Mise à jour de la Secrétaire Générale: Octobre 2021
En 2020, le Comité des droits de l'homme a publié son interprétation du droit à la liberté de réunion pacifique dans son Observation générale n° 37, qui expose en détail les responsabilités des États en matière de respect de la liberté de réunion pacifique. Les États ont des obligations positives - ils doivent agir activement - et des obligations négatives - ils doivent s'abstenir de certains actes. Ces obligations - qui s'appliquent avant, pendant et après les réunions - comprennent la nature spécifique des restrictions justifiables du droit à la liberté de réunion pacifique, ainsi que l'obligation de protéger les participants pendant et au cours d'une réunion, et les activités importantes pour son exercice, comme la communication en ligne.
Cependant, par le biais du CIVICUS Monitor, nous avons documenté d'innombrables cas de violation du droit des personnes à se réunir pacifiquement et ce, de différentes manières: par des restrictions arbitraires qui empêchent les rassemblements d'avoir lieu, par un maintien de l'ordre violent ou disproportionné lors des manifestations et par des réglementations bureaucratiques qui constituent des obstacles à l'organisation. Notre dernier rapport sur les manifestations organisées dans le monde depuis le début de la pandémie fait état d'un recours excessif à la force contre les manifestants dans au moins soixante-dix-neuf pays, y compris le recours à la force meurtrière qui a entraîné la mort de manifestants dans au moins vingt-huit pays. Dans plus de cent pays, les forces de l'ordre ont placé des manifestants en détention, souvent au motif du non-respect des mesures liées à la COVID-19 ou d'autres lois relatives aux réunions pacifiques.
Il existe au moins quatre défis majeurs que la communauté internationale doit relever de toute urgence et collectivement afin de protéger et d'étendre le droit fondamental de réunion pacifique. Le premier est l'utilisation de lois d'urgence pour étouffer les protestations. Pendant la pandémie de COVID-19, des interdictions totales de manifester ont été imposées au nom de la santé publique. Cela inclut l'étouffement de rassemblements à l'approche d'élections sous couvert de restrictions liées à la santé publique. Les États ont continué à restreindre les libertés civiques sans accepter les clauses de caducité qui garantissent la fin de ces pouvoirs d'urgence.
L'utilisation de la coupure de l’accès à Internet et d'autres mesures visant à restreindre l'accès aux technologies est un autre défi à la liberté de réunion pacifique. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, davantage d'assemblées se sont déplacées en ligne. Cependant, les coupures d'Internet ou les restrictions sur les flux de données Internet sont utilisées pour empêcher l'organisation, la facilitation ou la tenue d'assemblées en ligne. Les coupures ont été particulièrement déployées pour cibler les populations marginalisées et à risque, et sont souvent mises en œuvre conjointement avec d'autres tactiques répressives contre les manifestants, facilitant les abus et les violations flagrantes des droits humains commis dans le cadre de manifestations pacifiques.
Un troisième défi est l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) et de la surveillance pour menacer les manifestants. Avec la croissance du nombre et du type de technologies de surveillance à la disposition des gouvernements, nous avons assisté à une augmentation de l'utilisation de tactiques numériques pour identifier, harceler et intimider les manifestants. Le rôle des entreprises technologiques dans la limitation ou la facilitation du droit de manifester a également des implications sur la surveillance qui doit être exercée sur les entreprises et leur respect des droits humains. L'utilisation de restrictions financières constitue un quatrième défi majeur pour le droit à la liberté de réunion pacifique. Dans tous les pays, les acteurs de la société civile se voient imposer des restrictions pour obtenir un soutien public, tant au niveau national qu'international, par le biais de lois sur les contributions financières, de fermetures de comptes bancaires et d'autres formes de représailles ou de sanctions. Les États doivent, au contraire, jouer un rôle dans le soutien et le financement des mouvements de base dans le cadre de leur rôle de facilitateur de la participation publique et des libertés civiques.
Quelles mesures pouvons-nous prendre pour relever ces défis ? Tout d'abord, nous avons besoin que les gouvernements s'assurent que toutes les lois et réglementations limitant les rassemblements publics sur la base de préoccupations de santé publique sont nécessaires et proportionnées. L'urgence de santé publique causée par la COVID-19 ne doit pas servir de prétexte pour supprimer les droits humains. Les États doivent également veiller au respect des cadres internationaux qui régissent les libertés en ligne en s'abstenant d'imposer des restrictions en ligne et en permettant aux manifestants d'accéder aux informations à tout moment.
En outre, les États doivent abandonner les poursuites et libérer tous les manifestants et défenseurs des droits humains poursuivis pour avoir exercé leur droit à la liberté de réunion pacifique, et réexaminer leurs dossiers afin d'éviter tout nouveau harcèlement. Il faut prévoir un recours en justice et une réparation effective, y compris une indemnisation, en cas de déni illégal du droit à la liberté de réunion pacifique et d'usage excessif de la force.
Enfin, toutes les sections de la communauté internationale doivent travailler ensemble pour favoriser une application plus cohérente des normes relatives aux droits humains. Tous les cas d'arrestations arbitraires et de recours excessif à la force en réponse à des manifestations doivent être publiquement condamnés au plus haut niveau ; des enquêtes immédiates et impartiales sur ces cas doivent être menées avec l'aide d'experts internationaux et d'organisations indépendantes de la société civile.
Il existe de multiples exemples de société civile et de mouvements sociaux à travers le monde qui galvanisent le changement positif, défendent des valeurs démocratiques durement acquises et développent des pratiques innovantes pour s'attaquer aux problèmes d'injustice, comme le soulignent également nos rapports annuels sur l'état de la société civile. Les personnes qui s'unissent pour faire entendre leur voix ont obtenu de meilleures conditions de travail, fait progresser l'égalité et mis fin à des formes d'oppression. À la lumière des défis de gouvernance de plus en plus complexes que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence, nous avons besoin que les acteurs étatiques et non étatiques soient responsables de permettre la liberté de réunion pacifique et de protéger ceux qui exercent leur droit de protester et de s'organiser.
Lysa John est Secrétaire Générale de CIVICUS
Twitter : @lysajohn
Cette mise à jour est basée sur ses propos lors de la du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.