Conseil des droits de l'homme des Nations Unies
Déclaration orale: Adoption du rapport EPU de la République Démocratique du Congo
La Ligue des Droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) et CIVICUS accueillent l’engagement pris par le gouvernement de la RDC dans le processus de l’EPU. Nous saluons également les premières mesures positives prises par le président Félix Tshisekedi au cours de ses neuf premiers mois en ce qui concerne l'espace civique, notamment son engagement à libérer plus de 500 prisonniers politiques.
Dans notre soumission conjointe à l'EPU, nous avons documenté que, depuis son dernier examen, la RDC n'a mis en œuvre ni pris de mesures concrètes pour mettre en œuvre les recommandations relatives à l'espace civique. Nous accueillons l’acceptation par le gouvernement des recommandations relatives à l’espace civique dans ce cycle de l’EPU et nous attendons avec intérêt leur mise en œuvre bien que nous regrettions que la RDC n’ait pas accepté des recommandations concernant l’engagement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
La liberté de la presse est gravement entravée par des lois restrictives, qui contiennent des dispositions criminalisant les délits de presse. Les journalistes sont soumis à des menaces, à l'intimidation, à des agressions physiques, à des arrestations arbitraires et à des poursuites judiciaires, avec une impunité quasi totale. Le 1er mars 2019, le journaliste Steeve Mwanyo Iwewe a été condamné à un an de prison - plus tard réduit à une peine de six mois avec sursis - pour "insultes aux autorités", alors qu'il couvrait une manifestation d'employés de l'Etat local.
Sous le gouvernement précédent, les manifestations étaient systématiquement réprimées et des manifestants arrêtés arbitrairement. En plus, une force excessive de la part des forces de sécurité depuis faisait des centaines de morts. Bien que les manifestations ne soient plus systématiquement interdites, le recours excessif à la force, y compris l'utilisation de balles réelles, restent un problème récurrent. Une personne a été tuée lors des manifestations de l'opposition à Kinshasa et à Goma le 30 juin 2019.
Certains projets de lois sont restrictifs et devraient être modifiés ou annulés. Le projet de loi sur la protection des DDH contient plusieurs dispositions restrictives et limitations qui ne sont pas conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme, tandis que le projet de modification de la loi sur les associations restreindrait l'espace civique si approuvé en son état actuel.
Monsieur le Président, l’examen de l’EPU offre à la RDC l’occasion de concrétiser ses promesses. La Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs et CIVICUS invitent le gouvernement de la RDC à prendre des mesures proactives pour répondre à ces préoccupations et à mettre en œuvre les recommandations visant à créer et à maintenir, en droit et en pratique, un environnement favorable pour la société civile.