leur propre bénéfice et au détriment des intérêts de la collectivité. Petit à petit et sans s’en rendre compte, la société a également commencé à accepter cette situation. La gestion exceptionnellement efficace des mécanismes de communication par les gouvernements successifs y a beaucoup contribué. Avec les bonnes alliances internationales et la bonne fortune dans la gestion économique, les structures de publicité et de propagande ont facilité la perpétuation du gouvernement.

Heureusement, il existe dans chaque société une graine pratiquement impossible à déraciner : la société civile. Elle peut parfois être en état de sommeil ou en hibernation, mais à un moment donné, quelque chose se produit qui la met en mouvement. Dans notre cas, c’est l’extrême confiance de nos gouvernants dans l’assurance de leur pouvoir qui les a conduits à des pratiques de plus en plus effrontées, au point que les citoyens, qui pour la plupart les avaient longtemps tolérés, ont un jour dit que ça suffisait et sont entrés en effervescence. La première grande manifestation de cette lassitude a été le mouvement de la Marche verte, lancé en janvier 2017.

Née de l’indignation populaire suscitée par le scandale Odebrecht, qui impliquait des hauts fonctionnaires de trois gouvernements dominicains successifs, la Marche Verte a rassemblé un large éventail d’OSC et s’est concentrée sur la mobilisation de rue. Tout a commencé par une modeste marche de protestation que nous avons organisée par l’intermédiaire d’une OSC appelée Foro Ciudadano, qui a déclenché un grand phénomène de mobilisation dont la principale réussite a été de briser l’indifférence des citoyens, de faire sortir la classe moyenne de cette zone de confort où elle critiquait sans agir. Les partis d’opposition ont commencé à profiter de cette dynamique, mais le gouvernement, certain de disposer de tous les leviers du pouvoir, lui a d’abord accordé peu d’importance. Cependant, le phénomène est allé bien au-delà des marches : des signatures ont été recueillies, des réunions communautaires ont été organisées et de nombreuses formes de mobilisation ont été encouragées. C’était un état d’éveil motivé par la dignité. Les citoyens ont perdu leur peur de s’exprimer et cela a déconcerté le gouvernement.

Comment le processus électoral 2020 a-t-il commencé, et comment le Manifeste citoyen a-t-il été formé ?

Le début du processus électoral a également marqué le début de la fin du gouvernement actuel. En octobre 2019, les primaires des partis politiques ont eu lieu ; il s’agissait des premières primaires à être organisées dans le cadre de la nouvelle législation sur les élections et les partis politiques, et elles ont été gérées par le Conseil électoral central (JCE). Alors que le PLD a opté pour des primaires ouvertes, permettant la participation de tous les électeurs éligibles, le principal parti d’opposition, le Partido Revolucionario Moderno (PRM), a organisé des primaires fermées, permettant la participation de ses seuls affiliés. Les primaires du PRM ont clairement fait ressortir la candidature de Luis Abinader, qui sera finalement élu président. En revanche, à l’issu des primaires du PLD, Gonzalo Castillo n'est devenu le candidat officiel que de justesse par rapport au président triomphant à trois reprises Leonel Fernández.

Les élections primaires du parti au pouvoir étaient bien plus qu’un processus de sélection de candidats : ce qui était réellement en jeu dans ces élections était le pouvoir du président, Danilo Medina. Au pouvoir depuis 2012, Medina avait été réélu en 2016, et avait tenté en vain de réformer la Constitution pour se faire réélire. En tant que président du parti, Leonel Fernandez s’était opposé à ces manœuvres, si bien que Medina ne l'a pas soutenu lorsqu'il a décidé de se présenter aux primaires. Il est devenu évident que le gouvernement recourait aux ressources de l'État pour soutenir l'héritier désigné de Medina ; en conséquence, le PLD s’est divisé et Fernandez a rejoint le bloc d’opposition. Ces élections ont été très contestées, et ont donné lieu à de nombreuses manipulations. Elles ont laissé un goût amer parmi les citoyens : étant donné la possibilité que la fraude ait été utilisée dans une élection primaire, beaucoup se sont demandés ce qu’il adviendrait de l’élection nationale.

À ce moment-là, de nombreuses OSC ont commencé à réfléchir à ce qu’il fallait faire : nous avons établi des liens entre nous et avec les acteurs politiques, nous avons partagé des informations et nos évaluations de la situation. Nous avons décidé d’exprimer notre préoccupation et d’exiger des mesures correctives de la part des institutions et entités responsables de l’organisation des élections, à commencer par la JCE et en nous tournant vers le Tribunal Supérieur Electoral et le Bureau du Procureur Général de la République, qui sont chargés de poursuivre les crimes et les irrégularités. C’est ainsi qu’est née l’initiative du Manifeste Citoyen (Manifiesto Ciudadano), qui regroupe des acteurs du monde de l’entreprise, de la religion, du travail, des syndicats et du monde paysan. Nous avons fait campagne pour attirer l’attention de la société sur la nécessité de défendre et de surveiller le processus d’institutionnalisation démocratique à l’approche des élections. Et surtout, nous avons fait du plaidoyer auprès des acteurs politiques. Nous avons organisé des réunions avec les représentants des partis, afin que le manifeste bénéficie du soutien de tous les secteurs. Cela a également fait de nous un interlocuteur direct de la JCE.

Quand les élections étaient-elles prévues ?

Le cycle électoral comprenait une série d’élections : les élections municipales, prévues en février, et les élections nationales, tant présidentielles que législatives, initialement prévues en mai. Les élections municipales ont inauguré un nouveau système de vote double, entièrement électronique pour les zones urbaines à forte densité de population et manuel pour les zones rurales. Suite aux demandes du Manifiesto Ciudadano d’apporter certaines garanties et certitudes au processus, le système de vote électronique comportait également une composante manuelle dans la phase de dépouillement des bulletins déposés ; nous avons également réussi à faire enregistrer les décomptes et avons ajouté un système de capture des empreintes digitales et des codes QR.

Bien que les mesures de sécurité aient été renforcées, la mise en œuvre du nouveau logiciel a posé de sérieux problèmes. Le 16 février, plusieurs heures après le début du vote, la JCE a découvert qu’il y avait un problème avec environ 60% des machines à voter électroniques, et a décidé de suspendre les élections municipales dans tout le pays.

Cela a provoqué une crise de confiance et des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour protester presque quotidiennement. Le 17 février, une manifestation devant le siège de la JCE a exigé la démission de tous ses membres. Le mécontentement a également touché le gouvernement, car de nombreux manifestants ont estimé qu’il avait tenté de tirer profit du mauvais fonctionnement des machines. Le 27 février, jour de l’indépendance, une manifestation massive a eu lieu pour demander une enquête sur ce qui s’était passé et une plus grande transparence dans le processus électoral. La diaspora dominicaine dans différents pays du monde a organisé des manifestations de solidarité pour soutenir la démocratie dans leur pays. 

Les élections municipales ont été reprogrammées pour le 16 mars et se sont déroulées sans vote électronique. A cette époque, la pandémie de COVID-19 avait déjà commencé, mais suspendre les élections une seconde fois aurait été un coup dur. C’est pourquoi la République dominicaine a déclaré tardivement l’état d’urgence : le gouvernement a attendu que les élections aient lieu pour décréter trois jours plus tard l’état d’urgence et le couvre-feu.

En avril, face à cette situation prolongée, le corps électoral a décidé de reporter les élections nationales au 5 juillet, après consultation des partis et de la société civile. Il n’y avait pas beaucoup de marge car il fallait prévoir l’éventualité d’un second tour des élections qui devrait avoir lieu avant le 16 août, date à laquelle le changement de gouvernement devait avoir lieu. Bien sûr, il a même été question de la possibilité d’un amendement constitutionnel pour reporter le jour de l’investiture ; la société civile a dû jouer un rôle important pour désamorcer ces alternatives et organiser un calendrier électoral comprenant toutes les mesures sanitaires nécessaires. Heureusement, les médias ont fourni les espaces nécessaires aux OSC ; nous disposions d’une bonne tribune de communication.

Étant donné que les élections ont eu lieu pendant la pandémie, des mesures ont-elles été prises pour limiter le risque de contagion ?

Du côté de la société civile, nous avons essayé de faire en sorte que des mesures sanitaires adéquates soient imposées. Nous avons exhorté la JCE à suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et de l’Organisation des États américains afin d’avoir la certitude que les mesures nécessaires seraient prises pour que les élections puissent avoir lieu. Ce fut un effort titanesque, car en République dominicaine, nous n’avions pas encore de politique efficace de prévention et de dépistage rapide, mais nous avons pu imposer des protocoles sanitaires comprenant la désinfection et l’assainissement, la distribution de matériel de protection et des mesures de distanciation physique.

La vérité est que l’importante épidémie de COVID-19 que nous connaissons aujourd’hui n’est pas exclusivement due au jour des élections, mais surtout aux deux mois et demi de campagne désorganisée et irresponsable menée principalement par le parti au pouvoir. Le gouvernement a tenté de tirer profit de la pandémie et des limites imposées par l’état d’urgence. Cependant, cela a pu jouer en sa défaveur. Il y a eu un tel gaspillage de ressources en faveur de la candidature du parti au pouvoir que les gens l’ont mal supporté. C’était grotesque : par exemple, tout comme en Chine, on a adopté la mesure consistant à asperger les rues de désinfectant ; mais alors qu’en Chine un robot ou un véhicule parcourait les rues la nuit et passait dans tous les quartiers, ici nous avons eu droit à un défilé d’une caravane de véhicules officiels à 20 heures, avec sirènes, drapeaux, musique, tout un spectacle de campagne. Les gens n’ont pas apprécié, car cela a été interprété comme un gaspillage de ressources à des fins de propagande qui auraient pu être utilisées pour contrôler efficacement la pandémie.

Quelles possibilités l’opposition avait-elle de faire campagne dans le contexte de l’urgence sanitaire ?

Les conditions de la campagne étaient très inégales, car les fonctionnaires jouissaient d’une liberté de mouvement au-delà des heures fixées de couvre-feu, et les partis d’opposition se sont plaints que le parti au pouvoir pouvait poursuivre sa campagne sans restriction alors qu’ils étaient limités aux heures autorisées. L’accès aux médias était également inégal : la propagande en faveur du candidat au pouvoir était omniprésente, car elle était confondue avec la propagande du gouvernement. Dans ce sens, il y a eu une publicité qui a généré beaucoup de malaise, qui disait quelque chose comme « restez chez vous, nous nous occupons de l’aide sociale », et comportait les images des candidats officiels à la présidence et à la vice-présidence.

La pandémie a été utilisée politiquement de nombreuses manières. À un moment donné, la peur de la contagion a été utilisée pour promouvoir l’abstention : il y a même eu une campagne qui présentait le dessin d’une tête de mort avec le slogan « sortir tue ». Alors que nous menions une campagne avec le message « protégez-vous et allez voter », le gouvernement pariait sur l’instillation de la peur dans la classe moyenne indépendante, tout en prévoyant de faire voter ses partisans en masse. La réaction négative a été si forte qu’ils ont été contraints de retirer cette publicité après quelques jours.

De plus, l'État a été absent de la plupart des politiques mises en œuvre contre la pandémie, et a laissé la fourniture de l’aide sociale et la prévention entre les mains du candidat du parti au pouvoir. Ainsi, ce n’était souvent pas le gouvernement qui se chargeait de la fumigation, mais les entreprises du candidat. Ce sont les jets de la compagnie d’aviation du candidat, et non les avions d’État ou militaires, qui ont ramené les Dominicains bloqués à l’étranger. Les premiers kits de test ont été apportés de Chine par le candidat lui-même, bien sûr avec de grandes opérations de propagande.

Avec tous les atouts en sa faveur, comment expliquer que le gouvernement ait perdu les élections ?

En effet, le candidat du PRM, Luis Abinader, l’a emporté dès le premier tour, avec plus de 52% des voix, tandis que le candidat du gouvernement arrivait en deuxième position avec 37% et l’ancien président Fernandez n’a atteint que 9%. La division du parti au pouvoir à la suite des allégations de fraude lors des primaires a eu un effet, car si le parti avait été uni et non affecté par ce scandale, les résultats auraient pu être différents.

Face au fait qu’un seul parti a gouverné pendant 20 des 25 dernières années, les citoyens en ont eu assez et ont cherché des alternatives. Les citoyens se sont exprimés non seulement par la mobilisation et la protestation, mais aussi par un processus de sensibilisation qui durait depuis plusieurs années. Des plateformes d’expression très intéressantes ont vu le jour, comme le média numérique Somos Pueblo (Nous sommes le peuple), qui a joué un rôle très important avec sa chaîne YouTube. Le gouvernement faisant campagne dans les rues et les citoyens étant isolés par la pandémie, des stratégies créatives ont également été mobilisées pour contourner les limitations et protester sans sortir de chez soi, comme les « cacerolazos ».

Le désir de participer afin d’obtenir un changement s’est reflété dans le taux de participation aux élections, qui a dépassé 55%. Si ce chiffre est bien inférieur à la moyenne de 70% enregistrée lors des élections de la dernière décennie, il est remarquable dans le contexte de la pandémie. Face à la mauvaise gestion de la pandémie par le gouvernement actuel, les espoirs placés dans le nouveau gouvernement sont très élevés. Si nous parvenons à surmonter ce défi, nous aurons peut-être devant nous une ère de changements positifs en termes de renforcement des institutions et de consolidation de la démocratie.

L’espace civique en République dominicaine est classé « rétréci » par leCIVICUS Monitor.

Contactez Manifiesto Ciudadano via sonsite web ou son profilFacebook, et suivez@ManifiestoCiuRD sur Twitter. Contactez Alianza ONG via sonsite web ou son profilFacebook, et suivez@AlianzaONG et@AddysThen sur Twitter. 

CIVICUS échange avec Hailey Campbell au sujet de la récenterésolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) sur l’environnement, qui permet à la Cour internationale de justice (CIJ) d’émettre un avis consultatif sur les obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique.

Hailey est une activiste climatique et codirectrice exécutive de Care About Climate,une organisation de la société civile (OSC) travaillant dans l’éducation climatique et l’autonomisation pour la justice climatique, ainsi qu’un réseau international de jeunes leaders du mouvement pour le climat qui cherchent à partager des solutions sur la scène internationale. 

Comment est née l’initiative visant à porter les questions climatiques devant la CIJ ?

Cette initiative historique a été lancée en 2019 par lesÉtudiants du Pacifique luttant contre le changement climatique (PISFCC), une organisation de jeunes créée par des étudiants de huit pays insulaires du Pacifique. La PISFCC a commencé par convaincre le Forum des îles du Pacifique, principale organisation politique et économique de la région, de porter la question du changement climatique et des droits humains devant la CIJ. Les OSC du Pacifique ont soutenu cette campagne et ont créé l’Alliance pour un avis consultatif sur la justice climatique (ACJAO) afin d’inclure d’autres acteurs non étatiques. En 2021, l’État du Vanuatu, un petit État insulaire très vulnérable aux catastrophes climatiques, a lancé les négociations et la rédaction de la résolution, qui a ensuite été soutenue par plus de 130 pays etplus de 220 OSC, et finalementadoptée par consensus par l’AGNU le 29 mars 2023.

Cette résolution vous paraît-elle une victoire de la société civile ?

Cette résolution est une victoire monumentale !C’est le début d’une vague de changements dans la façon d’envisager lacrise climatique et un rappel que le changement climatique ne respecte pas les frontières géopolitiques. Les OSC environnementales, les jeunes leaders, les nations insulaires qui ont lancé l’appel à la résolution et le PISFCC nous rappellent que nous sommes tou.te.s des personnes avant d’être des activistes, des dirigeants de l’industrie des combustibles fossiles ou des politiciens. En tant qu’êtres humains, nous partageons tous cette magnifique planète, d’où il faut se soucier les uns des autres. Si certains dirigeantsne le reconnaissent pas, ils doivent être tenus redevables.

La résolution demandant unavis consultatif de la CIJ est également une célébration de l’innovation et de la persévérance des îles. Depuis des milliers d’années, les Insulaires s’appuient sur leurs connaissances traditionnelles et leur esprit de collaboration pour s’adapter à l’environnement. Le fait de porter le plus grand défi au monde devant la plus haute juridiction met en évidence leur force et leur expérience. En tant que jeune personne vivant sur une île du Pacifique, je suis reconnaissante du leadership d’autres jeunes insulaires et leurs alliés, qui ouvrent la voie à un avenir durable pour les générations futures.

Comment la CIJ peut-elle contribuer à la lutte contre le changement climatique ?

La CIJ est la plus haute juridiction du monde. Elle établit des précédents par le biais d’avis consultatifs et de normes sur la manière dont les États doivent coopérer au niveau mondial. À ce titre, elle joue un rôle primordial dans le maintien de la paix entre les nations.

L’avis consultatif de la CIJ incarne la réalité selon laquelle nous ne pouvons pas résoudre la crise climatique en poursuivant les pratiques mêmes qui nous y ont conduits. La portée de la résolution va au-delà de l’Accord de Paris, faisant référence à l’importance d’un climat sûr en tant que droit humain essentiel pour le bien-être. En décrivant les potentielles conséquences juridiques pour les nations qui causent des dommages importants aux communautés vulnérables et aux générations futures, elle pourrait enfin assurer une plus grande redevabilité face à la crise climatique. Si les nations sont davantage tenues redevables et poussées à agir, la porte sera ouverte pour garantir l’élimination totale des émissions de combustibles fossiles et le renforcement des capacités d’adaptation.

Comment vous êtes-vous personnellement engagée dans la promotion de cette résolution et d’une action climatique plus large ?

J’ai entendu parler pour la première fois de la campagne du PISFCC en 2019, lorsque je me suis impliquée dans le mouvement pour le climat à la suite dusommet sur le changementclimatique COP25. En tant qu’étudiante en développement durable vouée à travailler dans le domaine du climat, j’étais inspirée par la façon dont un petit groupe d’étudiants a dépassé les frontières insulaires pour fermement demander un avis consultatif de la CIJ. J’ai commencé à suivre leur parcours et à soutenir leurs appels à l’action de diverses manières, notamment en partageant leur contenu sur les réseaux sociaux ou en évoquant des arguments pertinents dans mes conversations avec les dirigeants lors des COP suivantes.

Inspirée par leur leadership insulaire, j’ai accepté un stage au sein du Local 2030 Islands Network, le premier réseau mondial entre pairs dirigé par des îles et consacré à la promotion des objectifs de développement durable. J’ai appris, grâce aux dirigeants insulaires, davantage sur la durabilité des îles et les impacts du changement climatique. Leurs exemples de solutions innovantes et leur esprit optimiste m’ont ébloui. J’étais motivée et je voulais utiliser mon éducation pour aider les Insulaires à faire entendre leur voix. J’ai donc choisi, dans le cadre de mon master, de me concentrer sur l’élaboration d’un plan de travail portant sur la manière dont les Insulaires peuvent collaborer avec leurs communautés pour développer, suivre et mettre en œuvre des solutions durables au changement climatique.

Ce parcours d’activisme étudiant m’a aidé à devenir une leader environnementale intersectorielle, à travailler sur l’adaptation au climat dans les îles et, en tant que groupes vulnérables, à nous appuyer sur des coalitions comme Care About Climate pour défendre notre droit à un avenir sans danger climatique. De fait, cela m’a inspiré à travailler avec des jeunes afin de garantir la toute première inclusion de jeunes en tant que parties prenantes dans une décision de la conférence des Nations Unies sur le climat lors de la COP27.

Que peuvent faire les alliés internationaux pour soutenir cette lutte ?

Tous les alliés internationaux doivent continuer à se battre ! Cette résolution historique n’est que la première étape. Avant que la CIJ ne puisse rendre son avis, les États et certaines organisations internationales, comme le Programme des Nations Unies pour l’environnement, seront invités à présenter des arguments écrits et oraux. Il est important que chacun continue à contacter les représentants nationaux et les organisations internationales sélectionnées pour soumettre des témoignages et émettre des avis. D’ailleurs, le PISFCC vient de lancer unmanuel extraordinaire pour aider les décideurs politiques, les jeunes et les OSC environnementales à comprendre leur rôle, que je recommande vivement de consulter. Mon exemple préféré de ce manuel est celui de l’importance de partager avec vos représentants nationaux votre témoignage personnel sur les raisons pour lesquelles vous croyez en la nécessité d’un avis consultatif de la CIJ sur les droits climatiques, et sur l’impact qu’il pourrait avoir sur votre avenir. J’espère que tout le monde se sentira capable de me rejoindre au sein de l’Alliance pour se tenir au courant de comment avoir un impact.

Contactez Care About Climate sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@careaboutclimate et@hailey_campbell sur Twitter etInstagram.

CIVICUS s'entretient avec Leonid Drabkin, l'un des coordinateurs d'OVD-Info, une organisation indépendante de défense des droits humains de la société civile (OSC) qui documente et assiste les victimes de persécutions politiques en Russie. Par le biais de sa hotline et d'autres sources, OVD-Info recueille des informations sur les arrestations de manifestants et autres cas de persécution politique, publie des informations et coordonne l'assistance juridique aux détenus.

Pouvez-vous nous parler du travail de OVD-Info ?

Nous travaillons principalement sur la question de la liberté de réunion pacifique en Russie, en surveillant les violations et en aidant les victimes, bien que nous couvrions également d'autres cas de persécution politique non liés aux manifestations. Nous définissons la persécution politique comme une persécution par le gouvernement ou une personne liée au gouvernement qui implique la violation des libertés civiques, c'est-à-dire de la liberté de réunion pacifique, de la liberté d'expression, de la liberté d'association et de certaines libertés électorales. Nous travaillons dans deux directions : nous aidons les personnes dont les libertés ont été bafouées, et nous recueillons et diffusons des informations, qui à leur tour alimentent notre plaidoyer et nos campagnes pour le changement.

Nous aidons les personnes détenues grâce à une ligne téléphonique qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. C'est à la fois un moyen facile de signaler une persécution et une occasion de consulter des professionnels qui savent à quoi s'attendre dans chaque situation, quoi faire et comment le faire. Notre ligne d'assistance reçoit des appels de partout dans le pays et nous recevons également des SMS via Telegram. Nous offrons une aide juridique par ces moyens et également en envoyant des avocats dans les commissariats de police où des personnes sont détenues. Nous soutenons également ceux qui sont poursuivis devant les tribunaux. Par exemple, en octobre 2020, nous avons fourni une aide juridique dans 135 affaires judiciaires - environ cinq ou six par jour ouvrable - dans différentes régions de Russie, étant donné que cette année a été assez particulière pour diverses raisons, y compris le fait que les grandes protestations à Khabarovsk, le district le plus à l'est de la Fédération, se poursuivent. Dans ce cas particulier, le décalage horaire a été un gros problème pour nous. Nous sommes basés à Moscou et nous recevions normalement des appels pendant nos heures de travail, mais durant cette période nous recevons des appels à 4 ou 5 heures du matin et nous avons dû adapter notre façon de travailler.

Nous travaillons également avec la Cour européenne des droits humains et aidons ceux qui ont besoin de notre aide là-bas. Ce qui nous distingue, c'est notre devise « l'information protège », ce qui signifie que nous aidons non seulement en offrant une assistance directe mais aussi en diffusant des informations, si bien que nous fonctionnons également comme un média et une agence de presse. Nous avons un site Web que nous tenons à jour, et nous avons des journalistes qui font un travail d'enquête et rédigent des articles et des rapports. C'est une autre des façons dont nous aidons les gens, étant donné que ces informations sont utilisées pour tenter de changer les choses à travers un travail de plaidoyer et de clarification de la citoyenneté. Nous publions des bases de données sur une grande variété de sujets. Nous conservons bien les dossiers, donc si quelqu'un veut savoir, par exemple, combien de personnes ont été arrêtées en Russie en 2019, il peut trouver ces informations sur notre site Web.

Je suis fier de dire que 70 à 80% de notre budget provient de sources privées. Cela reflète la force de notre communauté de donateurs, composée de quelque 6 000 personnes qui versent des contributions mensuelles. Notre organisation a vu le jour en décembre 2011, dans le contexte d'une vague de manifestations de masse qui a abouti à des arrestations massives. Cela a commencé avec une publication sur Facebook et a été fondé en tant que petit groupe de bénévoles, et neuf ans plus tard, nous sommes toujours là : nous sommes devenus une organisation plus durable avec un personnel professionnel et spécialisé, où le bénévolat et le soutien communautaire continuent de jouer un rôle important. Nous avons environ 600 bénévoles, dont certains nous aident au quotidien, tandis que d'autres le font sur une base mensuelle ou sporadique.

De votre point de vue, quels sont les principaux risques auxquels les activistes et les journalistes sont actuellement confrontés en Russie ?

Les activistes et les journalistes sont confrontés à de nombreuses menaces, mais peut-être en raison de l'orientation de notre travail, je dirais que les principales sont liées à la restriction de la liberté de réunion pacifique. Ces restrictions opèrent à chaque tournant. Si vous organisez une manifestation pacifique, il est fort probable que vous vous retrouviez en détention, même si cela dépend du problème, de la région où vous vous trouvez et de votre chance. Il y a beaucoup d'incertitude, donc vous ne savez jamais si vous allez être arrêté ou non.

Avant de protester, vous devez informer le gouvernement local que vous souhaitez organiser une réunion, et pour ce faire, vous avez besoin de leur approbation. Dans de nombreux cas, le processus d'approbation échoue. Le fait même que cette procédure existe est en soi une menace. Selon les normes internationales, ce n'est pas ainsi que cela devrait fonctionner. En Russie, il est nécessaire de demander une autorisation à l'avance. Le délai varie d'une région à l'autre, mais supposons que vous deviez soumettre la demande 7 jours à l'avance, puis attendre le permis et alors seulement, s'ils vous le donnent, pouvez-vous faire votre déclaration. Cela signifie que vous n'avez pas la capacité de réagir rapidement lorsque quelque chose de grave se produit, par exemple en cas de meurtre ou en cas de doute sur les résultats des élections. Il n'est pas possible de protester en réaction à ces événements car vous devez soumettre la demande d'autorisation et attendre plusieurs jours à ce qu'elle vous soit remise, et ce si elle vous est donnée. L'enthousiasme et l'énergie que ces événements provoquent ont tendance à diminuer avec le temps, et il est fort probable que dans une semaine ou deux ils se soient calmés, ce que la législation actuelle prévoit.

Si votre rallye est approuvé, ils ne vous arrêteront probablement pas. Mais les protestations sur des questions controversées ne sont généralement pas approuvées, et si vous n'avez pas d'autorisation et que vous vous exprimez de toute façon, il est très probable que vous soyez arrêté, puis envoyé dans un poste de police et ensuite jugé. Lorsque les manifestations sont réprimées, vous pouvez également être frappé par les forces de police. Ce n'est pas si courant, mais parfois la police a frappé les manifestants avec leurs matraques, ou leurs « démocratiseurs » comme nous les appelons.

Si vous êtes poursuivi et qu'il s'agit de votre première violation des règles qui s'appliquent à la manifestation, vous ne serez condamné qu'à une amende, mais si vous êtes un récidiviste, vous pourriez être emprisonné pendant 10 ou 15 jours. Si vous êtes un activiste, vous faire prendre une deuxième ou une troisième fois n'est qu'une question de temps. Or, le système est absurde, car il implique que la nature du crime change lorsqu'il est commis à plusieurs reprises : lorsque vous enfreignez la réglementation pour la première fois, c'est un crime mineur qui est poursuivi par le tribunal administratif, mais quand vous le faites pour la troisième fois, il est considéré comme un crime grave, qui est donc poursuivi par le système pénal, avec d'autres crimes graves tels que le meurtre ou l'enlèvement. Nous disons que c'est le seul article politique de notre Code pénal, car il a été créé pour être utilisé politiquement et constitue une grande menace pour l'activisme.

Les règles ou leur application ont-elles été renforcées pendant la pandémie de la COVID-19 ?

Oui, le gouvernement russe a utilisé la pandémie comme excuse pour violer les droits humains. La Russie a été l'un des pays les plus touchés par les infections et les décès causés par le COVID-19, mais elle a également été l'un des rares pays d'Europe à autoriser les gens à se rendre dans les stades de football, les cinémas et les théâtres ; même le métro, toujours plein, fonctionne comme d'habitude, alors que toutes les mobilisations et manifestations sont interdites, selon l'allégation de la pandémie.

La société civile comprend mieux que le gouvernement tous les impacts négatifs du COVID-19 et n'a pas l'intention de déclencher une grande manifestation. Tout ce que nous voulons, c'est que les gens puissent organiser de petites manifestations, même des manifestations à une personne ou des piquets de grève individuels, qui sont en principe les seuls types de manifestation que nous pourrions faire sans préavis ni demande d'autorisation des autorités. C'est l'une des raisons pour lesquelles les piquets individuels ont augmenté ces dernières années. Mais la répression à leur encontre s'est également intensifiée et les restrictions ont également continué de s'appliquer pendant la pandémie, même si ces manifestations ne présentent aucun risque pour la santé publique. Au cours du premier semestre 2020, quelque 200 manifestants ont été arrêtés, plus que lors de toute année précédente. En fait, j'étais l'une des personnes arrêtées, même si je n'ai pas été arrêtée en relation avec le travail que nous faisons à OVD-Info. En tant qu'OSC, nous essayons de rester politiquement neutres, tandis que moi, en tant qu'individu et activiste, j'ai fait un piquet de grève individuel et j'ai été arrêté pour cela. Je porte actuellement mon cas devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Y a-t-il eu des restrictions sur d'autres libertés civiques ?

Bien que je considère que notre plus gros problème soit la restriction de la liberté de réunion, il y a bien sûr aussi une censure en Russie. Certains sites Web sont parfois interdits, mais ce n'est pas très courant. En fait, là où la liberté d'expression devient souvent problématique, c'est en relation avec la liberté de réunion. Par exemple, il y a eu le cas d'une personne qui a été arrêtée pendant 30 jours pour avoir téléchargé un message sur Facebook invitant d'autres personnes à participer à une manifestation qui n'avait pas été approuvée par le gouvernement. Bien que cette personne ait été arrêtée pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression, la violation était associée à la restriction de la liberté de réunion, qui rend illégale la convocation à une manifestation non autorisée.

Il existe un nombre croissant de lois qui interdisent certaines formes de discours, du « manque de respect » envers le gouvernement à la diffusion de la « propagande LGBT ». On peut être accusé d'avoir dit ou posté quelque chose de critique au point d'être perçu comme irrespectueux, ou même juste d’avoir évoqué des droits des personnes LGBTQI +, car en 2013 une loi connue comme « loi sur la propagande gay » ou « loi anti-gay » a été passée ayant supposément pour objectif de protéger les enfants en criminalisant la distribution de « propagande non traditionnelle sur les relations sexuelles » aux mineurs. Cette loi interdit fondamentalement de parler aux mineurs, et dans tout autre contexte, des sujets LGBTQI +.

Ces dernières années, les restrictions à la liberté d'association ont également augmenté. Des dizaines d'OSC ont été classées comme « agents étrangers » et de nombreux groupes d'activistes ont été traités comme des terroristes ou des extrémistes, même s'ils n'ont rien fait. Un exemple clair s'est produit il y a quelques mois, lorsque sept jeunes activistes ont été condamnés pour extrémisme et certains ont été condamnés à plusieurs années de prison. Ils n'avaient eu que des conversations dans un groupe de discussion infiltré par un agent du FSB (Service fédéral de sécurité), qui avait poussé à un agenda politique radical pour tendre un piège aux autres participants, qui ont ensuite été contraints de faire de faux aveux.

Compte tenu de l'accent mis par OVD-Info sur l'information, êtes-vous préoccupé par les tactiques de désinformation utilisées par les responsables du gouvernement russe ?

Je suis de nombreux politiciens sur Facebook et parfois je vois qu'à côté de leurs messages, il y a une légende qui dit quelque chose comme « s'il vous plaît vérifiez cette information car elle pourrait être fausse », comme avec les tweets de Trump. Je ne considère pas que ce soit un si gros problème en Russie, ou peut-être que nous ne sommes pas pleinement conscients parce que cela a toujours été le cas. En interne, je ne vois pas la désinformation comme une nouvelle tactique. En Russie, nous n'avons jamais fait confiance à notre gouvernement, sur aucune question - ni en relation avec les statistiques COVID-19, ni en relation avec l'inflation ou les taux de chômage. Cela a toujours été comme ça. Les chiffres sont inventés et personne ne les croit.

Concernant les sources d'information, je pense qu'en Russie, nous avons deux publics différents, qui se mélangent que très rarement : le public de la télévision et les internautes. Les personnes âgées et celles qui vivent dans des zones plus rurales ont tendance à regarder la télévision, tandis que les plus jeunes et ceux des zones urbaines utilisent Internet. La plupart de ce que l’on voit à la télévision est de la propagande, pas de l'information ; si vous voulez vous y référer en tant qu'information, alors ce serait une « fausse information ». Mais si vous surfez sur Internet, vous avez la possibilité de trouver des informations fiables. Il est nécessaire de bien chercher, car il y a beaucoup d'informations et souvent les informations fausses et vraies sont mélangées, mais au moins vous en avez accès.

Pouvez-vous nous parler du référendum constitutionnel de juin 2020 ?

Je pense que vous, qui le regardez de l'extérieur, y avez prêté plus d'attention que nous en Russie. En fait, référendum n'est même pas le mot juste. Le gouvernement n'a jamais qualifié le vote de référendum ; ils l'appelaient une « enquête nationale ». Il n'est même pas nécessaire de tenir un référendum pour amender la Constitution. En fait, il n'y a pas longtemps, lorsque la Russie a conquis la péninsule de Crimée, la Constitution a dû être amendée pour inclure une région supplémentaire de la Russie, mais aucun référendum n'a eu lieu ; d'autres mécanismes ont été utilisés à la place.

Le gouvernement aurait pu emprunter la voie législative, mais il voulait que les modifications soient légitimées par une grande majorité de la population. Cependant, ils n'ont pas pu organiser de référendum car ce mécanisme devait être appelé des mois à l'avance et les règles permettaient uniquement aux personnes ayant des problèmes de santé de voter de chez elles. Ils ont donc appelé cela une « enquête nationale », une figure qui n'est réglementée par aucune loi - contrairement au référendum, qui doit être organisé selon des directives spécifiques. Cela a donné au gouvernement une grande souplesse en termes de dates et de règlements. Dans de nombreuses régions, les gens pouvaient voter à distance par des moyens électroniques, ce qui ne serait pas en soi négatif, mais dans ce contexte, cela offrait des possibilités supplémentaires de violations. Une semaine complète a été ajoutée pour voter avant le jour du vote, ce qui était une bonne décision du point de vue de la santé publique, mais a ajouté encore plus de possibilités de fraude. Et il n'y a pas eu de contrôle indépendant, donc les résultats ne peuvent être fiables, selon lesquels une écrasante majorité de 70% s'est prononcée en faveur de la réforme.

J'ai été indigné par les modifications possibles de la Constitution, qui comprenaient de nouvelles dispositions faisant référence aux limites du mandat présidentiel et permettaient de ne pas compter les périodes précédemment détenues par ceux qui occupaient le poste, permettant à Poutine de concourir pour deux mandats présidentiels supplémentaires de six ans. Par ailleurs, l'accent était mis sur la « famille traditionnelle », l'introduction de l'éducation patriotique dans les écoles, une mention explicite de la foi en Dieu et une déclaration qui place la Constitution au-dessus du droit international.

J'étais également très préoccupé par le fait que personne autour de moi n'était assez en colère. Les partis politiques et les dirigeants de l'opposition n'ont pas appelé les gens à voter contre ; ils n'ont simplement rien dit. Ils n'étaient même pas opposés au vote pendant la pandémie. Pour moi, c'était une décision criminelle, mettant inutilement en danger des dizaines de millions de personnes en les faisant voter en pleine pandémie. Je fais partie d'un comité électoral et à toutes les élections je travaille aux tables de vote ; je me présente à l'école locale et je reste assis toute la journée à chercher les noms des électeurs dans les registres, à leur remettre leurs bulletins de vote et à signer à côté de leurs noms, mais cette fois-ci je ne l'ai pas fait parce que j'avais peur pour ma santé. Je ne voulais pas être dans une pièce avec autant de monde en pleine pandémie.

La société civile n'était pas non plus très active. L'une des OSC russes les plus connues, Golos, qui travaille sur les questions d'observation électorale, a fait la lumière sur la question, dénonçant que le vote a été manipulé et que les résultats ont été falsifiés. Mais la société civile dans son ensemble n'a pas vraiment été confrontée au problème, et je pense que la pandémie pourrait avoir quelque chose à voir avec cela, car en temps normal, elle serait sortie pour protester, mais à l'heure actuelle, la pandémie rend les choses extrêmement compliquées.

Les activistes des droits humains ont-ils trouvé des formes de résistance créatives et alternatives ?

Les activistes des droits humains sont comme des champignons après la pluie : nous nous multiplions en réaction aux violations des droits humains. Après chaque nouvelle vague de répression, l'activisme augmente et de nouvelles OSC émergent. OVD-Info est né en réaction à la répression des grandes manifestations qui ont eu lieu après les élections législatives, et neuf ans plus tard, nous continuons à grandir. 2019 a été une année de persécutions massives et de nombreux projets prometteurs ont été développés en conséquence. Par exemple, nous avons maintenant un excellent tchat Telegram appelé « paquets aux postes de police », qui est activé lorsqu'une personne est détenue et a besoin d'eau, de nourriture, d'un chargeur de téléphone portable ou de tout autre élément essentiel, et à travers laquelle nous nous coordonnons afin que quelqu'un aille tout simplement au poste de police et remette les éléments à la personne détenue. De cette manière, tout le monde peut exprimer sa solidarité. En participant à cette initiative, même ceux qui ont peur de protester peuvent être utiles sans risque. Nous avons une autre initiative, « taxi pour prisonniers », à travers laquelle les gens se portent volontaires pour vous chercher ou vous chercher un taxi si vous êtes détenu et ils vous libèrent au milieu de la nuit, quand il n'y a pas de transports publics. Lorsqu'ils m'ont arrêté plus tôt cette année, ils m'ont infligé une amende, et alors j'ai bénéficié d'une autre initiative qui soutient le piquetage individuel en utilisant « crowdfunding » afin de recueillir les fonds nécessaires au paiement de l'amende. De nouvelles initiatives continuent de voir le jour pour lutter contre chaque nouvelle violation des droits, et à mesure que de nouvelles restrictions sont imposées, on peut s'attendre à ce que l'activisme des droits humains s'intensifie.

L'espace civique en Russie est qualifié de « répressif » par leCIVICUS Monitor.
Entrez en contact avec OVD-Info via leursite Web ou pageFacebook, et suivez@Ovdinfo sur Twitter. 

CIVICUS parle du récent glissement vers la droite en Slovénie avec Brankica Petković, chercheuse et chef de projet à l’Institut pour la paix de Ljubljana. Fondé en 1991, l’Institut pour la paix - Institut d’études sociales et politiques contemporaines - est un centre de recherche indépendant et à but non lucratif qui utilise la recherche et la défense des droits pour promouvoir les principes et les pratiques d’une société ouverte, la pensée critique, l’égalité, la responsabilité, la solidarité, les droits humains et l’État de droit. Il travaille en collaboration avec d’autres organisations et avec des citoyens aux niveaux local, régional et international.

CIVICUS s’entretient avec la directrice exécutive d’Amnesty International Thaïlande, Piyanut Kotsan, sur le mouvement démocratique et la répression des manifestations en Thaïlande. Fondée à Bangkok en 1993, Amnesty International Thaïlande compte plus de 1 000 membres dans tout le pays. Son travail se concentre sur la promotion de la liberté d’expression en ligne et hors ligne, la liberté de réunion pacifique, l’éducation aux droits humains, le droit à l’avortement, les droits des migrants et des réfugiés, et la dénonciation de la torture, des disparitions forcées et de la peine de mort.

CIVICUS parle des progrès réalisés en vue d’un traité des Nations Unies sur les pollutions plastiques avec Vito Buonsante, avocat spécialisé en droit de l’environnement et conseiller technique et politique au Réseau international pour l’élimination des polluants (IPEN).

L’IPEN est un réseau mondial d’organisations de la société civile (OSC) qui cherche à améliorer les politiques en matière de produits chimiques et à sensibiliser le public afin d’éviter que les substances dangereuses ne soient produites, utilisées ou éliminées de manière préjudiciable à la santé humaine et à l’environnement.

La plupart des gens ne savent pas qu’un traité des Nations Unies sur la pollution plastique est en cours d’élaboration. Quand et comment le processus a-t-il commencé ?

En mars 2022, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE), organe décisionnel le plus élevé au monde en matière d’environnement, a approuvé un large mandat pour entamer des discussions sur un traité international visant à répondre aux menaces croissantes des pollutions plastiques. Le champ d’application du traité sur le plastique est censé inclure tous les impacts des plastiques tout au long de leur cycle de vie, y compris les effets des produits chimiques toxiques contenus dans les plastiques sur la santé humaine et l’environnement. Il devrait contribuer à faire progresser le monde vers un avenir sans produits toxiques.

Selon l’analyse de l’IPEN, basée sur le mandat de l’UNEA, l’accord final doit aborder de quatre manières différentes les impacts sur la santé des plastiques et de leurs contenus chimiques. Premièrement, il doit évoquer les produits chimiques toxiques contenus dans les plastiques : leur emploi, leur émission et leurs effets nocifs tout au long de leur cycle de vie, allant de la production à la consommation et jusqu’à la gestion des déchets. Deuxièmement, comme le mandat souligne l’importance de promouvoir une conception durable, le traité doit veiller à ce que les produits chimiques dangereux soient éliminés de la production du plastique et que les plastiques contenant des produits chimiques dangereux ne soient pas recyclés.

Troisièmement, la résolution de l’AENU souligne l’importance de prévenir les menaces que les plastiques toxiques font peser sur la santé humaine et l’environnement. Dans ce cadre, elle appelle à une coordination avec la convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la convention de Rotterdam de 1998 concernant l’importation de produits chimiques dangereux, la convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, un cadre politique mondial adopté en 2006. Le traité doit donc s’attaquer aux effets sur la santé et l’environnement de l’exposition aux produits chimiques dangereux et aux émissions toxiques tout au long du cycle de vie des plastiques.

Quatrièmement, la résolution de l’UNEA reconnaît les microplastiques comme faisant partie de la pollution plastique. Cela signifie que le traité doit également aborder les risques chimiques pour la santé et l’environnement liés aux microplastiques, y compris leur potentiel en tant que vecteurs de contamination chimique.

Quels sont les progrès réalisés lors de la première session de négociations ?

La première session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les pollutions plastiques, y compris dans le milieu marin, s’est tenue à Punta del Este, en Uruguay, du 28 novembre au 2 décembre 2022.

Lors de cette première réunion, les États ont eu l’occasion d’exprimer leurs intentions concernant le traité qu’ils envisagent. D’un côté, un grand groupe d’États, travaillant sous l’égide de la High Ambition Coalition pour mettre fin à la pollution plastique, ont exprimé leur désir d’un traité qui change la façon dont les plastiques sont fabriqués et qui s’attaque aux causes profondes de la pollution plastique. De l’autre côté, un groupe d’États se bat pour un traité qui ne change rien au statu quo. Il est inquiétant de constater que ces pays comprennent le Japon, l’Arabie Saoudite et les États-Unis, qui souhaitent tous voir un traité axé uniquement sur la gestion des déchets plutôt que sur l’ensemble du cycle de vie des plastiques, et construit sur la base d’engagements nationaux volontairement acceptés plutôt que sur des obligations contraignantes à tous les niveaux.

La deuxième session aura lieu fin mai et début juin à Paris, en France. Les négociations du traité devraient être achevées d’ici à la fin de l’année 2024, délai à priori respectable. Des mesures globales peuvent être adoptées. Le monde scientifique a déjà été très clair : il serait illusoire, après 40 ans d’échec à recycler même une petite partie des déchets plastiques, de penser que la solution à la crise de la pollutions plastique réside dans le recyclage des quantités croissantes de plastique produites. Il est trop tôt pour savoir la direction que prendront les discussions, mais il devrait être possible de se mettre d’accord sur un certain nombre de normes mondiales, même au risque que certains États ne ratifient pas immédiatement le traité.

À quoi ressemblerait un traité ambitieux ?

La mesure la plus importante pour que le traité soit efficace est la réduction de la production totale de plastique. Si la production ne ralentit pas, la quantité de plastique doublera au cours des 20 prochaines années et deviendra vraiment incontrôlable.

Une deuxième mesure clé concerne la conception des plastiques. Il est nécessaire de supprimer tous les additifs chimiques toxiques, tels que les bisphénols, les PFAS et les retardateurs de flamme, ainsi que tous les polymères toxiques tels que le PVC et le polystyrène. On sait que ces produits chimiques ont des effets nocifs sur la santé, perturbant notamment les fonctions hormonales, la fertilité et les fonctions cérébrales des enfants. La création de cycles de matériaux plus sûrs repose donc sur l’élimination de ces substances des plastiques. Il est également très important d’améliorer la transparence en ce qui concerne les ingrédients des plastiques ainsi que les quantités et les types de plastiques produits. Sans une image claire de ce qui est produit et où, il sera difficile de lutter contre la pollution plastique.

L’ambition doit également s’étendre à la mise en œuvre du traité, pour laquelle les pays développés doivent s’engager à créer un fonds. Quelle que soit la rigueur des dispositions du traité, sans un investissement considérable dans sa mise en œuvre l’impact ne pourra qu’être limité. Des engagements ont récemment été adoptés en faveur de fonds pour le climat et la biodiversité, mais aucun fonds n’a encore été créé pour lutter contre la pollution plastique et les effets liés aux produits chimiques et aux déchets.

Qu’apportent les OSC environnementales à la table des négociations ?

Les OSC disposent d’un large éventail de compétences et d’expériences qui sont très utiles aux négociateurs de traités. L’IPEN, par exemple, plaide depuis plus de vingt ans pour la reconnaissance de l’impact des produits chimiques toxiques contenus dans les plastiques, en montrant clairement, par le biais de nombreux rapports scientifiques et de tests sur les plastiques et les produits en plastique, comment ces derniers exposent les communautés et les populations vulnérables à des produits chimiques toxiques.

Nous sommes convaincus que la nécessité de résoudre cette crise planétaire prévaudra. La communauté internationale semble échouer dans la lutte contre le changement climatique. Elle ne peut pas aussi échouer dans la lutte contre les plastiques. Le traité sur les plastiques pourrait démontrer que la coopération internationale est le meilleur moyen de résoudre les problèmes mondiaux et que la santé humaine et l’environnement peuvent et doivent passer avant les intérêts nationaux et commerciaux.

Contactez l’IPEN sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@ToxicsFree et@VitoABuonsante sur Twitter.

CIVICUS s’entretient avec Dame Barbara M. Stocking sur la nécessité de développer un nouveau traité sur les pandémies, qui soit ancré dans la solidarité, la transparence, la responsabilisation et l’équité.

Barbara Stocking est présidente du Panel pour une convention mondiale sur la santé publique (Panel for a Global Public Health Convention, PGPHC), ancienne présidente du Murray Edwards College de l’Université de Cambridge, ancienne directrice générale d’Oxfam Grande-Bretagne et ancienne présidente du Panel d’évaluation intérimaire d’Ebola.

Qu’est-ce que le Panel pour une convention mondiale sur la santé publique et qu’est-ce qui a motivé sa création en avril 2021 ?

L’université de Miami a décidé d’interroger des experts du monde entier sur le thème des pandémies, avant que la pandémie de COVID-19 n’éclate. Nous avions besoin de savoir si nous étions préparés à une pandémie et quels étaient les problèmes à résoudre à cet égard. Je faisais partie des experts : en 2015, j’ai présidé le comité Ebola, qui a évalué les performances de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en la matière. Un article résumant l’avis des experts a été publié quelques mois plus tard dans la revue médicale à comité de lecture « The Lancet ».

À ce moment-là, la pandémie de COVID-19 battait son plein, et le président de l’université de Miami, Julio Frank, a suggéré de faire plus que de publier un rapport. Le Panel pour une convention mondiale sur la santé publique a été créé en 2020 pour promouvoir de nouvelles façons de contrôler les épidémies et d’y répondre, et on m’a demandé d’en assurer la présidence.

Le Panel est une coalition de plaidoyer indépendante et de haut niveau. Il compte parmi ses membres d’anciens présidents, tels que Laura Chinchilla du Costa Rica et John Mahama du Ghana, ainsi que l’ancien secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Angel Gurría. Ce sont toutes des personnes qui peuvent avoir une influence sur l’OMS, ses États membres et d’autres organes. Nous ne menons pas de campagnes publiques, car nous n’avons ni les moyens financiers ni les ressources humaines requises, mais nous agissons au plus haut niveau politique.

En décembre 2021, l’Assemblée mondiale de la Santé a convenu d’entamer un processus visant à élaborer un traité mondial sur la prévention, la préparation et la riposte en matière de pandémies. Notre panel continuera à suivre de près l’évolution de cette idée pour s’assurer qu’elle permettra d’atteindre les objectifs que nous jugeons nécessaires pour éviter que les épidémies ne deviennent des pandémies.

Quelles sont les insuffisances en matière de riposte à la pandémie de COVID-19 qui ont mis en évidence la nécessité d’un traité ?

La nécessité d’une convention est devenue évidente pour tout le monde à la suite de la pandémie de COVID-19, mais il ne s’agit pas d’une mesure prise uniquement pour faire face à la COVID-19. Au cours des 20 dernières années, tous les rapports ont conclu que nous n’étions pas prêts à faire face à une pandémie, quelle qu’elle soit. C’est ce que la COVID-19 vient de confirmer, de la manière la plus horrible qui soit.

La préparation est une des clés de la solution au problème. Les gouvernements se sont efforcés d’être prêts, mais ils ne l’étaient manifestement pas. Pourquoi en est-il ainsi ? Pour certains pays, le manque de préparation venait d’un manque de ressources, auquel cas nous devons veiller à ce qu’ils aient les moyens de mettre en place des systèmes de surveillance de la santé. Cependant, bon nombre de pays disposant de nombreuses ressources et d’excellents systèmes de santé n’étaient pas prêts non plus à affronter la pandémie. Cela s’explique en partie par le fait que très peu de pays mettent en pratique la préparation en matière de santé publique. Lorsque je travaillais dans le service de santé britannique, chaque hôpital s’entraînait à gérer un incident majeur tous les trois ans. Nous devons adopter la même approche pour la préparation en matière de santé publique. La pratique est essentielle et doit impliquer non seulement les systèmes de santé, mais aussi l’ensemble du gouvernement, car lorsqu’un évènement aussi grave se produit, les ministères et les chefs d’État doivent également être impliqués.

Le public n’était pas non plus préparé. Nous devons nous assurer que nous faisons passer le bon message et que nous faisons participer les communautés, qui, comme nous le savons, ont un rôle si important.

Quand il y n’y avait plus aucun doute sur le fait qu’un virus circulait, sans pour autant connaître la nature exacte de ce virus, et que l’OMS a déclaré l’état d’urgence sanitaire international, peu de choses ont été faites. Février 2020 a été un moment clé pour agir, mais très peu de choses ont été faites.

Bref, tout ceci revient à dire que les individus ne savaient pas comment faire preuve de précaution dans le contexte d’une pandémie, contrairement à beaucoup d’autres cas de figures, pour lesquels on peut se demander si une situation va s’aggraver, puis faire une évaluation réaliste. Mais dans le cas d’une pandémie, surtout au début, on ne sait pas comment le virus va proliférer, et il faut donc agir vite. Or, dans le cas de la COVID-19, les États n’ont pas agi de la sorte. Ils se sont également opposés aux directives de l’OMS en disant que l’OMS « n’avait pas d’autorité ».

L’autre problème est que nous disposons bel et bien de règlements sanitaires internationaux, mais que ceux-ci ne sont pas respectés, et il qu’il n’existe pas de mécanismes d’application et de responsabilisation. Bien sûr, il faudrait également mettre à jour les règlements sanitaires internationaux, mais aussi et surtout faire en sorte que les pays acceptent de se rendre des comptes mutuellement. Il s’agit du concept d’« assurance mutuelle » : pour qu’un État puisse prendre des décisions difficiles, il doit savoir que les autres États feront de même. Cela devrait aider à faire accepter l’idée de responsabilisation.

Il ne sert à rien d’avoir un traité ou une convention sur les pandémies si les individus ne sont pas prêts à rendre des comptes. Mais cet aspect est souvent ignoré car il est difficile à appliquer. Les États sont souverains sur leur territoire et sont responsables de la santé de leurs citoyens, mais ils ont aussi la responsabilité commune de préserver la sécurité du monde. C’est pour cette raison que nous avons besoin d’un traité ou d’une convention.

Comment le traité pourrait-il contribuer à résoudre ces problèmes ?

Les principes d’équité, de transparence et de responsabilisation doivent être intégrés dans ce traité. Nous devons réfléchir à ce qui doit être réglé ou rectifié, car c’est sur cela que nous serons tenus responsables.

En ce qui concerne la préparation, par exemple, les premiers progrès ont été réalisés, mais uniquement par le biais d’évaluations par les pairs des pays, afin de déterminer s’ils sont prêts. Ce système devrait être étendu. Des évaluations indépendantes seraient bénéfiques pour le traité ou la convention. Nous avons besoin d’une instance autre que l’OMS pour effectuer les évaluations de la préparation et de la riposte, ce qui peut se faire dans le cadre d’une structure de traité. L’OMS devrait fixer les normes et apporter son soutien en jouant le rôle d’« ami du pays ». Nous pourrions mettre en place un petit comité. Comme l’OMS dispose de pratiquement toutes les données en la matière, il n’est pas nécessaire de partir de zéro. Il doit s’agir d’un organisme doté de l’expérience et des compétences requises. Il devra peut-être faire rapport, par le biais des structures des traités, aux chefs d’État, qui, nous l’espérons, formeront les conférences des parties chargées de superviser ce traité ou cette convention.

Tous ces éléments peuvent être intégrés. Ils ne réduiront pas les pouvoirs de l’OMS, mais les étendront plutôt.

Comment la société civile a-t-elle participé au processus d’élaboration du traité jusqu’à présent ?

La société civile demande manifestement à avoir plus de poids dans les questions de santé et dans l’élaboration du traité sur les pandémies, et je pense que ce changement est vraiment nécessaire.

Au niveau de l’OMS, la société civile est surtout représentée dans les organes internationaux et auprès des partenaires locaux, qui ont souvent une expérience dans le domaine de la santé – et j’entends « santé » au sens large, y compris la santé mentale.

Lorsque des réunions ont été organisées, la société civile y a activement participé et le cercle des organisations de la société civile (OSC) participantes s’est élargi aux OSC de défense des droits humains, non seulement en raison des libertés entravées par les confinements, mais aussi parce que les gouvernements utilisaient la pandémie comme prétexte pour violer les droits humains. Par conséquent, de plus en plus d’OSC de défense des droits humains ont voulu avoir leur mot à dire dans le traité.

En ce qui concerne la participation au processus du traité lui-même, l’OMS a prévu une catégorie pour la société civile, celle des « observateurs officiels ». Mais la société civile devrait avoir beaucoup plus d’influence sur les discussions. Au plus haut niveau, l’OMS organise des événements de deux jours pour fournir des preuves aux parties prenantes au-delà des États membres. En avril, un événement de deux jours a été organisé, auquel le Panel a participé et présenté son point de vue sur la question. Un autre événement est prévu en juin.

Un autre problème majeur réside dans la gestion centralisée des pandémies. Nous devons impliquer les communautés dans cette gestion, y compris la société civile. La gestion d’une pandémie doit impliquer les personnes et les organisations au niveau local. Cette gestion ne peut pas uniquement reposer sur le gouvernement central, les autorités locales doivent également jouer leur rôle pour coopérer avec ces groupes. 

Étendre la gestion du traité à la société civile serait un véritable défi, car les États membres seront maîtres du traité qu’ils signeront, soit par consensus, soit en le faisant ratifier par le gouvernement. Il faut discuter davantage de la manière dont nous pouvons impliquer davantage la société civile et coopérer avec elle, même s’il y a une conférence des parties.

Quels sont les principaux défis que vous prévoyez dans les années à venir en vue de la mise en œuvre d’un éventuel traité ?

Le premier défi est de produire une convention mondiale sur la santé publique avec un mécanisme solide de responsabilisation. Les États doivent accepter de se rendre des comptes entre eux et au reste du monde. Et même s’il peut être difficile pour les États d’accepter l’idée d’être évalués par des entités indépendantes, nous devons faire en sorte que les évaluations soient réalisées par un organe indépendant. Le travail de cet organe peut être contrôlé par les États, mais il doit pouvoir travailler de manière indépendante.

L’idée de « souveraineté partagée » est toujours difficile à accepter pour les pays. Mais nous sommes une planète et nous avons donc besoin de personnes qui coopèrent. Nous sommes tous interdépendants, nous devons donc avoir la volonté de coopérer et de voir comment nous pouvons construire quelque chose ensemble. Les États vont dans un premier temps s’inquiéter de la perte de leur souveraineté, mais nous devons les aider à comprendre à quel point un tel changement est important, à la fois d’un point de vue moral et dans leur propre intérêt. Il est dans l’intérêt de chacun que les autres adoptent un comportent louable envers les autres. Ce sont là quelques-uns des obstacles que nous devons surmonter pour parvenir à un traité digne de ce nom.

En bref, les États se sont déjà mis d’accord pour élaborer une sorte de traité ou de convention et y travaillent déjà. Mais la question est de savoir s’il s’agira d’un traité efficace. Si tout se passe bien, nous aurons un accord d’ici 2024, et ensuite les pays devraient avoir encore un peu de temps pour le ratifier - ou pas.

Mais il nous faut impérativement profiter de cet élan, car nous devons vraiment être prêts à affronter une autre éventuelle pandémie. Les individus se demandent souvent s’ils devront faire face à une autre pandémie dans les 10 ou 20 prochaines années. Eh bien, franchement, la réponse est que nous pourrions en avoir une autre dès l’année prochaine. Il y a une réelle urgence en la matière, car les habitats changent et les animaux et les êtres humains vivent de plus en plus en proximité les uns des autres.

Je vois que tout le monde se relâche un peu depuis que la COVID-19 semble être quelque peu sous contrôle. Mais malgré les progrès, nous ne devons pas dormir sur nos lauriers. Car il est presque certain que nous devrons faire face à une autre pandémie dans le futur. La seule chose que nous ignorons encore, c’est quand.

Prenez contact avec le Panel pour une convention mondiale sur la santé publique via sonsite web.

CIVICUS échange sur le référendum constitutionnel du 25 juillet en Tunisie avec Amine Ghali, directeur du Centre de transition démocratique Al Kawakibi (KADEM).

KADEM est une organisation de la société civile (OSC) qui, à travers la sensibilisation, le renforcement des capacités et la documentation, promeut la participation de la société civile dans la démocratie et la justice transitionnelle tant en Tunisie comme plus largement dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.

Pourquoi le président Kais Saied organise-t-il un référendum constitutionnel le 25 juillet ?

Le changement ou la révision constitutionnelle relèvent du projet privé du président, qu’il n’a annoncé ni lors de sa candidature à la présidence en 2019 ni pendant ses deux premières années au pouvoir. Cela a commencé lorsque le président Saied a révoqué le premier ministre et dissout le Parlement en juillet 2021.

À cette époque, il n’avait même pas annoncé la révision constitutionnelle. Ce n’est qu’en mi-décembre que, sous pression internationale et locale, le président a dû énoncer un plan d’action. En son sein se trouvait une nouvelle Constitution.

Contrairement à la Constitution de 2014, qui reposait sur un consensus large, le processus menant à un référendum constitutionnel n’a pas obtenu le soutien du public. Lors d’une consultation en ligne organisée en début 2022 pour recueillir les avis sur la révision de la Constitution, seul environ le 30 % des interrogés la soutenait. Pourtant, le président a poursuivi le processus de révision constitutionnelle, avec une campagne de référendum encourageant les Tunisiens à voter « oui » pour « corriger le cours de la révolution ».

Dans quelle mesure la société civile a-t-elle participé au processus menant au référendum ?

La société civile a vécu des moments sans précédent ces derniers mois. En ce qui concerne sa position sur la question, elle s’est généralement montrée silencieuse ou favorable.

En juillet 2021, au début de l’abus de pouvoir du président, certains militants de la société civile mécontents à cause des problèmes rencontrés ces dernières années dans le cadre d’une démocratie inefficace, ont vu dans la démarche de Saied une tentative politique de corriger la trajectoire de notre démocratie. L’une des premières promesses de Saied était de lutter contre la corruption et la mauvaise gouvernance.

Mais dès que le président a révélé son intention de modifier la constitution, les partis politiques, les personnes influentes et certains groupes de la société civile ont commencé à s’y opposer. 

La société civile n’est pas constituée d’un seul groupe ou d’une seule position - il existe bien sûr une certaine diversité. Les groupes les plus visibles et les plus influents le critiquent, surtout depuis que le projet de nouvelle Constitution a été communiqué au public ; ils ont compris que son objectif n’est pas de « restaurer la démocratie », mais plutôt de l’attaquer. Maintenant beaucoup tentent d’empêcher le processus de référendum.

Comment la société civile s’est-elle organisée contre le référendum ?

Bien que la réponse de la société civile ait été tardive, elle a récemment utilisé une série de moyens pour s’opposer au référendum. Des coalitions ont été créées, la société civile a publié des prises de position, des conférences ont été organisées.

Certains groupes appellent au boycott du référendum tandis que d’autres tentent de porter une affaire devant les tribunaux, mais celle-ci se mène contre les atteintes à la justice menées par le président : en juin, il a révoqué 57 juges, les accusant de corruption et de protection des « terroristes ». En mode de proteste les juges tunisiens se sont mis en grève et n’ont repris le travail que très récemment.

La Ligue tunisienne des droits de l’homme, une importante OSC, a fait appel au président à retirer sa proposition et à entamer un dialogue plus large avec la société tunisienne.

Dans quelle mesure le référendum pourrait-il être libre et équitable ?

Lors de la transition démocratique en 2011, notre pays s’est efforcé de créer des institutions indépendantes telles que la commission électorale et l’organisme de lutte contre la corruption, entre autres. La Constitution proposée dissout presque tous ces organes indépendants.

Le seul conservé est la commission électorale, dont le président Saied a pris le contrôle en mai en renvoyant ses membres et en en nommant de nouveaux. En février, il a dissout le Conseil supérieur de la magistrature, dont il a licencié les juges en juin. 

Dans ce contexte, l’indépendance de cette « commission indépendante » chargée d’organiser le référendum, ainsi que l’intégrité de l’ensemble de l’élection, doivent être remises en question.

Quelles sont vos attentes quant à ses résultats, et quel impact auront-ils sur la qualité de la démocratie ?

Si l’on examine les derniers sondages sur la cote de popularité du président Saied, on constate qu’il bénéficie toujours d’un énorme soutien public. Mais cela n’est que le résultat de sa politique populiste : le populisme - du moins pendant ses premiers stades- compte de nombreux partisans. Mais une fois que le président populiste ne parvient pas à tenir ses promesses, il perd sa popularité et son soutien. En Tunisie, nous en sommes encore aux premiers stades du populisme.

Malgré sa popularité, je pense que son prochain référendum aura un taux de participation très faible, d’où la légitimité du résultat sera remise en question.

Mais le président et son régime ne se soucient pas de la légitimité. Par exemple, lorsque la consultation nationale a eu lieu il y a plusieurs mois, elle a constitué un échec total en termes de taux de participation. Pourtant, le président Saied s’en est servi pour justifier l’organisation de ce référendum.

Si le référendum est approuvé, il sera suivi d’élections parlementaires en décembre, conformément à son plan d’action ; le parlement a été dissout en avril. Entre-temps, il y aura probablement plusieurs « réformes » et de nouvelles lois. Je crains que la prochaine phase soit assez effrayante car le président a le pouvoir ultime de changer les lois sans aucun contrôle, en l’absence d’un système judiciaire, d’une Cour constitutionnelle et d’un Parlement indépendant.

La démocratie signifie la séparation des pouvoirs, des poids et contrepoids, et la participation, mais tout cela a été annulé par le président depuis juillet 2021. Il a resserré son emprise sur l’ensemble de l’organe exécutif, l’ensemble de l’organe législatif, et même une partie de l’organe judiciaire. Avec une telle attaque contre le pouvoir judiciaire, nous pouvons moins compter sur les juges pour être les ultimes défenseurs des droits et des libertés. La qualité de notre démocratie est vraisemblablement à son pire niveau depuis la révolution de 2010 qui a chassé l’autocrate Zine al-Abidine Ben Ali.

La situation des droits humains s’aggrave avec le déclin de la démocratie. Nous avons été témoins de plusieurs violations des droits humains, dont certaines nous ont rappelé le type d’abus commis pendant les premières années de la révolution. La différence entre cette époque et aujourd’hui est l’absence de toute responsabilité. Le président n’a été tenu responsable d’aucune des décisions qu’il a prises au cours de cette dernière année.

De notre côté, la société civile a condamné ces violations, mais ce n’a pas été suffisant. Nous avons donc essayé de créer un réseau avec divers défenseurs de la démocratie en Tunisie et à l’étranger. Dans la prochaine phase, la société civile continuera sa pression et se mobilisera contre toute déviation de la démocratie, étant donné que la nouvelle Constitution confèrera au président des pouvoirs étendus et ouvrira les portes à de nouvelles violations.

Quelle a été la réaction de la communauté internationale ?

Le sentiment partagé est que la communauté internationale a abandonné la Tunisie. Elle a offert une réponse vacillante face à cette attaque contre la démocratie et la perte d’un pays démocratique. La communauté des pays démocratiques ne fait pas beaucoup d’efforts pour garder la Tunisie entre eux.

Beaucoup d’entre nous sommes très déçus par leurs réactions face à la dissolution du Parlement et tout ce qui a suivi, dont le résultat a été un projet de Constitution qui va vraisemblablement annuler la démocratie tunisienne. Mais il n’y a pas eu de réponse solide de la part des amis démocratiques de la Tunisie.

Par ces moyens, ils encouragent le président à commettre davantage de violations. Ces pays font un pas en arrière envers leurs politiques des dernières décennies, donnant la priorité à la sécurité et à la stabilité et les faisant primer sur la démocratie et les droits humains dans notre région.

L’espace civique en Tunisie est considéré comme « obstrué » par leCIVICUS Monitor.
Prenez contact avec KADEM via sonsite web ou sa pageFacebook. 

CIVICUS s’entretient des perspectives de démocratie en Tunisie après le coup de force du président de juillet 2021 avec Amine Ghali, directeur du Centre de transition démocratique Al Kawakibi (KADEM). KADEM est une organisation de la société civile (OSC) qui vise à promouvoir la contribution de la société civile à la démocratie et à la justice transitionnelle en Tunisie et dans la région, par la sensibilisation, le renforcement des capacités et la documentation.

Quelle a été la position de la société civile tunisienne face au coup de force du président Kais Saied ?

En juillet dernier, le président Saied a limogé le premier ministre et suspendu le parlement, tout en promettant un processus de révision constitutionnelle. Depuis lors, il s’est octroyé des pouvoirs étendus et a supprimé les contrôles sur ce pouvoir.

Les réactions ont été variées, car la société civile tunisienne a toujours été très diverse. Une partie a soutenu les actions de Saied, ou du moins les a vues d’un bon œil, tandis qu’une autre s’y est complètement opposée. D’autres personnes ont été plus sélectives au sujet de ce à quoi elles s’opposent : peut-être n’étaient-elles pas satisfaites de l’arrangement politique précédent ou même de l’actuel, mais pensaient néanmoins que les actions de Saied ouvriraient de plus grandes opportunités de changement et de réforme.

Une diversité similaire a été visible dans la société en général, mais nous n’avons pas connu de polarisation malsaine parce que les gens ne se sont pas divisés entre des positions aux deux extrémités du spectre.

Et bien que je ne dispose pas de véritables chiffres ou statistiques, j’ai récemment remarqué une opposition croissante de la société civile face aux événements de juillet. Au début, il y avait une sorte d’euphorie, mais maintenant, la société civile est plus critique sur ce qui s’est passé, peut-être parce que les gens ont commencé à remarquer que Saied n’a pas encore tenu ses promesses.

Qu’est-ce qui a fait évoluer les positions de la société civile ?

L’une des premières promesses de Saied était de lutter contre la corruption et la mauvaise gouvernance, ce qui ne s’est pas encore produit. En outre, il a pris des mesures et des décisions qu’il n’a pas annoncées le 25 juillet. Ses actions - principalement contre le parti Ennahda et d’autres partis politiques importants - étaient initialement conformes à la Constitution, mais il a ensuite commencé à agir contre la Constitution et à inverser les étapes de notre transition démocratique.

Selon le discours officiel, repris par certains acteurs politiques, notre Constitution actuelle est si mauvaise que nous en nécessitons une nouvelle. Mais à mon avis - et à celui de la société civile - elle n’est pas si mauvaise. Plus important encore, le processus d’élaboration de la Constitution à la suite des soulèvements de 2010 a fait l’objet d’un large consensus, et la nouvelle Constitution a été approuvée par beaucoup plus que la majorité requise des deux tiers de l’Assemblée nationale constituante - elle a reçu les voix de 200 députés sur 217. Mais maintenant, nous semblons passer d’un processus participatif à un processus restrictif.

En termes de gestion électorale, il est difficile de savoir si les prochaines élections et le référendum seront organisés par un organisme indépendant. De plus, Saied a remis en question un autre acquis démocratique majeur, l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Comment la société civile a-t-elle réagi à la feuille de route que le Président Saied a dévoilée en décembre 2021 ?

Je pense que c’est la pression exercée par la société civile, les partis politiques et la communauté internationale qui a poussé le président à définir une feuille de route à la mi-décembre. Pendant les trois ou quatre premiers mois qui ont suivi la suspension du Parlement, il s’y était opposé.

Une partie au moins de la société civile continuera à plaider pour que des mesures plus nombreuses et plus efficaces soient incluses dans la feuille de route, notamment une élection présidentielle, que nous pourrions être amenés à organiser puisque la feuille de route prévoit la rédaction d’une nouvelle Constitution, qui entraînera une nouvelle répartition des pouvoirs entre le président et le chef du gouvernement. Nous ferons également pression pour une approche plus participative, car l’organisation d’un référendum sur la Constitution n’est pas suffisante, dans la mesure où elle ne permettra aux gens que de répondre à une question par oui ou non.

Ce sont des points qui seront probablement soulevés dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Nous avons des OSC fortes travaillant sur les élections, qui se réunissent déjà pour discuter de la manière de maintenir la commission électorale comme acteur principal, et de celle d’aborder le passage du vote pour des listes au vote pour des individus, comme annoncé par les partisans du président.

Je m’attends à ce que nous assistions bientôt à la formation de nouvelles coalitions pour agir sur le nouvel agenda politique. En fait, certaines de ces coalitions se sont déjà formées, incluant des éléments de la société civile et politique, comme Citoyens contre le coup d’État. D’autres coalitions de la société civile travaillent à l’amélioration des mécanismes de protection des droits humains. À mon avis, cette nouvelle dynamique va se développer au cours des prochains mois.

Y a-t-il des possibilités d’engagement de la société civile autour du prochain référendum constitutionnel ?

Malheureusement, l’une des principales caractéristiques de ce nouveau système de gouvernance est le manque de consultation, non seulement avec la société civile mais aussi avec les partis politiques. Jusqu’à présent, l’espace réservé au processus de consultation n’a pas été assez large. L’une de ses caractéristiques est la consultation en ligne, qui n’est pas le type de consultation auquel nous nous sommes habitués ces dix dernières années.

Même si beaucoup de choses n’ont pas fonctionné comme elles étaient censées le faire, il y avait au moins une forme de consultation, une forme de donnant-donnant, entre les politiques et la société civile, les experts et la communauté internationale. Cet écosystème que nous avions autrefois n’existe plus. Les OSC feront pression pour obtenir de meilleures formes de coopération entre les décideurs et la société civile.

Quelle pression subit l’espace civique en Tunisie ?

L’espace civique se réduit. Bien que la société civile ne soit pas encore directement menacée, nous pensons que notre tour va arriver. Nous avons remarqué que les décideurs tunisiens détestent les corps intermédiaires. Ils ont donc fermé le parlement, attaqué le système judiciaire et boycotté les médias. Nous sommes probablement les prochains sur leur liste, nous devons donc être très vigilants. Des rumeurs circulent selon lesquelles les politiciens introduiront des changements juridiques qui affecteront les OSC, ce que nous n’accepterons pas. Nous devons défendre l’espace civique tant que nous avons encore un peu d’espace pour interagir avec les décideurs en l’absence du parlement, le corps intermédiaire traditionnel.

Les récentes arrestations d’opposants politiques s’inscrivent-elles dans une tendance inquiétante ?

Nous n’avons pas connu d’arrestations massives d’opposants politiques - en fait, il y en a eu très peu. Pour autant que nous le sachions, ces arrestations n’étaient pas fondées sur des raisons politiques, mais plutôt sur des activités illégales commises par des politiciens pendant leur mandat. Nous avons condamné les procédures et les circonstances des arrestations, qui n’étaient pas appropriées, mais personne n’est au-dessus de la loi, alors s’il existe des preuves suffisantes contre ces personnes, arrêtons-les et traduisons-les en justice selon les procédures judiciaires et non sur la base de décisions de l’exécutif.

Quelles sont les perspectives de consolidation démocratique en Tunisie, et comment la communauté internationale peut-elle y contribuer ?

Je pense que si nous la livrons à elle-même, le sort de la démocratie en Tunisie sera plutôt sombre. La société civile, la société politique, la communauté internationale et les amis de la Tunisie devront donc intensifier leurs efforts de plaidoyer, non pas pour restaurer la démocratie mais pour la maintenir. Nous avons besoin des efforts de tous les acteurs pour maintenir la pression afin de s’assurer que la Tunisie est sur la voie de la démocratie. Si nous ne nous engageons pas et nous contentons de regarder le spectacle, cela ne nous mènera probablement pas vers plus de démocratie et une meilleure démocratie, mais bien dans la direction opposée.

Tant que les acteurs internationaux reconnaissent qu’il y a une menace pour la démocratie et s’engagent, cela nous aidera. La communauté internationale ne doit pas nous traiter comme elle l’a fait avec l’Égypte en 2013 - c’est-à-dire qu’elle ne doit pas privilégier la sécurité et la stabilité au détriment de la démocratie. Nous avons besoin que la communauté internationale maintienne la pression sur les décideurs en Tunisie pour s’assurer que l’achèvement de la transition démocratique est notre objectif commun. De cette façon, la Tunisie deviendra un exemple majeur de transition démocratique réussie dans la région arabe.

L’espace civique en Tunisie est classé « obstrué » par leCIVICUS Monitor.
Contactez KADEM via sonsite web ou sa pageFacebook.

As part of our 2019 thematic report, we are interviewing civil society activists and their allies about their experience of facing backlash by anti-rights groups. CIVICUS speaks to two United Nations (UN) officials, speaking on condition of anonymity, about the increasing space that is being taken up by anti-rights groups at the UN Human Rights Council, and the strategies that need to be developed to strengthen progressive narratives and civil society responses.