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• ALGÉRIE : « Les autorités arrêtent les défenseurs des droits humains pour étouffer la société civile »

  CIVICUS évoque la situation des droits humains et des libertés civiques en Algérie avec Rachid Aouine, directeur de l’organisation SHOAA for Human Rights.

  SHOAA for Human Rights est une organisation de la société civile (OSC) indépendante dont le but est de soutenir et de protéger les droits humains en Algérie. Fondée en 2020 et basée à Londres, au Royaume-Uni, elle fait un travail de sensibilisation à la question des droits humains et surveille, répertorie et dénonce les exactions commises contre les citoyens par les personnes au pouvoir.

  Quelle est la situation actuelle en matière de droits humains et d’espace civique en Algérie ?

  En raison de l’escalade des pratiques répressives de la part des autorités algériennes, la situation en matière des droits humains est extrêmement préoccupante. Les arrestations arbitraires se sont multipliées, ciblant des journalistes, des défenseurs des droits humains, des militants de la société civile et des militants politiques associés à des partis politiques liés au mouvement de protestation du Hirak. Tous se font arrêter pour avoir exercé leurs droits de liberté d’association, d’expression, de croyance et de réunion pacifique. Au cours des derniers mois, ils ont été incriminés comme jamais auparavant.

  Les autorités poursuivent injustement des personnes pour leur association présumée avec les mouvements d’opposition politique, à savoir « Rachad » et le Mouvement pour l’autodétermination de la Kabylie, qui ont été qualifiés en mai 2021 d’organisations terroristes par le Haut Conseil de sécurité, un organe consultatif présidé par le président algérien. Le Haut Conseil de sécurité a imputé à ces organisations la responsabilité des incendies de forêt dévastateurs qui ont ravagé le nord-est de l’Algérie en août 2021 et l’assassinat du militant et artiste Djamel Bensmaïl, alors qu’il était en garde à vue. Il a annoncé qu’il intensifierait ses efforts pour arrêter les membres de ces organisations jusqu’à leur « éradication totale ».

  Depuis le début de l’année 2021, les poursuites sous de fausses accusations de terrorisme se sont multipliées de manière alarmante. Pour les personnes reconnues coupables de ces accusations, le code pénal dicte des peines allant d’un an de prison à l’emprisonnement à vie et à la peine de mort.

  Bien entendu, les garanties de procédure et de procès équitable des personnes arrêtées et poursuivies ont systématiquement été violées.

  Une nouvelle vague d’arrestations a commencé en février 2022. Pourquoi les autorités ciblent-elles les défenseurs des droits humains en si grand nombre ?

  Les autorités algériennes arrêtent les défenseurs des droits humains pour étouffer la société civile. Les défenseurs des droits humains sont la seule limite à leur pouvoir, car ils sont les seuls à défendre et à promouvoir les droits humains en Algérie. Leur élimination permettrait de mettre fin dans la pratique aux flux d’informations concernant les violations des droits humains au reste du monde.

  Plutôt que de résoudre les problèmes que la société civile dénonce, les autorités s’en prennent à ceux qui prônent le changement, car elles considèrent le changement comme une menace et une limite à leur pouvoir. Pour dissimuler les violations continues des droits humains, elles ont recours à une répression systématique, ciblant spécifiquement les défenseurs des droits humains et la liberté d’expression.

  Trois ans après les manifestations du Hirak, les autorités continuent de restreindre les manifestations. Quelles tactiques de répression utilisent-elles ?

  En effet, trois ans après que le Hirak (qui signifie « mouvement » en arabe) a fait pression de manière pacifique pour un changement politique et a contraint le président Abdelaziz Bouteflika à démissionner, au moins 300 militants, dont beaucoup sont associés au Hirak, sont détenus par les autorités.

  Par le biais de décrets présidentiels, les autorités algériennes ont récemment promulgué une nouvelle législation hostile aux libertés d’expression et de réunion. En juin 2021, le code pénal a été modifié par décret présidentiel, ce qui a abouti à l’élargissement d’une définition déjà trop large de la notion de terrorisme. Des personnes sont désormais accusées d’infractions, telles que « l’offense aux organismes publics », « la diffusion de fausses informations », « l’appartenance à un groupe terroriste », « l’apologie du terrorisme » et « la conspiration contre la sécurité de l’État ». Une publication sur Facebook peut entraîner des accusations telles que « l’utilisation des technologies de l’information pour diffuser des idées terroristes » et « la diffusion d’informations susceptibles de nuire à l’intérêt national ». Même un simple envoi de fonds est considéré comme un acte de trahison.

  Tous les défenseurs des droits humains et les avocats qui tombent sous le coup de ces nouvelles lois, en particulier les articles 87 bis et 95 bis du code pénal, sont automatiquement visés par des accusations vagues, telles que « l’atteinte à l’unité nationale », et par de fausses accusations liées au terrorisme. Malgré la présentation de preuves de leur innocence par leur défense, les autorités judiciaires imposent les verdicts souhaités par les autorités.

  Les autorités accusent également les OSC pro-Hirak de mener des activités soi-disant contraires aux objectifs énumérés dans la loi sur les associations et dans leurs propres statuts. C’est ainsi que certaines de ces OSC ont été dissoutes, notamment le Rassemblement Action Jeunesse et l’association culturelle SOS Bab El Oued, dont le président a été condamné à un an de prison pour « atteinte à l’unité nationale et à l’intérêt national », en lien avec les activités de l’association.

  Les militants politiques et les dirigeants des partis liés au Hirak sont également sanctionnés pour des « délits » tels que « l’appel à un rassemblement », et les partis sont accusés de ne pas respecter la loi sur les partis politiques en organisant « des activités en dehors des objectifs fixés dans ses statuts ». C’est ce qui s’est passé, par exemple, après que plusieurs militants se sont réunis pour discuter de la création d’un front uni contre la répression.

  Que faut-il changer en Algérie ?

  La société civile doit être préservée tant qu’il en reste quelque chose. Elle joue un rôle majeur dans tout mouvement en faveur du changement. Lorsque les OSC sont absentes ou dissoutes, les personnes se retrouvent sans protection ni conseils. Cela est particulièrement vrai s’agissant des efforts de lutte contre la violence et les violations des droits humains : lorsqu’il n’y a pas d’OSC, les personnes ne sont pas renseignées sur les mesures à suivre pour faire valoir leurs droits et les violations des droits humains ne sont pas comptabilisées. Les associations, centres et organismes de la société civile sont essentiels pour encadrer le mouvement de protestation - pour lui donner une structure, une stratégie et un objectif.

  Si rien n’est fait, les autorités continueront à réprimer la société civile indépendante et la situation des droits humains s’aggravera. Si rien n’est fait, l’objectif de la démocratie et du respect des droits humains s’éloignera de plus en plus, jusqu’à devenir complètement hors de portée.

  Comment la société civile internationale peut-elle soutenir la société civile algérienne dans sa lutte pour les droits humains et les libertés démocratiques ?

  La société civile algérienne ne peut atteindre ses objectifs à elle seule ; elle a besoin de la coopération et du soutien de la communauté internationale. Pour lutter contre les violations des droits humains et promouvoir les libertés démocratiques en Algérie, la société civile nationale doit établir des rapports de coopération et travailler conjointement avec les organisations internationales.

  La société civile algérienne peut développer une stratégie efficace en ouvrant des lignes de communication internationales et en devenant une source majeure d’informations sur la situation réelle des droits humains sur le terrain. En s’appuyant sur ces informations, les organisations internationales peuvent contribuer à activer les mécanismes internationaux de surveillance et faire pression sur les autorités algériennes pour qu’elles changent.

  L’espace civique en Algérie est classé comme « réprimé » par leCIVICUS Monitor.
  Prenez contact avec l’organisation SHOAA for Human Rights via sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@shoaa_org sur Twitter.

• ANGOLA : « Le parti au pouvoir perçoit les élections locales comme une menace »

  Lisez l'interview originale en portugais ici

  CIVICUS parle de la situation en Angola avec Pascoal Baptistiny, directeur exécutif de MBAKITA - Kubango Agricultural Benevolent Mission, Inclusion of Technologies and Environment, une organisation de la société civile basée dans la province de Cuando Cubango dans le sud de l’Angola. Fondée en 2002, MBAKITA défend les droits des peuples indigènes et des communautés traditionnelles, dénonce la discrimination dont ils sont victimes et l’expropriation de leurs terres, et promeut une société plus juste, démocratique, participative, tolérante, solidaire, saine et humaine.

  Quel est l’état de l’espace civique en Angola, et quelles sont les principales contraintes auxquelles sont confrontés les activistes angolais ?

  La répression de l’espace civique en Angola est l’un des plus grands défis auxquels la société civile angolaise est confrontée aujourd’hui. Les activistes sont victimes d’arrestations arbitraires et illégales, de tortures et de mauvais traitements, d’enlèvements, d’assassinats, de harcèlement et de disparitions de la part des forces gouvernementales, de la police et des services de renseignement de l’État. Cette répression a rendu de nombreux Angolais attentifs à ce qu’ils disent en public. Les rares organisations qui défendent les droits humains en Angola le font souvent au péril de leur vie personnelle et familiale.

  Pourriez-vous nous parler des restrictions auxquelles vos collègues et vous se sont confrontés en 2020 ?

  En 2020, mes collègues du MBAKITA et moi-même avons dû faire face à des obstacles visant à prévenir, minimiser, perturber et inverser l’impact des activités légitimes de l’organisation qui se concentre sur la critique, la dénonciation et l’opposition aux violations des droits et aux positions, politiques et actions gouvernementales inefficaces.

  Les diverses formes de restriction que nous connaissons comprennent les restrictions et annulations arbitraires de manifestations et de réunions, la surveillance, les menaces, l’intimidation, les représailles et les punitions, les agressions physiques, les campagnes de diffamation qui présentent les membres du MBAKITA comme des « ennemis de l’État » et des mercenaires au service d’intérêts étrangers ; harcèlement judiciaire ; amendes exorbitantes pour l’achat de moyens de transport ; cambriolage de nos bureaux et vol de matériel informatique ; perquisition et saisie de biens ; destruction de véhicules ; privation d’emploi et de revenu ; et interdiction de voyager.

  En outre, 15 activistes ont été arbitrairement détenus et maltraités pendant la campagne de prévention de la COVID-19. Le 1er mai, ma résidence a été envahie et les gardes ont été gazés au lacrymogène. Le 16 novembre, deux activistes ont été violées. Trois de nos activistes et un manifestant ont été tués au cours de l’année.

  Quel genre de travail fait MBAKITA et pourquoi pensez-vous que l’organisation a été tellement attaquée ?

  MBAKITA est une organisation qui défend et promeut les droits humains. Nous travaillons à la promotion, à la protection et à la diffusion des droits humains et des libertés universellement reconnus, en particulier les droits à la liberté de réunion, d’association, de manifestation pacifique, d’expression et de presse, le droit à l’autodétermination des peuples indigènes, les droits à la terre, à une alimentation adéquate, à l’eau potable et à l’environnement, et la lutte contre la torture et les mauvais traitements.

  Nous contestons les violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux des personnes autochtones, ethniques, linguistiques, LGBTQI+, handicapées et migrantes.

  Mon organisation utilise des moyens pacifiques et non violents dans ses activités. Cependant, nous avons été confrontés à des risques incalculables en raison de notre travail en faveur des droits humains dans les provinces du sud de l’Angola. 

  La MBAKITA est systématiquement attaquée pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’en 2018, elle a dénoncé la mort de quatre enfants lors de l’opération Transparence, une action contre le trafic de diamants et de migrants sans papiers menée par la police et les forces armées angolaises dans la municipalité de Mavinga, province de Cuando Cubango. Ensuite, parce qu’en 2019, elle a dénoncé le détournement par les gouvernements provinciaux des fonds destinés à soutenir les victimes de la sécheresse dans les provinces du sud de l’Angola. Troisièmement, parce qu’en avril 2019, deux activistes de l’organisation ont dénoncé l’appropriation illégale de terres par des entrepreneurs politiques - généraux, députés et gouverneurs - sur des territoires appartenant aux minorités indigènes San et Kuepe et utilisés pour la chasse, la pêche et la cueillette de fruits sauvages, qui constituent l’alimentation de ces populations. Quatrièmement, parce qu’en février 2020, MBAKITA a dénoncé le détournement de fonds destinés à l’achat de matériel de biosécurité pour la prévention de la COVID-19 et le détournement de nourriture destinée au programme d’aide aux paniers alimentaires de base pour les groupes vulnérables. Cinquièmement, parce que nous avons participé et mené une campagne de sensibilisation sur la COVID-19, qui comprenait la distribution de matériel de biosécurité acheté avec les fonds de MISEREOR-Allemagne. Et enfin, parce que nous avons participé à toutes les manifestations organisées par la société civile angolaise, dont la dernière en date, le 9 janvier 2021, qui portait sur la lutte contre la corruption et la demande d’élections locales sous le slogan « Des élections locales maintenant, 45 ans au pouvoir, c’est trop », et revendiquait le respect des promesses électorales de 500 000 emplois, la réduction du coût de la vie pour les familles et l’inclusion socio-économique des minorités indigènes, entre autres.

  Pourquoi les élections prévues pour 2020 ont-elles été annulées ?

  D’une part, à cause de la pandémie de la COVID-19. Mais à part cette pandémie mortelle, le gouvernement n’a jamais été intéressé par la tenue d’élections locales en 2020. Le parti au pouvoir, le Mouvement Populaire pour la Libération de l’Angola (MPLA), voit les élections locales comme une menace pour le pouvoir central et craint de perdre son emprise sur le pouvoir. Il craint d’introduire un élément de contrôle des électeurs sur les autorités locales, c’est-à-dire la participation des citoyens et le contrôle de la gestion des fonds publics. Le gouvernement pense que le peuple s’éveillera à l’idée de l’État démocratique et de l’État de droit, c’est-à-dire que beaucoup de gens prendront conscience de leurs droits et de leurs devoirs. Cela irait à l’encontre de l’intention du MPLA, qui est de se perpétuer au pouvoir.

  La promesse de démocratie locale en Angola a été un échec. Après trois ans de gouvernement, le président João Lourenço n’a même pas tenu 10 % de ses promesses électorales, laissant 90 % des Angolais dans un état de scepticisme total.

  En Angola, le parti qui est au pouvoir depuis plus de 45 ans ne tolère pas les personnes libres. Aujourd’hui, les défenseurs des droits humains perdent leur emploi, le pain pour leurs enfants, leur carrière et même leur vie s’ils osent être libres, désirer la démocratie et exercer la liberté.

  Quelles sont les perspectives de changement de la situation dans un avenir proche ?

  Pour que la situation change, la société civile a beaucoup de travail à faire. Les actions les plus importantes et les plus urgentes sont l’acquisition d’une formation en sécurité individuelle, institutionnelle et numérique, l’apprentissage de la langue anglaise, l’obtention du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits humains et des peuples, l’observation et la participation à des manifestations et autres événements publics, la défense et le lobbying pour la légalisation des organisations de défense des droits humains, effectuer des visites de prisons, y compris des entretiens avec des prisonniers et recueillir des preuves de torture, de mauvais traitements et de conditions de détention, observer les procès d’activistes dans les tribunaux inférieurs, collecter des fonds pour assurer la durabilité des activités des défenseurs des droits humains, et surveiller les élections locales de 2021 et les élections générales de 2022.

  De quel type de soutien les activistes angolais ont-ils besoin de la part de la société civile internationale pour poursuivre leur travail ?

  Les besoins sont énormes et variés. Les activistes ont un besoin urgent de protection et de sécurité, notamment d’une formation à l’analyse des risques, à la planification de la sécurité et à la formation aux mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits humains, ainsi que de compétences en matière d’enquêtes, de litiges, de documentation, de pétition et de signalement des violations des droits humains. Plus précisément, à MBAKITA, nous aimerions recevoir une assistance technique pour évaluer les dispositifs de sécurité qui pourraient être mis en place pour accroître la protection physique du bureau de l’organisation et de ma résidence, ainsi qu’un soutien financier pour l’achat de ces dispositifs, par exemple pour l’achat d’un système de sécurité ou d’une caméra de surveillance vidéo.

  Les activistes agressés, et en particulier les 15 activistes du MBAKITA qui ont été directement victimes de la répression et de la torture aux mains des forces gouvernementales, ont également besoin d’une assistance psychologique post-traumatique. L’aide financière nous aiderait à payer les honoraires des avocats qui ont travaillé à la libération de six activistes emprisonnés entre août et novembre 2020. Elle nous aiderait également à remplacer les équipements de travail volés, sans lesquels notre capacité de travail a été réduite : deux véhicules, des ordinateurs, des cartes mémoire, un appareil photo numérique et une caméra vidéo.

  Pour les activistes menacés de détention arbitraire, d’enlèvement ou d’assassinat, qui n’ont d’autre choix que de quitter rapidement le pays ou leur région d’origine, nous avons besoin d’une aide au transport et au logement. Nos activistes bénéficieraient également d’échanges d’expériences, de connaissances et de bonnes pratiques, pour renforcer leurs connaissances en matière de sécurité numérique, et pour se former aux techniques journalistiques et audiovisuelles et à la langue anglaise.

  Enfin, le fonctionnement des organisations et leur pérennité gagneraient à obtenir un soutien pour l’installation de services internet et la création de sites web sécurisés, et l’acquisition de logiciels de gestion financière et de ressources pour le recrutement de personnel stable, capable de subvenir aux besoins de sa famille et de se consacrer pleinement à la défense des droits humains.

  L’espace civique en Angola est classé comme « répressif » par leCIVICUS Monitor.
  Contactez MBAKITA via leur pageFacebook. 

• ASIE : « Pendant la pandémie, le racisme envers les peuples autochtones s’est intensifié »

  CIVICUS s’entretient avec Gam Shimray, secrétaire général du Asian Indigenous Peoples Pact (AIPP) (Pacte asiatique des peuples autochtones), sur la situation des groupes autochtones en Asie pendant la pandémie de COVID-19. L’AIPP est une fédération régionale de mouvements de peuples autochtones d’Asie qui œuvre à la promotion et à la défense des droits humains des peuples autochtones, y compris des droits fonciers et culturels. En raison de leur position subordonnée et à l’écart de la culture et de la politique dominantes, lespeuples autochtones sont victimes de violations flagrantes des droits humains, de racisme systémique, de discrimination et d’expropriation. Étant donné que leurs droits à la terre, au territoire et aux ressources naturelles sont bafoués, de nombreuses communautés indigènes font partie des groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés.

  

  Quepouvez-vous nous dire sur le travail de l’AIPP ?

  Le travail de l’AIPP est guidé par notre conviction que les droits humains sont universels et que tous les peuples, y compris les peuples autochtones, ont un droit inhérent à l’autodétermination. Les droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale sont une nécessité sociale pour assurer la continuité des processus sociaux et le développement personnel des autochtones.

  Bien que notre travail de plaidoyer ait une portée principalement régionale et mondiale, nous établissons, par l’intermédiaire de nos membres et de nos réseaux, des liens avec les processus développés au niveau des pays. L’AIPP consolide une position commune des organisations autochtones pour le plaidoyer à l’échelle mondiale et régionale. À cette fin, nous axons nos efforts sur le renforcement des capacités communautaires, la consolidation des mouvements indigènes et la mise au point d’un programme commun pour les campagnes collectives et les activités de plaidoyer au niveau national.

  L’AIPP s’efforce également de développer le leadership et de promouvoir le « leadership partagé » dans toute l’Asie, y compris parmi les femmes, les jeunes et les personnes handicapées.

  Quelle était la situation des peuples indigènes en Asie avant la pandémie de COVID-19 ?

  Avant la pandémie de COVID-19, la situation politique en Asie s’était dégradée, surtout ces dernières années. Dans de nombreux pays asiatiques, nous avons constaté une répression croissante de la société civile et une restriction de l’espace démocratique nécessaire au débat et à la formation de l’opinion publique. Certains intellectuels ont attribué cette tendance à l’existence de leaderships politiques de plus en plus détachés de la démocratie et des droits humains. 

  Les transitions des régimes autoritaires vers la démocratie qu’ont connues certains pays au cours des dernières décennies, comme les Philippines dans les années 1980, l’Indonésie à la fin des années 1990 et le Népal au début des années 2000, n’ont pas été menées à bien. D’autres pays, comme la Chine, le Laos et le Vietnam, ont des systèmes unipartites de jure, tandis que le Cambodge en a un de facto. Au Myanmar, l’armée a toujours une emprise sur le gouvernement, tandis que la grande tolérance dont la Thaïlande a traditionnellement fait preuve ne lui a pas encore permis de devenir un État démocratique moderne et stable. En outre, la montée du populisme constitue une menace sérieuse pour les démocraties. En Inde, qui est la plus grande démocratie du monde et probablement l’une des plus solides d’Asie, nous assistons sous le gouvernement populiste du Premier ministre Narendra Modi à des attaques continues contre chaque institution autonome, du système judiciaire à la banque centrale en passant par la presse indépendante.

  Il en résulte que, ces dernières années, la majorité des défenseurs des droits humains qui ont été tués sont des autochtones. Ils ont perdu la vie en défendant leurs droits, leurs maisons, leurs terres, leurs territoires et leurs ressources.

  Ces difficultés révèlent également des problèmes sous-jacents plus profonds de capacité politique et institutionnelle insuffisante pour relever efficacement les défis posés par la démocratie et les droits humains dans les pays asiatiques. Nous sommes confrontés à des questions morales et politiques qui exigent que nous évaluions sérieusement l’érosion des normes et des pratiques en matière de droits humains et l’amoindrissement de la capacité politique et institutionnelle à faire face aux défis sociaux et politiques du présent. La souffrance endurée par les personnes pauvres pendant la pandémie de COVID-19 en est la preuve.

  Quels défis ont dû relever les groupes et les militants autochtones pendant la pandémie ?

  Les problèmes et les défis varient en fonction de la situation de chaque pays. Néanmoins, l’un des principaux défis à relever est lié au fait que la plupart des gouvernements asiatiques ont imposé des quarantaines dans leur pays sans grande préparation, ce qui a entraîné le chaos. La situation était tout simplement presque ingérable et nous n’étions pas en mesure de répondre aux besoins des militants, des communautés et des travailleurs migrants.

  Les travailleurs migrants, les réfugiés et les apatrides ont le plus souffert. Ceux qui n’avaient pas de pièces d’identité rencontraient des difficultés à prouver leur citoyenneté, ce qui est pourtant indispensable à l’obtention d’une aide gouvernementale. La plupart des migrants et des réfugiés n’avaient pas les documents requis. Les erreurs d’enregistrement étaient également fréquentes et ceux qui ne figuraient pas sur le registre national ne pouvaient pas recevoir de document d’identité.

  Au cours de la pandémie, le racisme envers les peuples autochtones s’est intensifié, notamment en Inde, où les habitants du nord-est du pays ont été expulsés de leurs hôtels et des maisons qu’ils louaient, sans pouvoir acheter de la nourriture, se rendre sur les marchés ou utiliser les transports publics. Des personnes se sont fait cracher dessus et ont été arrêtées sans explication. Bon nombre d’entre elles, notamment des femmes, ont été battues sans raison apparente, et beaucoup d’Indiennes vivent constamment dans la peur.

  Dans certains pays, les gouvernements utilisent la situation actuelle comme alibi pour lancer des campagnes militaires, s’emparer de terres, autoriser des grands projets d’infrastructure, revenir sur des droits relatifs à la protection des autochtones et affaiblir les réglementations et les protections environnementales. De nombreux militants et membres de communautés dans des pays comme le Bangladesh, l’Inde, les Philippines et le Myanmar ont été tués ou emprisonnés sur des accusations forgées de toutes pièces. Les forces de police et de sécurité ont également empêché les dirigeants communautaires de mener des actions humanitaires et d’aider les communautés frappées par la famine.

  Ces évènements sont graves et nous ne pouvons pas y faire grand-chose, car les gens ne peuvent pas sortir pour manifester ou faire campagne, et accèdent difficilement à la justice. En Inde, les pétitions en ligne sont autorisées, et les affaires les plus urgentes sont encore examinées par les tribunaux par vidéoconférence, mais la plupart des communautés ne sont pas familiarisées avec des procédures aussi complexes et n’ont même pas accès à Internet de manière fiable.

  Comment l’AIPP et d’autres organisations de défense des droits des personnes autochtones ont-elles réagi à cette situation ?

  La première chose que nous avons faite a été de contacter nos membres et nos réseaux pour recueillir des informations sur le terrain. Nous avons également répondu à ceux qui nous ont contactés pour obtenir de l’aide. Nous avons en premier lieu fourni ou mobilisé de l’aide, notamment de la nourriture pour les personnes en situation critique dans différentes régions, par l’intermédiaire de nos membres et de nos réseaux. Nous avons également partagé des informations concernant les communautés indigènes, ce qui était indispensable étant donné qu’énormément de fausses informations circulaient, déclenchant des réactions de panique. Nous avons diffusé les appels à la solidarité pour encourager les réponses humanitaires et diffuser les bonnes pratiques que les communautés pourraient mettre en œuvre.

  La situation est compliquée car il ne s’agit pas seulement de faire face à la pandémie. Les communautés indigènes souffrent de nombreux problèmes sous-jacents. Nous tenions au moins à faire entendre nos protestations et à faire campagne par le biais des réseaux numériques.

  La pandémie de COVID-19 a mis en évidence de nombreux problèmes qui étaient jusque-là dissimulés, et soulève de nouveaux défis. Par conséquent, nous évaluons la situation et nous nous efforçons de prendre des mesures supplémentaires pour faire face aux effets à long terme de la pandémie. À cet égard, nous avons également créé un partenariat régional pour gérer la riposte à la COVID-19, lequel est en train de s’étendre. Notre rapport préliminaire d’évaluation à l’échelle régionale sera bientôt prêt, ce qui nous aidera à mieux planifier les prochaines étapes. Nous savons déjà que le renforcement des capacités des communautés sera essentiel à mesure que nous nous adaptons à « la nouvelle réalité ».

  De quel autre soutien les groupes indigènes auraient-ils besoin en ce moment ?

  Le soutien dont les communautés indigènes ont besoin est vraiment conséquent, car les répercussions de la pandémie continueront à se faire sentir à long terme. Toutefois, les principaux besoins sont les suivants.

  Premièrement, nous devons mettre en place des cellules d’intervention pour la COVID-19 dotées de fonds alloués à l’échelle locale et d’une équipe de correspondants désignés pour assurer la coordination avec les autorités provinciales ou étatiques et les organisations de la société civile, afin de faire le suivi des questions liées aux communautés indigènes et de leur apporter le soutien dont elles ont besoin. L’équipe d’intervention doit également se coordonner avec les autorités compétentes pour répondre aux besoins particuliers des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées dans les communautés autochtones.

  Deuxièmement, nous devons veiller à ce que les autorités locales et provinciales reçoivent des conseils et des instructions appropriés concernant les mesures à prendre pour que les populations autochtones puissent faire face à la COVID-19 et respecter la quarantaine.

  Troisièmement, il est essentiel de sensibiliser le public et de garantir l’accès aux services de santé. Il est donc important de préparer des supports d’information adaptés à la communauté, qui expliquent clairement la nature de la maladie, les mesures de quarantaine et de confinement et les tests de dépistage, afin d’aider à dissiper les mythes autour du virus. Une coordination entre les agents des services de santé et les guérisseurs traditionnels est nécessaire pour garantir l’intégration des systèmes de connaissances indigènes dans les mécanismes d’intervention. Il faut encourager les stratégies de quarantaine localisées et séparées qui favorisent un environnement naturel et la participation de la communauté. Des centres de soins pour la COVID-19 gérés par des guérisseurs et des infirmiers communautaires peuvent également être préparés.

  Des unités sanitaires mobiles avec des guérisseurs traditionnels et des agents de santé devraient être déployées dans les zones reculées. Une attention particulière devrait être accordée aux zones où il y a plus de travailleurs migrants qui sont rentrés chez eux. L’accès au dépistage doit également être facilité et des installations doivent être prévues pour que ces personnes puissent être mises en quarantaine. L’accès aux services de santé doit également être assuré en cas d’urgence, y compris le transport. L’accès à l’eau à des fins d’hygiène et de consommation est un autre besoin essentiel qui doit être assuré.

  Il est également crucial de garantir la sécurité alimentaire, les niveaux de revenus et les moyens de subsistance économiques, étant donné les niveaux de malnutrition qui existent dans de nombreuses régions indigènes. Pendant les six prochains mois au moins, il sera absolument indispensable de distribuer des rations alimentaires nutritionnelles et gratuites de manière indiscriminée, indépendamment du statut migratoire des bénéficiaires de l’aide et du fait qu’ils aient une carte d’identité ou non.

  Enfin, il est urgent de renforcer les moyens de subsistance basés sur la production forestière non ligneuse, en concevant des mécanismes institutionnels efficaces pour la collecte, le stockage, l’approvisionnement et la vente. L’Asie est très dépendante de la production forestière non ligneuse. Un soutien financier et logistique devrait directement être apporté aux communautés pour leur permettre de générer une source de revenus durable. Les communautés vivant dans les zones protégées doivent avoir accès aux forêts à des fins de subsistance.

  Quels enseignements avez-vous tirés de la situation des peuples autochtones pendant la pandémie ?

  Pendant la pandémie, la situation était presque ingérable, et les mesures imposées par les gouvernements ont déclenché la violence de la police et des forces de sécurité. Des centaines de personnes pauvres sont mortes de faim, et celles qui se sont aventurées par désespoir en dehors de la zone de confinement ont été violemment agressées par la police.

  Les effets potentiels de la pandémie semblaient être très négatifs, et si nous n’avions pas fait confiance aux personnes et aux communautés, nos efforts auraient été beaucoup moins fructueux. Les opérations humanitaires se devaient d’être efficaces, et le fait d’avoir eu confiance en la capacité des bénévoles de chaque communauté à faire le travail a été la clé de notre succès, comme en Malaisie et en Thaïlande. Toutes les ressources que nous avons pu générer leur ont été transférées et ils ont rendu compte des actions et activités qu’ils menaient par téléphone ou par d’autres moyens à leur disposition.

  En outre, d’après ce que nous avons pu voir, de nombreuses communautés ont très bien réagi à la situation en instaurant des quarantaines dans les villages, en réglementant les visites, en mettant en quarantaine les rapatriés ou en appliquant de leur propre initiative des mesures de distanciation sociale, même avec peu d’informations ou de ressources appropriées. Il y avait des craintes, mais les communautés les ont surmontées et ont amélioré leurs ripostes à la pandémie. Les communautés n’ont pas seulement reçu une aide de notre part ou d’autres sources : certaines d’entre elles ont également fourni de la nourriture à d’autres communautés dans le besoin. La plupart de ces communautés ont travaillé avec nous dans le passé et ont pu gérer avec succès leurs systèmes de production alimentaire et leurs ressources naturelles. Elles ne s’inquiétaient pas des pénuries alimentaires ; au contraire, leurs dirigeants ont profité de cette occasion pour les sensibiliser à l’importance d’améliorer la production locale et la gestion durable des ressources. J’ai trouvé cela inspirant.

  Nous avons également été inspirés par des communautés qui se sont organisées et ont utilisé des méthodes de guérison et des médicaments locaux pour améliorer l’immunité et la résistance aux maladies, ou qui ont mis en place des systèmes d’échange de nourriture avec peu ou pas d’aide de l’État, lorsque les programmes de l’État ne fonctionnaient pas ou n’étaient pas accessibles pas à temps. Plus important encore, cela a démontré que la dévolution et l’autonomisation des communautés peuvent être plus efficaces pour faire face à une crise si les institutions autonomes locales reçoivent les ressources et le soutien nécessaires.

  Les ripostes spontanées des communautés sont venues presque naturellement, car il s’agit de communautés qui ont toujours été autonomes. À l’avenir, en faisant confiance à la population et en donnant des moyens aux communautés, l’État sera en mesure de faire face plus efficacement à toute crise de santé publique et à ses répercussions à long terme. 

  Contactez leAsia Indigenous Peoples Pact via sonsite web ou son profilFacebook, et suivez@aippnet sur Twitter.

• BANGLADESH : « Pour lutter contre le viol, nous avons besoin d’une réforme profonde du système juridique »

  CIVICUS s’entretient avec Aparajita Sangita, activiste des droits humains bangladeshi et cinéaste indépendante primée au niveau international. Aparajita a travaillé à travers plusieurs films sur la discrimination sexuelle et les droits des femmes, et a été impliqué dans diverses actions sociales, telles que des projets d’éducation pour les enfants des rues et des banques alimentaires. En réponse à son activisme, elle a été harcelée par la police. Pour son activisme sur les réseaux sociaux, elle a également été poursuivie pour harcèlement en vertu de la draconienne loi sur la sécurité numérique. Les charges retenues contre elle ont été abandonnées en réaction aux manifestations qui ont eu lieu dans la rue et sur internet.

  

  Quels éléments ont déclenché les récentes manifestations contre le viol au Bangladesh ?

  Dans la nuit du 5 janvier 2020, une étudiante de l’université de Dhaka (UD) a été violée après être descendue d’un bus universitaire dans le quartier de Kurmitola de la capitale, Dhaka. Les étudiants de l’UD ont été perturbés par cet incident, qui a donné lieu à des manifestations et à l’organisation de plusieurs événements.

  Malgré les manifestations généralisées contre le viol, la violence sexuelle à l’égard des femmes a persisté et même augmenté pendant la pandémie de COVID-19.

  Le 25 septembre, une femme en visite au MC College de Sylhet avec son mari a été violée dans un foyer du campus par des activistes politiques liés au parti au pouvoir. Au même temps où éclataient des manifestations en réaction à cet incident, une vidéo montrant une femme en train d’être maltraitée à Begumganj, dans le Noakhali, est devenue virale sur les réseaux sociaux le 4 octobre. La vidéo montre un groupe d’hommes entrant dans la maison de la femme, la déshabillant et l’agressant physiquement, tout en laissant tout cela enregistré dans une vidéo.

  Ces incidents ne sont que quelques-uns des nombreux cas de viols et de violences sexuelles contre les femmes qui ont circulé sur les réseaux sociaux au Bangladesh. Les auteurs de ces violences sont des parents, des hommes proches, des forces de l’ordre, des fonctionnaires, des dirigeants politiques et des acteurs religieux.

  Tout cela a déclenché les manifestations de masse contre le viol qui ont eu lieu en octobre 2020, où des gens de tout le pays se sont rassemblés pour protester contre la violence à l’égard des femmes. Le mouvement contre le viol a commencé à Shahbag, connu sous le nom de « Bangladesh’s Movement Square », mais s’est rapidement étendu à toutes les villes, et même aux villages, à travers le Bangladesh. Il s’agit de Bogra, Brahminbaria, Champainabganj, Chandpur, Dhamirhat (Nowgaon), Faridpur, Gafargaon (Mymensingh), Gopalganj, Jaipurhat, Kurigram, Manikganj, Noakhali, Panchgarh, Rajshahi, Satkhira et Syedpur (Nilphamari).

  Le mouvement de protestation contre le viol a rassemblé des personnes de différents horizons, notamment des membres de partis politiques, des écrivains, des militants culturels, des activistes des réseaux sociaux, des joueurs de l’équipe nationale de cricket, des activistes des droits des femmes et des journalistes. Pour la première fois au Bangladesh, des femmes ont manifesté contre le viol au milieu de la nuit. À Dhaka, ils ont marché de Shahbag au Parlement, portant des torches et criant des slogans.

  Quelles étaient les principales revendications des manifestants ?

  Le mouvement de protestation anti-viol a formulé neuf demandes pour mettre fin aux viols et aux violences sexuelles. Il s’agit notamment de l’introduction de sanctions exemplaires pour les personnes impliquées dans des viols et des violences contre les femmes dans tout le Bangladesh et du licenciement immédiat du ministre de l’intérieur, qui n’a pas rempli son rôle de rendre la justice.

  Les manifestants ont également exigé la fin de tous les abus sexuels et sociaux à l’encontre des femmes tribales, la création d’un comité pour prévenir le harcèlement sexuel à l’encontre des femmes dans toutes les organisations gouvernementales et dans le secteur privé, ainsi que dans les établissements d’enseignement, conformément aux décisions de la Haute Cour, et la pleine application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Ils ont également appelé à l’abolition des lois et des pratiques qui perpétuent les inégalités entre les sexes.

  Il a également été demandé de mettre fin au harcèlement mental des victimes pendant les enquêtes et de garantir leur sécurité juridique et sociale, d’inclure des experts en matière de criminalité et de genre dans les tribunaux de prévention de la répression des femmes et des enfants, et de créer davantage de tribunaux pour assurer un traitement rapide des affaires.

  Enfin, les manifestants ont demandé la modification de la section 155(4) et d’autres sections pertinentes de la loi sur les preuves afin de mettre fin à la recevabilité des preuves de la moralité des plaignants dans les procès pour viol et au retrait des manuels scolaires de tout matériel jugé diffamatoire envers les femmes ou les présentant comme inférieures.

  Comment les autorités ont-elles répondu aux manifestations ?

  Le 6 octobre, les manifestants ont marché de Shahbag jusqu’au bureau du Premier ministre avec des drapeaux noirs, mais ont été arrêtés par la police près de l’hôtel Intercontinental. Plusieurs dirigeants et activistes d’un corps étudiant de gauche ont été blessés par la police.

  En outre, le communiqué publié par la direction de la police le 10 octobre contenait des éléments de diffamation des manifestants. Il a déclaré que certains secteurs essayaient d’utiliser la manifestation « pour servir leurs intérêts », en sapant l’ordre public et en « créant du chaos social ». La police a averti les manifestants d’éviter toute « activité anti-étatique » et a annoncé que la police s’engageait à assurer la paix et l’ordre interne à tout prix. Cette déclaration a provoqué la panique des manifestants, qui craignaient la répression.

  En plus de faire face à la répression policière, plusieurs femmes activistes, dont la dirigeante de l’Association des étudiants de gauche, qui ont participé au mouvement anti-viol, ont été menacées par téléphone et par Facebook Messenger. Certains des activistes ont également été menacés de poursuites pénales.

  Qu’est-il arrivé au mouvement depuis lors, la campagne s’est-elle arrêtée ?

  Après que les manifestations contre les viols et les agressions sexuelles se soient répandues dans tout le pays, la loi sur la prévention de la répression des femmes et des enfants a été modifiée. La peine de mort a été imposée comme la punition la plus sévère pour le viol. Auparavant, la peine maximale pour viol au Bangladesh était la prison à vie. La peine de mort n’était appliquée que dans les cas de viols collectifs ou de viols ayant entraîné la mort de la victime.

  En conséquence, les manifestations ont cessé, car beaucoup de gens pensaient que la peine de mort réduirait les crimes de viol. Cependant, de nombreuses défenseures des droits des femmes insistent sur le fait que la peine de mort n’est pas la solution et demandent une réforme approfondie du système juridique et davantage d’éducation pour lutter contre ce qu’elles considèrent comme une épidémie de violence à l’égard des femmes au Bangladesh.

  Que peut faire la communauté internationale pour soutenir le mouvement ?

  Suite aux différents cas de violences sexuelles et de viols commis contre les femmes, nous avons vu un important mouvement de protestation émerger dans le pays. Cependant, certains manifestants et activistes ont reçu des menaces pour avoir élevé la voix. La solidarité de la communauté internationale est essentielle pour ceux qui protestent contre les violations des droits humains et formulent des demandes justes.

  La société bangladaise est extrêmement patriarcale, et il y a eu de nombreuses tentatives au fil des années pour restreindre la vie et la voix des femmes. Le viol est une expression de ce contexte. Vivre en sécurité est un droit fondamental de chaque femme, et il est de la responsabilité de chaque citoyen, ainsi que de la communauté internationale, de garantir ce droit.

  L’espace civique au Bangladesh est classé « reprimé » par leCIVICUS Monitor. 

• CAMEROUN : « Il faut que les communautés bénéficient de ce qui provient de leurs terres »

  CIVICUS échange sur les aspirations et les rôles de la société civile dans le prochain sommet sur le climat COP28 avec Estelle Ewoule Lobé, cofondatrice de l’organisation de la société civile (OSC) camérounaise l’Action pour la protection en Afrique des déplacés internes et des migrants environnementaux (APADIME).

  Quelles sont les questions environnementales sur lesquelles vous travaillez ?

  Notre organisation, APADIME, travaille sur plusieurs questions interconnectées de droits humains et l’environnement. On travaille dans la protection des droits des peuples autochtones et des communautés locales, en mettant l’accent sur les femmes autochtones et les déplacés environnementaux. Nous contribuons à la lutte contre les crimes environnementaux transnationaux tels que l’exploitation illégale des ressources forestières et le trafic illicite d’espèces protégées. Nous travaillons à renforcer la résilience des peuples autochtones et des communautés locales et à sensibiliser l’opinion publique à la protection des forêts. Enfin, on met en œuvre des activités génératrices de revenus pour les peuples autochtones et les communautés locales.

  Quand on travaille sur le crime organisé, on ne laisse pas de côté la défense des droits fondamentaux des personnes. Notre zone de travail se situe dans le Bassin du Congo, avec un ancrage sur le Cameroun. L’Afrique centrale abrite une des plus vastes forêts tropicales humides du monde. Elle regorge d’énormes ressources dont dépendent des millions d’individus pour leur subsistance, notamment des peuples autochtones et des communautés locales. Cette forêt offre également un habitat à d’innombrables espèces animales, et est d’une importance cruciale pour le climat planétaire.

  Malgré tout le dispositif juridique qui vise la protection des forêts au Cameroun, l’on constate que l’exploitation des forêts, qui se fait souvent en partenariat avec des entreprises privées, donne lieu à de nombreuses dérives entrainant de graves violations des droits humains alimentés par des réseaux criminels bien organisés, et conduit généralement à la spoliation des terres de ces peuples et communautés. C’est à ce niveau que le travail de l’association intervient.

  Nous avons d’abord un volet recherche qui vise, d’une part, à faire des recherches sur le cadre juridique et institutionnel afin d’appuyer nos actions de plaidoyer au niveau national et international, et d’autre part, à faire des études et publier des articles et des livres, le dernier étant A la recherche d’un statut pour les déplacés environnementaux.

  Ensuite nous avons un volet terrain où nous descendons dans les communautés pour les rencontrer, organiser des réunions de concertation, organiser des focus groups, des enquêtes et des observations afin de collecter des données sur les difficultés qu’elles rencontrent et leurs besoins.

  Le troisième volet de l’association est celui lié à l’éducation, où nous renforçons la résilience des peuples autochtones et des communautés locales sur la base de leurs droits intrinsèques, les droits procéduraux, la gestion durable des sols, la préservation des espèces protégées et la législation forestière en vigueur. Nous organisons aussi des campagnes de sensibilisation pour l’éducation des communautés.

  Le quatrième volet est l’accès aux droits. Nous organisons les communautés en mettant en place des réseaux d’acteurs institutionnels et locaux afin de faciliter cet accès pour ces communautés donc les droits humains et fonciers sont constamment violés.

  Le dernier volet concerne le relèvement économique par la mise en œuvre des activités génératrices de revenus dans certaines communautés à travers notamment des champs communautaires.

  Avez-vous fait l’objet de restrictions ou de représailles en raison de votre travail ?

  Nous sommes des défenseurs des droits humains travaillant dans un environnement toujours pas souvent réceptif au type de travail que l’on fait. Nous sommes confrontés à des intérêts puissants tels que ceux des sociétés forestières qui exploitent souvent abusivement les forêts. Notre présence fait souvent tâche et nous sommes sujets à des menaces qui nous contraignent à limiter généralement notre champ d’action pour éviter que la situation ne dégénère et devienne trop risquée.

  Au niveau administratif, le principal obstacle est l’absence de réactions positives ou de collaboration venant des responsables administratifs. Certains responsables rencontrés refusent d’être parties prenantes à nos projets, se contentant de la seule séance de discussion générale avec nous. D’autres refusent de rendre public les contacts de leurs membres.

  Quels types de liens entretenez-vous avec le mouvement climatique mondial ?

  L’APADIME collabore avec plusieurs organisations internationales de renom dans le monde notamment le Centre international de droit comparé de l’environnement, une OSC internationale à caractère scientifique basée en France, qui travaille sur la protection de l’environnement à travers la promotion des instruments juridiques internationaux. On travaille aussi avec l’Initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée (GI-TOC).

  Avec le support et l’accompagnement de la GI-TOC, nous sommes actuellement engagés avec un réseau d’acteurs en République du Congo et au Gabon, dans le but de lutter contre le crime organisé environnemental dans le Bassin du Congo et protéger les droits des peuples autochtones pour parvenir à une justice climatique centrée sur les droits humains.

  Nous sommes impliqués avec des acteurs internationaux dans la construction du Sommet des Peuples pour la justice sociale et environnementale, contre la marchandisation de la vie et de la nature, et pour la défense des biens communs. Notre association participe aussi activement comme orateur et observateur à des grandes rencontres internationales donc la plus récente est la 11ème Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC), qui s’est tenue à Vienne en octobre 2022, et à l’issue de laquelle a été produite un appel à l’action de la société civile.

  Quelles questions prioritaires devraient être abordées lors de la COP28 ?

  Les enjeux prioritaires de la COP28 sont les mêmes que ceux que nous défendons depuis longtemps : l’appui aux peuples autochtones et aux communautés locales pour garantir la protection de leurs droits, notamment à travers le financement des activités de conservation et des activités génératrices de revenus pour relever leur niveau de vie, et le partage équitables des avantages de la nature tel que définis par le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal, qui reconnaît qu’en plus du besoin urgent d’utiliser durablement la nature, il faut que les communautés bénéficient de ce qui provient de leurs terres.

  Il s’agit en particulier d’examiner comment les communautés marginalisées, y compris les peuples autochtones, peuvent bénéficier des produits thérapeutiques et cosmétiques souvent lucratifs dérivés des ressources de leurs terres.

  Pensez-vous que la COP28 offrira suffisamment d’espace à la société civile ? Quelles sont vos attentes quant à ses résultats ?

  La participation de la société civile aux négociations sur le climat est extrêmement importante car nous sommes des participants actifs et lorsque nous sommes en mesure d’influencer les négociations, nous sommes un facteur clé de progrès en matière de développement durable. Nos actions sont complémentaires au dialogue politique, d’où la nécessité voire même l’obligation de participer à ces négociations.

  Comme d’habitude, la COP28 sera officiellement bien ouverte à la société civile en tant que participants et observateurs, mais les difficultés d’accès résideront dans le financement pour se rendre et séjourner aux Émirats arabes unis, où se tiendra cet événement mondial.

  Mais nous espérons que malgré toutes ces difficultés, des progrès seront réalisés sur les questions qui sont au cœur de notre travail, à savoir le financement direct des communautés pour garantir des actions d’adaptation et renforcer leur résilience.

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• CAMEROUN : « La communauté internationale n’a pas contribué au traitement des causes profondes de la crise anglophone »

   CIVICUS échange avec la chercheuse et écrivaine féministe camerounaise Monique Kwachou au sujet de la crise actuelle dans les régions anglophones du Cameroun. Le conflit a émergé en 2016 à travers une série de griefs juridiques et éducatifs exprimés par la population anglophone du pays, minoritaire au niveau national mais majoritaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun.

  Monique est la fondatrice de Better Breed Cameroon, une organisation de la société civile (OSC) travaillant sur le développement et l'émancipation des jeunes, et coordinatrice nationale de la section camerounaise du Forum des éducatrices africaines.

  Quelles ont été les conséquences humanitaires de l’escalade du conflit dans les régions anglophones du Cameroun ?

  La crise dans les régions anglophones du Cameroun a entraîné le déplacement interne de près de 800 000 personnes anglophones, selon lesuivi des organisations humanitaires. De nombreuses personnes émigrent également vers d’autres pays en quête de sécurité. Malheureusement, les civils ont été instrumentalisés et utilisés comme une arme. En conséquence la seule manière pour eux de se protéger est de fuir vers des régions plus sûres, à l'intérieur comme en dehors du pays.

  De même, de nombreuses personnes sont de plus en plus désespérées et n’investissent plus dans les régions anglophones comme elles le faisaient auparavant. Pour vous donner une idée claire de l’insécurité qui règne actuellement dans les régions anglophones, avant de sortir de chez moi, je dois évaluer les risques et décider si ce que je dois faire en vaut la peine.

  Les exécutions illégales et les enlèvements sont désormais monnaie courante et quelque peu normalisés : ils ne nous choquent pas autant qu’autrefois, et il existe une lassitude générale liée au traumatisme qui peut engendrer une apathie dangereuse.

  Actuellement, certaines personnes essaient de faire circuler un hashtag à propos d’un enlèvement récent de membres du clergé et de fidèles catholiques dans la région du Nord-Ouest. Les ravisseurs exigent une rançon de 30 millions de francs CFA (environ 45 000 dollars), mais l’Église hésite d’accepter ces demandes, craignant que si les kidnappeurs sont payés une fois, d’autres personnes seront enlevées dans le futur. Pourtant, la plupart des commentaires sur les réseaux sociaux à propos de cette nouvelle soutiennent le paiement de la rançon puisqu’il n’y a rien d’autre à faire. C'est la récurrence de telles histoires qui provoque cette apathie.

  Étant donné que les forces de sécuritéont une réputation de violence et qu’elles ont contribué au développement de la crise en brûlant des villages entiers, les gens ne leur font pas confiance non plus.

  En tant qu’enseignante, je pense que l’un des impacts les plus tristes de cette crise est au niveau de l’éducation. Pour l’instant, je pense que personne ne bénéficie d’une éducation de qualité. De nombreuses personnes ont émigré vers d’autres régions, notamment vers Douala, la plus grande ville du Cameroun, et Yaoundé, la capitale. En conséquence, les écoles y sont surpeuplées. Le ratio élèves- enseignants a augmenté et la qualité de l’enseignement a baissé. Dans les régions en crise, chaque grève et chaque couvre-feu met en suspens l’avenir des élèves et affecte potentiellement leur bien-être psychologique.

  Que faudra-t-il faire pour désescalader la situation ?

  Je pense que le gouvernement sait déjà ce qu’il faut faire pour que la situation s’apaise. Edith Kahbang Walla, du parti de l’opposition Parti du Peuple Camerounais, a présenté un processus de désescalade et de transition politique pacifique, étape par étape. Mais le problème est que le parti au pouvoir ne veut pas de transition. Or, vu qu'il semblerait qu'ils prévoient de rester perpétuellement au pouvoir, ils feraient mieux d’apporter des changements qui conviennent à toutes les régions du Cameroun.

  Des mesures extrêmes ont été adoptées pour attirer l’attention sur les problèmes rencontrés par les Camerounais anglophones. Les régions anglophones maintiennent les journées de « ville morte » tous les lundis, arrêtant les activités pendant un jour pour protester contre les autorités. Ces jours-là, les écoles ne fonctionnent pas et les entreprises restent fermées. L’objectif initial était de montrer du soutien aux enseignants et aux avocats en grève, mais cette pratique commence à avoir un impact négatif sur la vie des habitants des régions anglophones.

  Si le gouvernement envisageait une meilleure stratégie pour négocier avec les sécessionnistes, la situation pourrait être traitée efficacement. Malheureusement, le gouvernement a rendu la négociation impossible depuis le début de la crise en arrêtant les manifestants. Avec qui le gouvernement va-t-il alors dialoguer ? Ils soutiennent qu’ils ne négocieront pas avec les terroristes, tout en oubliant que c'est eux qui ont créé le monstre. Ils doivent reconnaître les causes profondes du problème, sinon ils ne pourront pas le résoudre.

  À quels défis la société civile doit-elle faire face en plaidant pour la paix ?

  La société civile est doublement victime du conflit en cours. Étant donné que les OSC se concentrent en ce moment sur l'action humanitaire, leurs activités axées sur le développement ont été grandement affectées par la crise et laissées de côté.

  D’une part, le gouvernement est en train de saper l’activisme des populations anglophones par le biais d'arrestations et de restrictions de la liberté d’expression, tant sur Internet comme hors Internet. Il est dangereux de dénoncer le gouvernement et l'action des militaires dans les régions anglophones. Par exemple, la journaliste Mimi Mefo a été arrêtée pour avoir fait un reportage sur l’activité militaire et a dû quitter le Cameroun parce que sa vie était menacée.

  D’autre part, les militants pacifistes qui préconisent le retour des enfants à l’école sont attaqués par des groupes sécessionnistes qui pensent que ces demandes seront instrumentalisées par le gouvernement. Des hôpitaux ont été attaqués à la fois par les militaires et par les groupes armés sécessionnistes parce qu’ils ont aidé l’un ou l’autre.

  Outre le défi du danger auquel les membres des OSC sont confrontés dans le cadre de leur travail, un autre défi est celui de l'articulation de messages pour la paix et la résolution de la crise sans être identifié comme pro-gouvernemental ou pro-sécessionniste. Cela s'accentue par le fait que les médias tentent de dépeindre le conflit comme si c'était tout noir ou blanc. Cela n’a pas été une tâche facile. Les ressources limitées rendent également difficile le travail tendant à la consolidation de la paix.

  Comment la communauté internationale peut-elle soutenir la société civile camerounaise ?

  Pendant la crise, les organisations humanitaires ont commencé à se rendre visibles dans les régions anglophones. Cependant, l’aide des organisations humanitaires ne répond qu'aux symptômes du problème, et non à sa cause profonde : ce n'est pas une façon de résoudre la crise. Je n’ai pas vu la communauté internationale aider le Cameroun à s’attaquer aux causes profondes du conflit. Ce serait constructif, par exemple, d’aider à tracer la vente d'armes aux deux camps. Nos principaux partenaires internationaux pourraient également utiliser leur influence pour faire pression sur le gouvernement afin qu’il s’oriente vers un véritable dialogue inclusif et garantisse l’adoption de solutions efficaces à la crise.

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   L’espace civique au Cameroun est classé comme « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

  Contactez Monique Kwachou sur sonsite internet et suivez@montrelz sur Twitter.

• CAMEROUN : « Le mécontentement de la communauté anglophone doit être abordé à travers des discussions sérieuses avec toutes les parties »

  CIVICUS échange avec l’écrivain et activiste numérique camerounais Dibussi Tande au sujet de la crise actuelle dans les régions anglophones du Cameroun. Le conflit a commencé en 2016 dû à une série de griefs juridiques et éducatifs exprimés par la population anglophone du pays, minoritaire au niveau national mais majoritaire dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun.

  Dibussi est l’auteur deScribbles from the Den. Essays on Politics and Collective Memory in Cameroon. Il tient également un blog où il partage des nouvelles et des analyses de la situation au Cameroun. 

  Quelles ont été les conséquences humanitaires de l’escalade du conflit au Cameroun ?

  Le principal problème humanitaire concerne le déplacement de centaines de milliers de personnes fuyant le conflit. Selon l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en août 2021 on comptait 712 800 personnes déplacées internes (PDI), à savoir déplacées à l’intérieur du pays. Bien que depuis certaines soient retournées, il reste encore plus d’un demi-million de PDI à travers le Cameroun.

  Aujourd’hui, les besoins prioritaires des personnes déplacées et des rapatriés sont le logement ainsi que l’accès aux soins de santé, à l’alimentation, à l’eau et à l’éducation. Cependant, l’aide n’a pas été facilement accessible, ce qui explique pourquoi ce conflit a été classé à plusieurs reprises comme l’une des crises de déplacement les plus négligées depuis 2019.

  N’oublions pas que l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés compte 82 000 réfugiés camerounais supplémentaires enregistrés au Nigeria. De plus, il y a des millions de personnes piégées dans des zones de conflit et prises entre deux feux, ce qui pourrait conduire vers une crise humanitaire catastrophique.

  Que faut-il faire pour désescalader le conflit ?

  C’est très simple. Tout d’abord, les parties impliquées dans le conflit doivent être prêtes à oublier l’option militaire, qui n’a jusqu’à présent rien résolu, et à rechercher plutôt une solution pacifique. Il ne peut y avoir de véritable désescalade tant qu’elles n’auront pas donné un sens aux demandes aujourd’hui ridiculisées tendant à un « dialogue national inclusif ». Or celles-ci, sont devenues banales et constituent désormais une excuse pour l’inaction. Cela dit, je pense que la responsabilité incombe en premier lieu au gouvernement camerounais, qui dispose des ressources nécessaires pour au moins entamer un véritable dialogue.

  Deuxièmement, la communauté internationale doit revoir son approche au conflit. Jusqu’à présent, toutes les tentatives de médiation internationale, telles que le processusde facilitationsuisse dans le cadre duquel le gouvernement suisse a organisé des pourparlers, ont stagné pendant des années ou ont tout simplement échoué. La communauté internationale doit intensifier la pression sur toutes les parties, y compris en menaçant tant avec des sanctions individuelles comme collectives si l’obstination persiste. Sans cette double approche, il n’y aura pas de désescalade à portée du regard.

  A quels types de défis la société civile s’affronte-t-elle dans le cadre du plaidoyer pour la paix ?

  La société civile est confrontée à de nombreux défis. Tout d’abord, les organisations de la société civile (OSC) ont un accès limité aux zones de conflit. Elles doivent également faire face à une situation délicate entre le gouvernement et les groupes ambazoniens qui luttent pour l’indépendance de l’Ambazonie, un État autoproclamé dans les régions anglophones, dans laquelle chacun des deux camps les accuse régulièrement de soutenir l’autre. Ainsi, même quand la société civile accède aux zones de conflit, elle opère avec des ressources (financières et autres) très limitées.

  Cela dit, l’hostilité du gouvernement constitue le principal obstacle à leurs activités. Les OSC locales se plaignent régulièrement d’intimidation et de harcèlement de la part des autorités camerounaises lorsqu’elles tentent de travailler dans les zones de conflit. En 2020, par exemple, le ministre de l’Administration Territoriale a accusé les OSC locales de coopérer avec les OSC internationales pour alimenter le terrorisme au Cameroun. Il a affirmé que ces « ONG téléguidées » avaient reçu 5 milliards de francs CFA (environ 7,4 millions de dollars) pour minimiser les atrocités commises par les groupes séparatistes tout en publiant des informations fabriquées sur l’armée camerounaise.

  Les groupes humanitaires internationaux tels que Médecins sans frontières (MSF) ont également subi la colère du gouvernement. En 2020, le Cameroun a suspendu MSF de ses activités dans la région du Nord-Ouest après l’avoir accusé d’entretenir des relations de complicité avec les séparatistes. En mars 2022, MSF a suspendu ses activités dans la région du Sud-Ouest suite à l’arrestation de quatre de ses employés pour avoir prétendument collaboré avec des séparatistes. MSF s’est plaint de la confusion du gouvernement entre l’aide humanitaire neutre, indépendante et impartiale, et la collusion avec les groupes séparatistes.

  Quelles étaient les attentes des Camerounais anglophones pour le 1er octobre, proclamé « Jour de l’indépendance » dans les régions anglophones ?

  Les Camerounais anglophones avaient différentes attentes en fonction de leur idéologie politique. Pour les indépendantistes, l’objectif est tout simplement l’indépendance de l’ancien territoire sous mandat britannique, le Southern Cameroons. De leur point de vue toute négociation avec le gouvernement doit donc porter sur les modalités pour mettre fin à l’union et non sur la question de savoir si l’union doit continuer.

  Mais d’autres segments de la population croient toujours en une république camerounaise bilingue, bien que sous d’autres accords et agencements politiques. Les fédéralistes pensent que les attentes des anglophones seront satisfaites si le pays revient au système fédéral qui existait entre 1961 et 1972. Ce système offrait à l’ancien Southern Cameroons britannique des protections constitutionnelles au sein d’une république fédérale, notamment le droit d’avoir son propre gouvernement, un corps législatif élu, un système judiciaire indépendant, un système de gouvernement local dynamique et le contrôle étatique du système éducatif.

  Le gouvernement camerounais n’a accédé ni aux demandes radicales des indépendantistes ni aux demandes comparativement modérées des fédéralistes. Au lieu de cela, il va de l’avant avec une politique de « décentralisation » qui, en accordant un pouvoir symbolique aux régions, finit par ne même pas aborder le soi-disant « problème anglophone ».

  Que devrait faire le gouvernement camerounais pour assurer la reconnaissance des droits des Camerounais anglophones ?

  Dans un premier temps, le gouvernement devrait abandonner ses politiques palliatives et largement cosmétiques pour résoudre le conflit, car celles-ci ne font qu’ajouter au ressentiment dans la région. Tel est le cas, par exemple, du « statut spécial » accordé aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, qui était censé reconnaître leur « particularité linguistique et leur patrimoine historique ». Cependant, cette approche hautement critiquée n’accorde pas le pouvoir d’influencer ou de déterminer les politiques dans des domaines clés tels que l’éducation, la justice et le gouvernement local, où cette « particularité » a le plus besoin d’être protégée.

  Les origines historiques et constitutionnelles du mécontentement des communautés anglophones au sein de la république bilingue du Cameroun sont bien documentées. Ce mécontentement doit être abordé par le biais d’une approche holistique qui inclut des discussions sérieuses avec toutes les parties, allant des fédéralistes aux indépendantistes. Le dialogue est un voyage, pas une destination. Il est maintenant temps de commencer ce voyage, même s’il est tortueux, frustrant et difficile, et malgré la méfiance, le ressentiment et l’animosité qui sont profondément ancrés entre les parties.

  Comment la communauté internationale peut-elle soutenir la société civile camerounaise et aider à trouver une solution ?

  La société civile camerounaise a besoin, entre autres, de ressources financières et matérielles pour fournir adéquatement l’assistance humanitaire aux personnes déplacées ainsi qu’aux personnes vivant dans les zones de conflit. C’est dans ce cadre que la communauté internationale peut participer. Cependant, l’aide internationale est une arme à double tranchant étant donné que le gouvernement camerounais est suspicieux et hostile envers les OSC locales qui ont des partenaires internationaux, et en particulier celles qui critiquent la façon dont le gouvernement a géré le conflit jusqu’à présent. La société civile a également besoin de ressources pour documenter de manière précise et adéquate ce qui se passe sur le terrain, y compris les crimes de guerre et les violations des lois internationales relatives aux droits humains.

  Les OSC devront trouver un moyen de convaincre tant le gouvernement comme les groupes ambazoniens, qui se méfient également de leurs activités, qu’elles sont des intermédiaires honnêtes. Si elles parviennent à prouver qu’elles ne sont pas des acteurs partiaux, cela leur permettrait de jouer un rôle central dans la recherche d’une solution au conflit. À ce stade cela représente toutefois une tâche herculéenne, voire impossible. Pour l’instant, la société civile demeurera sur la corde raide entre le gouvernement et les indépendantistes, tout en faisant des promesses qu’elle ne peut pas tenir aux personnes touchées par le conflit.

  En ce qui concerne la recherche internationale d’une solution, il y a eu beaucoup plus de tergiversations, tant de la part de l’Union Africaine comme de l’ONU, que de véritables actions. Jusqu’à présent, la communauté internationale a adopté une attitude essentiellement réactive face au conflit. Des déclarations de détresse suivies d’appels creux à un dialogue inclusif ont été publiées après chaque atrocité. Cela s’ensuit par du silence jusqu’à la prochaine tragédie. Les parties sont donc peu incitées au dialogue, surtout lorsque chacune d’entre elles croit, à tort ou à raison, qu’elle prend le dessus sur le plan militaire.

  L’espace civique au Cameroun est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

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• CANADA : « Le pape n’a pas présenté d’excuses claires aux peuples autochtones au nom de l’Église catholique »

  CIVICUSéchange avec Virginie Ladisch du International Center for Transitional Justice (ICTJ : le Centre international pour la justice transitionnelle) au sujet des récentes excuses du pape François aux peuples autochtones canadiens et de l’empreinte laissée par la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

  L’ICTJ est une organisation de la société civile (OSC) qui travaille en partenariat avec des victimes et survivants afin d’obtenir la reconnaissance et la réparation des violations massives de droits humains, d’obliger les responsables à rendre des comptes, de réformer et de construire des institutions démocratiques et de prévenir que la violence et la répression ne resurviennent.

   

  Quelles violations des droits humains commises à l’encontre des peuples autochtones la Commission de vérité et réconciliation a-t-elle révélées ?

  Lerapport final de laCommission de vérité et réconciliation du Canada décrit très clairement les violations des droits humains et le génocide culturel résultant du système des « pensionnats indiens », qui a fait l’objet des récentes excuses du pape François.

  Les pensionnats indiens et les abus qui y ont été commis sont parmi de nombreuses autres violations des droits humains subies par les populations autochtones au Canada, notamment les violations sexuelles et sexistes à l’encontre des femmes et des filles autochtones, la dépossession des terres, la violation du droit à l’eau potable, les taux d’incarcération disproportionnés, le recours excessif à la force contre les manifestants pour les droits fonciers, les pratiques discriminatoires et le manque d’accès aux services de base, y compris les soins de santé.

  Quelle est l’importance des excuses du pape ?

  Lesexcuses du pape constituent une première étape importante dans le processus de reconnaissance et de réparation des torts du passé. Dans ses excuses, le pape a reconnu l’intention assimilationniste du système des pensionnats et les dommages causés en marginalisant systématiquement les populations autochtones, en dénigrant et en supprimant leurs langues et leurs cultures, en arrachant les jeunes enfants de leur foyer, en affectant de manière indélébile leur relation avec leurs parents et leurs grands-parents et en les soumettant à des violences physiques, verbales, psychologiques et spirituelles.

  Les derniers pensionnats ayant fermé dans les années 1990, il était important qu’il reconnaisse le préjudice intergénérationnel causé, qui persiste encore aujourd’hui. Cependant, plusieurs survivants ont été déçus de constater que le pape a omis les abus sexuels, très répandus dans les pensionnats indiens, dont les effets demeurent nuisibles pour les survivants et leurs familles.

  Bien que le pape ait souligné la nature systématique des préjudices commisà l’encontre des populations autochtones du Canada, ses excuses ont tu le rôle de l’Église catholique dans le système visant à« tuer l’Indien dans l’enfant ». Il a déclaré : « Je suis affligé. Je demande pardon, en particulier, pour la manière dont de nombreux membres de l’Église et des communautés religieuses ont coopéré,mêmeà travers l’indifférence, aux projets de destruction culturelle et d’assimilation forcée promus par les gouvernements de l’époque, qui ontabouti au système des pensionnats ».

  Les paroles du Pape reflètent des excuses personnelles et des excuses au nom des catholiques individuels, mais pas d’excuses claires au nom de l’Église catholique en tant qu’institution. Certes, il est possible d’interpréter ces excuses personnelles comme des excuses au nom de l’Église en tant que le pape est lui-même représentant de l’Église catholique. Cependant, les violations de l’Église catholique à l’encontre des peuples autochtones ont représenté des atteintes systémiques et se sont ancré profondément, d’où il est nécessaire de reconnaître clairement que le système était en faute et qu’il y a eu un effort institutionnel concerté pour assimiler de force les enfants autochtones. Il ne s’agissait pas de l’œuvre de quelques individus malavisés.

  Il faut un effort concerté pour démêler les idées colonialistes sous-jacentes du système des pensionnats. qui demeurentà l’origine du racisme persistant aujourd’hui.

  Quels devraient être les prochains pas pour l’Église catholique et le gouvernement canadien ?

  L’ICTJreconnaît que les excuses constituent un élément important du processus de justice transitionnelle en raison de leur valeur morale et symbolique significative. Mais pour qu’elles soient significatives, elles doivent être suivies d’actions réelles et de réparations matérielles. Le pape a reconnu cela dans ses excuses et a noté qu’« une enquête sérieuse sur les faits » et des efforts « pour aider les survivants des pensionnats à guérir des traumatismes qu’ils ont subis » seraient essentiels pour éviter que de telles situations ne se reproduisent. En fin de compte, l’importance des excuses du pape dépendra de la manière dont il conduira l’Église catholique à traduire ces paroles en actes.

  En ce qui concerne les prochaines étapes, l’Église catholique et le gouvernement du Canada devraient suivre les94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, qui traitent des préjudices durables causés par les pensionnats et appellent tous les secteurs de la société à investir dans des moyens nouveaux et respectueux d’avancer ensemble. Lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires, par exemple au sujet des enfants disparus et des tombes non marquées, l’Église catholique devrait ouvrir ses archives et entreprendre une enquête rigoureuse.

  Comment l’ICTJ travaille-t-il pour faire avancer les droits des peuples autochtones ?

  L’ICTJ travaille aux côtés des victimes et des survivants dans leur quête de justice et veille à ce qu’ils aient leur mot à dire dans les politiques qui les concernent. Nous sensibilisons les gens à leurs droits et soutenons les efforts déployés pour que les auteurs de ces crimes soient tenus responsables, pour découvrir la vérité sur les violations qu’eux-mêmes et leurs communautés ont subies et pour obtenir reconnaissance et réparation.

  Nous collaboronségalementavec des groupes de la société civile, notamment des groupes de femmes, de jeunes et de minorités, qui ont intérêt à construire une société plus juste, plus pacifique et plus démocratique. Ensemble, nous faisons avancer les réformes institutionnelles et les garanties nécessaires pour éviter que ces violations ne se reproduisent.

  Au cours des trois dernières décennies, les processus de justice transitionnelle ont représenté un moyen de remédier aux injustices historiques de longue date commises à l’encontre des peuples autochtones dans le monde entier. Les processus et institutions spécifiques associés à la justice transitionnelle, tels que les commissions de vérité, les organes spéciaux de poursuites, la commémoration et les réparations, peuvent ainsi catalyser des changements politiques, sociaux, institutionnels et culturels qui contribuent à la reconnaissance et à la concrétisation des droits des peuples autochtones, tel que souligné dans unrapport que nous avons publié en 2012.

  L’ICTJ a œuvré pour faire progresser les droits des peuples autochtones dans différents pays, notamment en Australie, au Canada, en Colombie, au Guatemala, au Pérou et aux États-Unis. Au Canada, il a accompagné la Commission de vérité et réconciliation depuis avant sa création en 2008 jusqu’à la fin de son mandat en 2015.

  Reconnaissant l’importance d’impliquer les jeunes dans ce processus de vérité et de réconciliation au Canada, l’ICTJs’est associé à la Commission pour mener des activités d’engagement des jeunes. Les initiatives comprenaient une série derassemblements pour les jeunes au cours desquelles les participants ont développé les compétences techniques et de communication nécessaires pour mieux engager avec leurs pairs sur les questions autochtones, ainsi qu’un projetvidéo dirigé par des jeunes. Celui-ci concernait l’histoire des pensionnats et la connaissance, ou le manque de connaissance, des jeunes de cette histoire, ainsi que la situation contemporaine des peuples autochtones au Canada.

  Comme l’a dit un lycéen d’Edmonton qui a participé à l’un des événements de l’ICTJ, « Nous sommes la prochaine génération. Dans dix ans, nous serons les adultes - les avocats, les premiers ministres. Nous devons nous informer lorsque nous sommes jeunes, et quand nous serons plus âgés, nous pourrons faire en sorte que cela ne se produise plus ».

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• CANADA : « Les peuples autochtones les plus marginalisés subissent de sévères violations de leurs droits humains »

  CIVICUS parle des droits des peuples autochtones au Canada avec Melanie Omeniho, présidente de Les Femmes Michif Otipemisiwak/Femmes de la Nation Métisse (LFMO).

  Fondée en 1999 et constituée en société en 2010, LFMO est une organisation de la société civile qui défend les droits des peuples autochtones au Canada. Cela inclut notamment le droit à l’égalité de traitement, à la santé et au bien-être des femmes, et les droits des personnes de diverses identités de genre et des minorités sexuelles de la Nation Métisse.

  Quelle est la situation actuelle des peuples autochtones au Canada ?

  D’après notre expérience au LFMO, les personnes autochtones les plus marginalisées subissent d’importantes violations de leurs droits humains. Beaucoup d’entre elles tentent de surmonter des traumatismes et n’ont ni le temps, ni les ressources nécessaires pour faire face au racisme systémique responsable de la violation persistante de leurs droits.

  Par exemple, nous avons entendu de nombreuses expériences concernant les difficultés d’accès au système canadien de services d’assistance aux victimes. Dans certaines régions si une personne a déjà eu des démêlés avec le système de justice pénale, même des décennies auparavant, et que cela reste dans son casier judiciaire, elle peut ne pas être admissible à des services aux victimes. Cette politique a de graves répercussions sur les personnes autochtones qui sont victimes de crimes, y inclus d’agressions sexuelles, et représente une violation de leurs droits.

  Au LFMO, nous sommes très conscients de l’expérience du racisme anti-autochtone. Certains d’entre nous sommes attaqués sur la base de notre apparence ou de nos propos dans notre vie quotidienne. Ce qui nous concerne particulièrement est le manque de volonté de catégoriser comme des crimes de haine les attaques physiques contre les femmes autochtones.

  Nous encourageons un changement de politiques et de pratiques dans toutes les facettes du système de justice pénale, afin d’identifier les crimes de haine contre les personnes autochtones au lieu de les classer comme des agressions ordinaires. Pour créer un changement et tenir les agresseurs dûment responsables, nous devons faire en sorte que le racisme anti-autochtone soit reconnu comme un crime de haine.

  Comment la LMFO travaille-t-elle pour faire avancer les droits des peuples autochtones au Canada ?

  La LMFO est l’organisation nationale qui représente les femmes Métisses dans toute la mère patrie de la Nation Métisse. Les Métis sont l’un des trois peuples autochtones reconnus du Canada, avec les Premières Nations et les Inuits. Selon le recensement de 2016, près de 600 000 Canadiens s’identifient comme Métis.

  La LMFO défend l’égalité des femmes Métisses, des personnes bispirituelles et des personnes Métisses de diverses identités de genre dans toute la mère patrie de la Nation Métisse – notre mère patrie Métisse. Le terme « bispirituel » a été repris dans les années 1990 pour désigner les personnes autochtones LGBTQI+. Il correspond à un concept ancien dans les communautés autochtones qui désigne une personne qui incarne à la fois un esprit masculin et féminin.

  Le LFMO joue un rôle important dans l’amélioration de l’espace social, culturel, économique, environnemental et de leadership (rôles de dirigeance) occupé par les femmes Métisses et les minorités de genre. Notre mission primordiale est d’assurer l’égalité de traitement, la santé et le bien-être de tous les Métis, en mettant l’accent sur les femmes, les jeunes et les personnes bispirituelles et de genre diverse.

  Dans le cadre de notre plan stratégique, nous avons 10 objectifs : défendre les priorités et les besoins des femmes de la Nation Métisse, du Canada et du monde entier ; prendre soin de la terre et des eaux ; préserver le savoir traditionnel des femmes Métisses ; promouvoir la justice sociale et l’égalité ; créer des occasions pour les femmes Métisses de développer leurs compétences en leadership ; aider les Métis à mener une vie plus saine et soutenir des communautés saines et dynamiques ; veiller à ce que les perspectives et les priorités des femmes Métisses soient prises en compte dans les initiatives de développement économique, et qu’un soutien soit apporté à leur esprit d’entreprise ; favoriser des espaces d’apprentissage culturellement adéquats, dès la jeunesse et tout au long de la vie, afin d’améliorer les résultats éducationnels pour les enfants, les femmes et tous les apprenants Métis ; élaborer une stratégie de recherche d’informations spécifique aux Métis afin de produire des données désagrégées ; et bâtir une organisation forte, prospère, inclusive, responsable et transparente.

  Nous faisons partie d’un mouvement global de groupes de peuples autochtones du monde entier qui luttent et plaident collectivement pour être vus, entendus et reconnus. Plus nous prenons la parole, partageons nos histoires et luttons pour préserver nos traditions et nos cultures, plus nous aurons de chances d’obtenir la reconnaissance de nos droits et la création de politiques qui nous soutiennent et nous protègent.

  Comment le gouvernement devrait-il contribuer à l’avancement des droits des peuples autochtones du Canada ?

  Nous espérons qu’en transposant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans son droit interne, le gouvernement mettra en œuvre des politiques visant à concrétiser les droits des peuples autochtones, et que les femmes autochtones participeront à ces conversations. C’est en vue de cet objectif que LFMO préconise une approche fondée sur le genre avec une optique intersectionnelle dans l’élaboration des politiques et la co-création de la législation.

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• CORÉE DU SUD : « Les activistes et déserteurs nord-coréens subissent une pression croissante pour les faire taire »

  CIVICUS s'entretient avec Ethan Hee-Seok Shin, analyste juridique pour le Transitional Justice Working Group (TJWG), une organisation de la société civile (OSC) basée à Séoul et fondée par des défenseurs des droits humains et des chercheurs de cinq pays. Créée en 2014, elle est la première OSC basée en Corée qui se concentre sur les mécanismes de justice transitionnelle dans les régimes les plus répressifs du monde, y compris la Corée du Nord. Le TJWG poursuit l'objectif de développer des méthodes pratiques pour lutter contre les violations massives des droits humains et promouvoir la justice pour les victimes avant et après la transition. Ethan travaille au Central Repository Project du TJWG, qui utilise une plate-forme sécurisée pour documenter et faire connaître les cas de disparitions forcées en Corée du Nord. Il utilise des actions législatives et juridiques pour sensibiliser à la situation des droits humains en Corée du Nord.

   

  Pouvez-vous nous parler du travail que font les groupes de la société civile sud-coréenne sur les droits humains en Corée du Nord ?

  Il existe un éventail assez large d'OSC travaillant sur les questions des droits humains en Corée du Nord. TJWG a travaillé pour ouvrir la voie à la justice transitionnelle en Corée du Nord, remplissant sa mission principale, la documentation des droits humains.

  Le projet phare du TJWG a abouti à la publication d'une série de rapports sur les exécutions publiques en Corée du Nord, sur la base d'entretiens avec des personnes en fuite vivant maintenant en Corée du Sud. Nous enregistrons les informations géo-spatiales des sites de tuerie, des lieux de sépulture et des lieux de stockage des enregistrements, tels que les tribunaux et les établissements chargés de l'application de la loi, en demandant à nos personnes interrogées d'identifier les emplacements sur Google Earth. La première édition du rapport a été publiée en juillet 2017 et reposait sur 375 entretiens, et la deuxième édition a été lancée en juin 2019, à la suite de 610 entretiens.

  Nous sommes également en train de constituer une base de données en ligne, FOOTPRINTS, qui enregistre les enlèvements et les disparitions forcées commis en Corée du Nord et par la Corée du Nord. La plateforme utilise Uwazi, une technologie gratuite et open source qui permet d'organiser, d'analyser et de publier des documents, développée par l'OSC HURIDOCS. Une fois rendu public, FOOTPRINTS offrira une plate-forme facilement accessible et de recherche simple pour retrouver les personnes capturées et disparues en Corée du Nord.

  Outre le travail de documentation et d'établissement de rapports, nous avons été activement impliqués dans des initiatives de plaidoyer nationales et internationales. En collaboration avec d'autres OSC des droits humains, le TJWG a rédigé et présenté une lettre ouverte exhortant l'Union européenne à renforcer le libellé et les recommandations des résolutions annuelles sur les droits humains adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies (ONU) et le Conseil des droits de l’Homme sur la Corée du Nord. Nous avons également présenté des cas au Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, au Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires et à d'autres experts des droits humains des Nations Unies.

  En juillet 2020, le gouvernement sud-coréen a révoqué l'enregistrement de deux OSC et a publié un avis d'examen administratif et d'inspection aux groupes « dirigés par des fugitifs » axés sur les droits humains en Corée du Nord. Pourquoi ces groupes sont-ils ciblés ?

  Le catalyseur direct a été les provocations nord-coréennes de juin 2020. Le 4 juin, Kim Yo-Jong, sœur du guide suprême Kim Jong-Un et premier directeur adjoint du département du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, a critiqué les « brochures anti-RPDC » [République populaire démocratique de Corée] distribuées en Corée du Nord par des « fugitifs de Corée du Nord » et a menacé d’arrêter le tourisme sur le mont Kumgang, de démolir complètement la région industrielle de Kaesong, de fermer le bureau de liaison intercoréen, et de résilier l'accord militaire de 2018 qui créait des zones tampons démilitarisées, tout ce à moins que les autorités sud-coréennes ne prennent « des mesures appropriées ».

  Quatre heures seulement après le bombardement matinal de Kim Yo-Jong, le Ministère sud-coréen de l'Unification (MOU) a annoncé qu'il préparerait un projet de loi interdisant la distribution de tracts en Corée du Nord. C'était un changement radical dans la position de longue date du gouvernement, qui avait constamment contourné une telle législation par crainte de violer la liberté d'expression.

  Le 10 juin 2020, le MOU a annoncé qu'il déposerait des accusations criminelles contre Park Sang-Hak et Park Jung-Oh, deux fugitifs nord-coréens, pour violation de l'article 13 de la loi sur l'échange et la coopération intercoréennes, qui doit être approuvée avant tout échange intercoréen de marchandises, et qu'il révoquerait la reconnaissance juridique de leurs organisations, Fighters For Free North Korea (FFNK) et KuenSaem, pour l'envoi de brochures en Corée du Nord par l'utilisation de montgolfières et des bouteilles en PET pleines de riz jetées dans les courants océaniques, tel qu’ils l’ont fait le 31 mai 2020.

  Alors que le gouvernement nord-coréen a finalement atténué sa rhétorique, le gouvernement sud-coréen a commencé à sévir contre les organisations de défense des droits humains et les groupes de déserteurs nord-coréens, considérés comme un obstacle à la paix intercoréenne.

  Le 29 juin 2020, le MOU a tenu une audience et le 17 juillet il s'est appuyé sur l'article 38 du Code civil, vestige de l'époque autoritaire, pour annoncer la révocation de la reconnaissance légale de la FFNK et de KuenSaem pour avoir enfreint les conditions d’obtenir un statut juridique en entravant gravement la politique de réunification du gouvernement, en distribuant des brochures et des articles en Corée du Nord au-delà des objectifs déclarés de sa charte et en fomentant des tensions dans la péninsule coréenne.

  Le protocole d'entente a également lancé des « inspections commerciales » d'autres groupes nord-coréens de défense des droits humains et de transfert et de réinstallation, parmi les plus de 400 associations reconnues avec l'autorisation du protocole d'accord, peut-être en vue de révoquer leur reconnaissance légale. Le 15 juillet 2020, la North Korean Defectors Association a reçu un avis du MOU lui indiquant qu'elle serait inspectée pour la première fois depuis sa reconnaissance en 2010. Le lendemain, les autorités du MOU ont informé les journalistes qu'elles procéderaient d'abord à des inspections commerciales sur 25 groupes nord-coréens de soutien et d'implantation et de défense des droits humains, 13 d'entre eux dirigés par des transfuges nord-coréens, et que d'autres seraient inspectés à l'avenir. Tout en reconnaissant que la question des brochures avait déclenché les inspections, le protocole d'entente a ajouté que les inspections commerciales ne seraient pas limitées aux personnes impliquées dans la campagne de distribution de brochures.

  Combien de groupes ont été inspectés après les annonces ?

  En raison du tollé national et international sur la nature manifestement discriminatoire des inspections des groupes de défense des droits humains et des personnes évadées de Corée du Nord, le mémorandum d'accord a quelque peu modéré son approche et a commencé tardivement à faire valoir qu'il vérifiait toutes les OSC enregistrées dans le cadre du PE.

  Le 6 octobre 2020, le protocole d'entente a déclaré aux journalistes qu'il avait décidé d'inspecter 109 OSC, sur un total de 433, en raison qu’elles n’avaient pas soumis leurs rapports annuels, ou que les documents soumis étaient incomplets. Selon les informations fournies, 13 des 109 groupes à inspecter sont dirigés par des personnes qui ont fui la Corée du Nord; 22 (dont 16 qui travaillent sur les droits humains en Corée du Nord et la relocalisation des déserteurs, cinq qui travaillent dans le domaine social et culturel et un qui travaille dans le domaine de la politique d'unification) ont déjà été inspectés et aucun n'a révélé de motifs sérieux de se voir retirer la reconnaissance; et le protocole d'entente prévoit d'achever l'inspection des 87 OSC restantes d'ici la fin de 2020.

  En tout état de cause, le gouvernement semble avoir déjà atteint son objectif de signaler clairement à la Corée du Nord qu'il est prêt à répondre à ses demandes en échange de liens plus étroits, quitte à sacrifier certains principes fondamentaux de la démocratie libérale. Le gouvernement a également envoyé un signal clair au transfuge nord-coréen et aux groupes de défense des droits humains, qui a eu l'effet dissuasif auquel on pourrait s'attendre.

  Comment la société civile a-t-elle répondu à ces initiatives gouvernementales ?

  Malheureusement, la société civile sud-coréenne est aussi polarisée que sa politique. Les progressistes actuellement au gouvernement perçoivent les conservateurs comme les héritiers illégitimes des collaborateurs du régime colonial japonais de 1910-1945 et du régime autoritaire postindépendance, en vigueur jusqu'en 1987. L’ancien président progressiste, Roh Moo-Hyun, au pouvoir entre 2003 et 2008, s'est suicidé en 2009 lors d'une enquête pour corruption à son encontre, généralement considérée comme politiquement motivée, menée par son successeur conservateur. L'actuel président, Moon Jae-In, a été élu en 2017, au milieu d'une vague d'indignation publique face à la destitution de son prédécesseur de droite pour corruption et abus de pouvoir.

  La plupart des OSC sont dominées par des progressistes qui s’alignent politiquement avec le gouvernement actuel de Moon. Les progressistes sont relativement favorables à l'agenda des droits humains, mais restent généralement silencieux en ce qui concerne les droits humains en Corée du Nord, étant donné leur attachement au rapprochement intercoréen. Les mêmes personnes qui parlent haut et fort des « femmes de réconfort » japonaises soumises à l'esclavage sexuel par le Japon impérial avant et pendant la Seconde Guerre mondiale, ou des outrages de l'ère autoritaire, ignorent les outrages actuels, à savoir les atrocités nord-coréennes au nom de la réconciliation nationale.

  La plupart des groupes de défense des droits humains nord-coréens sont structurés autour de déserteurs nord-coréens et d'églises chrétiennes de droite politique qui caractérisent passionnément les gauchistes comme des marionnettes nord-coréennes. Beaucoup adoptent également une position hostile sur d'autres questions contemporaines des droits humains, telles que les droits des personnes LGBTQI+, ce qui est assez ironique étant donné que le juge australien Michael Kirby, auteur principal du rapport de l'ONU qui en 2014 a condamné les violations graves des droits humains en Corée du Nord en tant que crimes contre l'humanité, est homosexuel.

  Les OSC établies, pour la plupart progressistes, n'ont pas été ciblées par le gouvernement dirigé par le président Moon ; au contraire, des personnalités éminentes de la société civile ont été nommées ou élues à divers postes ou ont reçu de généreuses subventions. Il y a ceux qui expriment en privé leur consternation et leur inquiétude face aux tendances illibérales du gouvernement, mais peu de gens sont prêts à soulever la question publiquement en raison de la profonde polarisation politique.

  L'espace de la société civile - structuré par les libertés d'association, de réunion pacifique et d'expression - devient-il plus restrictif sous l'actuel gouvernement sud-coréen ?

  Le gouvernement Moon a montré des tendances inquiétantes et illibérales envers les groupes qui, selon lui, se dressent sur son chemin, tels que les groupes nord-coréens de défense des droits humains et les transfuges, qui font face à une pression croissante pour garder le silence et cesser leur travail de plaidoyer.

  Le président Moon a rouvert le dialogue avec le gouvernement nord-coréen pour établir des relations pacifiques, neutraliser la menace nucléaire venant du Nord et ouvrir la voie au regroupement familial, entre autres objectifs louables.

  Cependant, conjointement au président américain Donald Trump, le président Moon a utilisé une stratégie diplomatique qui minimise le souci des droits humains. En particulier, ni la déclaration de Panmunjom de 2018 entre la Corée du Nord et la Corée du Sud ni la déclaration conjointe publiée après le sommet Trump-Kim de 2018 à Singapour ne mentionnent les violations flagrantes des droits humains commises par la Corée du Nord.

  Dans les semaines qui ont précédé la rencontre du président Moon avec le dirigeant nord-coréen Kim à Panmunjom, il a été signalé que les activistes nord-coréens étaient empêchés de mener leur activisme. En octobre 2018, la Corée du Sud s'est conformée à la demande de la Corée du Nord d'exclure un journaliste déserteur de la couverture d'une réunion en Corée du Nord. Le 7 juillet 2019, deux déserteurs, des pêcheurs présentés comme des tueurs fugitifs, ont été livrés en Corée du Nord cinq jours après leur arrivée et sans même maintenir l'apparence d'une procédure régulière.

  Le gouvernement Moon a également eu recours à des tactiques illibérales contre d'autres opposants présumés. Un homme qui, le 24 novembre 2019, avait accroché une affiche se moquant du président Moon en le qualifiant de « chien de poche de Xi Jinping » (faisant référence au président chinois) sur le campus de l'université Dankook, a été inculpé et le 23 juin 2020, le tribunal lui a infligé une amende pour « intrusion dans un bâtiment », conformément à l'article 319 (1) du Code pénal, alors que les autorités universitaires avaient clairement indiqué qu'elles ne souhaitaient pas porter plainte contre lui pour cet exercice de leur liberté d’expression. Beaucoup ont critiqué le processus pénal et la condamnation comme un retour aux vieux jours militaires.

  Le gouvernement a également pris des mesures pour exercer un contrôle croissant sur les procureurs. Le ministre de la Justice Choo Mi-ae a attaqué des procureurs qui ont osé enquêter sur des allégations de corruption et d'abus de pouvoir contre le gouvernement, alléguant l'existence d'un complot visant à saper le président Moon.

  Une autre tendance inquiétante est la tactique populiste des politiciens du parti au pouvoir, et du législateur Lee Jae-jung en particulier, d'utiliser Internet pour inciter leurs partisans à s'engager dans des actions de cyber-intimidation contre les journalistes.

  Que peut faire la communauté internationale pour soutenir les groupes attaqués ?

  En avril 2020, le parti au pouvoir a remporté les élections législatives, obtenant une écrasante majorité, remportant 180 sièges sur 300, grâce à son succès relatif à la contention de la pandémie de la COVID-19. L'opposition est désorganisée. Plutôt que de l'appeler à l'humilité, tout cela a enhardi le gouvernement, de sorte que ses tendances illibérales risquent de perdurer. En raison de la forte polarisation politique, il est peu probable que les politiciens du parti au pouvoir et leurs partisans prêtent beaucoup d'attention aux critiques internes.

  C’est pourquoi la voix de la communauté internationale sera essentielle. Il est beaucoup plus difficile pour le gouvernement d'ignorer les préoccupations soulevées par les OSC internationales et de les écarter comme des attaques à motivation politique. Une déclaration conjointe ou une lettre ouverte dirigée par CIVICUS serait utile pour transmettre fermement le message que les droits humains en Corée du Nord concernent réellement la communauté internationale.

  En outre, la Corée du Sud soumettra prochainement son cinquième rapport périodique au Comité des droits de l’Homme des Nations Unies, élaboré en fonction de la liste de points à traiter préalables à la soumission des rapports. Étant donné que les questions et préoccupations concernant la Corée du Nord ne sont pas incluses dans cette liste, il serait utile que les OSC internationales unissent leurs forces pour les inclure dans la discussion orale avec les membres du Comité des droits de l’Homme et dans leurs observations finales.

  À court terme, des visites en Corée du Sud du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, du Rapporteur spécial sur le droit à la liberté de réunion pacifique et d'association et du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits humains seraient d’excellentes occasions d’internationaliser la question et de faire pression sur notre gouvernement.

  Même les progressistes pourraient soutenir une réforme de la loi obsolète sur l'enregistrement des OSC, par exemple, par intérêt personnel, si non pas par principe, en cas de changement de gouvernement.

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• COSTA RICA : « Une fois le changement juridique obtenu, la politique publique doit se concentrer sur l’exclusion structurelle »

  Le 26 mai 2020, le Costa Rica est devenu le premier pays d’Amérique centrale à reconnaître le mariage entre personnes de même sexe. CIVICUS s’entretient avec Herman Duarte, avocat exerçant au Costa Rica et au Salvador et directeur de Simple Legal Consulting, ainsi qu’agent de liaison pour l’Amérique latine du International Bar Association’s Human Rights Committee et fondateur et président de la Fondation Igualitxs. La Fondation Igualitxs est un groupe de réflexion de premier plan en Amérique centrale, axé sur la promotion du droit au mariage civil pour tous dans la région. Elle poursuit cet objectif en menant des actions en justice stratégiques aux niveaux national et interaméricain, en promouvant ses idées dans les milieux universitaires et en travaillant avec des partenaires internationaux de haut niveau.

  

  Quels rôles la société civile et le gouvernement ont-ils joués dans le processus ayant mené à la légalisation du mariage homosexuel au Costa Rica ?

  Le Costa Rica est une démocratie constitutionnelle structurée comme un État unitaire doté de trois pouvoirs en principe indépendants - législatif, exécutif et judiciaire. En théorie du moins, les principes de l’État de droit et de l’égalité de traitement juridique de tous ses habitants sont respectés. Mais le Costa Rica est aussi un État confessionnel : sa Constitution reconnaît expressément le catholicisme comme religion officielle. Au cours des dernières décennies, le nombre de congrégations évangéliques a augmenté pour atteindre environ 3 800. En 2017, plus de 80 % de la population se déclarait de confession catholique ou évangélique ; de toute évidence, le Costa Rica est un pays culturellement conservateur.

  Dans le cadre d’une lutte menée depuis des décennies par le mouvement pour les droits LGBTQI+, le gouvernement costaricien a donné le coup d’envoi du processus en mai 2016 par sa demande d’un avis consultatif à la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) concernant les droits patrimoniaux des couples de même sexe. Cette consultation a offert la possibilité à toutes les parties intéressées de présenter leurs arguments, ce qu’ont fait plus de 90 acteurs de nature variée, dont des États, des organisations internationales, des organisations de la société civile (OSC), des universités et des particuliers. Des audiences ont eu lieu les 16 et 17 mai 2017 et nous y avons participé.

  L’élan suscité par cet événement s’est traduit par l’organisation du premier congrès sur le droit égal au mariage, qui s’est tenu à San José en novembre 2017 et a rassemblé plus de 54 intervenants de toute la région. En janvier 2018, la Cour interaméricaine a publié sa décision, selon laquelle les États parties doivent réglementer le statut des familles non hétérosexuelles, ce qui ouvre la voie au mariage civil (non religieux) aux couples de même sexe. Un groupe de 60 organisations LGBTQI+ de la région a célébré cette décision comme la plus importante dans l’histoire des droits LGBTQI+ à ce jour.

  À l'époque, une grande discussion s'est engagée pour savoir si l'avis de la Cour interaméricaine était contraignant pour le Costa Rica. La Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice du Costa Rica a réglé ce débat en août 2018, lorsqu’elle a soutenu que les articles du Code de la famille qui limitaient le mariage civil (non religieux) aux couples hétérosexuels étaient inconstitutionnels. La décision a accordé 18 mois à l’Assemblée législative pour modifier la législation, faute de quoi les restrictions seraient automatiquement levées et, à compter du 26 mai 2020, tout couple pourrait se marier sans entrave au Costa Rica. Et c'est ce qui s'est passé, puisqu'il n'y avait pas de consensus pour créer une nouvelle législation. 

  Au cours de la période précédant l’entrée en vigueur de l’arrêt de la Cour, d’importantes campagnes de la société civile ont été déployées pour susciter l’acceptation sociale du changement juridique.

  Avez-vous été confrontés à des réactions hostiles de la part des groupes anti-droits ?

  La réaction des milieux conservateurs a été brutale. Il est nécessaire de comprendre que la communauté LGBTQI+ a articulé ses luttes autour de la demande de reconnaissance de la dignité humaine de ses membres et de leur valeur égale en tant qu’être humain. Les groupes religieux se sont quant à eux mobilisés en tant que groupes identitaires - des groupes dont l'identité est définie de manière étroite, non universaliste, en opposition à un ennemi. Ces groupes ont canalisé les ressentiments provoqués par les changements juridiques visant à faire progresser l’égalité, et ont donné de l’espoir à ceux qui s’étaient sentis évincés par ces changements, ce qui a conduit à l’émergence de partis politiques religieux.

  Dans un tel contexte, l’élection présidentielle de 2018 est devenue une sorte de référendum sur les droits des personnes LGBTQI+, et plus précisément sur l’égalité du droit au mariage. Un pasteur évangélique, Fabricio Alvarado, alors seul membre du Congrès issu d’un parti évangélique, s’est présenté à la présidence, en jouant sur les sentiments d’indignation et de crainte des citoyens conservateurs face à l’arrêt de la Cour suprême. Le candidat s’est fait remarquer par ses déclarations incendiaires, affirmant notamment que l’homosexualité était « causée par le diable ». Il s’est hissé à la première place dans les sondages préélectoraux : en un mois seulement, il est passé de 3 % à 17 % des préférences de vote, et a remporté le premier tour des élections présidentielles. Il a également remporté 14 des 54 sièges législatifs, ce qui a représenté une augmentation de 1 300 % de la présence législative de son parti politique.

  Le second tour de l’élection présidentielle a porté sur les droits des personnes LGBTQI+. Le deuxième finaliste, Carlos Alvarado, était le candidat du parti au pouvoir et avait une position en faveur des droits des personnes LGBTQI+. Cette position a finalement prévalu, mais l’élection nous a obligés à nous confronter à la puissance considérable des églises évangéliques. La victoire de Carlos Alvarado s’explique par plusieurs facteurs, l’un d’entre eux étant la grande mobilisation de la société civile. Parmi les campagnes de la société civile qui ont eu un impact, citons celle du groupe Coalición por Costa Rica, qui a cherché à susciter un débat informé et inclusif, en diffusant les propositions des candidats afin que les citoyens puissent y réfléchir avant de voter ; et celle d’Igualitxs, « Por todas las familias », lancée une semaine avant les élections pour diffuser un message inclusif et appeler à l’égalité de traitement de la population LGBTQI+.

  La profonde division générée autour de l’élection a laissé des séquelles. Les politiciens qui utilisent la religion pour polariser la société continuent d'abonder. Ils protestent parce qu'ils pensent que le gouvernement a pris le parti de s'attaquer aux problèmes de la population LGBTQI+. La tension s’est intensifiée avec l’entrée en vigueur de l’égalité du droit au mariage et les propositions de lois visant à censurer les discours de haine et discriminatoires.

  Pensez-vous que les changements juridiques se sont accompagnés d’une évolution des mentalités ? Que fait la société civile pour promouvoir l’acceptation des personnes LGBTQI+ ?

  Le changement juridique est une chose, le changement culturel en est une autre. L’évolution juridique a représenté un progrès pour les droits humains et un moyen de concrétiser l’application universelle du droit. Elle est le résultat d’un combat de plusieurs décennies mené par la communauté LGBTQI+. Mais l’homophobie, la discrimination et la violence à l’encontre des personnes LGBTQI+ demeurent. Une fois le changement juridique réalisé, la politique publique doit continuer à se concentrer sur l’exclusion structurelle. Car le changement juridique en soi ne produit pas nécessairement un sentiment d’appartenance à une communauté. Comme l’explique le théoricien politique Bikku Parekh, alors que la citoyenneté est une question de statut et de droits, l’appartenance est atteinte lorsque l’on est accepté et que l’on se sent bienvenu. Et il y a encore beaucoup à faire pour que cela se produise. Les attitudes des gens ne changent pas automatiquement à la suite de la mise en œuvre d’une loi. La loi fixe un paramètre objectif de ce qui est autorisé, mais il reste beaucoup à faire pour modifier les paramètres de ce qui est considéré comme normal ou moralement acceptable.

  Par conséquent, afin de préparer le terrain pour le changement juridique, dans les 18 mois entre la publication de l’arrêt de la Cour suprême et l’entrée en vigueur de la décision, plus de 35 OSC locales ont développé la campagne « Sí acepto », appelant à la reconnaissance de l’égale dignité de tous les êtres humains. Cette campagne a également été relayée par les médias, des entreprises du secteur de la publicité, des associations telles que le Business Development Association, les Nations unies et des ambassades comme celles du Canada et des Pays-Bas.

  La campagne présentait des témoignages de personnes, de couples et de familles LGBTQI+, ainsi que de membres de leur famille, de leurs voisins et de leurs amis, dans le but de promouvoir l’acceptation, et de changer les perceptions de ce que signifie être une personne LBGTQI+ dans la société costaricienne. Elle a été activée à l’échelle nationale, et ses vidéos ont été diffusées non seulement sur les médias sociaux, mais aussi à la télévision nationale pendant des mois. C’est la meilleure campagne jamais conçue sur le sujet, et nous le devons à Mme Nisa Sanz, présidente de l’OSC Familias Homoparentales, et à Gia Miranda, porte-parole officielle de la campagne.

  Les vidéos suscitent des émotions et génèrent de l’empathie. Elles ont amené des milliers de personnes qui n’étaient pas engagées politiquement à renoncer à leur droit sacré à la vie privée et à montrer leur visage, à cesser d’être une abstraction pour devenir une réalité. Elles ont donné un visage humain à l’idée abstraite des « gays » telle que présentée par les journaux. En expliquant aux personnes qu'elles ne seraient pas rejetées, la campagne a participé à les libérer de leurs craintes, car la plupart des personnes LGBTQI+ subissent un certain type de rejet dans leur vie quotidienne, quel que soit leur statut social. En conséquence, une population active a pris part à la campagne, faisant savoir qu'avec ou sans pandémie, elle ne reculerait en rien par rapport aux acquis. Cela a été décisif pour faire comprendre aux législateurs qui tentaient de saboter le mariage civil pour les personnes de même sexe, qu’ils n’y parviendraient pas.

  Ce fut l'une des plus importantes campagnes de défense des droits civils de l'histoire, et elle restera dans les mémoires comme une lueur qui a brillé au milieu des ténèbres de la pandémie. La veille du jour où le mariage civil est devenu légal pour tous les adultes au Costa Rica, l’évêque de l’Église catholique d’Alajuela a délivré un message dans lequel il déclarait : « Nous sommes heureux qu’il existe différents types de relations humaines, différentes formes de famille, et je crois que là où il y a une démonstration d’affection et d’amour familial, d’une certaine manière, Dieu se manifeste, et nous devons favoriser cela ». Bien qu’ils ne reflètent pas nécessairement la position de l’ensemble de l’institution, les propos de ce représentant religieux sont le fruit de l’excellent travail réalisé par les activistes visant à provoquer le changement culturel nécessaire à l’acceptation des personnes LGBTQI+.

  Il est remarquable de voir comment le Costa Rica est passé de la criminalisation de l’homosexualité dans les années 70, la fermeture des bars gays jugés « pervers », la persécution des gays par des descentes de police sous le prétexte de santé publique dans les années 1980, à la demande d’un avis consultatif à la Cour interaméricaine en 2016 et, après une élection présidentielle centrée sur la question, à la nomination d’un commissaire aux affaires LGBTQI+ en 2018 et à la consécration du mariage pour les personnes de même sexe deux ans plus tard.

  Nous venons de laisser derrière nous une autre loi injuste. Et de nombreuses personnes ont fini par comprendre que le fait que l'union et les projets de vie de deux adultes de même sexe bénéficient d'une protection juridique ne les affecte en rien - tout au plus, cela valide l’institution du mariage dont ils font également partie - et qu’il n’y a rien de mal à être gay, et qu’en tout état de cause, personne ne « devient gay » à la suite de cette normalisation.

  Quelle est l’importance régionale des progrès réalisés au Costa Rica ?

  L’Amérique centrale est l’une des régions les plus hostiles d’Amérique latine pour les personnes LGBTQI+. Les meurtres de personnes homosexuelles et transgenres sont fréquents au Salvador, au Guatemala et au Honduras. Le Costa Rica, en tant que premier pays d’Amérique centrale à approuver le mariage pour les personnes de même sexe, devrait être un modèle pour toute la région. L’avis consultatif de la Cour IDH est valable pour la vingtaine de pays des Amériques qui reconnaissent sa compétence. Le Panama pourrait bientôt suivre le chemin du Costa Rica : un avertissement d’inconstitutionnalité basé sur la décision de la Cour IDH a été déposé, et la Fondation Iguales Panamá coordonne la participation de la société civile nationale et internationale dans le processus qui se déroule à la Cour suprême du Panama.

  La Fondation Igualitxs travaille dans le même sens depuis longtemps dans mon pays d’origine, le Salvador. La société civile salvadorienne a fait d’immenses progrès. Compte tenu des tendances régressives de l’Assemblée législative sur la question du mariage civil entre les personnes de même sexe, pendant une décennie et demie, nos efforts se sont concentrés sur le dépôt de plaintes pour contester l’inconstitutionnalité du Code de la famille. J’ai déposé une de ces actions en justice, intitulée Equality Lawsuit, le 11 novembre 2016. Peu après, plusieurs OSC, dont l´Association Entre Amigos, Comcavis et Hombres Trans El Salvador, ainsi que de nombreux activistes indépendants, ont intenté une action en justice similaire.

  Tout comme au Costa Rica, les secteurs conservateurs ont vivement réagi. À l’Assemblée législative, ils se sont empressés d’entamer le processus de ratification d’une réforme constitutionnelle excluante, bloquée depuis des années, qui donnerait un statut constitutionnel à la définition restrictive du mariage que nous avons remise en question dans le Code de la famille, interdisant effectivement le mariage homosexuel. En réponse, nous avons déposé une mesure conservatoire contre le processus de réforme constitutionnelle et obtenu de la Cour suprême qu’elle le suspende. C’est à la suite de ce procès qu’est né le mouvement Igualitos, qui est devenu par la suite la Fondation Igualitxs.

  Les deux demandes d’inconstitutionnalité de 2016 ont finalement été admises en août 2019, et en janvier 2020, un magistrat de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême a annoncé que la Cour se prononcerait bientôt, et a admis qu’il s’agissait de l’une de ses grandes décisions en suspens, attendues depuis longtemps. Nous sommes donc peut-être sur le point d'atteindre notre objectif. 

  De quel soutien la société civile qui défend les droits des personnes LGBTQI+ a-t-elle besoin de la part de la société civile internationale ?

  Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la situation devient de plus en plus difficile. Les États ont engagé leurs ressources dans la lutte contre la pandémie ; les OSC sont confrontées à des difficultés budgétaires et la crise affecte tout le monde. En outre, de nombreuses personnes se tournent vers la foi pour faire face à la crise et certains groupes religieux profitent de la crise pour mener des campagnes contre les personnes LGBTQI+. Cependant, il est encore possible de prendre des mesures et des actions concrètes, comme, par exemple, au Salvador, l’adoption d’un projet de loi que des dizaines d’organisations réclament pour reconnaître les défenseurs des droits humains.

  En ce qui concerne plus particulièrement notre organisation, qui n’est pas financée et fonctionne entièrement sur la base du volontariat, nous essayons de prendre les choses au jour le jour, de reprendre le contrôle que nous avons perdu à cause de la pandémie. Je pense qu’il est temps de se demander non seulement ce que nous voulons et pouvons obtenir de la vie, mais aussi ce que nous pouvons donner en retour. De cette façon, nous entrons dans une zone de pouvoir, où nous conservons notre pouvoir d’action malgré nos limites. Nous quittons ainsi notre zone de confort et entrons dans une zone de croissance. À partir de l’acceptation de la réalité qui nous touche, nous devons faire une profonde introspection pour nous réinventer. C’est le moment de croire à nouveau que nous avons tous le potentiel de faire de grandes choses et de laisser une trace, si nous agissons non pas pour obtenir des louanges et gagner en popularité, mais pour la satisfaction de faire ce qui est correct et juste, en ayant un impact positif dans le monde.

  L’espace civique au Costa Rica est classé comme « ouvert » par leCIVICUS Monitor.
  Contactez la Fundación Igualitxs via sonsite web et son profilFacebook. 

• COVID-19 : « Les réfugiés ont payé un prix plus élevé dans une crise dont on pensait qu’elle nous touchait tous »

  CIVICUS s’entretien sur la situation des réfugiés climatiques et les défis croissants rencontrés lors de la pandémie de la COVID-19 avec Amali Tower, fondatrice et directrice exécutive de Climate Refugees. Fondée en 2015, l’association Climate Refugees défend les droits des personnes déplacées et forcées de migrer, y compris par-delà les frontières, en raison du changement climatique. Elle documente leurs cas pour faire la lumière sur les lacunes en matière de protection et les vides juridiques et plaide en faveur de solutions fondées sur les droits humains et de la création de normes et de politiques qui protègent les personnes touchées par les migrations et les déplacements liés au changement climatique.

• DROITS DES MIGRANTS : « L’Europe instrumentalise la souffrance humaine pour dissuader les migrations »

  CIVICUS s’entretient de la situation des migrants et des réfugiés en Grèce avec Maya Thomas-Davis, une des personnes chargée de plaidoyer et de communication au Centre Juridique de Lesbos, une organisation de la société civile grecque qui fournit gratuitement des informations juridiques et de l’assistance aux migrants arrivant par la mer à Lesbos, où le centre est basé. Le Centre juridique documente également les violations des droits des migrants, plaide en faveur de voies de migration sûres et légales, et mène des actions de plaidoyer et des litiges stratégiques pour tenir le gouvernement grec, les États membres de l’Union européenne (UE) et les institutions européennes responsables du traitement qu’ils réservent aux migrants.

  

  Photo : Centre Juridique Lesbos @Instagram

  Quel type de travail le Centre juridique réalise-t-il et comment a-t-il fait face à la pandémie ?

  Le Centre Juridique de Lesbos (LCL) est une organisation civile, juridique et politique à but non lucratif basée sur des principes de solidarité et non de charité. Depuis août 2016, il donne accès à l’information, à l’assistance et à la représentation juridique aux migrants arrivant par la mer sur l’île grecque de Lesbos. Le LCL travaille également pour la justice collective et le changement structurel dans le cadre du mouvement de résistance à l’impérialisme des frontières de l’Europe sur plusieurs fronts, y compris le plaidoyer et les litiges stratégiques. Le LCL a été fondé en réponse à la déclaration UE-Turquie de mars 2016, un accord d’une légalité douteuse par lequel l’Union européenne a transformé des personnes en quête de liberté, de sécurité et de dignité en marchandises et en monnaie d’échange : dans cet acte, elle a accepté de verser 6 milliards d’euros au régime autoritaire d’Erdogan en échange du fait que la Turquie joue le rôle de garde-frontières pour la forteresse Europe. Cet « accord » a transformé l’île de Lesbos en un lieu de détention indéfinie pour les migrants. Le LCL offre de l’accès à l’information et de l’assistance juridique en solidarité avec les migrants pris au piège ici, sans perdre de vue le fait que la migration vers l’Europe est intimement liée au passé et au présent impérialistes du continent, et aux intérêts du capitalisme mondial ; que les violations brutales constatées ici sont toujours des choix politiques ; et que les personnes les plus touchées sont les acteurs politiques les plus importants pour contester le système et monter la résistance.

  Le LCL a une politique de la porte ouverte, ce qui signifie que nous ne refusons à personne des informations ou de l’assistance juridique parce que son dossier n’est pas assez « solide » ou ne convient pas à un litige stratégique. Nous maintenons cette position car nous pensons que, au minimum, chacun a le droit de comprendre le cadre juridique auquel il est soumis, notamment dans le contexte du droit d’asile, où les conséquences peuvent être une question de vie ou de mort.

  Pour faciliter l’accès à l’information, avant l’introduction des restrictions liées à la COVID-19, le LCL avait organisé régulièrement des sessions d’information de groupe sur les procédures d’asile, en plusieurs langues. C’est certainement un aspect de notre travail pour lequel la pandémie a créé des difficultés. Des mesures de confinement, avec des degrés d’intensité variables, sont en place à Lesbos depuis mars 2020. En raison des contraintes de capacité des bureaux imposées par ces restrictions, il nous a été impossible de continuer à organiser des briefings de groupe. Nous avons réussi à maintenir la politique de la porte ouverte avec des horaires stricts, beaucoup d’entre nous travaillant à domicile au moins une partie du temps, et nous essayons de continuer à fournir un accès plus large à l’information par d’autres moyens, tels que les mises à jour en plusieurs langues sur notre site web et les réseaux sociaux.

  Comment la situation des migrants et des réfugiés a-t-elle évolué en 2020 à la suite de la pandémie ? 

  Alors que la pandémie de COVID-19 se propageait à travers l’Europe, le 1er mars 2020, l’État grec a illégalement suspendu le droit d’asile et a violemment renforcé les frontières. L’UE a fait l’éloge de la Grèce en tant que « bouclier » de l’Europe, et l’Agence européenne pour la gestion des frontières et des côtes, aussi connue sous le nom de Frontex, lui a fourni un soutien matériel croissant. Bien que l’UE se soit livrée pendant de nombreuses années à des violences contre les migrants à ses frontières, les refoulant et leur refusant l’entrée, il semble que les responsables grecs et européens aient cru que la pandémie leur donnerait la couverture parfaite pour intensifier leur attaque contre les migrants en mer Égée, en toute impunité.

  Depuis mars 2020, le nombre officiel d’arrivées par la mer en Grèce a considérablement diminué : une baisse de 85% a été signalée par rapport à 2019. Dans le même temps, de nombreux rapports et enquêtes ont révélé que les autorités grecques ont systématiquement recours à la pratique des expulsions collectives, effectuées selon un modus operandi cohérent, avec la complicité avérée de Frontex. Selon tous les témoignages de survivants de ces expulsions, les autorités grecques ont expulsé sommairement des migrants du territoire grec sans enregistrer leur arrivée ni leur faciliter l’accès aux procédures d’asile. Que ce soit au milieu de la mer ou après avoir débarqué sur une île de la mer Égée, les autorités grecques transfèrent de force les migrants dans les eaux turques avant de les abandonner en mer dans des embarcations ou des radeaux de sauvetage inutilisables et en mauvais état, sans se soucier de savoir s’ils vivront ou mourront. Malgré de nombreux rapports, déclarations, enquêtes et dénonciations de cette attaque permanente contre les migrants, les expulsions hors de la frontière égéenne se poursuivent en toute impunité ; en fait, elles constituent la mise en œuvre officieuse des objectifs de l’accord UE-Turquie à un moment où la frontière turque reste officiellement fermée.

  Pendant ce temps, à Lesbos, les restrictions liées à la pandémie n’ont fait qu’aggraver la situation de  violence policière, de discrimination et de détention massive effective des migrants. Les restrictions liées à la COVID-19, telles que les couvre-feux et l’obligation d’avoir un permis de circuler, ont été appliquées d’une manière discriminatoire injustifiée. Plus récemment, le 15 février 2021, par exemple, le couvre-feu pour la population générale de Lesbos a été levé entre 18h00 et 21h00 ; cependant, pour les migrants vivant dans le camp, un régime de restrictions distinct a été maintenu, et ils ont été soumis à un couvre-feu plus strict à partir de 17h00. En dehors des rendez-vous médicaux ou juridiques, on n’a autorisé qu’un seul membre par famille à quitter le camp une fois par semaine. Même lorsqu’ils fournissent une justification écrite, l’autorisation de quitter le camp leur est souvent refusée arbitrairement. Lors du contrôle des documents et des permis de circulation, ainsi que lors de l’imposition d’amendes, la police cible de manière disproportionnée des personnes racialisées.

  Entre-temps, les changements dans le fonctionnement du Bureau régional d’asile et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAMA) à Lesbos, qui menaient des entretiens à distance avec les demandeurs de protection internationale, ont entraîné de nouvelles violations de la procédure. Il s’agit notamment des obstacles à l’accès à l’assistance juridique en première instance et au dépôt de recours en temps utile en raison des restrictions de mouvement liées à la pandémie et de l’accès restreint aux bureaux du BEAMA ; de l’incapacité à garantir la confidentialité nécessaire en raison des entretiens téléphoniques ou vidéo à distance menés via des installations inadéquates ; et de l’incapacité à présenter de manière exhaustive les motifs de la demande en raison des interruptions pratiques et techniques des entretiens d’asile.

  En ce qui concerne la situation sanitaire, l’État a systématiquement renoncé à évacuer les personnes à risque des camps surpeuplés et insalubres de Lesbos, où les mesures d’éloignement sont impossibles. Comme le précédent camp de Moria, qui a brûlé en septembre 2020, le nouveau centre d’accueil et d’identification de Mavrovouni/Karatepe - également connu sous le nom de « Moria 2.0 » - est impropre à l’habitation humaine. Comme si les conditions d’hébergement, de soins de santé, d’intimité, de nourriture, d’électricité, d’eau courante, de douches chaudes, de toilettes et autres installations hygiéniques n’étaient pas assez mauvaises, depuis 1926 et jusqu’à sa transformation précipitée en camp en septembre 2020, le site de Moria 2.0 était un champ de tir militaire, et le gouvernement grec a admis qu’une forte concentration de plomb avait été trouvée dans des échantillons prélevés sur le site. L’intoxication au plomb provoque des lésions aux organes, des cancers et des troubles du développement chez les fœtus et les enfants. Il n’y a pas de niveau connu d’exposition au plomb qui n’ait pas d’effets nocifs. Dans ces conditions, le fait que l’État grec ne transfère pas les personnes qui sont exposées de manière disproportionnée au danger de mort dans les conditions inhumaines de Moria 2.0 afin de leur offrir des conditions de vie adéquates, est une attaque contre la vie des migrants.

  Quelles sont, selon vous, les principales violations des droits des migrants et des réfugiés à Lesbos ?

  Le fait que des centaines de personnes ont été, et continuent d’être, enlevées de force puis abandonnées en pleine mer par les autorités grecques sans avoir les moyens d’appeler au secours, dans des embarcations et des radeaux de sauvetage inutilisables, est une forme spectaculaire de violence d’État contre les migrants. Au-delà des violations des droits, la position du LCL est que les éléments constitutifs du modus operandi systématique des expulsions collectives en mer Égée, associés à la nature généralisée et systématique de l’attaque, constituent des crimes contre l’humanité. La pratique des expulsions systématiques en toute impunité révèle à quel point la forteresse Europe traite la vie des migrants comme une chose jetable. C’est le genre de traitement qui a historiquement accompagné la commission de crimes odieux.

  Le même mépris pour la vie des migrants est évident dans les conditions qu’ils sont obligés d’endurer dans les camps et les centres de détention de Lesbos. Celles-ci constituent des violations du droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants et à la torture, des droits à la liberté et à la sécurité, à la vie privée et familiale, à un recours effectif, à la non-discrimination et, en bref, à la vie. Ce mépris se révèle dans le fait que les gens sont contraints d’attendre dans les limbes pendant des années, coupés de leur famille, de leurs amis, de leur communauté et de leurs objectifs de vie, incapables d’avancer ou de reculer. On le voit également dans le fait que l’UE accorde de plus en plus de priorité et de fonds à la détention massive et efficace des migrants, par le biais de systèmes de « points chauds », de procédures accélérées aux frontières, d’expulsions forcées, de militarisation des frontières et d’externalisation du contrôle des frontières par le biais d’accords douteux avec des pays tiers, et de la subordination de l’aide et d’autres paquets financiers à la fortification des frontières.

  Si la violence des expulsions en mer Égée est scandaleuse et doit être traitée comme telle, elle n’est en aucun cas une aberration dans la logique du régime frontalier européen, qui instrumentalise la souffrance humaine pour dissuader à tout prix les migrations. Même si les normes d’accueil et de procédure requises par le régime d’asile européen commun étaient respectées à Lesbos, de nombreuses personnes seraient encore exclues, et le système resterait violent et fondamentalement insuffisant pour garantir les conditions de développement humain que toutes les personnes méritent. C’est pour cela que, si le LCL continuera à documenter, dénoncer et demander réparation pour les violations systématiques des droits à Lesbos, nous sommes conscients que nous devons en même temps nous organiser pour un changement systémique : le cadre européen des droits humains ne peut pas laisser tomber les personnes qu’il n’a pas été conçu pour protéger.

  Quelle est votre position sur les manifestations des réfugiés contre les conditions de vie dans les camps et la suspension des procédures d’asile ?

  Le LCL a toujours organisé et agi en solidarité avec la résistance des migrants. Au fil des ans, cela a pris de nombreuses formes, notamment des manifestations, des grèves de la faim, des publications collectives, des assemblées et des occupations. L’État a réagi en tentant de punir collectivement la résistance organisée des migrants à Lesbos. Un exemple en a été celui des 35 de Moria il y a quelques années. Mais il existe de nombreux exemples plus récents. Bien sûr, cette résistance peut être comprise comme un exercice des droits humains, et plus particulièrement des droits aux libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression, et en tant qu’organisation légale, c’est l’une des façons dont nous comprenons et soutenons de telles actions. Cependant, à Lesbos - où les droits sont systématiquement violés en toute impunité, où des conditions de misère sont délibérément imposées et où la situation semble toujours s’aggraver au moment même où il semble que rien de pire ne peut être –imaginé- la résistance organisée est aussi, à bien des égards, la seule option qui reste. 

  De quel type de soutien le LCL aurait-il besoin de la part de la société civile internationale pour continuer à faire son travail ?

  L’année dernière, l’État grec a introduit une nouvelle législation sur l’enregistrement des organisations de la société civile, imposant des exigences d’enregistrement et de certification onéreuses et complexes qui constituent des obstacles inutiles et disproportionnés pour les organisations travaillant en solidarité avec les migrants en Grèce. Cela entravera sans aucun doute le travail du LCL, puisque cela a été conçu pour. Le Conseil d’experts en droit des ONG de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe a déjà exprimé son inquiétude face à ces nouvelles exigences, et en tant que forme de soutien de la société civile internationale, toute remise en cause de ces mesures serait la bienvenue.

  Globalement, le soutien et la solidarité internationale sont nécessaires pour résister à l’environnement de plus en plus hostile aux migrants en Grèce, ainsi qu’à ceux qui travaillent en solidarité avec eux. Les campagnes de désinformation de l’extrême droite, formulant des allégations de criminalité contre les migrants et les organisations de solidarité avec les migrants se reflètent de plus en plus dans la pratique de l'État grec. Ainsi, la police grecque a identifié quatre groupes de défense des droits humains et de solidarité avec les migrants dans le cadre d’une enquête les accusant d’espionnage, de formation et d’appartenance à une organisation criminelle. On peut également citer la poursuite systématique par l’État grec des migrants au motif de facilitation d’entrée ou de sortie illégale ; ou encore sa décision perverse de poursuivre le père d’un garçon de six ans qui s’est tragiquement noyé dans un naufrage près de Samos en novembre 2020, pour avoir mis en danger la vie de son enfant. Autre exemple, sa décision d’engager des poursuites pénales contre une femme qui, en désespoir de cause, s’est immolée par le feu à Moria 2.0 en février 2021. Ces mesures, qui présentent les migrants et ceux qui agissent en solidarité avec eux comme des criminels et des menaces pour la nation, sont le produit d’une tactique délibérée et efficace visant à occulter le fait que ce sont les États qui ont le monopole de la violence, et à détourner l’attention des violations systématiques des droits des migrants qu’ils commettent.

  Plus généralement, il ressort des propositions législatives contenues dans le « nouveau » pacte européen sur l’immigration et l’asile que l’UE va tenter d’étendre à toutes les frontières extérieures de l’Europe le modèle qu’elle a déjà testé au laboratoire de Lesbos et dans les autres îles grecques « difficiles ». Ce modèle comprend la détention à l’arrivée, l’accélération des procédures de détention aux frontières sur la base des taux de reconnaissance du droit d’asile basés sur la nationalité, l’utilisation de l’expulsion comme une forme de « solidarité » entre les États membres, et l’extension de l’utilisation des données personnelles et biométriques sur les migrants. Cette année, un nouveau camp « contrôlé » va être construit à Lesbos, dans une zone délibérément éloignée et connue pour le danger des feux de forêt. La solidarité internationale sera toujours notre meilleure arme pour organiser la résistance d’en bas contre toutes ces mesures.

  L’espace civique en Grèce est classé « rétréci » par leCIVICUS Monitor.
  Contactez le Centre Juridique de Lesbos via sonsite web ou son pageFacebook, et suivez@lesboslegal sur Twitter et@legalcentrelesvos sur Instagram.

   

• ENTREPRISES ET DROITS HUMAINS : « Ce traité ne doit pas être négocié à huis clos »

  CIVICUS échange sur le rôle de la société civile dans le processus d’élaboration d’un traité international sur les entreprises et les droits humains avec Ivette Gonzalez, directrice de la liaison stratégique, du plaidoyer et des relations publiques du Projet sur l'organisation, le développement, l’éducation et la recherche (PODER).

  PODER est une organisation de la société civile (OSC) régionale basée au Mexique qui se consacre à la promotion de la transparence et de la responsabilité des entreprises en Amérique latine du point de vue des droits humains, ainsi qu’au renforcement des acteurs de la société civile affectés par les pratiques commerciales afin qu’ils puissent agir en tant que garants de la redevabilité à long terme.

  Pourquoi un traité sur les entreprises et les droits humains est-il si important ?

  Nous vivons dans un monde pratiquement régi par le capital. Depuis que ce modèle économique hégémonique, capitaliste et patriarcal s’est imposé, il est clair que c’est celui qui possède le capital qui décide.

  Lorsque les entreprises influencent directement les décisions des pouvoirs de l’État, qu’il s’agisse des pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire, ou d’autres acteurs tels que les organisations internationales ou les institutions bancaires qui devraient fonctionner pour le bien public, en les mettant au contraire au service du bénéfice privé et exclusif de quelques personnes et en priorisant la génération et l’accumulation de richesses par-dessus les droits humains, il se produit un phénomène que nous appelons la « mainmise des entreprises ». Ce phénomène est observé sur tous les continents et se traduit par l’affaiblissement de l’État et de ses institutions. La force de l’État doit être restaurée et le traité sur les entreprises et les droits humains pourrait y contribuer.

  L’instrument international juridiquement contraignant vise à réglementer, dans le cadre du droit international des droits humains, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales. Il cherche ainsi à mettre un frein aux violations de multiples droits humains par les entreprises, tels que les droits à la santé, à la liberté, à la vie privée ou à l’accès à l’information, ainsi qu’à l’impunité avec laquelle elles opèrent et qui leur permet de détruire l’environnement, des territoires, des familles et des communautés entières.

  Toutes les entreprises doivent opérer avec une diligence raisonnable en matière de droits humains afin d’identifier, de prévenir, de traiter et de remédier aux abus et aux violations, et ce dans toutes les phases du cycle continu de gestion. Cela inclut aussi l'étape de conception du projet, l’investissement, les opérations, les fusions, les chaînes de valeur et d’approvisionnement, les relations avec les clients et les fournisseurs, et toute autre activité qui pourrait générer des impacts négatifs sur les droits, y compris des territoires. Le traité permet aux États, qui sont les premiers responsables de la protection des droits humains, de mettre les entreprises face à leurs responsabilités et de les surveiller.

  Un tel traité international constituerait également un développement unique dans la mesure où il concernerait les activités extraterritoriales des entreprises, par exemple, les activités des entreprises dont le siège social peut se trouver dans un pays du Nord mais qui peuvent avoir des opérations dans le Sud. À l’heure actuelle, dans de nombreux cas et juridictions, les entreprises ne font que s’autoréguler et ne sont pas redevables de leurs abus et violations des droits humains, ni de la destruction de la vie et de la planète. Certains États progressent en matière de réglementations et de politiques, mais il existe encore des lacunes au niveau international. Nous voulons que ce traité comble l’énorme lacune du droit international qui permet aux crimes des entreprises de rester impunis.

   

  Quels progrès ont été réalisés dans la négociation du traité ?

  Lors de la huitième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales dans le domaine des droits humains, qui s’est tenue du 24 au 28 octobre 2022, des développements intéressants ont eu lieu. Bien qu’il n’existe pas de calendrier et de date limite stricts pour la production de la version finale du traité, l’un des experts convoqués par le groupe de travail intergouvernemental pour l’élaboration de l’instrument a proposé 2025 comme année de conclusion des négociations. C’est le délai qui devrait être respecté si les États ont la volonté politique de parvenir à un consensus. Pour l’instant, certains États qui étaient réticents à participer dans le passé se montrent un peu plus intéressés.

  Pour l’instant, le projet comporte 24 articles, dont les 13 premiers ont été discutés lors de la dernière session. Les discussions ont porté sur des questions centrales telles que la définition des droits des victimes et leur protection et la définition de l’objet et du champ d’application du traité, à savoir s’il doit inclure uniquement les sociétés transnationales ou également d’autres entreprises. L’État mexicain, par exemple, soutient que cet instrument devrait couvrir toutes les activités qui ont un caractère transnational. Des discussions ont également eu lieu sur la prévention des dommages et l’accès aux réparations, ainsi que sur la responsabilité juridique, la juridiction qui traitera la plainte, les délais de prescription et la coopération judiciaire internationale, entre autres questions.

  Certains États ont apporté des contributions pour améliorer le contenu en cours de négociation. En revanche, d’autres États cherchent à minimiser la portée du traité sous certains aspects, par exemple en ce qui concerne la protection des peuples et des communautés autochtones, les garanties environnementales et les droits des femmes et des enfants, entre autres.

  Certains États soutiennent les nouvelles propositions du président rapporteur, l’ambassadeur équatorien, mais une grande partie de la société civile considère que, pour la plupart, elles portent atteinte à ce qui a été réalisé au cours des sept années jusqu’en 2021, et affaiblissent le traité. Elles renforcent l’asymétrie de pouvoir entre les États du Nord et du Sud, ainsi qu’entre les entreprises et les individus et communautés titulaires de droits. Le troisième projet révisé est celui que nous reconnaissons comme légitime et sur lequel nous pensons que les négociations doivent se poursuivre.

  Quelle est la contribution de la société civile ?

  Des dizaines d’OSC font pression pour que le traité soit efficace. Il s’agit notamment de PODER, ainsi que du Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau-DESC), qui relie plus de 280 OSC, mouvements sociaux et activistes de 75 pays, et de nombreuses autres alliances, mouvements et articulations tels que l’Alliance pour le traité, Féministes pour un traité contraignant et la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à leur impunité.

  Bien sûr, il existe une diversité d’opinions dans la société civile sur un certain nombre de questions, mais nous sommes d’accord sur la nécessité de réglementer l’activité des entreprises dans une perspective de droits humains. Nous avons identifié les éléments que ce traité devrait contenir et les conditions de sa mise en œuvre. En outre, nous cherchons à donner un caractère d’urgence à ce processus, qui avance trop lentement, alors que les violations des droits humains et les attaques contre les défenseurs des droits humains ne s’arrêtent pas, mais augmentent chaque année.

  La société civile a plaidé auprès des décideurs pour qu’ils ouvrent des espaces de discussion avec la société civile. PODER, ainsi que Réseau-DESC, en particulier, ont insisté sur la participation constructive et proactive des États du Sud dans le processus, et plus particulièrement de l’Amérique latine. Nous travaillons également pour intégrer une perspective de genre et intersectionnelle à la fois dans le processus ainsi que dans le texte ; un exemple a été la proposition d’utiliser la politique étrangère féministe du Mexique.

  La société civile part de la conviction qu’il n’est pas possible d’élaborer un traité légitime sans placer la participation des détenteurs de droits - personnes et communautés rurales concernées, peuples autochtones, syndicats indépendants, personnes LGBTQI+ et personnes en situation vulnérable, entre autres - au centre de l’ensemble du processus.

  Quelles sont les chances que la version finale du traité réponde aux attentes de la société civile et tienne ses promesses ?

  Nous espérons que le traité contribuera à mettre fin à l’impunité des entreprises et que les États assumeront leur obligation de protéger les droits humains face à l’activité des entreprises. Il permettra de prévenir les abus et les violations, de redresser les griefs et de veiller à ce que ces situations ne se reproduisent pas.

  Bien qu’il existe des processus établis pour l’élaboration des traités internationaux, il s’agit d’un traité inhabituel qui doit être traité comme tel, et des changements doivent être apportés à la fois au processus et au contenu si nécessaire pour qu’il soit vraiment efficace.

  Pour répondre pleinement aux attentes de la société civile, il faudrait un changement de paradigme fondé sur le principe selon lequel les entreprises ont une fonction sociale et que leurs activités ne doivent pas dépasser certaines limites pour une vie digne et un environnement propre, sain et durable. Nous savons que nous ne pourrons pas réaliser toutes nos aspirations avec un traité, ni avec des plans d’action nationaux, des règlements et des normes, même si ceux-ci sont correctement mis en œuvre. Mais toutes ces étapes sont importantes pour tenter de rééquilibrer les relations de pouvoir en limitant le pouvoir que le système économique mondial a donné aux sociétés commerciales.

  Il est peu probable que le traité réponde à toutes nos attentes, mais en tant qu'OSC nous avons beaucoup d'exigences et nous demeurerons exigeantes jusqu’au bout. Nous continuerons à apporter des propositions d’experts et de communautés et groupes affectés qui luttent pour la justice et la réparation des préjudices qu’ils subissent de première main, en ouvrant des espaces pour que leurs voix soient entendues et restent au cœur des négociations à tout moment, et en incluant les défenseurs des droits humains et de l’environnement dans les consultations sur le texte.

  Ce traité ne doit pas être négocié à huis clos ou exclusivement avec le secteur privé, car cela reviendrait à répéter le même cycle d’opacité et de privilèges qui nous a menés jusqu’ici, et ne ferait que contribuer à maintenir un statu quo insoutenable.

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• GABON : « L’espace civique et les conditions des droits humains étaient difficiles sous l’ancien régime »

  CIVICUS échange sur le coup d’État militaire au Gabon avec Georges Mpaga, président exécutif national du Réseau des organisations libres de la société civile du Gabon (ROLBG).

  Au cours des dix dernières années, le ROLBG s’est concentré sur les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, la torture et les détentions arbitraires. Il plaide en faveur de l’espace civique au Gabon e l’Afrique centrale et mène des campagnes sur les conditions de détention inhumaines.

  Que pensez-vous des récentes élections au Gabon et du coup d’État militaire qui s’en est suivi ?

  Les élections du 26 août ont été indubitablement frauduleuses, comme l’étaient les précédentes. Le régime du dictateur prédateur Ali Bongo avait interdit les missions d’observation internationales et domestiques ainsi que la présence de la presse internationale. Le ROLBG a été la seule organisation à mettre en œuvre une observation citoyenne à travers le système de tabulation parallèle des votes. Par la volonté despotique de Bongo, l’élection s’est tenue dans des conditions totalement irrégulières, en violation flagrante des normes et standards internationaux en la matière. Les scrutins s’étaient déroulés à huis clos, dans une opacité qui a généré une fraude électorale à grande échelle et des résultats tronqués.

  Le 30 août 2023, l’intervention salutaire des forces de défense et de sécurité a mis un terme à cette forfaiture. Pour moi en tant qu’acteur de la société civile, ce qui vient de se passer au Gabon n’est nullement un coup d’Etat, c’est tout simplement une intervention militaire menée par des patriotes au sein de l’armée, sous le leadership du Général Brice Clotaire Oligui Nguema, qui a mis fin à une imposture de 56 ans, un système prédateur et un cycle infernal d’élections truquées souvent jalonnées de violations massives des droits humains. C’est notre lecture de la situation et c’est l’avis général de la population gabonaise qui vient d’être libérée d’une dictature et d’une oligarchie criminelle.

  Pour quoi l’intervention militaire s’est-elle produite maintenant, après tant d’années de règne de la famille Bongo ?

  L’intervention militaire du 30 août se justifie comme une réponse à la volonté du clan Bongo et son Parti démocratique gabonais de se maintenir au pouvoir de gré ou de force à travers des élections frauduleuses et la répression policière orchestrée par des forces de défense et de sécurité instrumentalisées et aux ordres de l’ancien président.

  Les forces armées gabonaises sont intervenu pour éviter un bain de sang et remplacer le régime incarné par Bongo : un régime inamovible qui s’est montré impitoyable envers le peuple gabonais, entaché de relations clientélistes, d’affaires louches, de corruption prédatrice et de violations généralisées des droits humains et des libertés fondamentales, le tout sanctionné par des élections frauduleuses.

  En résumé, le coup au Gabon ne s’inscrit pas dans une tendance régionale, mais est le résultat d’un processus purement interne résultant des 56 ans de dictature et son corollaire de violations des droits humains et de destruction du tissu économique et social du pays. Les évènements en cours au Gabon ont évidemment des répercussions dans la région d’Afrique centrale, foyer des plus grandes dictatures d’Afrique.

  Quel est votre point de vue sur les critiques internationales concernant le coup d’État ?

  La société civile a favorablement accueilli l’intervention militaire qui a sonné le glas de plus d’un demi-siècle de forfaiture et de prédation au sommet de l’Etat. Sans cette intervention, nous aurons assisté à une tragédie sans précédent.

  L’armée gabonaise, sous la houlette du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI), la junte militaire au pouvoir, a permis au pays d’échapper à un drame aux conséquences incalculables. Vu sous cet angle, les militaires sont des héros à célébrer. Dès sa prise de pouvoir, le Général Oligui s’est employé à fédérer un pays qui était profondément divisé et traumatisé par si longtemps de gestion calamiteuse par la famille Bongo et les intérêts mafieux qui les entouraient.

  L’attitude de la communauté internationale est inacceptable pour la société civile, les défenseurs des droits humains et la population gabonaise, qui ont longtemps payé un lourd tribut. Quand en 2016 Bongo a planifié et exécuté un coup d’état électoral suivi d’atrocités contre les populations civiles qui s’étaient opposées à la mascarade électorale, la communauté internationale s’était tue laissant les populations civiles gabonaises face à leur bourreau. Au regard de ce qui précède, nous rejetons catégoriquement les déclarations de la communauté internationale, singulièrement la Communauté Économique des États de l’Afrique centrale et l’Union Africaine, deux institutions qui encouragent les tripatouillages de constitutions et les présidences à vie en Afrique centrale.

  Quelles étaient les conditions de la société civile sous le régime de la famille Bongo ? Pensez-vous qu’il y ait une chance que la situation s’améliore ?

  L’espace civique et les conditions d’exercice des libertés démocratiques et les droits humains étaient difficiles sous l’ancien régime. Les droits de d’association, de réunion pacifique d’expression étaient bafoués. De nombreux militants de la société civile et défenseurs des droits humains dont moi-même, ont séjourné en prison ou furent privés de leurs droits fondamentaux.

  Maintenant, avec l’arrivée du régime de transition, nous notons un changement fondamental, une approche globalement favorable à la société civile. Les nouvelles autorités travaillent désormais de concert avec toutes les forces vives de la nation y compris la société civile qui a été reçue le 1er septembre par le Général Oligui et ses pairs du CTRI, et votre humble serviteur était le facilitateur de cette rencontre. Le président de transition, qui a prêté serment le 4 septembre, s’est engagé à travailler pour restaurer les institutions de l’Etat et les droits humains et démocratiques et respecter les engagements nationaux et internationaux du Gabon. Le signal fort a été donné le 5 septembre par la libération progressive des prisonniers d’opinion dont le leader de la plus grande confédération syndicale de la fonction publique gabonaise, Jean Remi Yama, après 18 mois de détention arbitraire.

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  L’espace civique au Gabon est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

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  Les opinions exprimées dans cette interview sont celles de la personne interviewée et ne reflètent pas nécessairement celles de CIVICUS.

  
  

   

• GABON : « Sous l’ancien régime la société civile n’était pas prise en compte »

  CIVICUS échange sur le coup d’État militaire au Gabon avec Pepecy Ogouliguende, experte en droits humains, gouvernance, genre et médiation de paix et fondatrice et présidente de Malachie.

  Malachie est une organisation de la société civile gabonaise qui lutte contre la pauvreté et promeut le développement durable et l’égalité des sexes. Elle est active dans plusieurs domaines, notamment la protection de la biodiversité, l’aide en cas de catastrophes naturelles, le soutien médical, notamment auprès des personnes vivantes avec le VIH/SIDA, et l’éducation aux droits humains, particulièrement auprès des couches sociales les plus vulnérables.

  Que pensez-vous des récentes élections au Gabon et du coup d’État militaire qui s’en est suivi ?

  Le 30 août 2023 aux environs de 3h du matin la Commission Gabonaise Électorale a annoncé les résultats de l’élection présidentielle qui donnaient le président, Ali Bongo, gagnant. Quelques minutes plus tard, les militaires annonçaient avoir pris le pouvoir. Il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’un coup d’État, mais d’une prise de pouvoir par les militaires. Cela trouve sa justification dans le fait que cela s’est déroulé sans effusion de sang.

  Cette élection était entachée d’irrégularités et l’annonce de ses résultats allaient conduire à des contestations bien que légitimes mais qui se seraient soldées par des violences. Je tiens donc ici à saluer l’acte de bravoure des forces de défense et de sécurité.

  Les militaires ont ensuite dissous l’ensemble des institutions du gouvernement et ont mis en place un Comité de Transition pour la Restauration des Institutions (CTRI).

  Votre organisation a-t-elle pu observer les élections ?

  Non, mon organisation n’a pas pu observer les élections pour la simple raison qu’aucun observateurs internationaux et nationaux n’étaient admis. Cette élection s’est déroulée dans une opacité totale. Comme tous les Gabonais, j’ai effectivement constaté que les déclarations ne correspondaient pas aux résultats des urnes.

  La prise du pouvoir par les forces de défense et de sécurité dans cette circonstance particulière de défiance des populations envers les autorités et de suspicion profonde quant à la vérité des urnes s’apparente plutôt à un sursaut patriotique.

  Pour quoi l’intervention militaire s’est-elle produite maintenant, après tant d’années de règne de la famille Bongo ?

  Nos forces de défense et de sécurité ont au même titre que la population, constaté de nombreuses irrégularités et plusieurs dysfonctionnements de l’appareil étatique ces dernières années. Ils ont donc décidé de mettre fin à ce régime qui ne correspondait plus aux aspirations des Gabonais.

  Les militaires ont profité des élections du 26 août dernier pour mettre fin au système en place en prenant leurs responsabilités pour sauver la nation et l’État de droit. Aussi, le but de cette prise de pouvoir est de « redonner aux gabonais leur dignité ». Comme l’a dit le porte-parole du CTRI, « c’est enfin notre essor vers la félicité ».

  Quel est votre point de vue sur les critiques internationales concernant le coup d’État ?

  La communauté internationale a simplement appliqué les textes sans au préalable analyser le contexte. Le contexte du Gabon est bien particulier.

  La célébration dans les rues des principales villes du pays montre à quel point le régime en place n’était plus désiré, mais seulement toléré. Ces scènes de liesse populaire observées qui contrastent avec la condamnation de la communauté internationale devraient interpeller celle-ci, l’inviter à revoir son approche davantage tournée vers la sauvegarde à tout prix de la stabilité souvent au détriment d’un réel progrès social, du développement ou encore de la croissance économique... bref, du bien-être du plus grand nombre.

  Tous les membres de la communauté internationale qui se sont exprimés ont condamné le « coup d’État » et assuré qu’ils suivaient avec intérêt l’évolution de la situation au Gabon tout en rappelant leur attachement au respect des institutions. Les réactions des organisations internationales ont été très fortes : les Nations unies ont condamné et l’Union Africaine (UA) et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) ont suspendu le Gabon car ce « coup d’État » a été directement assimilé à ceux qui ont précédemment eu lieu dans la région. Les États-Unis se sont quelques peu démarqués en affirmant qu’ils travailleraient avec leurs partenaires et les populations pour soutenir le processus démocratique en cours. C’est en cela que nous attendons le reste de la communauté internationale pour nous aider à œuvrer à la construction d’institutions fortes.

  Nous saluons les États qui ont bien compris la nécessité de ce changement. Nous condamnons les sanctions de l’UA et celles de la CEEAC. La communauté internationale devrait accompagner les États dans le respect des lois et constitutions et veiller au respect de la démocratie et des droits humains.

  Pensez-vous que ce coup d’État s’inscrit dans une tendance régionale ?

  Il faut avant tout rappeler que pour le cas du Gabon, il s’agit d’une prise de pouvoir des militaires et non d’un coup d’État au sens strict du terme. Il est effectivement le résultat d’une mauvaise gouvernance, de la non prise en compte des besoins des populations notamment les besoins sociaux mais aussi d’une soif de changement. Elle peut avoir une connotation régionale en ce sens que la plupart des populations africaines vivent les mêmes difficultés - chômage des jeunes, pauvreté, manque d’accès aux soins de santé - et aspirent à de grands changements. Lorsque la population ne se sent pas prise en compte dans les politiques mises en place elle est frustrée.

  Nous n’excluons pas la possibilité que cela ait un impact chez nos voisins. Il n’est pas trop tard pour que les régimes en place en Afrique centrale saisissent cette occasion pour repenser la manière de servir le peuple.

  Quelles étaient les conditions de la société civile sous le régime de la famille Bongo ? Pensez-vous qu’il y ait une chance que la situation s’améliore ?

  Au Gabon, le fonctionnement des organisations et associations est régie par la loi 35/62 qui garantit la liberté d’association. Cela dit, sous l’ancien régime la société civile n’était pas prise en compte. Elle ne participait que partiellement à gestion de la chose publique.

  Certains leaders notamment syndicaux pouvaient être victimes d’arrestations ou d’intimidations si le régime estimait qu’ils faisaient trop de zèle. Plusieurs leaders dans la société civile gabonaise se levaient pour dénoncer des arrestations arbitraires liées aux opinions et positionnements.

  Au même titre que les Gabonais, la société civile s’est réjouie du changement. La société civile dans son ensemble s’est engagée à prendre activement part aux actions et reformes menées par les autorités au cours de la transition qui iront dans le sens du respect des droits humains, l’équité et la justice sociale, la préservation de la paix ainsi que la promotion de la bonne gouvernance.

  Le CTRI vient d’autoriser la libération de quelques figures de la lutte syndicale au Gabon et de prisonniers d’opinion. Aux vues des premières décisions prises par le CTRI, le meilleur est à venir. Je peux, sans risques de me tromper, dire que le Gabon de demain sera meilleur. Aujourd’hui on perçoit une lueur d’espoir.

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  L’espace civique au Gabon est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

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  Les opinions exprimées dans cette interview sont celles de la personne interviewée et ne reflètent pas nécessairement celles de CIVICUS.

• Guinée : la société civile demande la levée de l’interdiction des rassemblements

  La décision des autorités de transition guinéennes d’interdire les manifestations publiques sur les places publiques pendant la période de transition vise à saper davantage le droit de manifestation et à empêcher les Guinéens d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent. 

• HAÏTI : « Il est possible de passer de l’ingérence étrangère à un véritable leadership du peuple haïtien »

  

  CIVICUS s’entretient avec Ellie Happel, professeur de la Global Justice Clinic et directrice du Haiti Project à la New York University School of Law. Ellie a vécu et travaillé en Haïti pendant plusieurs années, et son travail se concentre sur la solidarité avec les mouvements sociaux en Haïti et la justice raciale et environnementale

  Quels ont été les principaux développements politiques depuis l’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021 ?

  En tant qu’Américaine, je voudrais commencer par souligner le rôle que le gouvernement américain a joué dans la création de la situation actuelle. L’histoire des interventions étrangères improductives et oppressives est longue.

  Pour comprendre le contexte de la présidence de Moïse, il faut toutefois remonter au moins à 2010. Après le tremblement de terre qui a dévasté Haïti en janvier 2010, les États-Unis et d’autres acteurs extérieurs ont appelé à la tenue d’élections. Les gens n’avaient pas leur carte de vote ; plus de deux millions de personnes avaient perdu leur maison. Mais les élections ont eu lieu. Le gouvernement américain est intervenu au second tour des élections présidentielles haïtiennes, en appelant le candidat et fondateur du parti PHTK, Michel Martelly, à se présenter au second tour. Martelly a été élu par la suite.

  Pendant la présidence de Martelly, nous avons assisté à un déclin des conditions politiques, économiques et sociales. La corruption était bien documentée et endémique. Martelly n’a pas organisé d’élections et a fini par gouverner par décret. Il a choisi lui-même Moïse pour successeur. Le gouvernement américain a fortement soutenu les administrations de Martelly et de Moïse malgré l’augmentation de la violence, la destruction des institutions gouvernementales haïtiennes, la corruption et l’impunité qui ont eu lieu sous leur règne.

  La mort de Moïse n’est pas le plus gros problème auquel Haïti est confronté. Pendant son mandat, Moïse a effectivement détruit les institutions haïtiennes. Le peuple haïtien s’est soulevé contre le régime du PHTK en signe de protestation, et il a été accueilli par la violence et la répression. Il existe des preuves de l’implication du gouvernement dans des massacres de masse de personnes dans des régions connues pour leur opposition au PHTK.

  Deux semaines avant l’assassinat de Moïse, un militant de premier plan et une journaliste très connue ont été assassinés en Haïti. Diego Charles et Antoinette Duclair demandaient des comptes. Ils étaient actifs dans le mouvement visant à construire un Haïti meilleur. Ils ont été tués en toute impunité.

  Il est clair que la crise actuelle n’a pas pour origine l’assassinat de Moïse. Elle est le résultat de l’échec des politiques étrangères et de la façon dont le gouvernement haïtien a réprimé et stoppé les manifestations de l’opposition qui demandait des comptes pour la corruption et la violence, et qui exigeait le changement.

  Ce qui me donne actuellement de l’espoir, c’est le travail de la Commission pour une solution haïtienne à la crise, qui a été créée avant l’assassinat de Moïse. La Commission est un large groupe de partis politiques et d’organisations de la société civile (OSC) qui se sont réunis pour travailler collectivement à la reconstruction du gouvernement. C’est l’occasion de passer de l’ingérence étrangère à un véritable leadership du peuple haïtien.

  Quel est votre point de vue sur le report des élections et du référendum constitutionnel, et quelles sont les chances que des votes démocratiques aient lieu ?

  Dans le climat actuel, les élections ne sont pas la prochaine étape pour résoudre la crise politique d’Haïti. Les élections ne devraient pas avoir lieu tant que les conditions d’un vote équitable, libre et légitime ne sont pas réunies. Les élections de ces 11 dernières années démontrent qu’elles ne sont pas un moyen automatique de parvenir à une démocratie représentative.

  Aujourd’hui, la tenue d’élections se heurte à de nombreux obstacles. Le premier est celui de la gouvernance : les élections doivent être supervisées par un organe de gouvernance légitime et respecté par le peuple haïtien. Il serait impossible pour le gouvernement de facto d’organiser des élections. Le deuxième problème est la violence des gangs. On estime que plus de la moitié de Port-au-Prince est sous le contrôle des gangs. Lorsque le conseil électoral provisoire a préparé les élections il y a quelques mois, son personnel n’a pas pu accéder à un certain nombre de centres de vote en raison du contrôle exercé par les gangs. Troisièmement, les électeurs haïtiens éligibles devraient avoir des cartes d’identité d’électeur.

  Le gouvernement américain et d’autres acteurs doivent affirmer le droit du peuple haïtien à l’autodétermination. Les États-Unis ne devraient ni insister ni soutenir des élections sans preuve de mesures concrètes pour garantir qu’elles soient libres, équitables, inclusives et perçues comme légitimes. Les OSC haïtiennes et la Commission indiqueront quand les conditions sont réunies pour des élections libres, équitables et légitimes.

  Y a-t-il une crise migratoire causée par la situation en Haïti ? Comment peut-on relever les défis auxquels sont confrontés les migrants haïtiens ?

  Ce que nous appelons la « crise migratoire » est un exemple frappant de la manière dont la politique étrangère et la politique d’immigration des États-Unis à l’égard d’Haïti ont longtemps été affectées par le racisme anti-Noir.

  De nombreux Haïtiens qui ont quitté le pays après le tremblement de terre de 2010 se sont d’abord installés en Amérique du Sud. Beaucoup sont repartis par la suite. Les économies du Brésil et du Chili se sont détériorées, et les migrants haïtiens se sont heurtés au racisme et au manque d’opportunités économiques. Des familles et des individus ont voyagé vers le nord, à pied, en bateau et en bus, en direction de la frontière entre le Mexique et les États-Unis.

  Depuis de nombreuses années, le gouvernement américain ne permet pas aux migrants haïtiens et aux autres migrants d’entrer aux États-Unis. Il expulse des personnes sans entretien de demande d’asile - un entretien de « crainte fondée », qui est requis par le droit international - vers Haïti.

  Le gouvernement américain doit cesser d’utiliser le titre 42, une disposition de santé publique, comme prétexte pour expulser des migrants. Le gouvernement américain doit au contraire offrir une aide humanitaire et soutenir le regroupement familial et la relocalisation des Haïtiens aux États-Unis.

  Il est impossible de justifier une expulsion vers Haïti à l’heure actuelle, pour les mêmes raisons que le gouvernement américain a déconseillé aux citoyens américains de s’y rendre. On estime à près de 1 000 le nombre de cas documentés d’enlèvement en 2021. Des amis expliquent que tout le monde est en danger. Les enlèvements ne sont plus ciblés, mais des écoliers, des marchands de rue et des piétons sont pris en otage pour exiger de l’argent. Le gouvernement américain a non seulement déclaré qu’Haïti n’était pas un pays sûr pour les voyages, mais en mai 2021, le ministère américain de la sécurité intérieure a désigné Haïti comme bénéficiaire du statut de protection temporaire, permettant aux ressortissants haïtiens admissibles résidant aux États-Unis de demander à y rester parce qu’Haïti ne peut pas rapatrier ses ressortissants en toute sécurité.

  Les États-Unis doivent mettre fin aux déportations vers Haïti. Les États-Unis et d’autres pays d’Amérique doivent commencer à reconnaître, traiter et réparer la discrimination anti-Noir qui caractérise leurs politiques d’immigration.

  Que devrait faire la communauté internationale, et en particulier les États-Unis, pour améliorer la situation ?

  Premièrement, la communauté internationale devrait suivre l’exemple des OSC haïtiennes et s’engager de manière sérieuse et solidaire avec la Commission pour une solution haïtienne à la crise. Daniel Foote, l’envoyé spécial des États-Unis pour Haïti, a démissionné en signe de protestation huit semaines après son entrée en fonction ; il a déclaré que ses collègues du département d’État n’étaient pas intéressés par le soutien de solutions dirigées par les Haïtiens. Les États-Unis devraient jouer le rôle d’encourager la recherche d’un consensus et de faciliter les conversations pour faire avancer les choses sans interférer.

  Deuxièmement, toutes les déportations vers Haïti doivent cesser. Elles ne sont pas seulement des violations du droit international. Elles sont aussi hautement immorales et injustes.

  Les étrangers, y compris moi-même, ne sont pas les mieux placés pour prescrire des solutions en Haïti : nous devons plutôt soutenir celles créées par le peuple haïtien et les organisations haïtiennes. Il est temps pour le peuple haïtien de décider de la voie à suivre, et nous devons le soutenir activement, et le suivre.

  L’espace civique en Haïti est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

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• HAÏTI : « La communauté internationale ne s’est jamais attaquée aux causes profondes de la crise »

  CIVICUS s’entretient avec Nixon Boumba, militant des droits humains et membre du Kolektif Jistis Min nan Ayiti (Collectif pour la justice minière en Haïti), sur la situation politique en Haïti après l’assassinat du président Jovenel Moïse. Formé en 2012, le Collectif pour la justice minière en Haïti est un mouvement d’organisations, d’individus et de partenaires de la société civile haïtienne qui font pression pour la transparence et la justice sociale et environnementale face à l’intérêt international croissant pour le secteur minier haïtien. Il sensibilise les communautés touchées aux conséquences de l’exploitation minière dans cinq domaines : l’environnement, l’eau, le travail, l’agriculture et la terre.

• HAÏTI : « La société civile doit s’impliquer car les acteurs politiques ne peuvent pas trouver de solution à nos problèmes »

  CIVICUSéchange avec Monique Clesca, journaliste, défenseuse de la démocratie et membre de la Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise (CRSC), à propos de la crise actuelle en Haïti et des appels à l’intervention étrangère.

  La CRSC, également connue sous le nom de Groupe Montana, est un groupe d’organisations et de leaders civiques, religieux et politiques qui se sont réunis au début de l’année 2021. Le groupe a promu l’Accord de Montana à la suite de l’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021. Cet accord mettait en place un gouvernement provisoire de deux ans pour succéder à Ariel Henry, le Premier ministre par intérim. De plus, il prévoyait l’organisation d’élections dès que possible, ainsi qu’une feuille de route pour réduire l’insécurité, faire face à la crise humanitaire et répondre aux demandes de justice sociale. Le Bureau de suivi de l’Accord de Montana continue d’assurer le suivi de cette feuille de route.

  Quelles sont les causes de la crise actuelle en Haïti ?

  Les gens semblent associer la crise à l’assassinat du président Moïse, mais elle a commencé bien avant en raison de plusieurs problèmes sous-jacents. Il s'agit certes d'une crise politique, mais plus profondément on fait face à une crise sociale. Depuis de nombreuses décennies, la majorité de la population haïtienne subit les effets de profondes inégalités. Les écarts sont énormes en termes de santé et d’éducation, d’où la nécessité de justice sociale. Le problème va bien au-delà des questions politiques, constitutionnelles et humanitaires les plus visibles.

  Au cours de la dernière décennie, différents gouvernements ont tenté de saper les institutions de l’État afin de faire prévaloir un système corrompu : il n’y a pas eu d’élections transparentes ni d’alternance, avec trois gouvernements successifs du même parti politique. L’ancien président Michel Martelly a reporté à deux reprises les élections présidentielles, gouvernant par décret pendant plus d’un an. En 2016, des allégations de fraude ont été soulevées contre Moïse, son successeur, qui a dissous le Parlement pendant son mandat sans jamais organiser des élections. Il a aussi révoqué plusieurs juges de la Cour suprême et a politisé la police.

  Il a également proposé un référendum constitutionnel, qui a été reporté à plusieurs reprises et qui est clairement inconstitutionnel. La Constitution de 1987 énonce les modalités du droit d'amendement, donc en tentant de la réécrire, Moïse a choisi la voie anticonstitutionnelle.

  Lorsque Moïse a été tué, Haïti faisait déjà face à la faiblesse des institutions, à la corruption massive, et à l’absence d’élections et de renouvellement de la classe politique qu’il avait accentué.À la suite de son assassinat la situation s’est encore aggravée, car à l'absence du Président s'ajoutait le manque d’opérationnalité de l'organe judiciaire et législatif. Nous avons connu, et continuons de connaître, une véritable crise constitutionnelle.

  Ariel Henry, l’actuel Premier ministre par intérim, n’a clairement aucun mandat. Moïse l’a nommé Premier ministre successeur deux jours avant son décès, sans même laisser une lettre de nomination signée.

  Qu’a proposé le Groupe Montana pour sortir de cette crise ?

  En début 2021 le Groupe Montana s’est fondé sur l'idée que la société civile devait s’impliquer car les acteurs politiques ne pouvaient pas trouver de solution aux problèmes d’Haïti. Un forum de la société civile a donc formé une commission qui a travaillé pendant six mois pour créer un dialogue et tenter de dégager un consensus en s’adressant à tous les acteurs politiques, ainsi qu’aux organisations de la société civile. Grâce à toutes ces contributions, nous avons abouti à un projet d’accord qui a été finalisé et signé par près d’un millier d’organisations et de citoyens : l’Accord de Montana.

  Nous avons élaboré un plan composé de deux parties : d'une part un plan de gouvernance et d'autre part une feuille de route pour la justice sociale et l’aide humanitaire, qui a été signée dans le cadre de l’accord. Pour obtenir un consensus avec une participation plus large, nous avons proposé la création d’un organe de contrôle qui jouerait le rôle du pouvoir législatif et d’un pouvoir judiciaire intérimaire pendant la transition. Une fois qu’Haïti aura organisé des élections transparentes, il y aura un organe législatif dûment élu et le gouvernement pourra passer par le processus constitutionnel pour nommer le plus haute juridiction, la Cour suprême. Tel est le modèle de gouvernance que nous avons envisagé pour la transition, dans une tentative de rapprochement à l’esprit de la Constitution haïtienne.

  Au début de l’année, nous avions rencontré plusieurs fois Henry afin d’entamer des négociations avec lui et ses alliés. À un moment donné, il nous a dit qu’il n’avait pas l’autorité pour négocier. Il a donc fermé la porte aux négociations.

  Quels sont les défis à relever pour organiser des élections dans le contexte actuel ?

  Le principal défi est l’insécurité généralisée. Les gangs terrorisent la population. Les enlèvements ainsi que les assassinats sont monnaie courante. Les gens ne peuvent pas sortir de chez eux : ils ne peuvent pas aller à la banque, dans les magasins, ni même à l’hôpital. Les enfants ne peuvent pas aller à l’école : la rentrée était prévue pour septembre, puis a été reportée jusqu’à octobre, et maintenant le gouvernement n'annonce même pas quand elle aura lieu. En outre, il y a une situation humanitaire désastreuse en Haïti, qui s’est d'autant plus aggravée avec le blocage du Terminal Varreux, le principal terminal pétrolier de Port-au-Prince. Cet événement a eu un impact sur l’alimentation en électricité et la distribution d’eau, et donc sur l’accès de la population aux biens et services de base. Au milieu d’une épidémie de choléra, les établissements de santé ont été contraints de réduire leurs services ou bien de fermer leurs portes complètement.

  Il y a aussi une polarisation politique et une méfiance généralisée. Les gens se méfient non seulement des politiciens, mais aussi les uns des autres.

  En raison de la pression politique et de l’activité des gangs, les mobilisations citoyennes ont été inconstantes. Or depuis fin août, des manifestations massives ont été organisées pour demander la démission d’Ariel Henry. Les gens ont également manifesté contre la hausse des prix du carburant, les pénuries et la corruption. Ils ont aussi clairement rejeté toute intervention militaire étrangère.

  Quelle est votre position concernant l’appel du Premier ministre à une intervention étrangère ?

  Henry n’a aucune légitimité pour demander une intervention militaire. La communauté internationale peut aider, mais ne peut pas prendre la décision d’intervenir ou pas. Nous devons d’abord avoir une transition politique de deux ans avec un gouvernement crédible. Nous avons des idées, mais à ce stade nous avons besoin de voir cette transition.

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  L’espace civique en Haïti est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

  Contactez la Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise via sa pageFacebook, et suivez@moniclesca sur Twitter.