CIVICUS s’entretient avec Sandun Thudugala, directeur des programmes du Law and Society Trust (LST), au sujet des élections législatives qui ont eu lieu au Sri Lanka le 5 août 2020, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. LST est une organisation de recherche et de défense juridique fondée en 1982 à Colombo, au Sri Lanka, dans le but de promouvoir des réformes juridiques pour améliorer l’accès à la justice, la judiciarisation des droits et la responsabilité des institutions publiques.
A l’approche des élections d’août 2020, le CIVICUS Monitor a documenté le fait que les avocats de droits humains et les journalistes étaient victimes d’arrestations, de menaces et de harcèlement. Un rapport du rapporteur spécial des Nations unies (ONU) sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, publié en mai 2020, a également montré que la société civile était confrontée à des difficultés d’enregistrement et de fonctionnement et à divers obstacles à l’exercice du droit de manifestation.
Quel était l’état des libertés civiques et de la société civile avant les élections ?
Comme dans de nombreux autres pays, la situation des libertés civiques et de l’espace pour la société civile au Sri Lanka a toujours été précaire. Même sous le gouvernement précédent, qui était censé être plus favorable à la société civile et aux droits humains, les efforts se sont poursuivis pour introduire de nouvelles lois draconiennes visant à contrôler la société civile et à saper les libertés fondamentales au nom de la lutte contre le terrorisme.
La situation a empiré avec l’élection de Gotabaya Rajapaksa comme nouveau président en novembre 2019. Sa campagne électorale, basée sur les idées de suprématie du bouddhisme cinghalais, de discipline de la société et de sécurité nationale, a reçu un soutien massif, en particulier de la communauté bouddhiste cinghalaise. Le résultat a été interprété comme un mandat donné au gouvernement de miner les libertés fondamentales et l’espace civique au nom de la sécurité nationale et du développement.
Des signes de militarisation accrue de tous les aspects de la société et d’affaiblissement des institutions démocratiques ont été observés, comme la nomination à des postes clés du gouvernement de membres des forces spéciales présidentielles, qui ne rendent compte qu’au président. Il y a également eu un message clair de refus de l’État de respecter ses obligations internationales, notamment la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, que le gouvernement précédent avait soutenue et qui visait à promouvoir la réconciliation, la responsabilité et les droits humains au Sri Lanka à la suite du conflit interne entre 1983 et 2009. Il en va de même pour les mécanismes nationaux des droits humains.
La surveillance des activités de la société civile s’est accrue et des activistes actifs sur les réseaux sociaux ont été arrêtés. Cela a clairement reflété la tentative de porter atteinte aux libertés et à l’espace civique à l’approche des élections. La situation a été aggravée par la pandémie de COVID-19. La nécessité de lutter contre le virus a servi de prétexte à une militarisation accrue et à une concentration du pouvoir entre les mains du président.
Quels ont été les principaux thèmes de la campagne ?
Le gouvernement, dirigé par le président nouvellement élu Rajapaksa du Parti Podujana Peramuna du Sri Lanka (SLPP), voulait obtenir une majorité des deux tiers au Parlement pour pouvoir modifier la Constitution actuelle et donner des pouvoirs supplémentaires au président. Tel a été l’objectif principal de la campagne électorale du SLPP. La nécessité d’un gouvernement fort pour protéger les aspirations de la majorité bouddhiste cinghalaise, défendre la souveraineté nationale et promouvoir le développement économique ont donc été quelques-uns des principaux thèmes de sa campagne. La popularité du président après sa victoire à l’élection présidentielle a été utilisée pour mobiliser les électeurs en faveur du SLPP.
Les principaux partis d’opposition étaient divisés, et pendant la campagne électorale, leurs conflits internes ont été plus importants que leurs messages électoraux. L’une de leurs principales promesses était de fournir une aide économique aux personnes pauvres qui avaient été les plus touchées par la pandémie de COVID-19 et le confinement.
Pendant la campagne électorale, aucun des grands partis n’a mis en avant des questions centrales telles que la nécessité de renforcer les systèmes de gouvernance démocratique, la justice pour les victimes de guerre et la recherche de solutions à plus long terme aux problèmes ethniques ou aux causes profondes de la pauvreté, de l’endettement et des inégalités en milieu rural.
A-t-on discuté de l’opportunité de tenir les élections dans le contexte de la pandémie ?
Le gouvernement a voulu organiser les élections le plus rapidement possible. Il était prêt à les tenir en avril 2020, comme prévu, même si nous étions au plus fort de la pandémie. Presque tous les partis d’opposition se sont opposés à la tenue d’élections en avril. Par la suite, la Commission électorale a décidé de les reporter jusqu’en août 2020 en raison des risques potentiels pour la santé. En août, la situation s’est considérablement améliorée, de sorte qu’il n’y a pas eu d’opposition majeure à la tenue des élections, qui ont eu lieu le 5 août.
Pour autant que je sache, il n’a pas été envisagé de permettre le vote par internet pour cette élection. Je ne pense pas que le Sri Lanka dispose actuellement de l’infrastructure et des capacités nécessaires pour offrir cette option. Plus de 70 % des électeurs admissibles ont voté et, à l’exception de ceux qui se trouvent encore dans les centres de quarantaine, n’ont pas rencontré d’obstacles importants au vote. Il y a eu des incidents, cependant, lorsque certaines usines privées ont refusé à leurs employés la permission de voter.
A-t-il été possible de mener une campagne « normale » dans le cadre de la pandémie ?
La Commission électorale a publié un ensemble de directives sanitaires et a imposé des contrôles importants sur les campagnes électorales. Aucun grand rassemblement ou réunion n’a été autorisé, mais le gouvernement et les principaux partis d’opposition ont violé ces directives sanitaires en organisant ouvertement des manifestations publiques et d’autres rassemblements, et n’ont subi aucune répercussion. Il est apparu clairement que les partis les plus puissants avaient un net avantage à contourner certaines règles. En outre, les candidats des principaux partis politiques, qui avaient plus d’argent à consacrer aux campagnes dans les médias électroniques et les médias sociaux, ont eu un avantage certain sur les autres.
Grâce à son contrôle sur les médias d’État et au soutien qu’il a reçu de la plupart des médias privés, tant électroniques que de la presse écrite, le gouvernement a eu un net avantage sur l’opposition pendant la campagne électorale. Les petits partis politiques de l’opposition étaient les plus défavorisés, car ils n’ont pas bénéficié d’un temps d’antenne significatif ni de publicité dans les grands médias.
Le SLPP, dirigé par le président Rajapaksa et son frère, l’ancien président Mahinda Rajapaksa, a remporté 145 sièges parlementaires sur un total de 225, tandis que le parti d’opposition Samagi Jana Balavegaya, créé au début de l’année 2020 en rupture avec le Parti national uni, un parti de droite, a remporté 54 sièges. Le parti Illankai Tamil Arasu Kadchi, qui représente la minorité ethnique tamoule, a remporté 10 sièges, et 16 autres sièges ont été répartis entre 12 petits partis. En conséquence, le 9 août, le frère du Président a été nommé Premier ministre du Sri Lanka pour la quatrième fois.
La société civile a-t-elle pu jouer un rôle significatif dans le processus électoral ?
Outre la participation au contrôle des élections, la participation de la société civile indépendante au processus électoral a été minime. Il s’agit d’un changement radical par rapport aux élections de 2015, où la société civile avait joué un rôle clé dans la promotion d’un programme de bonne gouvernance et de réconciliation dans le cadre de la campagne électorale. Les divisions au sein de l’opposition et le contexte de COVID-19 ont rendu difficile l’engagement effectif des organisations de la société civile dans le processus. Certaines organisations ont tenté de produire un discours sur l’importance de protéger le 19ème amendement à la Constitution, qui limite les pouvoirs présidentiels tout en renforçant le rôle du parlement et des institutions indépendantes ainsi que les processus de responsabilité, mais n’ont pas obtenu d’espaces significatifs pour discuter de ces questions dans les médias ou tout autre espace public.
L’espace civique au Sri Lanka est classé « obstrué » par le CIVICUS Monitor.
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